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Person

Éric Girardin

France

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Question· Question écrite12582answered

Question 12582 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 October 2023

M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la création par l'article 53 du projet de loi de finances pour 2024 d'un pôle d'appui à la scolarité (PAS). Pour rappel, les constats réalisés par la convention nationale du handicap (CNH) le 26 avril 2023 soulignent de nets progrès dans l'accompagnement des personnes porteuses de handicap. En effet, depuis 2017, le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire a progressé de 36 % tandis que le nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a augmenté de 51 %, avec 130 000 AESH qui interviennent dans les classes et qui ont pu bénéficier d'une augmentation de leur salaire net. M. le député tient d'ailleurs à souligner le travail du Gouvernement en la matière. Cependant, soucieux de l'évolution de ces problématiques qui sont susceptibles de toucher tous les concitoyens, M. le député échange régulièrement avec les organisations syndicales et les associations de sa circonscription, qui lui indiquent régulièrement des délais trop longs ainsi qu'un manque de personnels et de matériels adaptés. Dans ce contexte, si les raisons qui poussent le Gouvernement à créer cette structure sont tout à fait pertinentes, la création de cette nouvelle structure soulève d'importantes inquiétudes au sein des associations de défense des personnes en situation de handicap. En effet, ces associations craignent que la création des PAS n'entraîne une dégradation de la compensation handicap en privilégiant une logique budgétaire au détriment de la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des jeunes en situation de handicap. Ces inquiétudes sont notamment liées à la répartition peu claire des compétences entre les futures PAS et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Aussi, une clarification de cette répartition serait sans doute de nature à rassurer les acteurs incontournables de l'accompagnement des handicapés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les modalités de répartition des compétences entre les PAS et les MDPH ainsi que les impacts de cette réforme sur les projets personnalisés de scolarisation (PPS).

Question· Question écrite12186answered

Question 12186 — dépendance

France · National Assembly · 17 October 2023

M. Éric Girardin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du baby-boom , constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les plus de 60 ans seront 25 millions en 2050, dont 4 millions en perte d'autonomie. Pour faire face à cette transformation profonde de la société, de nombreux travaux et concertations ont été engagés depuis 2018. Ils ont notamment conduit à la remise du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l'autonomie en mars 2019 et à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant le soutien à l'autonomie. Le 30 août 2023, le Président de la République a de nouveau annoncé un texte préparé par le Gouvernement en particulier avec les départements, associant toutes les forces politiques, en vue d'aboutir à la fin de cette année. À ce stade et vu toutes les données déjà connues sur le sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part les grandes orientations qu'elle entend privilégier et, d'autre part, les moyens financiers, matériels et humains que le Gouvernement compte y consacrer dans les années à venir.