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Person

Nicole Dubré-Chirat

France

Records

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Question· Question orale sans débat758answered

Question 758 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 7 May 2024

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la surpopulation carcérale. Ce défi auquel est confronté le système pénitentiaire français impacte la gestion et la sécurité des espaces privatifs de liberté au détriment tant de la pénitentiaire que des condamnés. Les chiffres récents au 1er mars 2024 font état de 76 766 détenus, soit une progression de 6,1 % en un an - pour une capacité de 61 737places, avec 3 099 détenus sur un matelas à même le sol de leur cellule. Une densité carcérale moyenne de 124,3 % sur le territoire en 2023, avec des variations, certes, importantes d'une prison à l'autre. Les maisons d'arrêt payent le plus lourd tribut avec une moyenne de 148 % et dépassant dans quelques établissements 200 %. S'y ajoutent des vacances de postes avec un taux moyen de 10 %. Dans la circonscription de Mme la députée, à Angers, le taux d'occupation est de 197 % et il y a eu récemment deux agressions de surveillants ; à Paris en visite à la prison de la Santé, le taux était fin mars de 150 %. Ce nombre croissant de personnes condamnées ou en attente de jugement, complexifie la gestion pour la direction des établissements et alimente les tensions entre prisonniers et le mécontentement des familles. Il ralentit le travail de réhabilitation destiné aux détenus ou encore leur accès aux soins. Cette situation rend difficiles les conditions de travail et le quotidien des surveillants ainsi que la sécurité des établissements. Elle entraîne souffrance et épuisement professionnel pour les agents. Depuis 2017, plusieurs mesures ont pourtant été prises : notamment le programme de réhabilitation visant à réduire les taux de récidive, les investissements dans de nouvelles infrastructures et des réformes législatives pour favoriser les alternatives à l'incarcération pour certains délits non-violents. Elles devaient améliorer la situation, ce n'est pas le cas ce qui ne facilite pas le travail des surveillants. Est-il envisageable comme lors du covid de revoir l'aménagement des sorties anticipées - prévues à l'article 11 de la loi et de l'ordonnance de 2020 - pour des fins de peines (inférieures à deux ans) selon des critères établis ? D'autre part, à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques avec le risque d'une augmentation des incarcérations, elle lui demande quelles propositions il peut faire pour éviter des incidents graves et des événements indésirables mettant lourdement en difficulté les agents de ces établissements.

Question· Question orale sans débat722answered

Question 722 — chambres consulaires

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ces chambres accompagnent environ 1,8 million d'entreprises artisanales et forment 112 000 apprentis chaque année ; de ce fait, ils participent à la vie économique locale et à la promotion l'artisanat et du made in France . Le projet des baisses budgétaires inquiète les agents sur la pérennité de leur emploi et de leur rémunération. L'écart de salaire des agents des CMA est inférieur de 15 à 20 % par rapport au marché général (source CMA France février 2020). De plus, ils ont été exclus des rattrapages réalisés sur leur salaire en 2023 et janvier 2024. Elle lui demande si elle peut l'informer sur les mesures ou les évolutions qu'elle entend proposer aux chambres de métiers pour accompagner leur pouvoir d'achat.