Monique Limon

Question 2175 — famille

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Question 21520 — impôts et taxes

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Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'allègement de la TICPE des biocarburants avancés à base de graisse de flottation, composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, afin de leur faire bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, il convient désormais d'accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Les biocarburants avancés sont des biocarburants utilisant des matières premières ne rentrant pas en compétition avec des débouchés alimentaires. Ils proviennent notamment de déchets, comme des graisses de flottation, et leur utilisation permet une économie maximale d'émission de gaz à effet de serre. Ceci est d'autant plus vrai que leur production utilise, comme c'est le cas pour l'instant en Bretagne, uniquement de l'énergie renouvelable (biomasse et récupération d'énergie fatale) et de l'eau recyclée. Actuellement, les paramètres physico-chimiques, demandés en France, pour des biocarburants avancés issus de graisse de flottation ne permettent pas leur utilisation en flotte captive. En effet, pour être mis sur le marché, un biocarburant doit non seulement satisfaire les critères énoncés par la norme européenne EN14214, mais doit aussi répondre à des paramètres nationaux, notamment sur des bases physico-chimiques. Le pourcentage d'acides gras saturés et la température limite de filtrabilité (TLF) (température en dessous de laquelle le biocarburant fige) font partie de ces paramètres. Ainsi, la France considère que le biocarburant doit avoir une TLF de -10°C en B100. Ces paramètres ne sont atteints que par les biocarburants issus du colza, qui bénéficient dès lors, d'un allégement fiscal (énoncé à l'article 265 du code des douanes). Ceci est discriminatoire et bloquant pour la production de biocarburants avancés pour les flottes captives françaises. En effet, les biocarburants avancés issus de graisses de flottation ne peuvent pas satisfaire les paramètres français en TLF ou % d'acides gras saturés (car ils contiennent une part de graisse animale), et ils sont donc automatiquement exclus d'un allégement de la TICPE pour le B100 et tout autre % d'incorporation alors même que ces derniers sont plus coûteux à produire du fait de leur origine. Il serait donc souhaitable d'obtenir la possibilité d'avoir un avantage fiscal aussi pour des pourcentages d'incorporations plus bas applicables aux biocarburants avancés. Cet avantage doit également s'accompagner d'un assouplissement des arrêtés fixant les valeurs limites des propriétés à froid des biocarburants. Au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de développer davantage les biocarburants avancés, notamment issus de graisse de flottation via la mise en place de mesures fiscales et réglementaires.

Question 117 — enseignement

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Mme Monique Limon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les besoins en auxiliaires de vie scolaire (AVS). De nombreux enfants ayant reçu une notification d'AVS par les CDAPH ne sont toujours pas suivis par manque de personnel, ou parfois dans des délais difficilement acceptables par les familles et le corps enseignant qui doit pallier ces absences. Dans le secteur du Nord-Isère, ce sont plus de 70 enfants scolarisés qui sont toujours dans l'attente d'un AVS, indispensable soutien de l'élève en situation de handicap dans ses activités scolaires quotidiennes. Ce sont également des remplacements d'AVS qui ne peuvent-être assurés lors d'un arrêt maladie, comme c'est le cas d'un élève de la 7e circonscription de l'Isère dont les parents ont sollicité son aide. Aussi, elle l'interroge sur les raisons de ces dysfonctionnements et sur les mesures rapides et concrètes qui sont envisagées pour répondre à cette situation d'urgence pour de nombreuses familles plus de 4 mois après la rentrée des classes.

Question 3802 — santé

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Question 4221 — retraites : généralités

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Question 43243 — personnes handicapées

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Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les limites de l'inclusion à tout prix et pour tous. Si l'idée de l'école inclusive et des classes qui accueilleraient tout type de handicap est intéressante dans son principe, elle doit s'opérer de manière concertée et progressive. Certains jeunes handicapés, notamment moteurs et psychiques, en tirent le bénéfice mais les enseignants sont trop souvent désarmés devant des enfants en situation de handicap mental. Les enfants présentant des déficiences intellectuelles légères ou moyennes peuvent effectivement s'adapter et s'épanouir dans des dispositifs de droit commun mais ce n'est pas aussi évident pour les enfants présentant des troubles plus profonds ou associés qui ont besoin de soins et d'un suivi renforcé dans un établissement spécialisé. Ils ont besoin de prises en charge globales pour assurer leur éducation à l'autonomie quotidienne, à la vie sociale ou professionnelle. Intégrés en classe ou dans une cour de récréation, l'hypersensibilité au bruit de certains peut générer parfois de la violence envers les autres et envers eux-mêmes. L'inclusion en milieu ordinaire ne peut pas se substituer de manière uniforme à l'accueil dans les établissements spécialisés et sans la volonté et l'adaptabilité des familles. L'inclusion en marche forcée et la transformation du domicile en centre de soins peuvent avoir des effets préjudiciables à la socialisation et l'épanouissement de l'enfant ainsi qu'à l'équilibre du cercle familial. La réforme des ARS conduit à une diminution du nombre de places en IME qui s'accompagne d'une augmentation des places SESSAD. Ce processus est enclenché sans que les moyens humains et matériels nécessaires à une politique d'inclusion généralisée n'aient été suffisamment déployés notamment avec l'éducation nationale. De nombreux jeunes adultes sont maintenus dans des établissements pour enfants faute de solutions alternatives, au nom de l'amendement Creton et ce, au détriment des enfants inscrits sur listes d'attentes. Ce sujet de société nécessite d'être traité à sa juste mesure et non pas de manière descendante comme on peut parfois le déplorer. Pour exemple, en Isère, le retrait à l'AFIPH d'un projet de création d'un centre de 40 adultes autistes sévères a été annoncé. Dans le même temps, ce sont près de 200 places d'IME supprimées d'ici 5 ans alors que les chiffres de la Maison départementale de l'autonomie de l'Isère révèlent qu'il y a environ 600 familles qui attendent une place en IME ; les crédits correspondants seront destinés à l'ouverture de SESSAD mais ces dispositifs ne permettront que très rarement de l'inclusion scolaire à temps plein. Le reste du temps, les enfants seront gardés par leur famille à domicile. Ce phénomène obligera les femmes, le plus souvent, à arrêter leur emploi. IME et SESSAD ne concernent pas le même public. L'un et l'autre sont des réponses à des besoins différents. L'inclusion en milieu ordinaire ne peut se substituer de manière systématique à l'accueil individualisé en IME, en MAS ou en FAM. Mme la députée demande à M. le ministre s'il ne faudrait pas personnaliser et adapter les réponses non pas seulement en fonction des besoins spécifiques de la personne handicapée mais aussi en fonction du parcours, du contexte familial et des projets de vies. Elle voudrait savoir si le Gouvernement entend mener une étude territorialisée afin d'apporter des réponses différenciées en fonction du contexte local et familial et répondre ainsi à l'urgence de créations de places dans les IME, les MAS et les FAM.

Question 4361 — santé

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Question 3702 — santé

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Question 536 — agroalimentaire

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Question 1131 — emploi et activité

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Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de la filière industrielle des fabricants d'équipements de cuisines professionnelles. En effet, ce sont plus de 60 entreprises majoritairement des TPE/PME qui font référence dans le monde entier, qui sont dans une forte dépendance économique vis-à-vis du secteur de la restauration. Malgré l'adaptabilité et l'agilité dont elles font preuve depuis le début de la crise, ces entreprises sont aujourd'hui confrontées à de graves difficultés. Le 8 octobre 2020, la liste des entreprises des secteurs S1 et S1 bis concernés par les nouvelles mesures de soutien renforcé de l'État a été publiée. Elle lui demande de clarifier la situation de la filière industrielle des fabricants d'équipements de cuisines professionnelles, s'il est possible de considérer qu'ils entrent dans la catégorie des « fabricants des arts de la table et des articles de cuisine » et enfin si les adhérents du SYNEG sont éligibles aux mesures de soutien renforcé de l'État.

Question 6533 — enseignement maternel et primaire

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Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet des mutations des enseignants du premier degré. L'organisation du mouvement des enseignants est un exercice difficile qui doit répondre à des exigences d'équilibre dans la répartition des postes d'enseignants et de couverture des besoins par des postes de titulaires y compris dans les secteurs les moins attractifs. Les professeurs des écoles titulaires sont confrontés à des difficultés pour obtenir une mutation, soit parce qu'ils répondent à un besoin dans un secteur moins attractif soit parce que la spécificité de leur situation nécessite des procédures et des délais de gestion trop lourds, en particulier le personnel en disponibilité pour suivre son conjoint. Par souci de pragmatisme et d'efficacité, le recrutement prend le pas sur la mutation et la non mutation a dans la durée, des conséquences sur la vie personnelle et familiale pouvant conduire le fonctionnaire à la renonciation à des projets de vie ou à une détresse. Aussi, elle l'interroge sur les mesures envisagées de réorganisation et de simplification du système de mutation dans l'enseignement du premier degré, qui ne répond plus aux besoins actuels de mobilité dans la carrière professionnelle.

Question 1570 — politique extérieure

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Question 18120 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Monique Limon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les URSSAF sont en charge de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d'assurance formation et notamment du FAFCEA. A compter du 15 mars 2019, celui-ci se voit contraint de suspendre ses financements en raison d'un manque de budget. Selon le FAFCEA, cette situation résulterait de la qualité de la collecte des URSSAF. Mises en cause, les URSSAF considèrent que ce problème de financement est dû à la contestation de l'assujettissement à la contribution des artisans ayant un statut de chef d'entreprise et de salarié et qui représente près de la moitié des contributeurs attendus. Alors que les deux entités se renvoient la responsabilité de cette crise, elle l'interroge sur la réalité de la situation et les clarifications juridiques nécessaires afin de trouver une issue favorable à la situation des artisans. Elle lui demande également si des mesures d'urgence sont prévues, afin de permettre à l'ensemble des artisans qui envisageait de se former en 2019, de le faire dans de bonnes conditions.

Question 35645 — jeunes

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Mme Monique Limon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de la mise en place d'un accompagnement psychique et psychologique des jeunes, suite à la crise de la covid-19. Dans les prochaines semaines, cela fera bientôt tristement un an que l'on a été touché par la pandémie du coronavirus et que l'on vit au quotidien avec ses conséquences dramatiques, à la fois économiques, psychologiques et sanitaires. L'épidémie et les mesures qui en découlent percutent les modes de vie de l'ensemble de la population, mais cela est encore plus une réalité pour les jeunes qui apparaissent comme les plus pénalisés. C'est la raison pour laquelle il faut une réponse extrêmement forte afin qu'ils ne soient pas les sacrifiés de cette crise de la covid-19. Le Gouvernement leur a apporté son soutien par le biais de nombreuses mesures économiques, notamment par le biais du plan « un jeune, une solution ». Si les aides économiques sont nombreuses et précieuses, on ne peut négliger le plan psychologique, tant cette période fait ressortir mal être, souffrance et solitude chez les étudiants et les jeunes en général, les plongeant ainsi dans une grande précarité psychologique. Elle lui demande donc si la mise en œuvre d'un programme particulier est réfléchie, afin d'accompagner les jeunes au niveau de leur santé psychique et psychologique et ainsi d'atténuer les conséquences qu'aura inexorablement cette crise sur leur santé mentale.

Question 21415 — assurance maladie maternité

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Mme Monique Limon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'avenant n° 6 à la Convention nationale des infirmiers. L'avenant n° 6 à la Convention nationale, signé par les partenaires conventionnels, régit les rapports entre les infirmiers et les caisses d'assurance maladie. Or Mme la députée s'interroge sur l'une des dispositions de ladite convention. En effet, les différentes parties se sont entendues sur une limitation de la prise en charge par les caisses des indemnités kilométriques de déplacement qui concernent les zones rurales et de montagne. Ainsi, au-delà de 299 km journaliers, le remboursement n'interviendra qu'à hauteur de 50 % et ne sera plus pris en charge après 399 km. Les infirmiers figurent parmi les rares professionnels de santé à intervenir au domicile des patients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, et bientôt seront les seuls à se déplacer à domicile, quelles que soient les conditions météorologiques, dans les zones rurales ou montagneuses et désertifiées, pour visiter des malades qui parfois ne voient que ces infirmiers pour rompre leur isolement. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de garantir que cette disposition ne soit de nature à dissuader les infirmiers d'effectuer certains déplacements, fragilisant davantage l'accès aux soins pour les patients des zones concernées.

Question 1652 — personnes handicapées

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Mme Monique Limon alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les limites de l'inclusion des enfants handicapés en milieu scolaire. Mme la députée connaît et salue l’engagement de Mme la ministre sur la question de la place des enfants et plus largement des adultes en situation de handicap dans la société. En vertu du principe d'inclusion, la scolarisation en milieu ordinaire est recherchée systématiquement. Elle souhaite cependant attirer son attention sur les limites de l'inclusion à tout prix et pour tous. Si l'idée de l'école inclusive et des classes qui accueilleraient tout type de handicap est intéressante dans son principe, elle doit s'opérer de manière concertée et progressive. Les enfants présentant des déficiences intellectuelles légères ou moyennes peuvent effectivement s'adapter et s'épanouir dans des dispositifs de droit commun mais ce n'est pas aussi évident pour les enfants présentant des troubles plus profonds ou associés qui ont besoin de soins et d'un suivi renforcé dans un établissement spécialisé. Ils ont besoin de prises en charge globales pour assurer leur éducation à l'autonomie quotidienne, à la vie sociale ou professionnelle. Intégrés en classe ou dans une cour de récréation, l'hypersensibilité au bruit de certains peut générer parfois de la violence envers les autres et envers eux-mêmes. L'inclusion en milieu ordinaire ne peut pas se substituer de manière uniforme à l'accueil dans les établissements spécialisés et contre la volonté des familles. L'inclusion en marche forcée et la transformation du domicile en centre de soins peuvent avoir des effets préjudiciables à la socialisation et l'épanouissement de l'enfant ainsi qu'à l'équilibre du cercle familial. La réforme des ARS conduit à une diminution du nombre de places en IME qui s'accompagne d'une augmentation des places SESSAD, sans que les moyens humains et matériels nécessaires à une politique d'inclusion généralisée n'aient été suffisamment déployés notamment avec l'éducation nationale. Par ailleurs, de nombreux jeunes adultes sont maintenus dans des établissements pour enfants faute de solutions alternatives, au nom de l'amendement Creton, au détriment des enfants sur listes d'attentes. Ce sujet de société nécessite d'être traité à sa juste mesure et non pas de manière descendante comme on peut parfois le déplorer. Pour exemple, en Isère, le retrait à l'AFIPH d'un projet de création d'un centre de 40 adultes autistes sévères a été annoncé. Dans le même temps, ce sont près de 200 places d'IME supprimées d'ici 5 ans alors que les chiffres de la MDA de l'Isère révèlent que de nombreuses familles attendent une place en IME ; les crédits correspondants seront destinés à l'ouverture de SESSAD mais ces dispositifs ne permettront que très rarement de l'inclusion scolaire à temps plein. Le reste du temps les enfants seront gardés par leur famille à domicile. Ce phénomène obligera les femmes, le plus souvent, à interrompre leur activité professionnelle. Quid des enfants qui vieillissent et dont les aidants familiaux, en principe les parents, ont besoin d'aide au présent mais surtout pour l'avenir ? On sait que l'âge limite d'accueil dans les MAS ou les FAM est de 60 à 65 ans et l'âge moyen en EHPAD est de 87 ans. Elle lui demande s'il ne faudrait pas personnaliser et adapter les réponses aux besoins spécifiques des personnes handicapées mais aussi en fonction des parcours, du contexte familial et des projets de vie. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mener une étude territorialisée afin d'apporter des réponses différenciées en fonction du contexte local et familial et répondre ainsi à l'urgence de créations de places dans les IME, les MAS et les FAM.

Question 21466 — entreprises

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Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une pratique qui se développe de plus en plus concernant la fermeture « précipitée » d'entreprises. En effet, une entreprise « A » (en général, un commerce de proximité sous le statut de SARL) vend son fonds de commerce. En tant que fournisseur, une entreprise « B » adresse une lettre recommandée avec accusé de réception pour faire opposition à la vente du fonds de commerce au regard des sommes dues par l'entreprise « A ». Or, le commerce en question (l'entreprise « A ») étant fermé, la lettre en accusé de réception revient et l'entreprise « B » ne peut alors faire valoir ses droits. Au regard des remontées de terrain, il semblerait que cela devienne une pratique grandissante qui se résumerait ainsi : des sociétés domiciliées à l'adresse de leur magasin qui décide de fermer (en toute légalité) sans laisser la moindre provision sur des comptes pour régler des sommes dues. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de garantir aux entreprises créancières des recours juridiques adaptés qui leurs permettent in fine de faire valoir leurs droits à recouvrement.

Amendement 17 — ART. 4

France · National Assembly · 4 February 2022

Amendement 18 — ART. 7

France · National Assembly · 4 February 2022

Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 2 February 2022

Amendement AS22 — ART. 1ER BIS

France · National Assembly · 29 January 2022

Amendement 68 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 67 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendement 18 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022