Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation particulière de la ville de Béhuard, dans le Maine-et-Loire. Cette petite cité de caractère, et lieu de pèlerinage, est située sur une île en bordure de la Loire en zone inondable de manière fréquente et répétitive. Cette situation engendre l'impossibilité de s'étendre, construire, accueillir des entreprises de façon à améliorer le budget de la commune. Malgré l'augmentation annuelle des impôts et la subvention Natura 2000, l'équilibre budgétaire reste difficile. Aussi, comme il reste d'anciennes fermes qui ont des dépendances inutilisées, les élus proposent la réhabilitation de ces lieux en habitats ou gîtes pour éviter de les laisser en friches mais plutôt contribuer à l'activité touristique importante de cette cité. Mais le maire est confronté au PPRI qui l'empêche de réaliser ce projet, parce que l'objet règle toutes les zones inondables de la même façon. Il propose donc d'obtenir une dérogation ou alors de mettre en place une expérimentation qui serait un modèle pour d'autres sites du même type si besoin. Les inondations de Loire sont prévisibles et anticipables, ce sont des montées progressives contrairement à d'autres régions, et les habitants sont habitués à circuler en bateau. Elle lui demande si elle pense pouvoir accepter une expérimentation en lien avec le texte proposé par l'Assemblée nationale sur la simplification.

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Question 735 — santé

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Question 1441 — travail

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Question 1224 — santé

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Question 8546 — pharmacie et médicaments

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Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation des vaccinations par les pharmaciens en officine, alors que l'expérimentation permise par le projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours dans deux régions pour le vaccin antigrippal pourrait être étendue. Considérant que des professionnels de santé (médecins, infirmières, sages-femmes) sont déjà compétents en la matière et exercent cette activité au quotidien, il serait souhaitable de renforcer leur mission pour assurer une couverture vaccinale de la population plus importante et plus adaptée aux besoins, en s'assurant de la bonne tenue des inscriptions de vaccins dans les carnets de santé. Sans ignorer les enseignements à tirer de l'expérimentation en cours, elle rappelle que l'introduction de nouveaux acteurs dans le schéma de vaccination risque de le complexifier et de créer des situations de sous-vaccination voire de sur-vaccination, autant que cela occasionne des coûts supplémentaires pour l'État qui verse des sommes forfaitaires aux pharmacies d'officine pour leur participation à l'expérimentation ainsi qu'une somme déterminée pour chaque vaccin administré. Enfin, il apparaît difficilement envisageable qu'un professionnel administre le produit qu'il vend lui-même, au risque de faire pression sur les usagers. Pour ces raisons, elle souhaite faire appel à sa vigilance avant une possible extension du dispositif afin que soit bien pris en compte ce qui existe déjà.

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Question 7741 — État

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Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de Météo-France et sur l'unité du service public météorologique. L'établissement public Météo-France, chargé par l'État depuis 1993 de « surveiller l'atmosphère, l'océan superficiel et le manteau neigeux, d'en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes », connaît un mouvement de réorganisation depuis 2008 qui tend à réduire le nombre de centres météorologiques répartis sur le territoire et à voir l'État s'en désengager. Météo-France est au cœur des enjeux liés au changement climatique et contribue au quotidien à la sécurité des personnes et des biens en alertant sur les phénomènes météorologiques. La mission de service public qu'il assure demande une égalité dans la qualité du service pour tout le territoire, une continuité du service ainsi qu'une fiabilité et une impartialité dans les prévisions et rapports rendus par l'établissement. L'État est aujourd'hui garant de cette qualité et supporte pour cela le coût élevé de la collecte et production de données météorologiques. L'arrivée d'autres opérateurs diffusant des données météorologiques laisse penser qu'on pourrait se passer de l'opérateur public mais cela complexifie et crée de la confusion quant à la fiabilité des données et à celles faisant références. La baisse des moyens affectés à Météo-France induite par le programme « action publique 2022 » a pour conséquence une diminution importante du réseau climatologique d'État. Ce RCE, sur lequel s'appuie Météo-France permet une étude et un suivi à une échelle fine au sein de chaque département. Il regroupait 2 300 postes fin 2016, pour la plupart manuels, et de très nombreux bénévoles effectuant les relevés. Le sous-investissement de Météo-France sur ce réseau avait déjà conduit à sa dégradation progressive. Le projet de la direction générale induit par le programme « Action publique 2022 » ne permettrait de pérenniser que 740 postes au sein du Réseau climatologique d'État. La contraction du RCE, la baisse des effectifs de Météo-France et la réduction des implantations de proximité de Météo-France sur les territoires pourraient mettre à mal le service public météorologique à l'heure où il est un outil décisif dans la lutte contre le dérèglement climatique. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement attend de son opérateur public historique et s'il est envisagé de laisser le champ de l'expertise météorologique à quelques opérateurs privés.

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Question 7584 — santé

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Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'accès aux soins en orthophonie, laquelle se dégrade d'année en année sur tous les territoires. Depuis plusieurs années les professionnels du secteur constatent une érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé, à cause d'un manque d'attractivité flagrant des postes. Aujourd'hui près d'un tiers des postes sont vacants, et les patients même dans les situations les plus graves ne peuvent plus être soignés pour des soins urgents de langage et de déglutition (AVC, cancérologie, handicaps de l'enfant, maladies neurodégénératives, etc.). Il semble que ce défaut d'attractivité tienne à l'absence d'un juste reclassement tenant compte du niveau de qualification que requiert cette profession. Aussi, elle lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour l'accès aux soins et à la formation en orthophonie.

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Question 39135 — logement

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Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliés à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais M. le ministre en charge du logement a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, à Mme la ministre, de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat comme s'y était engagé devant le Sénat le ministre chargé du logement.

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Question 3234 — eau et assainissement

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Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu'une dizaine d'associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l'alimentation, et qu'une pétition de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides.

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Question 30353 — économie sociale et solidaire

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Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le budget de l'Insertion par l'Activité Economique. Dans le cadre des différents plans de relance proposées par le Gouvernement, elle souhaite faire part des remontées de terrain des entreprises du secteur d'insertion par l'activité économique. En effet, de nombreuses entreprises participent à l'insertion par le travail des personnes éloignées de l'emploi. La crise de la Covid va sans doute aggraver la situation de ces personnes et leur nombre dans les différents territoires. Aussi, il est important d'apporter un soutien politique aux 4000 entreprises sociales inclusives participant à la reprise économique du pays en ne laissant personne sur la route et encore moins les plus fragiles. Elle souhaite la sanctuarisation du budget de l'Insertion par l'Activité Economique et la création du fonds d'aide d'urgence. Il semble que ce financement pourrait se faire sous forme de contrat d'objectifs, et de moyens pour contrôler la bonne utilisation des finances publiques et leur donner plus de lisibilité.

Question· Question écrite2946open

Question 2946 — taxe sur la valeur ajoutée

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Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'accessibilité des protections contre l'incontinence urinaire. Cette pathologie touche plus de 3 millions de Français, des personnes âgées mais aussi des plus jeunes, atteintes de cancers ou de maladies chroniques. Face à la question délicate de la prise en charge financière du matériel médical d'accompagnement de cette pathologie, lequel n'est pas remboursé par la sécurité sociale, elle s'interroge sur l'accès à ce qui devient un produit de première nécessité et une condition essentielle du bien vieillir. Il apparait que la France est l'un des rares pays d'Europe à ne pas prévoir de taux réduit de TVA sur ces protections. Elles pourraient pourtant bénéficier d'une TVA réduite de 5,5 %, comme cela a été fait pour les protections hygiéniques via la loi de finances pour 2016, en s'assurant encore que cela n'entraine pas une hausse des prix au profit des fabricants. Elle lui demande quelles mesures de simplification peuvent être envisagées pour abaisser le coût et faciliter l'accès à ces produits.

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Question 2809 — enseignement agricole

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Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation en cours du protocole d'accompagnement financier des établissements d'enseignement privé sous contrat et tout particulièrement sur l'enseignement agricole privé. En effet, les modalités de calcul du montant de l'accompagnement financier des établissements d'enseignement agricole privé suscitent de très vives inquiétudes de la part de ceux qui s'engagent au sein de ces établissements et notamment du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Il apparaît, en effet, que l'écart entre le coût d'un élève dans l'enseignement agricole public et le taux qui est proposé à l'enseignement agricole privé dans le cadre d'un protocole 2017-2022 est nettement insuffisant au regard des besoins et risque de faire peser sur les familles une charge insupportable qu'elles ne pourront assumer. Le taux de subvention perçu par les établissements représente 64 % du coût d'un élève dans l'enseignement public. Il semble important que l'équilibre entre l'enseignement agricole privé et public soit préservé conformément à l'esprit de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement public agricole, laquelle institue un contrat de droit public entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privé, régi par l'article L. 813-8 du code rural de l'agriculture et de la pêche maritime en ce qui concerne les établissements d'enseignement à temps plein (notamment les lycées rattachés au CNEAP). Avec près de 51 000 élèves et étudiants, 3 000 apprentis, 4 500 élèves ingénieurs et 11 000 stagiaires adultes, le réseau du CNEAP est un acteur majeur de l'enseignement agricole en France. Ces établissements agricoles privés accueillent sur tout le territoire français, en externat, demi-pension et internat, les jeunes de la classe de 4ème à l'école d'ingénieur, en formation générale, professionnelle et technologique. Elle lui demande donc de bien vouloir veiller à la préservation de l'équilibre entre ces deux enseignements dans l'esprit de la loi Rocard afin de permettre à l'enseignement agricole privé de la poursuivre ses missions de formation dans de bonnes conditions.

Question· Question écrite26764open

Question 26764 — pharmacie et médicaments

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Mme Nicole Dubré-Chirat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vente de médicaments en ligne. Actuellement, les médicaments pouvant être obtenus sans ordonnance sont commercialisés sur internet uniquement avec l'autorisation de l'agence régionale de santé, et chaque officine doit disposer de son propre site de vente en ligne. Cependant, un projet de loi prévoit de supprimer cette autorisation préalable et d'élargir le périmètre des lieux possibles pour les ventes en ligne. Cela permettrait la création de locaux de stockage de médicaments éloignés des pharmacies, ce qui inquiète tout particulièrement les pharmaciens : ils s'interrogent sur le contrôle du pharmacien sur un tel local à distance et sur la traçabilité du médicament par le pharmacien à toutes les étapes. De plus, autoriser des locaux de stockage éloignés de la pharmacie pourrait constituer une porte ouverte à la création de grandes plateformes mutualisant les stocks de plusieurs officines, non contrôlables par chaque pharmacien titulaire, posant le problème de la responsabilité pharmaceutique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 24832 — services publics

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Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des caisses d'allocations familiales, et plus particulièrement celle de sa circonscription. Sa dernière convention d'objectifs et de gestion a vu contractualiser une baisse des effectifs de 2 100 emplois, soit une diminution de 6,5 % des effectifs sur 5 ans. La CAF, soumise à de fortes contraintes économiques, se retrouve très limitée dans ses marges de manœuvres, particulièrement dans sa capacité à recruter du personnel. C'est dans ce contexte fragile qu'est survenue, en décembre 2018, l'annonce de la revalorisation de la prime personnelle d'activité, élargissant le périmètre des bénéficiaires. Le Gouvernement ayant souhaité en faire une priorité absolue, des moyens importants ont été mis en œuvre pour que les versements soient effectués dès le 5 février 2019 sur le compte des allocataires. Le personnel de la CAF a alors été particulièrement sollicité, mais aucun moyen humain supplémentaire et pérenne n'est à l'ordre du jour. La réforme de l'aide au logement laisse donc présager de nouveaux remous. Elle lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour s'assurer que les CAF puissent pleinement assumer leur mission de service public, permettant le maintien d'une qualité de service décente et juste aux allocataires.

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Question 2409 — agriculture

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Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.

Question· Question écrite23861open

Question 23861 — établissements de santé

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Mme Nicole Dubré-Chirat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'enveloppe des EHPAD. En effet, en 2019, 15 millions d'euros ont été débloqués pour le recrutement ou le développement des infirmières de nuit dans les EHPAD - enveloppe qui serait reconduite en 2020. Cependant, les établissements ont été peu nombreux à avoir déposé un dossier et donc à obtenir un financement, en raison des délais. Elle souhaite donc savoir ce qu'il est advenu du budget, et plus précisément s'il a servi à compenser des indemnités de remplacement dans ces secteurs en difficulté.

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Question 16324 — personnes handicapées

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Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences que peut entraîner la disposition de l'article 40 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette disposition prévoit entre d'autres que le recours aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), entreprises adaptées (EA) et travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ne sera plus valorisé comme modalité d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi, dont le plancher est dorénavant fixé à 6 %, mais comme déduction venant minorer le montant de la contribution due par l'employeur afin de favoriser l'emploi direct. Mme la députée salue l'avancée de ce texte visant à simplifier l'embauche de travailleurs en situation de handicap notamment par l'expérimentation de recours à l'intérim spécifiquement dédié à l'emploi de travailleurs en situation de handicap, ou encore la possibilité de faciliter le recours au télétravail pour ces derniers. Néanmoins, à l'heure de la rédaction des décrets d'application de la loi, des inquiétudes demeurent pour les 250 000 travailleurs en situation de handicap ayant eu accès à l'emploi via des contrats de sous-traitance passés par les ESAT, EA et TIH qui ne sont plus comptabilisés dans le quota de 6 % des obligations d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les ESAT, EA et TIH sont nécessaires à l'insertion professionnelle de certains travailleurs en situation de handicap qui sont parfois très éloignés de l'accès à l'emploi ou qui ne peuvent l'effectuer de façon permanente. Ils jouent ainsi un rôle essentiel dans leur insertion. Ainsi, elle souhaiterait savoir comment elle compte garantir la neutralité financière et l'effectivité des ESAT, EA et TIH dont les activités semblent être impactées négativement par la réforme de l'OETH qui pourtant améliore le travail des personnes en situation de handicap.

Question· Question écrite16247answered

Question 16247 — femmes

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Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif médical implantable de stérilisation définitive et irréversible ESSURE. Depuis le 18 septembre 2017, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a annoncé que le laboratoire Bayer Healthcare met fin à la commercialisation du dispositif ESSURE dans tous les pays de l'Union européenne. Ce retrait de commercialisation fait suite à l'apparition de multiples symptômes et effets indésirables chez les femmes porteuses du dispositif. Ces effets indésirables sont divers et se manifestent principalement par des troubles ORL, digestifs, ophtalmologiques, neurologiques, allergiques ou même dermatologiques, et non nécessairement gynécologiques. La diversité de ces effets est source de complications sévères pour lesquelles nombre de patientes n'arrivent pas à lier l'implant ESSURE à leurs troubles, ne leur permettant donc pas d'identifier la source de leurs problèmes parfois très handicapants. Ainsi, Mme la députée salue la décision du ministère, intervenue fin décembre 2018, dans le cadre du comité de suivi installé pour le dispositif ESSURE, de mettre à disposition des femmes des documents d'informations. Elle l'interroge sur la possibilité d'un recensement des femmes porteuses du dispositif ESSURE afin de les informer des potentiels risques et pour les inviter à un suivi médical de dépistage de troubles éventuels, à l'instar de ce qui avait été instauré pour les prothèses mammaires PIP en 2010. Ce mécanisme pourrait aisément être mis en place par l'informatisation des données de l'assurance maladie. Elle l'interroge également sur la prise en charge des expertises judiciaires, ayant un coût très élevé, par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) sachant que diverses femmes ont entamé une procédure judiciaire à l'encontre du laboratoire Bayer.

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Question 13582 — professions de santé

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Mme Nicole Dubré-Chirat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens. L'expérimentation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens a été menée dans deux régions en 2017 et 2018. Depuis le début du mois d'octobre 2018, elle a été élargie à deux régions supplémentaires et le PLFSS pour 2019 en prévoit la généralisation à l'ensemble du territoire pour la campagne 2019-2020. Mme la députée est bien consciente de la nécessité de la prévention et de l'extension des vaccins, surtout chez les personnes à risques. Cependant, certaines interrogations se posent. D'une part, l'élargissement de l'autorisation aux pharmaciens n'a pas fait l'objet d'études, ni a priori , ni a posteriori . D'autre part, les 160 000 personnes vaccinées semblent être le fait d'un transfert des vaccins réalisés, et non pas de vaccins supplémentaires. Enfin, il n'y a pas eu d'études de coût, sachant qu'un pharmacien vend le vaccin et touche un bénéfice sur la vente, et est rémunéré de 100 euros tous les 6 vaccins. De plus, les médecins et les infirmiers se montrent dubitatifs sur cette expérimentation, arguant de la difficulté de suivre la traçabilité des vaccins et le volume des personnes vaccinées. En cas de vaccination élargie, il serait difficile d'assurer le suivi sur les vaccins pouvant être faits en officine ou en cabinet médical, créant des risques d'oublis ou de doublons. Elle souhaiterait donc avoir des éléments de réponse sur ces questions.

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Question 13490 — emploi et activité

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Mme Nicole Dubré-Chirat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les TODE. Les organisations de producteurs sont inquiètes depuis l'annonce de la suppression du dispositif permettant aux employeurs de main-d'œuvre saisonnière d'être exonérés de charges. Au niveau national, la FNSEA estime que cette mesure concerne 870 000 contrats et représenterait une perte sèche de 144 millions d'euros pour les agriculteurs. Certaines filières sont particulièrement menacées, comme la filière viticole, qui emploie environ 45 % des travailleurs saisonniers. Concrètement, cela correspond à une augmentation du coût du travail de 1,50 euros par heure. Les cultures spécialisées risquent d'être particulièrement impactées. Selon les Producteurs de légumes de France, les filières pourraient perdre jusqu'à 57 millions d'euros par rapport à 2017. Le Maine-et-Loire est un département agricole qui se caractérise par une grande diversité de filières représentées, notamment dans le végétal spécialisé. Les entreprises agricoles de Maine-et-Loire emploient plus de 35 000 salariés dont 73 % dans les secteurs du végétal spécialisé et de la viticulture. Ce sont ces productions qui sont le plus impactées par la disparition du CICE et des TODE car elles emploient 84 % des ETP CDD, alors qu'elles ne représentent que 50 % du nombre total d'employeurs agricoles. En 2017, l'exonération TODE représentait 18,5 millions d'euros en Maine-et-Loire. La perte globale pour les exploitations agricoles de Maine-et-Loire est estimée à 8,5 millions d'euros à partir de 2019. Elle lui demande quel dispositif fiscal pour compenser cette perte est envisageable.

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Question 13426 — agriculture

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Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du réchauffement climatique sur l'agriculture. Cet été 2018, une sécheresse et une chaleur persistantes ont duré pendant plusieurs semaines en Europe. À cause de cela, l'organisation européenne des industries transformatrices de fruits et légumes a tiré la sonnette d'alarme, évoquant « la situation la plus sérieuse vécue par les producteurs et transformateurs de légumes au cours de 40 dernières années », ce temps chaud et sec ayant fait chuter le rendement des récoltes. Il s'agit de la troisième année consécutive au cours de laquelle le secteur doit faire face à d'importants problèmes liés aux conditions climatiques. Le réchauffement climatique a également des répercussions dramatiques sur les éleveurs, le manque d'herbe les ayant fait entamer les stocks de foin normalement consommés en hiver par leur bétail dès le début du mois d'août 2018. Les animaux mangent moins et produisent moins de lait. Quelles propositions peuvent leur être faites pour améliorer leur quotidien ? Suite à ces épisodes de sécheresse, la question de la gestion de l'eau se pose. Nombreux sont les exploitants qui souhaitent faire des réserves d'eau pour récupérer les eaux de pluie, celles-ci couvriraient les besoins en arrosage dans sa région en installant des systèmes d'irrigation. Cela allégerait leur facture d'eau et éviterait de pomper dans les rivières ou autres plans d'eau. Elle lui demande quelles sont les orientations du ministère de l'agriculture et de l'alimentation dans ce domaine.

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Question 11353 — impôts et taxes

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Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des hébergements de jeunes du tourisme social et solidaire. À raison, le législateur a, dans la loi de finances rectificatives pour 2017, enrichi le dispositif de la taxe de séjour. Afin de remédier à la distorsion de traitement fiscal en faveur des logements non classés loués via des plateformes en ligne (Airbnb, Abritel, etc.), elle a introduit la possibilité pour la collectivité locale compétente d'appliquer un tarif, par personne et par nuitée, compris entre 1 % et 5 % du prix hors taxes de la nuitée. Cette disposition visait à répondre à la situation préexistante de sous taxation de ces logements. En effet, le barème s'appliquant auparavant à tous ces logements ne bénéficiant pas d'un classement était le même que celui appliqué aux hôtels une étoile alors que nombre d'entre eux offrent des prestations haut de gamme. Néanmoins, il semble que ce nouveau dispositif se montre déséquilibré dans le cas de certains établissements non classés, notamment ceux destinés à l'hébergement de jeunes. Aucun classement officiel n'existe en effet actuellement pour ces établissements (centres internationaux de séjours, auberges de jeunesse, centres sportifs). Ainsi, bien que nombre d'entre d'eux s'inscrivent dans une démarche de tourisme social et solidaire, ils se retrouvent amalgamés aux logements loués via des plateformes en ligne et donc soumis au même tarif de taxe de séjour. Le montant de la taxe de séjour perçue par nuitée et par personne peut ainsi atteindre des montants similaires à l'hôtellerie trois et quatre étoiles, ce qui s'avère incohérent avec la vocation d'accueil collectif de ces hébergements ainsi qu'avec le caractère social ou à contribution limitée de leur public. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement a entamé une réflexion à ce sujet et ce qu'il envisage pour remédier à ce déséquilibre.

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Question 10955 — agriculture

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Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'homologation du cuivre et son utilisation dans la viticulture. Face aux risques d'écotoxicité induite par l'accumulation potentielle de cette substance dans les sols, son abandon est à l'étude. Employé en viticulture biologique et conventionnelle, le cuivre est utilisé pour lutter contre les bactéries et les maladies fongiques. Il s'agit, en agriculture biologique, d'un des seuls produits minéraux dont l'emploi est autorisé par le règlement européen de l'agriculture biologique. La Commission européenne devra se prononcer avant le 31 janvier 2019 sur la réhomologation du cuivre au niveau européen comme substance active dans les produits de protection des plantes. À court terme, le remplacement du cuivre, nécessaire en l'absence d'une nouvelle autorisation, n'est néanmoins pas envisageable au sein de la viticulture biologique comme l'a montré un rapport de l'INRA datant de janvier 2018. En l'absence de produits de remplacement et alors que la viticulture dite conventionnelle n'est soumise à aucune restriction d'usage du cuivre, sa non réapprobation par la Commission européenne en 2019 pourrait entraîner la déconversion de nombreuses exploitations viticoles certifiées en agriculture biologique. Il semble plutôt nécessaire d'attendre la mise au point prochaine d'alternatives au cuivre, que ce soit au moyen de variétés résistantes ou de solutions de biocontrôle, pour en interdire ou en limiter plus drastiquement l'emploi. La profession souhaite ainsi un maintien de la réglementation actuelle autorisée, prévoyant une dose maximale de 6kg/ha/an avec la possibilité d'un lissage sur cinq ans. Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant le renouvellement de l'homologation du cuivre.

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Question 10809 — maladies

France · National Assembly

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires touchés par une affection liée à l'amiante ainsi que sur celles des anciens militaires reconvertis dans le privé et également malades de l'amiante. Ces deux catégories de malades, exposés à l'amiante durant leur carrière militaire, semblent en effet souffrir de difficultés dans l'indemnisation de leur invalidité. Le premier obstacle concerne ceux reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension. Ceux-ci ne peuvent en effet bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), bien qu'ils aient accompli des travaux identiques à ceux y ouvrant droit. En 2014, le Gouvernement envisageait pourtant, sans que cela soit suivi d'effets pour le moment, de réformer l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'ACAATA afin d'en faire bénéficier aussi les anciens militaires reconvertis dans le privé. Le second obstacle concerne la reconnaissance de l'incurabilité des maladies de l'amiante par le code des pensions militaires d'invalidité (PMIVG). Bien qu'il n'existe aucun traitement médical pour les affections liées à l'amiante, les militaires ne peuvent prétendre qu'à des pensions d'invalidité temporaires. Ceux-ci doivent déposer un dossier tous les 3 ans et renouveler ainsi la procédure jusqu'à quatre fois avant de pouvoir toucher une pension d'indemnisation définitive. Réviser le code des PMIVG afin que soit reconnu dès la première expertise médicale le caractère incurable des maladies de l'amiante permettrait de simplifier cette procédure et de mieux prendre en compte les souffrances de ces militaires. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire face aux difficultés que rencontrent les anciens militaires dans l'indemnisation de leurs affections liées à l'amiante.

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Question 18182 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pratiques de la réforme de la publicité des informations relatives aux déposants personnes physiques de titres de propriété industrielle, issue du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Entré en vigueur le 2 juillet 2026, ce décret a modifié les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à la publication des informations concernant les déposants personnes physiques. Pour les marques, l'article R. 712-8 prévoit désormais que les informations publiées permettant d'identifier un déposant personne physique sont limitées à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence. Toutefois, cette évolution soulève une difficulté pratique signalée par des acteurs économiques et des professionnels de la propriété industrielle. En effet, lorsqu'un titulaire de droits identifie un dépôt ou un titre susceptible de porter atteinte à ses droits, il est souhaitable de pouvoir, préalablement à toute procédure, prendre contact avec le déposant afin de rechercher une solution amiable. L'INPI lui-même recommande, en matière d'atteinte à une marque, de privilégier, avant l'engagement d'une action judiciaire, une mise en demeure amiable adressée directement au titulaire ou par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle. Or, lorsque le déposant est une personne physique et qu'aucune autre coordonnée n'est disponible, la suppression de l'adresse postale des données accessibles au public peut rendre difficile l'envoi d'une telle mise en demeure. Cette difficulté est susceptible de conduire certains titulaires de droits à engager une procédure alors qu'un simple échange préalable aurait pu permettre de résoudre le différend rapidement et à moindre coût. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que le décret est présenté comme participant à la simplification et à la modernisation des procédures de l'INPI et que le recours aux modes amiables de règlement des différends contribue à limiter les coûts supportés par les entreprises et les particuliers ainsi que la charge pesant sur les juridictions. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir qu'un titulaire de droits ou son représentant puisse, lorsqu'il justifie d'un intérêt légitime, entrer effectivement en contact avec un déposant personne physique dont les coordonnées postales ne sont plus accessibles publiquement, sans devoir engager préalablement une procédure judiciaire.

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