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France · Amendment · Amendement

II-CF3264

Amendement II-CF3264 — AVANT ART. 45

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 October 2023

Last action

4 November 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

David Valence, Mathieu Lefèvre, Jean-René Cazeneuve, David Amiel, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Joël Giraud, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Michel Lauzzana, Constance Le Grip, Louis Margueritte, Alexandra Martin (Gironde), Denis Masséglia, Benoit Mournet, Robin Reda, Xavier Roseren, Charles Sitzenstuhl

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 November 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « État des engagements financiers concourant à la transition écologique ». II. – Cet état présente l’évolution sur l’exercice concerné du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent positivement, à tout ou partie des objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, et indique la part cumulée de cette dette au sein de l’endettement global de la collectivité. III. – Les modalités d’application du présent article, notamment le champ des dépenses d’investissement mentionnées au II, sont précisées par décret.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 November 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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