M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des conseils de prud'hommes d'Avranches et sur le projet de la Chancellerie qui suscite l'inquiétude des conseillers. Cette projection prévoit en effet une réduction du nombre de conseils prud'homaux dans le cadre de la réforme de la justice et l'instauration des tribunaux judiciaires. Le conseil de prud'hommes d'Avranches figure sur la liste des 22 sites menacés de fermeture ou de réduction de sections. M. le député salue l'esprit de la réforme portée par Mme la ministre, qui vise à faciliter l'accès et la proximité de la justice. Ceci est essentiel pour la justice prud'homale qui bénéficie d'un fonctionnement peu coûteux s'appuyant sur la mobilisation des employeurs, qu'un éloignement viendrait freiner. La suppression d'une juridiction spécialisée en droit du travail imposerait au justiciable des déplacements plus importants qu'aujourd'hui, nécessairement plus coûteux, voire dissuasifs. La Manche bénéficie d'une dérogation lui permettant de disposer de deux CPH pour un seul tribunal judiciaire, ce qui tient compte d'une géographie particulière de ce département avec un territoire très étendu. Il est important de souligner que les cinq sections actuelles sont très utiles et que les audiences foraines doivent prochainement reprendre sur le site du tribunal judiciaire d'Avranches. Au regard de ces éléments, il lui demande si elle peut confirmer le maintien du conseil de prud'hommes d'Avranches et de l'ensemble de ses sections afin qu'il apporte aux conseillers, aux élus, aux salariés et aux employeurs les nouvelles rassurantes qu'ils attendent.

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Question 176 — enseignement

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Question 1748 — patrimoine culturel

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Question 1268 — sports

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Question 9973 — sécurité routière

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de Français suite au renforcement des contrôles techniques sur les véhicules depuis le 20 mai 2018. Il rappelle que depuis cette date, une nouvelle directive européenne s'applique en France et vise à renforcer la prévention et la sécurité routière en introduisant un contrôle technique plus exigeant. Cependant, ces nouvelles mesures entraînent des difficultés notamment pour les propriétaires de camionnette transformée durablement en camping-car . Elles instaurent notamment l'obligation de mettre en conformité la carte grise et l'usage réel du véhicule. Sous peine d'être refusés au contrôle, les véhicules ayant un aménagement de type camping-car devront clairement porter la mention sur le certificat d'immatriculation VASP Caravane (véhicule automobile spécifique), ce qui nécessite de valider un certain nombre de contrôles (certification, dreal, préfecture). Le propriétaire pourra échapper à la sanction s'il est en mesure de présenter un certificat de conformité délivré par un bureau d'expertise agréé, Veritas, portant sur l'ensemble des installations fixes : électricité, gaz ou diesel. Cette nouvelle réglementation engendre des situations financières délicates, voire impossibles, pour certains Français qui ont fait le choix d'aménager ce type de véhicule et qui n'ont absolument pas les moyens financiers pour procéder aux diverses modifications de carte grise d'une part, et d'aménagement intérieur non fixe imposés par cette nouvelle directive, d'autre part. Par ailleurs, il attire plus spécifiquement l'attention du ministre sur la situation particulière d'un nombre important de citoyens sans domicile fixe qui vivent souvent par obligation dans ce type de véhicule aménagé et s'en servent pour se déplacer et qui, en aucun cas, ne peuvent supporter la charge financière imposée par ces nouvelles obligations. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter des modifications à la réglementation en vigueur pour ces véhicules aménagés.

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Question 9791 — enfants

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'utilisation controversée de la plateforme de vidéos Youtube par des parents mettant en scène leurs enfants. Depuis quelques années, on note un accroissement de vidéos sur lesquelles évoluent des enfants dans le but de faire rire le plus grand nombre d'utilisateurs. Bien souvent, ces vidéos qui permettent aux parents de gagner de l'argent sont tournées au détriment de l'enfant. On observe également la multiplication de vidéos où l'on peut voir des enfants faisant la promotion d'un article. Il s'agit indirectement de faire de la publicité pour un produit afin de donner un objectif de profit à ces vidéos. Le rôle des parents est le principal facteur de jugement tout comme leur intentionnalité. Si les situations humoristiques ou dégradantes s'avèrent être préparées en amont et portent atteinte à la dignité de l'enfant, il est difficile de considérer cela comme totalement légal, éthique ou moral. Ces vidéos reviennent à tolérer l'utilisation de personnes humaines mineures à des fins commerciales dans lesquelles les enfants ne se rendent pas compte de leur possible exploitation. De plus, leurs rapports vis-à-vis de leurs parents peuvent les empêcher de se révolter face aux situations humiliantes qu'ils se voient obligés de subir. Aussi, il souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement sur ce phénomène qui s'assimile à du travail dissimulé.

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Question 9749 — chambres consulaires

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Il rappelle la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018. À ce sujet, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Il lui demande donc quelle est l'actuelle position du Gouvernement sur ce sujet et il aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée Nationale qu'au Sénat.

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Question 9524 — impôt sur le revenu

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Il regrette que la non prise en compte de toutes les réductions et crédits d'impôt dans le calcul du taux de PAS ignore, à ses yeux, la réalité de notre système fiscal et de l'impôt sur le revenu français. Cela risque de créer un climat de rejet de cette réforme, déjà largement perceptible chez certains usagers (plusieurs courriers et e-mail reçus en ce sens). Il souhaite d'abord rappeler que les incitations fiscales ont régulièrement et de longue date pris la forme de réductions ou crédits d'impôt sur le revenu. Elles dépassent largement le cadre des seules dépenses de services à la personne. Qu'il s'agisse par exemple de crédits professionnels (CICE, apprentissage, etc...) ou encore d'investissements locatifs (nus et meublés), on peut parler de crédits ou réductions d'impôt récurrents qui s'inscrivent dans des engagements durables du contribuable (ex : 6, 9 voire 12 ans pour le dispositif PINEL). Ne pas en tenir compte conduit à une rupture unilatérale des engagements pris par l'État pour placer les contribuables concernés en situation de financer durant, non pas 4 mois comme il est dit, mais plutôt 19 mois un « sur-prélèvement 2019 » qui aboutira à un excédent constaté en faveur du contribuable seulement à l'été 2020 (à l'issue de l'imposition des revenus 2019). Il tient à disposition une illustration réelle de la situation décrite où la mise en place du PAS au 1/01/2019 va entraîner une charge supplémentaire de 675 euros par mois pour un foyer fiscal de janvier 2019 jusqu'à juillet / août 2020 ! Par ailleurs, dès le mois de janvier prochain, des contribuables de différentes catégories professionnelles vont avoir en commun d'être imposables à l'impôt sur le revenu et de subir une ponction indue sur leur budget mensuel avec le sentiment très clair d'avancer, sans raison, une trésorerie à l'État. Sans compter que cette ponction est susceptible de mettre en difficultés financières des foyers pour lesquels la réduction d'impôt sur le revenu était intégrée dans le plan de financement de leurs investissements locatifs grâce au système de la mensualisation du paiement de l'impôt jusqu'alors en vigueur. Dans le contexte de profond changement que le PAS va créer (baisse du net disponible des salaires et pensions dès janvier 2019), y ajouter le mécontentement de nombreux usagers sur le montant de leur prélèvement fiscal est susceptible de fédérer durablement et bien davantage encore que la hausse de la CSG les mois passés. Le consentement à l'impôt est suffisamment fragile pour ne pas présenter une réforme du recouvrement sans en mesurer tous les aspects et enjeux. Il souhaite qu'un aménagement législatif puisse intervenir rapidement pour prendre en compte l'ensemble des réductions et crédits d'impôt sur le revenu dans le calcul du taux de PAS. Il souhaite donc connaître les dispositions prochaines que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette situation.

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Question 8798 — sang et organes humains

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité de la transfusion sanguine en France. Les scandales survenus par le passé rappellent qu'il est nécessaire de prendre les mesures préventives qui permettront de se préparer à de potentielles nouvelles menaces. En effet, les mutations profondes que subissent la planète et les modes de vie, comme l'augmentation des déplacements de populations à travers le globe, pour raisons touristiques ou migratoires, ou le réchauffement climatique, entraînent l'apparition sous des latitudes nord de maladies infectieuses émergentes (virus de la dengue, du chikungunya ou Zika) propagées par des vecteurs comme le moustique tigre (aedes albopictus), ce qui doit interroger sur la manière de prévenir les risques de contamination du sang. Des technologies existent pour réduire les risques de transmission de maladies, de virus ou de bactéries, et ainsi diminuer les risques de contamination. Ces technologies d'atténuation des pathogènes permettent de désactiver l'immense majorité des pathogènes, connus ou non, pouvant se trouver dans le sang après leur collecte. Néanmoins, un seul dispositif d'atténuation des pathogènes est actuellement disponible sur le marché français, rendant la puissance publique dépendante de cet unique fournisseur, alors que plusieurs autres technologies sont déjà présentes ailleurs en Europe et dans le monde. C'est pourquoi la surveillance du moustique tigre, vecteur de maladies infectieuses émergentes, a officiellement débuté en France métropolitaine depuis le 1er mai 2018. Il lui demande quelles sont ses intentions pour continuer à assurer une sécurité optimale de la transfusion sanguine face à ces nouveaux types de menaces, et pour assurer à tous les patients receveurs, comme aux donneurs et aux opérateurs de l'Établissement français du sang, un accès aux meilleures technologies qui les protègent.

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Question 8646 — associations et fondations

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le Premier ministre sur les suites qui vont être données à la concertation qu'il a lancée le 9 novembre 2017, en vue de la mise en place d'une politique ambitieuse de développement de la vie associative. Cette large concertation a permis de rassembler de nombreuses associations, investies dans cette démarche et qui, sous forme d'un rapport remis au HCVA (Haut conseil à la vie associative) ont formulé des propositions en lien avec les attentes et les besoins actuels du monde associatif, inquiet de certaines difficultés rencontrées. Le rapport issu de ces travaux n'a pas encore été rendu public, et les mesures qui en découleront, sont très attendues. En parallèle, les députés ont voté récemment dans l'hémicycle et à l'unanimité, une proposition de loi sécurisant l'engagement des dirigeants associatifs et instituant la sensibilisation à l'engagement associatif dès la classe de CM2 dans le code de l'éducation, montrant ainsi, qu'au-delà de leur appartenance politique, ils partageaient une volonté commune d'accompagner et de soutenir les associations. Aussi, il aimerait savoir quel calendrier est prévu pour procéder aux annonces de ces mesures attendues par les associations et quelles en seront les grandes lignes.

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Question 8502 — impôts et taxes

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale dont sont victimes un grand nombre de commerces physiquement implantés sur le territoire français face aux géants de l'internet qui, tous, ont mis en place des schémas d'optimisation fiscale afin de réduire le plus possible leurs impôts. En effet, les géants de l'internet et notamment les GAFA, par le biais de leurs services market place , échappent en grande partie à la fiscalité française. Il s'agit de la TVA, des impôts sur les sociétés et des nombreuses taxes locales auxquelles sont assujettis les commerces implantés physiquement sur le territoire national. Malgré une récente amélioration due à la décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de la consommation, le modèle économique de ces géants de l'internet rend très difficilement contrôlable son paiement et leur donne encore un net avantage concurrentiel, très préjudiciable pour les entreprises de proximité. Concernant l'impôt sur les sociétés, celui-ci n'est toujours pas payé par les GAFA car leurs activités reposent sur des actifs incorporels et des données immatérielles. La mise en place, au niveau européen, d'une taxe d'égalisation sur le chiffre d'affaires par pays afin d'obliger ces multinationales du numérique à contribuer à leur juste mesure est une démarche décisive. Elle nécessite toutefois l'unanimité des États membres, ce qui semble, à ce jour, loin d'être réalisable au vu des réticences de certains pays qui pratiquent le dumping fiscal. Face à cette situation de concurrence déloyale, très pénalisante pour les commerçants traditionnels, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions et les mesures que le Gouvernement souhaite engager afin d'assurer une équité fiscale entre les commerçants physiquement implantés en France et les géants de l'internet.

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Question 8375 — sécurité des biens et des personnes

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures de surveillance et d'intervention mises en place pour garantir la sécurité des habitants et des touristes sur les grands sites touristiques français. Dimanche 22 avril 2018, au Mont-St-Michel, site touristique situé dans la circonscription dont il est l'élu, très fréquenté et classé au patrimoine mondial de l'Unesco, un individu a proféré des menaces inquiétantes à l'encontre des forces de l'ordre, laissant penser qu'il agresserait des policiers. Il tient à saluer la réactivité de M. le préfet de la Manche qui a très rapidement ordonné l'évacuation du site et la fouille systématique de toutes les habitations pour retrouver cet individu au comportement inquiétant. L'intervention très rapide des forces de gendarmerie a permis de sécuriser le site et de rassurer les habitants et les touristes présents au Mont-St-Michel. L'individu suspect a par ailleurs été interpelé le soir même et placé en détention. Cette capacité rapide et massive d'intervention de nos forces de l'ordre permet de rassurer les citoyens qui cependant sont demandeurs de connaître les procédures existantes et mises en œuvre, lorsque des menaces d'actes violents semblent être à craindre. Aussi, il aimerait connaître le détail des moyens humains et matériels ainsi que les dispositifs dont disposent les préfets des départements et les forces de l'ordre pour intervenir sur les grands sites touristiques situés sur le territoire français.

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Question 8339 — police

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés récurrentes des collectivités territoriales pour recruter des policiers municipaux. De nombreuses communes disposent d'une police municipale composée d'agents, fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emploi de policiers municipaux. La présence de ces policiers municipaux est un élément majeur de la prévention des actes illégaux mais aussi une présence rassurante, notamment sur les territoires ruraux où la police nationale ou la gendarmerie sont moins présentes et moins visibles. Par ailleurs leur intervention, dans les conditions déterminées par les lois, en complément des forces de la gendarmerie nationale ou des forces de police nationale, est devenue indispensable dans de nombreuses villes, notamment dans des zones urbaines connaissant une augmentation de la délinquance et de l'incivilité. Cependant, il est constaté de plus en plus fréquemment que de nombreuses villes rencontrent des difficultés pour conserver le personnel en poste ou recruter de nouveaux gardiens de police municipale. Cela s'explique notamment par le fait que trop peu de postes sont ouverts lors des concours sans compter que les grilles de rémunération et le régime indemnitaire sont moins favorables que ceux des autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Dans un contexte où l'État incite les villes à coproduire la sécurité de demain avec un partenariat le plus large possible, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour faciliter à nouveau le recrutement de policiers municipaux.

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Question 7888 — télécommunications

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'identification des zones à couvrir par les opérateurs téléphoniques à la suite de l'accord signé entre les opérateurs, l'ARCEP et le Gouvernement le 14 janvier 2018. Grâce à cet accord, ces opérateurs s'engagent notamment à démultiplier le rythme des programmes ciblés d'amélioration de la couverture et dans ce cadre à construire chacun au moins 5 000 nouveaux sites sur tout le territoire, parfois mutualisés, qui iront au-delà des zones dites « blanches » et dont la charge sera désormais intégralement prise par les opérateurs. Au cours des trois prochaines années, grâce à cet accord, il sera assuré la couverture d'autant de zones que l'ensemble des programmes gouvernementaux depuis quinze ans. Ces zones à couvrir seront identifiées par les pouvoirs publics en associant étroitement les collectivités territoriales. Aujourd'hui, de très nombreuses communes (notamment dans la circonscription du département de la Manche dont M. le député est l'élu), sont en attente du développement de la téléphonie mobile de la part des opérateurs qui attendent eux-mêmes l'identification des zones à couvrir. C'est pourquoi il souhaiterait savoir comment ces zones seront identifiées, la forme que prendra la concertation avec les collectivités territoriales ainsi que le calendrier envisagé pour répondre à cette attente forte des Français.

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Question 7841 — professions de santé

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale au regard de leur congé maternité. Actuellement, les femmes qui exercent ces professions paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros par jour pendant leur congé maternité. Cependant, durant cette période, les frais du cabinet et cotisations professionnelles continuent à être payés et les charges dépassent largement les allocations versées. C'est pourquoi le congé maternité devient en la matière un choix très couteux, variant entre 7 000 et 10 000 euros, choix que beaucoup de ces femmes ne peuvent assumer financièrement. Il paraît alors injuste que les conditions de prise en charge par l'assurance maladie ne soient pas identiques à celles des femmes médecins libérales qui depuis octobre 2017, peuvent bénéficier d'une aide financière allant de 2 066 à 3 100 euros. Il souhaite l'interroger sur les évolutions qu'elle souhaite apporter pour corriger cette inégalité.

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Question 7448 — enseignement maternel et primaire

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les permutations informatisées interdépartementales des professeurs des écoles. Le mouvement des enseignants du premier degré a été réalisé en ce début du mois de mars 2018 pour la France. 17 000 enseignants souhaitaient muter vers un autre département, seulement 4 000 d'entre eux ont obtenu satisfaction. Cela laisse donc 13 000 professeurs des écoles insatisfaits malgré parfois des demandes de rapprochement de conjoints ou d'enfants, avec des situations personnelles difficilement supportables. Ce taux de satisfaction baisse régulièrement depuis ces dernières années passant de 37,08 % en 2010 à 23,68 % en 2018. Aussi, il souhaiterait savoir comment il est possible d'améliorer ce ratio et s'il n'y a pas nécessité de faire évoluer ce système de permutation.

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Question 741 — tourisme et loisirs

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M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le tourisme et la ruralité. M. le Premier ministre a présenté le 26 juillet 2017 les premières propositions du Conseil interministériel du tourisme, instance gouvernementale chargée du développement de ce secteur à fort potentiel. Les mesures annoncées pour dépasser les 100 millions de touristes par an en 2020 font l'unanimité, tant pour le soutien à l'investissement que la sécurisation des sites touristiques. Si chacune des régions participe à l'attractivité touristique de la France, cette économie revêt des réalités différentes selon les secteurs. Alors que les chiffres sont positifs pour la région parisienne (+1,6 % cet hiver 2016), beaucoup de régions souffrent d'une baisse de leur fréquentation. C'est le cas de son département, la Manche, où la baisse du nombre de visiteurs est constatée, notamment sur le site emblématique du Mont-Saint-Michel. Le contexte international tendu et les attentats ont entraîné une désaffection des tour-operators lointains/asiatiques : en 2016, la fréquentation en baisse de 7 % par rapport à 2015 a mis à mal cet écosystème économique de toute la baie. Ce bouleversement amène à faire évoluer les stratégies touristiques pour rechercher un meilleur équilibre des marchés visés et une diversification des clientèles. Au-delà de ce cas particulier, M. le député souhaite apporter un exemple éclairant qui démontre combien il est nécessaire de proposer une complémentarité des offres. Il ne faut pas négliger l'importance du tourisme rural, véritable atout de la France qui s'appuie sur la qualité et la diversité de ses patrimoines, de ses paysages dans une démarche durable, respectueuse des populations. Toutefois, sans l'accompagnement de l'État, les territoires ruraux ne pourront poursuivre ces nécessaires évolutions et adaptations. Sa question porte donc précisément sur les politiques publiques qu'il va mettre en place pour soutenir le tourisme des régions rurales, qui propose un tourisme complémentaire à celui de Paris et de l'Île-de-France, mais qui est tout aussi porteurs d'emplois, de richesses et d'avenir pour les territoires.

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Question 7386 — aménagement du territoire

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan « action cœur de ville », lancé le 27 mars 2018 et destiné à revitaliser le centre-ville de 222 villes moyennes en France. Cette convention de revitalisation est une première depuis 1973, où avait été lancé le « contrat de ville moyenne » par M. Pierre Messmer. Il salue donc l'ambition portée par le Gouvernement de redonner plus d'attractivité et de vitalité au centre-ville de ces villes, dites moyennes, essentielles à la cohésion du territoire. En concentrant 23 % de la population française et 26 % de l'emploi, leur vitalité est indispensable puisqu'elle profite à l'ensemble de leur bassin de vie. Cependant, il regrette que dans son département, La Manche, seules deux villes aient été retenues, Saint-Lô et Cherbourg alors que des villes comme Avranches, Granville ou Coutances auraient tiré bénéfice d'un tel accompagnement de l'État. Ces villes, depuis plusieurs années, perdent en vitalité, en attractivité, tout en jouant un rôle essentiel de centralité, dont elle assume les charges de fonctionnement, sur un territoire plus large que celui de leur propre périmètre administratif et géographique. Faute souvent de moyens financiers mais ni d'idées ou d'envies grâce à une forte implication des élus locaux de ces collectivités, il est difficile de porter des projets de réhabilitation et de restructuration en matière d'habitat, de maintenir la diversité commerciale, de réduire le manque d'accessibilité, de favoriser la mise en valeur du patrimoine ou de faciliter l'accès aux équipements et services publics. Il regrette donc que ce plan se limite à 222 villes alors qu'il est urgent de répondre à un défi majeur pour les territoires dit ruraux : celui de la revitalisation, indispensable à la cohésion du territoire français. Aussi, il souhaiterait savoir sur quels critères ces 222 villes ont été sélectionnées et s'il est d'ores et déjà envisagé d'étendre, dans les années prochaines, ce plan « action cœur de ville » à d'autres villes du territoire français.

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Question 6825 — établissements de santé

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision prise par le directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville de procéder à la fermeture d'une des deux lignes de SMUR rattachées aux urgences du site de Granville, à compter du 2 avril 2018. Cette ligne permet de transporter au départ des hôpitaux du département de la Manche des patients en risque vital vers un plateau technique adapté (CHU, centre grand brûlé). Lors de la dernière année pleine d'exercice (année 2015), il a été réalisé près de 900 interventions. Il regrette que cette décision intervienne, sans avis de l'ARS, à quelques semaines seulement de la présentation du nouveau plan régional de santé. Il souhaite rappeler les spécificités de ce territoire qui compte près de 50 000 habitants tout au long de l'année et près de 100 000 en période estivale du fait de sa position littorale. Il rappelle également que le département de la Manche n'est doté d'aucun plateau de coronarographie et connaît une forte pénurie de médecins spécialisés (par exemple un seul médecin cardiologue sur ce bassin de vie). De la même façon, aucune équipe dans la Manche n'est compétente pour réaliser les thrombectomies, thérapeutiques essentielles pour la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux. Dès lors, un patient victime d'un infarctus du myocarde ou d'un AVC doit nécessairement être transféré à Caen ou à Rennes, villes distantes de plus de 100 km. Ainsi, le recours à une ligne de SMUR secondaire apparaît comme une nécessité pour les habitants de la Manche. Celle-ci permet d'amener les patients dans de bonnes conditions, en respectant les délais de prise en charge et avec un équipage compétent composé d'un médecin urgentiste, d'un(e) infirmier(e) et d'un chauffeur ambulancier. La supprimer constituerait dès lors une perte de chance pour les administrés. Au regard de ces divers éléments, il estime que cette fermeture, si elle se confirmait, provoquerait un réel défaut d'égalité de soin sur ce territoire et une désorganisation des services d'urgences et en particulier des SMUR primaires, ce qui serait inacceptable. Il sollicite donc de sa part un examen approfondi et attentif de cette situation, en tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et médicales de ce territoire. Il souhaite connaître sa position sur le maintien de cette seconde ligne de SMUR, rattachée au service d'urgence du site hospitalier de Granville.

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Question 6743 — audiovisuel et communication

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le contenu des émissions dites de « télé réalité », diffusées sur les chaînes de télévision nationales, à des heures de grande audience (notamment sur les créneaux 17h à 19h), durant lesquelles les enfants et les adolescents sont très présents devant les écrans de télévision. L'appellation même de ces émissions (dites de « télé-réalité ») peut laisser à penser qu'elles décrivent la réalité quotidienne des rapports entre les hommes et les femmes. Or de nombreux témoignages d'enseignants sont inquiétants, relatant des propos et des attitudes de très jeunes enfants, dans les cours d'école, qui copient les acteurs de ces émissions. Des propos très crus et notamment très dévalorisants pour l'image des femmes sont véhiculés à un âge où le sens critique est peu développé. De même, l'image présentée de la relation entre les hommes et les femmes va à l'encontre de celle, égalitaire, recherchée le Gouvernement et très largement souhaitée par les citoyens. Les propos très réducteurs de l'image des femmes comme les comportements machistes des acteurs masculins sont de nature à créer une image totalement faussées des relations réelles que peuvent entretenir un homme et une femme, ce qui, à l'adolescence présente de graves dangers. Il souhaite donc savoir quelles mesures souhaite prendre le Gouvernement pour faire cesser la diffusion de ces émissions de « télé-réalité » à des heures très fréquentées par les enfants et les adolescents.

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Question 6732 — assurance maladie maternité

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours avec la filière des opticiens de santé. Le Président Macron a fait du « Reste à Charge 0 » (RAC 0) en optique, une proposition phare pour lutter, selon son constat, contre le renoncement aux soins. Bien que ce renoncement ne soit pas supérieur à 4 %, les opticiens, ont accueilli de façon très favorable, cette réflexion sur la remise à plat de cette filière avec la volonté de proposer aux citoyens des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés et assumant leur rôle de dépistage des pathologies oculaires. La présence des opticiens dans les zones rurales devenait un atout, et l'opticien une porte d'entrée et d'accès aux soins optiques. Ces propositions faisaient suite à une première rencontre avec Mme la ministre, qui semblait, le 23 janvier 2018, à la recherche de ce type d'évolution du métier. Toutefois, lors de la deuxième réunion qui a eu lieu le 9 mars 2018, la filière ne s'est pas sentie écoutée et a le sentiment que le projet de réforme était déjà rédigé, avec les propositions suivantes ; le maintien pour les Français d'une cotisation pour des assurances santé dont les montants n'ont cessé d'augmenter au cours des dernières années bien au-delà de l'inflation ; une prise en charge d'un équipement Optique RAC 0 qui passerait de 2 ans à 3 ans et une prise en charge subordonnée à l'acceptation de l'Offre RAC 0. Il n'y aurait alors plus de remboursement pour tous les patients qui souhaiteraient une offre différente, bien qu'ayant cotisé comme les autres. Bien que titulaires d'un diplôme autorisant l'exercice de leur profession, les opticiens craignent d'être obligés d'accepter des contraintes bureaucratiques supplémentaires (et les frais qu'elles impliquent) puisqu'il faudra répondre aux exigences d'une certification de type AFNOR pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Les opticiens sont aujourd'hui inquiets quant aux annonces faites et demandant certaines précisons. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.

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Question 6300 — enseignement

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de formation des enseignants concernant la prise en charge des élèves souffrant de « dys » (dyslexie, dysorthographie, dyscalculie...). Ce manque de formation explique, en grande partie, le parcours chaotique de ces élèves, se traduisant souvent par une orientation par défaut et parfois par une déscolarisation partielle ou totale, et créant ou aggravant une situation de handicap. En formation initiale, la formation dispensée aux futurs enseignants dépend, à ce jour, de la motivation des ESPE à intégrer cette problématique de façon pratique dans le cursus de formation. D'une ESPE à une autre, d'une filière à une autre, le nombre d'heures consacré est très variable et de toute façon très faible, alors que les élèves atteints de ces troubles sont répartis sur l'ensemble du territoire et que leurs troubles ont un retentissement sur un grand nombre de matières (voire sur toutes). En formation continue, seuls les enseignants motivés et volontaires peuvent accéder à des contenus souvent dispensés par les associations à titre bénévole. De nombreux enseignants ne profitent pas de ces formations, alors qu'ils croisent tous les ans des élèves « dys » et tout au long de leur carrière. Ce manque de formation crée également un sentiment d'impuissance voire d'incompétence chez de nombreux enseignants. Face à ces situations, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour faire connaître les neurosciences, pour évaluer le degré de connaissance des enseignants sur ces troubles en formation initiale comme en formation continue, afin d'assurer l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire national.

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Question 6213 — administration

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le 6 novembre 2017, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s'inscrit dans la logique d'administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs pour les particuliers comme pour les professionnels. Toutefois, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de très nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les usagers de son territoire de la Manche. En effet, pour l'acquisition d'un véhicule, un particulier dispose d'un délai d'un mois pour obtenir une nouvelle carte grise. Cependant, l'absence de suivi des demandes des particuliers et les lenteurs constatées du système les exposent à une amende de 135 euros en cas de contrôle par les forces de l'ordre ou de 90 euros pour ceux n'ayant pas pu faire modifier l'inscription de leur nouveau lieu de résidence en cas de déménagement. De plus, il souligne l'engorgement du service téléphonique (et bien souvent l'absence totale d'interlocuteur puisque personne ne décroche) qui doit permettre aux usagers de trouver des réponses à leurs interrogations et déplore son caractère payant pour un service public. La plateforme ANTS se révèle inadaptée à une certaine nombre de cas (par exemple, les anciennes immatriculations du type 1234 AA 50 ne sont pas prévues). Aussi, il souhaite connaître les solutions déjà mises en place et celles envisagées pour pallier ces problèmes informatiques et ainsi raccourcir les délais d'obtention de cartes grises.

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Question 5724 — presse et livres

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M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la distribution de presse. Les trois quarts de la presse sont acheminés vers les 25 000 marchands de journaux partout en France par la société Presstalis. Cette démarche permet à tout citoyen d'avoir accès chaque jour et partout sur le territoire, à toutes les publications papier. Cependant, cette société traverse aujourd'hui une crise grave. En effet, le principal distributeur de la presse française, qui se trouve dans une situation financière critique, a gelé le quart des sommes qu'il aurait dû rembourser à ses clients, au grand dam des petits éditeurs. Cette décision a été prise en décembre 2017, suite à une année avec un résultat d'exploitation négatif de 15 millions d'euros. Actuellement, l'entreprise aurait un besoin de trésorerie qui s'élèverait à 37 millions d'euros. Pour faire face à ces imprévus, une mandataire a été désignée et le Gouvernement s'apprête à refinancer Presstalis à hauteur de plusieurs millions d'euros. Toutefois, ce plan de sauvetage est contesté par les éditeurs indépendants. Selon leurs informations, il les impacterait fortement au travers d'un nouveau gel des transferts de titres entre messagerie dont les préavis de départ seraient prolongés de 6 mois et avec la mise en place d'une contribution exceptionnelle de 2,25 % sur le montant de leurs recettes prix fort jusqu'en juillet 2022. Les éditeurs indépendants distribués par Presstalis refusent ces mesures et n'acceptent pas que l'État accorde un prêt à la société dans ces conditions. Ils jugent que ce plan ne règlera pas la précarité de la situation financière de Presstalis, qu'il est anti-concurrentiel en contraignant toutes les messageries à s'aligner sur une mauvaise entreprise en termes de qualité de services et de coûts d'exploitation et qu'il est néfaste pour la filière en maintenant l'entreprise. Ces mesures semblent être un dispositif temporaire de survie et non pas une solution de long terme. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur ce que compte faire le Gouvernement pour la situation financière de la société Presstalis et la distribution de presse en général en France.

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Question 5514 — agroalimentaire

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M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le gaspillage alimentaire au sein de la restauration collective et de l'industrie agroalimentaire. En France, près de 10 millions de tonnes de déchets alimentaires sont jetés. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) estime que du champ à l'assiette, c'est un tiers des denrées alimentaires qui sont perdues. Ce gaspillage de nourriture constitue un problème à la fois éthique mais également économique car ce gaspillage a un coût important. En outre, le gaspillage alimentaire a aussi un impact très important sur l'environnement. En 2015, la loi transition énergétique et croissance verte demandait à la restauration collective de mettre en place des démarches pour lutter contre ce gaspillage alimentaire. Cependant, à ce jour, les résultats positifs se font attendre. Pourtant, des études montrent qu'il est possible de réduire d'au moins 30 % le gaspillage alimentaire dans la restauration collective, sans investissements lourds. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration collective et dans l'industrie agroalimentaire.

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Question 4850 — emploi et activité

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M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reclassement des métiers de la réparation à domicile comme un service à la personne. Les réparateurs indépendants présents dans toute la France promeuvent une réparation de qualité. Toutefois, les employés spécialisés dans la réparation d'électroménager sont aujourd'hui confrontés à une baisse d'activité et à la disparition d'emplois. En effet, s'il existe un réel besoin de réparer davantage pour réduire l'empreinte environnementale, il est aussi important de conserver des emplois de proximité et de maintenir un tissu économique de petites entreprises. Aujourd'hui, 150 entreprises de réparation disparaissent par an. Ce constat est lié à l'augmentation constante de la main d'œuvre et à la déflation du coût des appareils ménagers. Les résultats d'une étude de l'ADME démontrent que la disparation de ces entreprises va s'accroître dans les années à venir, soit 1 700 emplois dans les 8 ans. Afin, de limiter les disparitions, le groupe de travail de l'ADEME propose que la réparation de l'électroménager soit classée comme service à la personne. Cette mesure permettrait aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par les dispositifs de chèque emploi service, de favoriser l'emploi et de diminuer l'empreinte environnementale. Aussi, il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.

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Question 4619 — consommation

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique via le dispositif « Bloctel ». En effet, ce dispositif qui est censé freiner le harcèlement téléphonique dont de nombreux Français se plaignent au quotidien, peine à bloquer les démarcheurs. Ce dispositif, issu de la loi consommation de 2016, a pourtant pour but de permettre à ceux qui le souhaitent d'inscrire leur(s) numéro(s) de téléphone, fixe ou mobile, afin de ne plus recevoir d'appels non sollicités. Toutefois, près de la moitié des personnes inscrites à cette liste d'opposition, s'agacent de recevoir toujours autant d'appels de démarchage commercial. De plus, des soupçons pèseraient sur la bonne foi de certaines entreprises, qui ne respecteraient pas les dispositions prévues par ladite loi, car si une entreprise veut continuer de prospecter par téléphone en toute légalité, elle doit désormais soumettre son fichier clients à Bloctel, qui nettoie la base de données puis lui rend le fichier expurgé sauf qu'il arrive que celles-ci ne retirent pas la totalité des numéros de leurs fichiers, et donc, continuent, de manière ponctuelle, à démarcher des consommateurs qui le refusent. Ces entreprises issues de secteurs qui utilisent le démarchage téléphonique sont bien souvent celles que l'on retrouve le plus dans les litiges de consommation. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect de « Bloctel », ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.

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Question 45386 — retraites : généralités

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M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'élargissement de la retraite progressive. La retraite progressive est un dispositif qui concerne les salariés de plus de 60 ans, leur permettant de percevoir une partie de leur pension tout en poursuivant leur activité professionnelle à temps partiel. L'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a ouvert aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux qui en étaient exclus jusqu'à présent l'accès au dispositif de retraite progressive. À ce jour, le décret et l'arrêté d'homologation n'ont pas été publiés, ce qui ne permet pas aux salariés et travailleurs indépendants concernés de bénéficier de ce dispositif. Étant interrogé par plusieurs personnes souhaitant y avoir recours, il souhaite savoir quand est prévue la publication du décret et si l'accès à ce dispositif entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, ainsi que cela était annoncé.

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Question 44383 — fonctionnaires et agents publics

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M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le versement d'une indemnité en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle a été rendue possible à titre expérimental pour les fonctionnaires. À cet effet, l'agent qui obtient une rupture conventionnelle recevra une indemnité calculée en fonction de son ancienneté. Cependant, il semblerait qu'un agent de la fonction publique en détachement ou en disponibilité qui obtiendrait une rupture conventionnelle ne serait pas éligible à cette indemnité car le montant de cette dernière serait en partie calculé sur l'année n-1 alors que ce même fonctionnaire n'aurait pas perçu de salaire de la fonction publique lors de cette même année n-1. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.

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Question 44283 — sang et organes humains

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks de sang de l'Établissement français du sang (EFS). A travers un « bulletin d'urgence vitale » l'EFS a fait savoir que le niveau des réserves de sang était en dessous du seuil de sécurité. Même si un appel au don du sang est régulièrement lancé, aujourd'hui la situation est critique. Il manque 30 000 poches de sang. Si aucune d'entre elle n'a jamais manqué en France pour soigner des patients, l'EFS depuis plusieurs jours tire la sonnette d'alarme quant aux réserves trop faibles. Cette situation résulte des restrictions liées à la pandémie qui ont impacté les différentes collectes. Depuis deux ans, elles sont annulées dans les entreprises ou les universités privant ainsi l'EFS d'un nombre important de donneur. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour inciter les Français à faire ce geste solidaire qu'est de donner son sang.

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Question 43831 — sports

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'accès au dispositif « Pass'Sport ». Avec ce dispositif, le Gouvernement a choisi de mettre en œuvre une nouvelle allocation de rentrée sportive de 50 euros par enfant pour financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive de septembre 2021 à juin 2022. Si le Pass'Sport est accessible aux associations affiliées à des fédérations sportives, il est également ouvert aux associations agréées sport ou jeunesse et éducation populaire (JEP) non affiliées à des fédérations sportives dans les seuls quartiers prioritaires politique de la ville (QPV) ou territoires labellisés « cité éducative ». Cependant, les associations sportives qui ne répondraient pas à un de ces critères ne peuvent en bénéficier. C'est par exemple le cas pour des associations de danse située en milieu rural. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend étendre les modalités d'éligibilités à ces associations sportives.

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Question 43689 — tourisme et loisirs

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme. Suite à la promulgation de la loi climat et résilience, les propriétaires bailleurs de passoires thermiques seront obligés dès 2023 de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer voire mettre leur logement en location. Or les logements locatifs de tourisme, qui dans certains territoires notamment littoraux représentent la majeure partie du parc locatif privé, ne sont à ce stade soumis à aucune contrainte de performance énergétique. De fait, leur location est rendue moins contraignante et plus avantageuse économiquement, laissant craindre sur ces territoires une raréfaction toujours plus grande des logements dédiés à une résidence principale au profit d'une location à vocation touristique. Ce phénomène entraînerait de fait une raréfaction du parc locatif et une augmentation des prix du marché, rendant toujours plus difficile l'accession à un logement abordable pour les habitants à l'année. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées afin d'intégrer les logements locatifs de tourisme aux dispositifs rendant obligatoires la rénovation énergétique de ceux-ci.

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Question 43681 — santé

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le protocole à suivre lorsqu'une personne est cas contact. Actuellement, les enfants dans les écoles qui sont cas contact doivent se soumettre à des tests lorsque l'un d'entre eux est déclaré positif à la covid-19 dans une classe. Les tests effectués sont pris en charge par la Sécurité sociale pour ces derniers. Le protocole actuel permet de casser les chaînes de contaminations et surtout de pouvoir garder le maximum de classes ouvertes. Cependant, lorsqu'un adulte est dans cette situation est qu'il a un schéma vaccinal complet ou en cours, celui-ci, n'a plus obligation de se faire tester et doit, s'il le souhaite, se tourner vers un autotest qui est payant. Aussi, il souhaiterait savoir pourquoi le dépistage de ces adultes n'est plus appliqué et si les autotests ne pourraient pas être gratuits lorsque cette personne a un schéma vaccinal complet ou en cours.

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Question 43582 — enseignement supérieur

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'examen des étudiants en France. Suite aux fêtes de fin d'année et avec l'augmentation accrue de cas positifs à la covid-19, certains étudiants craignent de ne pouvoir passer leurs examens dans de bonnes conditions. Une majorité d'entre eux souhaiteraient que le protocole actuel prévu pour le passage des examens soit revu. En effet ils ne se sentent ni en sécurité ni écoutés. Actuellement de nombreuses facultés prévoient des lieux de composition des examens trop exigus au vu du nombre d'étudiants. Certains professeurs s'alarment de cette situation. Aussi, il souhaiterait savoir si le protocole pourrait être amené à évoluer dans les jours à venir, comme cela se fait dans certaines universités, en permettant aux étudiants une session d'examen différée lorsqu'ils sont positifs, avec un schéma vaccinal incomplet ou à risque. De plus le recours au distanciel permettrait d'empêcher les grands rassemblements notamment dans les licences où plusieurs centaines d'étudiants composent pendant plusieurs heures dans des lieux clos. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite42812open

Question 42812 — jeunes

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui souhaiteraient bénéficier de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Lorsqu'un juge des enfants prononce une ordonnance provisoire de placement, il place l'enfant concerné sous la responsabilité du président du conseil départemental. L'aide sociale à l'enfance est également en charge de mener les actions éducatives en milieu ouvert et à domicile. Plus largement, l'ASE est chargée d'« apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre », comme en dispose l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles. Un référent ASE est alors nommé pour suivre le projet individuel de chaque enfant et échanger avec les équipes du lieu d'accueil. Le référent est un professionnel en charge de l'accompagnement de l'enfant et de sa famille et il peut être amené à donner son accord sur des documents relatifs à l'enfant en cas d'absence des parents ou de retrait partiel de l'autorité parentale. L'apprentissage anticipée de la conduite (AAC) fait également partie intégrante du soutien matériel et éducatif des mineurs concernés par cette décision de placement. L'AAC a d'ailleurs fait ses preuves en terme d'éducation routière. En effet, elle permet d'acquérir de l'expérience au volant avant le passage du permis de conduire, d'augmenter les réussites de la personne au passage de l'examen, de réduire le taux d'accidents sur la route, et reste un sésame pour la mobilité des jeunes Français. Or les mineurs de l'ASE n'ont pas accès à l'AAC car ils n'ont malheureusement pas d'adulte avec qui ils peuvent conduire avant d'être en âge de passer l'examen du permis de conduire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions à ce sujet afin de permettre à ces mineurs de pouvoir faire la conduite accompagnée.

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Question 42679 — fonction publique hospitalière

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du Ségur de la santé et les revalorisations salariales. Même si l'État a mis en place des efforts financiers conséquents, il n'en demeure pas moins que des différences de traitements existent toujours entre des professionnels de santé qui ont les mêmes diplômes et exercent le même travail. C'est le cas de la profession infirmière qui, il y a plus de dix ans, a dû se positionner et choisir entre deux catégories, deux grilles tarifaires. Les soignants restés en catégorie B dite « active » avaient accepté, lors du choix d'option, un certain écart salarial au profit de la préservation d'acquis liés à la pénibilité pour partir en retraite à partir de 57 ans. Or avec la revalorisation des salaires mise en œuvre par le Ségur, l'écart salarial entre les soignants actifs (catégorie B) et sédentaires (catégorie A) ne cesse d'augmenter au fil des réformes. De plus, si certains dans le personnel infirmier souhaitent revenir vers la catégorie A, ils devront passer un « concours sur titre » alors qu'ils exercent le même métier et ont le même diplôme. Et même s'ils optent pour cette option, la différence de salaire durant des années n'est pas rétroactive. Concrètement, l'écart entre les deux catégories, active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, passe, avec les nouvelles grilles, à 102 points. Cette absence de reconnaissance salariale est très mal vécue par les soignants qui, même s'ils ont choisi de rester dans la catégorie active, ont les mêmes compétences et exercent les mêmes missions que leurs confrères classés en catégorie sédentaire et ont été confrontés aux mêmes difficultés durant la crise sanitaire. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour que soit appliquée une revalorisation salariale « à due proposition » pour les soignants actifs et sédentaires et cela sans remettre en question les acquis du choix d'option afin qu'ils puissent choisir leur avenir en toute connaissance.

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Question 42567 — papiers d'identité

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'obligation de présenter un passeport pour entrer désormais dans les îles anglo-normandes, depuis octobre 2021, alors qu'une carte d'identité nationale était précédemment suffisante. En effet, depuis la mi-octobre 2021, un passeport est obligatoirement demandé à tous les Français, et notamment aux mineurs, qui souhaiteraient séjourner sur ces îles. Cette situation est actuellement un véritable frein pour les habitants du littoral de la Manche qui avaient pour habitude d'y passer quelques jours. C'est également un frein majeur pour les groupes de jeunes mineurs venus de tout le territoire national qui font régulièrement des sorties scolaires outre-Manche dans le cadre des activités scolaires, périscolaires ou extra-scolaires. Cette mesure impacte d'ailleurs fortement l'activité des loueurs de bateaux, avec ou sans skippeur, de son territoire, dont une grande partie de l'activité économique concerne des groupes de mineurs. Il semble que cette condition d'accès à ces îles ne fait aujourd'hui pas partie des négociations engagées entre la France et les différents gouvernements des îles anglo-normandes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend ouvrir des négociations avec les îles anglo-normandes afin de demander des assouplissements des conditions d'accès à ce territoire, notamment pour les mineurs, en validant la seule possession d'une carte d'identité nationale comme suffisante.

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Question 41412 — numérique

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Question 41246 — santé

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise de participation d'investisseurs étrangers dans certains secteurs stratégiques pour le pays, notamment celui de la santé. En effet, un important groupe d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en France, dont l'actionnaire majoritaire est un fonds britannique, bénéficie d'une structure à Jersey afin d'optimiser ses avantages financiers et de prendre contrôle des structures nationales au détriment des investisseurs français. De plus, cet été, le quatrième groupe de cliniques privées en France a annoncé qu'il allait changer de propriétaire. Le fonds britannique Wren House Infrastructure, dont les investissements proviennent du Koweït, devrait détenir 60 % d'Almaviva santé. Ces acquisitions posent question. Depuis le début de la crise sanitaire, une prise de conscience de la dépendance de la France vis-à-vis de l'étranger s'est faite, surtout dans de nombreux secteurs stratégiques. Il est donc important de prendre conscience de l'ampleur de ces prises de contrôle des cliniques françaises, à terme et ce alors que la France dispose d'investisseurs locaux. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour encadrer les prises de participation étrangères dans les secteurs stratégiques du pays.

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Question 41237 — retraites : généralités

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la réforme des retraites. Si le projet de loi instituant un système de retraite universel, déjà examiné à l'Assemblée nationale, a récemment été abandonné, certaines dispositions dans le texte initial devaient entrer en vigueur très rapidement et accompagner la transition entre les deux régimes. Deux mesures étaient particulièrement attendues par une large majorité des concitoyens, la fin des régimes spéciaux, qui ont un coût de 8 milliards d'euros par an pour l'État et la retraite à 1 000 euros pour toutes les carrières complètes au SMIC, qui récompense le travail d'une vie. Aussi, il souhaiterait savoir si les deux mesures citées précédemment seraient discutées avant la fin du quinquennat ou dans le prochain PLFSS pour 2022.

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Question 41066 — télécommunications

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les difficultés rencontrées sur les RIP (réseaux d'initiative publiques), dans le cadre du déploiement du FTTH ( fiber to the home - fibre jusqu'à l'abonné) lors du raccordement final des abonnés à la fibre. La crise sanitaire, avec le développement du télétravail et des cours à distance, a rendu l'accès à internet indispensable et fait exploser la demande d'abonnement à la fibre. Le mode STOC, qui permet aux opérateurs commerciaux, fournisseurs d'accès à internet, de construire la dernière fraction du réseau (allant de l'armoire de raccordement à l'abonné) semble avoir des effets pervers. La forte demande en abonnement fibre et le manque de techniciens formés et correctement rémunérés engendre des travaux bâclés avec d'importantes conséquences pour les infrastructures et les clients finaux. Les armoires de raccordements sont parfois endommagées, les portes forcées, des clients abonnés à la fibre débranchés et leur ligne connectée à un autre abonné, des câbles arrachés... Cette situation est un véritable problème pour les collectivités responsables de la construction du réseau sur les RIP. Elle est aussi insupportable pour les clients du FTTH qui voient leur ligne subitement coupée ou leur branchement retardé à cause des détériorations des armoires de raccordement. Après avoir été interpellé par plusieurs habitants de sa circonscription de la Manche, victimes de cette situation, il souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement souhaite entreprendre pour mettre fin à ces problèmes.

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Question 40997 — hôtellerie et restauration

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés de recrutement du personnel dans les secteurs impactés par la crise de la covid-19. En effet, les secteurs de la restauration permanente ou saisonnière et de l'hôtellerie doivent faire face à une pénurie de personnel motivé et formé depuis la réouverture de leurs établissements et l'allègement des restrictions sanitaires. La pandémie est venue aggraver une situation déjà connue de ces métiers alors que les consommateurs souhaitent consommer à nouveau et profiter de ces lieux de vie. Selon l'UMIH, 150 000 salariés de la restauration-hôtellerie avaient déjà changé de métier en juin 2021 et cette situation pourrait encore s'aggraver jusqu'au printemps 2022. Malgré les pertes constatées depuis le début de la crise de la covid-19, ces secteurs ont su s'adapter pour maintenir une activité ; toutefois, cette activité ne reste possible que si le personnel est en nombre suffisant, formé et motivé, inquiétant très fortement les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie. Aussi, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour rendre ces secteurs plus attractifs.

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Question 40358 — enseignement supérieur

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour payer leur loyer durant la crise sanitaire. Entre décrochage, dépression et perte des jobs étudiants, qui pour certains permettaient de payer un loyer ou des frais de scolarité, la jeunesse française n'est pas épargnée par la crise sanitaire de la covid-19. Il lui indique que, concernant les logements, de nombreux étudiants ont choisi de le conserver dans l'éventualité d'une reprise des cours en présentiel car, malheureusement, la situation sanitaire évolutive ne permettait pas d'avoir une vision à moyen ou long terme. Sans compter que, dans certaines villes étudiantes, la tension immobilière est trop importante pour prendre le risque de rendre son logement dans le parc privé. Ces étudiants ont donc dû continuer à payer leur loyer, parfois pour rien, étant retournés au sein de leur famille. Cela a pu constituer une difficulté dans la mesure où une grande partie des étudiants ont perdu leurs emplois en raison de la crise sanitaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage une aide particulière pour les étudiants se trouvant dans cette situation que ce soit via les APL ou par un autre biais.