M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle d'identité à bord des trains et la reconnaissance du FIN. Les démarches dématérialisées font aujourd'hui l'objet d'un usage massif. En France, selon l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012, relative à la protection de l'identité, il est possible de justifier de son identité par tous moyens. L'application « France Identité Numérique » (FIN) est un de ces moyens. Lancé en 2018, le programme interministériel « France Identité Numérique » (FIN) est chargé de concevoir et de mettre en œuvre une solution d'identification numérique pour l'ensemble des citoyens dans un contexte où le besoin d'identification et d'authentification numériques devient quotidien. Cependant, certains organismes ne reconnaissent pas la validité ni la valeur juridique du FIN. C'est le cas de la SNCF, qui préconise que la présentation d'une pièce d'identité lors d'un contrôle à bord du train est obligatoire. En effet, tout abonné doit présenter son titre de transport et l'original d'une pièce d'identité avec photographie ; les photos et les scans des pièces d'identité ne sont pas acceptés. Ainsi, les contrôleurs SNCF n'acceptent pas la présentation de la CNI dématérialisée dans l'application officielle « France identité numérique ». Pourtant, la CNI de l'usager a été enregistrée grâce à la lecture NFC, en plus de l'identification auprès du dispositif sécurisé « FranceConnect ». Ceci constitue donc une incohérence, voire une anomalie. Interpelées à ce sujet sur l'un des réseaux sociaux, la compagnie SNCF et sa branche TGV Inoui précisent que la présentation d'une pièce d'identité lors d'un contrôle est obligatoire et que seulement sont considérés comme des documents valides pour justifier un abonnement Max Jeune : la CNI française, le passeport, le permis de conduire, le visa étudiant, le visa de longue durée et les titres de séjour français. Il lui demande donc s'il va agir en conséquence face à cette problématique et remédier à ces états de fait.

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Question 8162 — discriminations

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la pérennisation pour 2024 d'une subvention de fonctionnement en faveur des centres LGBTI+. En août 2022, Mme la Première ministre avait annoncé pour 2023 la mise en place d'un fonds de 3 millions d'euros : la moitié en faveur du fonctionnement des 35 centres existants et l'autre dans la perspective de créer 10 nouveaux centres. À cette occasion, Mme la Première ministre avait salué « le travail exemplaire des associations et des centres LGBT+ , points d'entrée identifiables et accessibles pour de nombreuses personnes qui ne savent pas vers qui se tourner ». C'était reconnaître la nécessité et l'urgence de soutenir les centres LGBTI+, structures associatives portant des actions d'intérêt général qui relèvent d'une mission de service public, comme les interventions en milieu scolaire pour sensibiliser les élèves aux discriminations et aux haines anti-LGBTI+ ou encore l'accompagnement des victimes. Ce fonds a constitué un vrai soutien financier pour les centres LGBTI+. Il est donc normal que la perspective de sa non-pérennisation pour 2024 inquiète très fortement. La subvention de fonctionnement permet, en effet, à de nombreuses structures d'embaucher des salariés ; ces recrutements ont d'ailleurs été encouragés comme une première étape vers une forme de professionnalisation des activités de prévention et d'accompagnement des personnes LGBTI+. La non-reconduction de cette subvention risquerait de conduire à des licenciements, voire à la fermeture des centres les plus fragiles financièrement. Alors que les agressions physiques homophobes sont en « inquiétante hausse », selon le rapport annuel de SOS homophobie, publié mardi 16 mai 2023, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour pérenniser cette subvention de fonctionnement des centres LGBTI+.

Amendment· Amendement1774withdrawn