M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la fermeture de nombreuses maisons de la presse. Pour beaucoup de citoyens, ces disparitions ont été vécues comme un véritable choc, voire une catastrophe. Depuis plusieurs mois, ces fermetures se multiplient, touchant des commerces parfois implantés depuis des décennies dans les petites et moyennes villes françaises et principalement dans les territoires ruraux. Dans sa circonscription, la 2e de la Manche, ce sont quatre maisons de la presse qui ont tiré leur devanture en seulement 18 mois : à Avranches (10 000 habitants), Mortain-Bocage (3 000 habitants), Saint-Hilaire-du-Harcouët (5 700 habitants) et Pontorson (4 300 habitants). Des communes dynamiques, dotées de zones de chalandise étendues et assurant des fonctions de centralité essentielles. Les causes de ces fermetures sont multiples : mutation du commerce de proximité, crise du secteur de la presse, évolution des modes de consommation... C'est un modèle qui est remis en cause, aussi bien dans les villes que dans les campagnes. Profondément attaché à la vitalité de la ruralité, il est convaincu de la nécessité de préserver les maisons de la presse, commerces de proximité qui jouent un rôle fondamental dans l'accès à l'information, à la culture et au lien social. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour assurer le maintien et le développement des maisons de la presse sur l'ensemble du territoire national afin de garantir à toutes et tous un accès à l'information et à la presse.

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Question 6167 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret d'application à paraître, relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial de la sécurité civile, en apportant un appui indispensable aux services de secours. Afin de mieux reconnaître les enjeux liés à leur engagement, la réforme des retraites adoptée en 2023 a prévu une bonification permettant l'acquisition de trois trimestres supplémentaires après dix années de service, ainsi qu'un trimestre additionnel tous les cinq ans au-delà de cette période. Cette avancée significative répond à une demande ancienne des volontaires et participe au renforcement de l'attractivité de cet engagement citoyen. Toutefois, bien que cette mesure soit entrée en vigueur en 2024, son application effective demeure suspendue à la publication du décret nécessaire à sa mise en œuvre. Ce retard soulève des inquiétudes quant aux inégalités potentielles qu'il pourrait engendrer entre les volontaires en fonction de leur lieu d'affectation et de leur parcours professionnel. Aussi, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application et si les années de service antérieures à la réforme de 2023 seront bien comptabilisées dans le dispositif de bonification des trimestres.

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Question 6137 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'émergence de l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur du doublage et, plus largement, dans la production audiovisuelle. La France bénéficie d'un savoir-faire reconnu mondialement dans le domaine. Le doublage constitue d'ailleurs un vecteur essentiel de diffusion de la langue et de la culture françaises. Pourtant, de plus en plus de productions recourent à des voix synthétiques générées par intelligence artificielle, menaçant directement ces métiers, mais également la qualité artistique des œuvres ainsi que le respect des droits des comédiens. En effet, l'utilisation non autorisée de la voix d'un artiste, générée ou clonée par une IA, soulève de sérieuses questions juridiques et éthiques. Par ailleurs, l'essor de productions audiovisuelles créées ou enrichies par des procédés artificiels suscite l'inquiétude d'un grand nombre de professionnels, qui redoutent une perte d'authenticité, de sensibilité et, à terme, une désaffection du public. Au-delà de la menace culturelle, c'est tout un pan économique qui est en jeu : le secteur audiovisuel représente plusieurs centaines de milliers d'emplois directs et indirects. Aussi, dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives et réglementaires afin d'encadrer strictement l'usage de l'intelligence artificielle dans le doublage et la production audiovisuelle, de garantir les droits et le consentement des artistes-interprètes et de préserver l'exception culturelle française face aux technologies génératives.

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Question 6075 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'emploi des salariés des entreprises de boulangerie-pâtisserie la journée du 1er mai. La loi prévoit en effet que, seuls, les services essentiels à la population soient autorisés à faire travailler leurs salariés lors de ce jour férié de fête du travail. Des contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024 ont donné lieu à des poursuites judiciaires et des verbalisations entre 750 et 1 500 euros par salarié. Jusqu'alors, les boulangeries artisanales ouvraient leurs portes afin d'apporter un service attendu par la population, comme par les établissements de santé et d'hébergement (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) reconnus, eux, comme essentiels. Chaque jour férié, la clientèle se fait nombreuse dans les boulangeries pâtisseries, avec à la clé, un volume de ventes non négligeable dans le chiffre d'affaires annuel. Dans un contexte économique et concurrentiel difficile, les boulangers expriment leur colère et leur incompréhension, d'autant que leur personnel est précisément intéressé de travailler ce jour où la convention collective nationale du 19 mars 1976 prévoit l'attribution d'une rémunération double. Afin de permettre aux boulangers pâtissiers de préparer cette journée du 1er mai, il demande au Gouvernement de clarifier sa position, avec l'espoir de sécuriser juridiquement les professionnels et d'apporter à la population ce service cher aux Français, au quotidien.

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Question 6057 — agriculture

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

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Question 6027 — santé

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance de la prévention et de la prise en charge des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. L'alcoolisation fœtale est aujourd'hui la première cause évitable de handicap à prédominance mentale en France, touchant chaque année environ 15 000 nouveau-nés. On estime que près de 1,3 million de personnes vivent avec un trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale (TSAF), incluant le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF) et d'autres formes de troubles liés à une exposition prénatale à l'alcool (ETCAF). Ces troubles, associés à plus de 400 pathologies, ont des répercussions lourdes sur le développement de l'enfant et sa santé mentale. Outre l'impact humain majeur, les conséquences sociales et économiques sont considérables : le coût moyen par individu atteint est estimé à 1,3 million d'euros sur l'ensemble de sa vie, du fait des besoins en soins médicaux, en accompagnement éducatif et en services sociaux. De nombreuses personnes concernées se retrouvent en situation de précarité, d'errance ou de détention, où la prévalence du TSAF est estimée entre 15 et 20 %. Malgré les campagnes de sensibilisation et les recommandations médicales claires préconisant l'abstinence totale d'alcool pendant la grossesse, plus d'un quart des femmes enceintes continuent à consommer de l'alcool. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour : renforcer l'information des femmes en âge de procréer sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse ; améliorer le dépistage précoce et la prise en charge des enfants atteints de TSAF ; assurer un accompagnement adapté aux familles concernées ; promouvoir une stratégie nationale de prévention de ces troubles à la hauteur de l'enjeu de santé publique qu'ils représentent.

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Question 5946 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse annoncée du niveau de prise en charge du coût de l'apprentissage. Cette mesure, bien que s'inscrivant dans une volonté de maîtrise des dépenses publiques, suscite de vives inquiétudes parmi les établissements d'enseignement supérieur non lucratifs, les entreprises formatrices et les étudiants. En effet, cette réduction des aides risque d'entraîner une diminution importante du nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur, notamment dans les établissements labellisés EESPIG (établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général) qui réinvestissent intégralement leurs ressources dans la formation et la recherche. Selon des études récentes, entre 30 % et 38 % des entreprises pourraient renoncer à embaucher des apprentis en raison de l'augmentation de leur reste à charge. Par ailleurs, les jeunes issus de milieux modestes, qui bénéficient largement de l'alternance pour accéder à des études supérieures, pourraient être fortement pénalisés, ce qui fragiliserait l'ascenseur social que représente l'apprentissage. De plus, cette réforme pourrait paradoxalement engendrer un surcoût pour l'État en redirigeant certains étudiants vers des universités et grandes écoles publiques dont le coût de formation annuel par étudiant est bien supérieur à celui des écoles EESPIG. Face à ces constats, plusieurs acteurs du secteur, tel que l'ICAM, plaident pour une révision du décret intégrant des critères objectifs de qualité pour le maintien des aides à l'apprentissage, tels que le taux d'encadrement, le taux d'insertion professionnelle, la reconnaissance des diplômes ou encore le statut de l'établissement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'éviter que cette baisse des financements ne compromette l'accès à l'apprentissage dans l'enseignement supérieur et ne fragilise les établissements non lucratifs d'intérêt général qui jouent un rôle essentiel dans les territoires.

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Question 5889 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire refonte de la régulation du marché de l'esthétique. Ce secteur a considérablement évolué et la réglementation en application n'est donc plus adaptée aux techniques actuelles des soins esthétiques. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat dispose que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci », mais aucune disposition légale ou réglementaire ne définit ce qu'est un « soin esthétique ». En l'absence de définition légale, les professionnels de l'esthétique, titulaires d'un CAP ou d'un BP d'esthétique, sont victimes d'une forte imprévisibilité juridique qui mine leur profession car exposés à des revirements de doctrine administrative. En effet, si autrefois la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques était claire, l'apparition de nouvelles technologies sur le marché esthétique tend à la brouiller. Ainsi, la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté propose que soit adoptée une définition légale des soins esthétiques incluant une destruction de tégument et l'effraction cutanée limitée à l'épiderme. C'est ce critère qui a été retenu dans le Manuel du groupe de travail sur les produits cosmétiques sur le champ d'application du règlement cosmétique (CE) n° 1223/2009, dont l'objectif était de donner des modalités de distinction concrète entre les produits médicaux et esthétiques. D'autres techniques adoptées depuis des années par le secteur sont menacées du fait de l'absence d'encadrement et d'une définition juridique claire. 76 % des professionnels pratiquent aujourd'hui des soins dits « technologiques ». Certains appareils de soins esthétiques coûtent plusieurs dizaines de milliers d'euros, il s'agit d'investissements conséquents pour une profession majoritairement artisanale. Cette absence de clarté sur leur champ de compétence induit un flou tant juridique que financier. Pourtant, la prise en compte de ces pratiques permettrait de les encadrer lorsque cela est nécessaire et de faciliter leur inclusion dans les assurances professionnelles. Ce sujet fait l'objet d'interpellations répétées depuis 2021 aux différents gouvernements qui se sont succédés sans que la moindre piste d'évolution législative et réglementaire n'ait été proposée à la profession. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il compte se saisir de ces enjeux afin de donner un cadre stable à la profession qui prendrait en compte le développement rapide de nouvelles technologies et la sécurité des consommateurs.

Amendment· AmendementAC2046fallen

Amendement AC2046 — ART. 5

France · National Assembly · 8 April 2025

Amendment· AmendementAC2045adopted

Amendement AC2045 — ART. 5

France · National Assembly · 8 April 2025