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Aude Amadou

France

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Question· Question écrite1909answered

Question 1909 — santé

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Aude Amadou interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine. Le présent décret a été motivé par le fait que la manipulation par du personnel non médecin ou aide-soignant d'appareil d'imagerie médicale fasse encourir aux fœtus des risques injustifiés, risques liés notamment à la surexposition potentielle aux radiations. Sans revenir sur le bien-fondé du décret en question, Mme la députée attire son attention sur la situation que vivent ceux qui avaient fait de cette activité leur profession. En effet, ceux-ci se sont retrouvés confrontés, au lendemain de la promulgation du décret, au fait que leur entreprise exerçait une activité qui devenait de fait illégale. Or il semble que rien n'ait été fait ni prévu pour accompagner ces personnes dans leur transition, voire pour indemniser tout ou partie des frais engagés dans la création de l'entreprise, l'achat du matériel ou encore les licenciements qui ont suivi la cessation de l'activité. Aussi elle lui demande si celle-ci a connaissance des difficultés rencontrées par les personnes dont l'activité a été impactée par le décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017, et quelles sont les solutions proposées par son ministère pour les aider.