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France · Amendment · Amendement

198

Amendement 198 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 March 2024

Last action

12 March 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Sylvain Maillard, Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Clément Beaune, Olivier Becht, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Denis Bernaert, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Pascale Boyer, Maud Bregeon, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Yannick Chenevard, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Bérangère Couillard, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Dunoyer, Olivier Dussopt, Philippe Emmanuel, Philippe Fait, Marc Ferracci

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 March 2024

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ; « 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ; « 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé : « Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ; « 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. « En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines. « Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national. « Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire. « Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. « Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ; « 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé : « Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 March 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 March 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 March 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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