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France · Amendment · Amendement

II-1312

Amendement II-1312 — APRÈS ART. 60

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 November 2017

Last action

30 October 2020 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Anne-France Brunet, François-Michel Lambert, Jean-François Cesarini, Françoise Dumas, Ramlati Ali, Patrice Perrot, Olivier Gaillard, Natalia Pouzyreff, Aude Amadou, Claire O'Petit, Jean Terlier, Christine Hennion, Rémy Rebeyrotte, Yannick Haury, Sarah El Haïry, Huguette Tiegna

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 November 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Après le III du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – À compter de 2018, ce prélèvement sur les recettes de l’État permet également de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent une perte importante constatée sur les trois derniers exercices budgétaires, au regard de leurs recettes fiscales, de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévu aux articles 1635‑0 quinquies et 1519 E du code général des impôts. « Pour l’application du premier alinéa, les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I du même article 1635‑0 quinquies , majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. « Cette compensation est égale : « -la première année, à 90 % de la perte de produit ; « -la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l’année précédente ; « -la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 November 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 November 2017

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 30 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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