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Person

Denis Masséglia

France

Records

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Question· Question écrite13402open

Question 13402 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Denis Masséglia interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'autorisation d'ouverture des commerces le dimanche pour les communes nouvelles qui en font la demande. Chaque commune peut fixer jusqu'à 12 dimanches dérogeant au principe d'ouverture dominicale : dans le cas d'une commune nouvelle, il lui demande si cette dérogation s'applique à l'ensemble de la commune nouvelle ou seulement à une commune déléguée.