Question· Question écrite6533answered
France · National Assembly
Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet des mutations des enseignants du premier degré. L'organisation du mouvement des enseignants est un exercice difficile qui doit répondre à des exigences d'équilibre dans la répartition des postes d'enseignants et de couverture des besoins par des postes de titulaires y compris dans les secteurs les moins attractifs. Les professeurs des écoles titulaires sont confrontés à des difficultés pour obtenir une mutation, soit parce qu'ils répondent à un besoin dans un secteur moins attractif soit parce que la spécificité de leur situation nécessite des procédures et des délais de gestion trop lourds, en particulier le personnel en disponibilité pour suivre son conjoint. Par souci de pragmatisme et d'efficacité, le recrutement prend le pas sur la mutation et la non mutation a dans la durée, des conséquences sur la vie personnelle et familiale pouvant conduire le fonctionnaire à la renonciation à des projets de vie ou à une détresse. Aussi, elle l'interroge sur les mesures envisagées de réorganisation et de simplification du système de mutation dans l'enseignement du premier degré, qui ne répond plus aux besoins actuels de mobilité dans la carrière professionnelle.
Question· Question écrite18120open
France · National Assembly
Mme Monique Limon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En effet, depuis le 1er janvier 2018, les URSSAF sont en charge de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d'assurance formation et notamment du FAFCEA. A compter du 15 mars 2019, celui-ci se voit contraint de suspendre ses financements en raison d'un manque de budget. Selon le FAFCEA, cette situation résulterait de la qualité de la collecte des URSSAF. Mises en cause, les URSSAF considèrent que ce problème de financement est dû à la contestation de l'assujettissement à la contribution des artisans ayant un statut de chef d'entreprise et de salarié et qui représente près de la moitié des contributeurs attendus. Alors que les deux entités se renvoient la responsabilité de cette crise, elle l'interroge sur la réalité de la situation et les clarifications juridiques nécessaires afin de trouver une issue favorable à la situation des artisans. Elle lui demande également si des mesures d'urgence sont prévues, afin de permettre à l'ensemble des artisans qui envisageait de se former en 2019, de le faire dans de bonnes conditions.
Question· Question écrite21415open
France · National Assembly
Mme Monique Limon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'avenant n° 6 à la Convention nationale des infirmiers. L'avenant n° 6 à la Convention nationale, signé par les partenaires conventionnels, régit les rapports entre les infirmiers et les caisses d'assurance maladie. Or Mme la députée s'interroge sur l'une des dispositions de ladite convention. En effet, les différentes parties se sont entendues sur une limitation de la prise en charge par les caisses des indemnités kilométriques de déplacement qui concernent les zones rurales et de montagne. Ainsi, au-delà de 299 km journaliers, le remboursement n'interviendra qu'à hauteur de 50 % et ne sera plus pris en charge après 399 km. Les infirmiers figurent parmi les rares professionnels de santé à intervenir au domicile des patients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, et bientôt seront les seuls à se déplacer à domicile, quelles que soient les conditions météorologiques, dans les zones rurales ou montagneuses et désertifiées, pour visiter des malades qui parfois ne voient que ces infirmiers pour rompre leur isolement. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de garantir que cette disposition ne soit de nature à dissuader les infirmiers d'effectuer certains déplacements, fragilisant davantage l'accès aux soins pour les patients des zones concernées.
Question· Question écrite21466open
France · National Assembly
Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une pratique qui se développe de plus en plus concernant la fermeture « précipitée » d'entreprises. En effet, une entreprise « A » (en général, un commerce de proximité sous le statut de SARL) vend son fonds de commerce. En tant que fournisseur, une entreprise « B » adresse une lettre recommandée avec accusé de réception pour faire opposition à la vente du fonds de commerce au regard des sommes dues par l'entreprise « A ». Or, le commerce en question (l'entreprise « A ») étant fermé, la lettre en accusé de réception revient et l'entreprise « B » ne peut alors faire valoir ses droits. Au regard des remontées de terrain, il semblerait que cela devienne une pratique grandissante qui se résumerait ainsi : des sociétés domiciliées à l'adresse de leur magasin qui décide de fermer (en toute légalité) sans laisser la moindre provision sur des comptes pour régler des sommes dues. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de garantir aux entreprises créancières des recours juridiques adaptés qui leurs permettent in fine de faire valoir leurs droits à recouvrement.
Question· Question écrite21520open
France · National Assembly
Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'allègement de la TICPE des biocarburants avancés à base de graisse de flottation, composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, afin de leur faire bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, il convient désormais d'accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Les biocarburants avancés sont des biocarburants utilisant des matières premières ne rentrant pas en compétition avec des débouchés alimentaires. Ils proviennent notamment de déchets, comme des graisses de flottation, et leur utilisation permet une économie maximale d'émission de gaz à effet de serre. Ceci est d'autant plus vrai que leur production utilise, comme c'est le cas pour l'instant en Bretagne, uniquement de l'énergie renouvelable (biomasse et récupération d'énergie fatale) et de l'eau recyclée. Actuellement, les paramètres physico-chimiques, demandés en France, pour des biocarburants avancés issus de graisse de flottation ne permettent pas leur utilisation en flotte captive. En effet, pour être mis sur le marché, un biocarburant doit non seulement satisfaire les critères énoncés par la norme européenne EN14214, mais doit aussi répondre à des paramètres nationaux, notamment sur des bases physico-chimiques. Le pourcentage d'acides gras saturés et la température limite de filtrabilité (TLF) (température en dessous de laquelle le biocarburant fige) font partie de ces paramètres. Ainsi, la France considère que le biocarburant doit avoir une TLF de -10°C en B100. Ces paramètres ne sont atteints que par les biocarburants issus du colza, qui bénéficient dès lors, d'un allégement fiscal (énoncé à l'article 265 du code des douanes). Ceci est discriminatoire et bloquant pour la production de biocarburants avancés pour les flottes captives françaises. En effet, les biocarburants avancés issus de graisses de flottation ne peuvent pas satisfaire les paramètres français en TLF ou % d'acides gras saturés (car ils contiennent une part de graisse animale), et ils sont donc automatiquement exclus d'un allégement de la TICPE pour le B100 et tout autre % d'incorporation alors même que ces derniers sont plus coûteux à produire du fait de leur origine. Il serait donc souhaitable d'obtenir la possibilité d'avoir un avantage fiscal aussi pour des pourcentages d'incorporations plus bas applicables aux biocarburants avancés. Cet avantage doit également s'accompagner d'un assouplissement des arrêtés fixant les valeurs limites des propriétés à froid des biocarburants. Au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de développer davantage les biocarburants avancés, notamment issus de graisse de flottation via la mise en place de mesures fiscales et réglementaires.
Question· Question écrite35645open
France · National Assembly
Mme Monique Limon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de la mise en place d'un accompagnement psychique et psychologique des jeunes, suite à la crise de la covid-19. Dans les prochaines semaines, cela fera bientôt tristement un an que l'on a été touché par la pandémie du coronavirus et que l'on vit au quotidien avec ses conséquences dramatiques, à la fois économiques, psychologiques et sanitaires. L'épidémie et les mesures qui en découlent percutent les modes de vie de l'ensemble de la population, mais cela est encore plus une réalité pour les jeunes qui apparaissent comme les plus pénalisés. C'est la raison pour laquelle il faut une réponse extrêmement forte afin qu'ils ne soient pas les sacrifiés de cette crise de la covid-19. Le Gouvernement leur a apporté son soutien par le biais de nombreuses mesures économiques, notamment par le biais du plan « un jeune, une solution ». Si les aides économiques sont nombreuses et précieuses, on ne peut négliger le plan psychologique, tant cette période fait ressortir mal être, souffrance et solitude chez les étudiants et les jeunes en général, les plongeant ainsi dans une grande précarité psychologique. Elle lui demande donc si la mise en œuvre d'un programme particulier est réfléchie, afin d'accompagner les jeunes au niveau de leur santé psychique et psychologique et ainsi d'atténuer les conséquences qu'aura inexorablement cette crise sur leur santé mentale.
Question· Question écrite43243open
France · National Assembly
Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les limites de l'inclusion à tout prix et pour tous. Si l'idée de l'école inclusive et des classes qui accueilleraient tout type de handicap est intéressante dans son principe, elle doit s'opérer de manière concertée et progressive. Certains jeunes handicapés, notamment moteurs et psychiques, en tirent le bénéfice mais les enseignants sont trop souvent désarmés devant des enfants en situation de handicap mental. Les enfants présentant des déficiences intellectuelles légères ou moyennes peuvent effectivement s'adapter et s'épanouir dans des dispositifs de droit commun mais ce n'est pas aussi évident pour les enfants présentant des troubles plus profonds ou associés qui ont besoin de soins et d'un suivi renforcé dans un établissement spécialisé. Ils ont besoin de prises en charge globales pour assurer leur éducation à l'autonomie quotidienne, à la vie sociale ou professionnelle. Intégrés en classe ou dans une cour de récréation, l'hypersensibilité au bruit de certains peut générer parfois de la violence envers les autres et envers eux-mêmes. L'inclusion en milieu ordinaire ne peut pas se substituer de manière uniforme à l'accueil dans les établissements spécialisés et sans la volonté et l'adaptabilité des familles. L'inclusion en marche forcée et la transformation du domicile en centre de soins peuvent avoir des effets préjudiciables à la socialisation et l'épanouissement de l'enfant ainsi qu'à l'équilibre du cercle familial. La réforme des ARS conduit à une diminution du nombre de places en IME qui s'accompagne d'une augmentation des places SESSAD. Ce processus est enclenché sans que les moyens humains et matériels nécessaires à une politique d'inclusion généralisée n'aient été suffisamment déployés notamment avec l'éducation nationale. De nombreux jeunes adultes sont maintenus dans des établissements pour enfants faute de solutions alternatives, au nom de l'amendement Creton et ce, au détriment des enfants inscrits sur listes d'attentes. Ce sujet de société nécessite d'être traité à sa juste mesure et non pas de manière descendante comme on peut parfois le déplorer. Pour exemple, en Isère, le retrait à l'AFIPH d'un projet de création d'un centre de 40 adultes autistes sévères a été annoncé. Dans le même temps, ce sont près de 200 places d'IME supprimées d'ici 5 ans alors que les chiffres de la Maison départementale de l'autonomie de l'Isère révèlent qu'il y a environ 600 familles qui attendent une place en IME ; les crédits correspondants seront destinés à l'ouverture de SESSAD mais ces dispositifs ne permettront que très rarement de l'inclusion scolaire à temps plein. Le reste du temps, les enfants seront gardés par leur famille à domicile. Ce phénomène obligera les femmes, le plus souvent, à arrêter leur emploi. IME et SESSAD ne concernent pas le même public. L'un et l'autre sont des réponses à des besoins différents. L'inclusion en milieu ordinaire ne peut se substituer de manière systématique à l'accueil individualisé en IME, en MAS ou en FAM. Mme la députée demande à M. le ministre s'il ne faudrait pas personnaliser et adapter les réponses non pas seulement en fonction des besoins spécifiques de la personne handicapée mais aussi en fonction du parcours, du contexte familial et des projets de vies. Elle voudrait savoir si le Gouvernement entend mener une étude territorialisée afin d'apporter des réponses différenciées en fonction du contexte local et familial et répondre ainsi à l'urgence de créations de places dans les IME, les MAS et les FAM.
Question· Question écrite17663open
France · National Assembly · 2 December 2019
Mme Monique Limon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le titre I du projet de loi pour une école de la confiance, censé « garantir les savoirs fondamentaux pour tous » en inscrivant dans la loi l'instruction obligatoire des enfants dès l'âge 3 ans. Cette mesure, qui vise à remettre l'école maternelle au cœur de l'éducation nationale, soulève néanmoins certaines inquiétudes de la part des parents d'élèves ou des assistantes maternelles. Elle souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre sur la scolarisation à temps partiel, toléré dans certains établissements avec le CP, notamment en petite section. Elle lui demande si l'obligation scolaire dès l'âge de trois ans, et les contraintes d'assiduité accrues qu'elle entraîne, sonne la fin de cette scolarisation à temps partiel et s'il est prévu des situations où la règle pourra être aménagée.
Question· Question écrite21271answered
France · National Assembly · 6 September 2019
Mme Monique Limon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le mode de financement des CFA à partir du 1er janvier 2020. Le Gouvernement a souhaité faire de l'apprentissage un outil majeur du marché du travail dans la loi choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Il a associé les branches et les partenaires sociaux dans la gouvernance et le financement du système d'apprentissage et a confié la fixation des niveaux de prise en charge qui permettront aux opérateurs de compétences de financer les contrats d'apprentissages à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, un document du ministère du travail du 14 juin 2019 relatif au financement des CFA précise que les contrats d'apprentissages sous convention régionale conclus avant le 31 décembre 2019 seront financés en 2020 par les opérateurs de compétences sur la base des coûts préfectoraux, alors que les CFA « hors convention », nouvellement crées, seront financés sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et sensiblement supérieurs à ces coûts préfectoraux. Aujourd'hui, la situation financière de certains CFA reste délicate et préoccupante. Mme la députée s'interroge sur une éventuelle distorsion entre les CFA existants et les CFA nouvellement créés quant à leur financement, compte tenu du fait que les bases de calcul ne seront plus les même. Alors que la formation est le cheval de bataille du Gouvernement en matière de politique du travail, elle lui demande donc d'étudier cette question avant que certains centres de formations soient pénalisés.
Question· Question écrite22238open
France · National Assembly · 7 June 2019
Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les articles L. 2121-26 et 2313-1 du CGCT. Ces articles concernent la publicité des budgets et des comptes des communes. Il ressort de l'analyse de ces articles que tous les « citoyens-contribuables locaux » ne sont pas traités équitablement. En effet, le nombre d'habitants dans la commune intervient pour autoriser ou non, l'accès aux annexes explicatives du budget. Il est indiqué au début de l'article L. 2313-1 des dispositions concernant uniquement les communes de 3 500 habitants : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe ». Les alinéas terminant ces articles ouvrent des perspectives d'informations plus larges : « pour l'ensemble des commune, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivités ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ». Selon que le citoyen réside dans une commune de moins de 3 500 habitants ou plus, il peut accéder ou non, à ces annexes budgétaires pourtant essentielles à la compréhension de ces budgets. Cette discrimination est source d'opacité et d'inégalité dans l'accès à l'information. La France comptant 2 155 communes de moins de 3 500 habitants, ce sont en moyenne 3 880 000 habitants qui sont lésés dans leur accès à l'information budgétaire locale. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être envisagé que les articles cités soient modifiés afin que les restrictions dues au nombre d'habitants soient supprimées pour l'accès à l'ensemble des annexes explicatives du budget. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de garantir un égal accès des citoyens aux annexes explicatives du budget communal.
Question· Question écrite17517open
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'exonérations de la taxe foncière pour les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. À ce jour, le montant de l'abattement pour les personnes âgées ou invalides peut varier d'une année à l'autre, sans que les critères entrant en compte dans le calcul ne soient portés à la connaissance des contribuables. Afin que ces derniers puissent juger de la pertinence des critères utilisés, elle lui demande s'il serait envisageable de les rendre public.
Question· Question écrite17518open
France · National Assembly · 2 May 2019
Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'exonérations de la taxe foncière pour les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle lui demande si un dispositif de lissage des effets de seuil est prévu, afin que ces contribuables ne soient pas pénalisés lorsqu'ils dépassent le seuil ne leur permettant pas d'être exonérés de la taxe foncière.
Question· Question écrite18244open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement du chauffage des serres pour la production de fruits et légumes bio. Le marché bio se développe à un rythme important ces dernières années (+ 17 % en 2017), poussant toujours plus d'agriculteurs à se convertir à ce mode de production, répondant ainsi aux attentes de la société en matière de santé et d'environnement. Dans un entretien accordé à l'AFP le 3 mars 2019, M. le ministre a salué cette évolution, tout en appelant parallèlement à ne pas « industrialiser » la production bio. Le 3 avril 2019, le Gouvernement sera appelé à se prononcer au sein du Comité national d'agriculture biologique sur la question de la production de fruits et légumes bio sous serres chauffées. L'enjeu de cet arbitrage est d'interdire la production de légumes bio à contre-saison (tomates en hiver), utilisant massivement des énergies non renouvelables. Les autres États membres de l'Union européenne encadrent encore peu ces pratiques, c'est donc à la France d'envoyer un signal fort à ses partenaires, en montrant l'exemple et en défendant cet encadrement auprès de la Commission européenne ou de la CJUE. Elle l'interroge pour savoir s'il compte soutenir l'encadrement du chauffage des serres dont les conséquences environnementales néfastes ont été prouvées par l'étude FoodGES de l'ADEME. Ce genre de pratiques, si elles venaient à se développer, risqueraient de porter le discrédit sur toute la filière bio, et d'en compromettre ainsi le développement.
Question· Question écrite10147open
France · National Assembly · 6 March 2018
Mme Monique Limon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le constat du développement de l'accueil jacquaire et les dérives qui en découlent. En effet, certaines personnes détournent le principe de l'accueil jacquaire de son sens initial qui est d'offrir l'hospitalité chez l'habitant et à titre gratuit. Ces accueils jacquaires ont pignon sur rue puisqu'ils apparaissent sur les guides de gîtes et chambres d'hôtes. Ils accueillent de plus en plus de pèlerins, touristes, voyageurs, de manière régulière et à titre onéreux. Cette hospitalité a un prix, avec une différenciation de prix à la nuitée avec ou sans petit déjeune, prix qui n'est bien entendu pas affiché. L'accueil jacquaire ne constituant pas une location de chambre d'hôte au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, n'est soumis à aucune obligation de déclaration en mairie prévue par l'article 324-4 du même code. Il échappe ainsi à tout contrôle. S'agissant normalement d'un accueil occasionnel, à titre gratuit, celui-ci n'est pas soumis aux contraintes de mises aux normes. Il échappe, par ailleurs, à tout régime fiscal. Sans remettre en cause le principe du Donativo , elle lui demande s'il ne faudrait pas encadrer davantage l'accueil jacquaire et enrayer le processus d'une concurrence déloyale qui tend à se développer.