M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la circonscription de sécurité publique d'Epernay qui couvre 30 000 habitants et traite 3 500 dossiers par an. La capitale du Champagne accueille des centaines de milliers de touristes venus visiter ses grandes maisons, ses vignes et ses caves. Compte tenu de l'évolution urbaine, il est probable que la zone de police soit étendue dans les prochaines années. Le commissariat actuel compte 78 fonctionnaires. Malheureusement, le commissariat est très vétuste, il a été aménagé dans une maison du XIXème siècle dont la configuration ne permet pas d'accueillir le public et de travailler dans de bonnes conditions. Il accumule les problèmes importants : fuite d'eau, chaudière en panne et cela donne une image négative de la police nationale. Des problèmes de sécurité et de fonctionnalité importants se posent. Des travaux de rénovation ou d'amélioration de l'existant ont lieu régulièrement mais ces locaux ne sont pas du tout adaptés à cette activité de sécurité publique et à l'accueil du public. La rénovation du commissariat a un coût proche de la reconstruction (6,1 millions d'euros de travaux de rénovation contre 6,4 millions pour une construction d'un nouvel équipement qui sera plus fonctionnel). La reconstruction devrait donc être privilégiée. En termes de sécurité, la configuration des locaux ne permet pas de disposer d'une vraie armurerie. Les armes sont stockées dans une armoire sécurisée à proximité de l'entrée du commissariat et du public. Des manipulations d'armes ont lieu trois fois par jour dans une salle exiguë et mal adaptée. Compte tenu des menaces terroristes et du fait qu'Epernay est une ville très touristique, cette situation est dangereuse et aucune solution ne peut être trouvée avec les locaux actuels. De même, les cellules de garde à vue sont installées en rez-de-chaussée mais elles se situent à plus de 30 mètres des gardiens, ce qui pose de très grandes difficultés pour surveiller les personnes. Sur les conditions d'accueil du public, l'exiguïté des locaux ne permet pas de recevoir le public dans de bonnes conditions, ni d'auditionner les personnes interpellées dans des conditions de confidentialité. Le manque d'espaces crée aussi de nombreuses difficultés dans le fonctionnement quotidien du commissariat. Des salles ont été transformées en lieux de stockage où on mixe les usages : entretien des armes et stockage de matériel. Afin d'optimiser l'espace, beaucoup d'agents de police ont leur bureau dans les combles aménagés de la maison. En période de forte chaleur, la température rend les conditions de travail épouvantables et inacceptables. Outre tous ces éléments, le coût de reconstruction pourrait être réduit, d'une part, par la revente du foncier actuel à proximité de l'avenue de Champagne et devrait rapporter une somme non négligeable à l'État compte tenu de sa localisation et du développement économique actuel d'Epernay. D'autre part, le coût serait également minoré par la mise à disposition gracieuse d'un terrain par la ville d'Epernay. Il lui demande la construction d'un nouveau commissariat et son inscription dans la prochaine programmation 2018-2020.

Question· Question au Gouvernement476answered

Question 476 — retraites : généralités

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Question· Question orale sans débat1539open

Question 1539 — agriculture

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M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences liées à l'absence de reconnaissance d'équivalence entre les différentes certifications environnementales et plus particulièrement entre la certification « viticulture durable en Champagne » et la certification haute valeur environnementale (HVE) niveau 3. La filière champagne est précurseur en matière de respect de l'environnement, avec près de 50 % des surfaces de l'AOC bénéficiant d'une certification environnementale. Le référentiel « viticulture durable en Champagne » tel que reconnu par un arrêté du ministère de l'agriculture et de l'alimentation daté du 7 avril 2015 reprend en totalité le contenu du référentiel HVE niveau 3 et va même largement au-delà puisqu'il couvre la maîtrise du recours aux intrants, la gestion responsable de l'eau, des effluents des sous-produits et des déchets, la préservation du terrain, de la biodiversité et des paysages viticoles et la réduction de l'empreinte carbone de la filière. Pourtant, il n'existe pas d'équivalence entre les deux certifications. Les vignerons doivent donc supporter les coûts d'une double certification s'ils veulent pouvoir obtenir la certification HVE et la certification VDC. À court terme, cette absence d'équivalence risque d'inciter de nombreux vignerons et opérateurs champenois à se détourner de la politique de préservation de la biodiversité et des paysages viticoles garantie par la certification « viticulture durable en Champagne » pour privilégier la certification HVE. De plus, les vignerons et opérateurs qui ont obtenu la certification « VDC » sont aujourd'hui exclus du dispositif de crédit d'impôts mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2021. Afin de soutenir une démarche de viticulture durable ambitieuse et de soulager les viticulteurs, il est vital de reconnaître une équivalence entre les certifications reconnues par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation qui reprennent en totalité le contenu du référentiel HVE et qui respectent les mêmes procédures de contrôle. Il est capital que le principe de réciprocité s'applique entre les deux équivalences. À partir du moment où l'obtention de la certification VDC est plus exigeante et plus contraignante que le référentiel HVE, le viticulteur VDC doit donc bénéficier des mêmes avantages fiscaux que le viticulteur HVE. Aussi, il lui demande s'il envisage de garantir l'ouverture aux mêmes droits pour les viticulteurs qui respectent les règles similaires de préservation de la biodiversité et des paysages viticoles.

Question· Question écrite9787open

Question 9787 — énergie et carburants

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M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de démantèlement des éoliennes. La Marne compte un grand nombre de champs éoliens ave une extension des champs existants et le remplacement de certaines éoliennes du fait de la vétusté de certaines, ou de l'installation d'éoliennes de dimension supérieure. Une éolienne a une durée d'exploitation de 20 ans. Pour démanteler une éolienne, le propriétaire est soumis à certaines obligations de remise en état qui ne paraissent pas aujourd'hui satisfaisantes. Si l'éolienne est entièrement démontable et recyclable, le socle en béton reste. L’obligation porte simplement sur l'enlèvement par le propriétaire d'un mètre de profondeur en zone agricole et 2 mètres en zone forestière. Or la plupart des nouvelles éoliennes reposent sur de nouvelles fondations et donc la reprise d'une culture est limitée compte tenu de ses fondations. Les racines de luzerne s'étirent jusqu'à 3 mètres dans le sol. On estime à 400 mètres carrés les terres non utilisables après le démantèlement d'une éolienne. Il lui demande de bien vouloir accroître les obligations à la charge du propriétaire d'enlèvement des fondations en béton afin de limiter l'impact sur l'environnement et de faciliter la reprise de la culture.

Question· Question écrite7900answered

Question 7900 — travail

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M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'assimilation de la procédure d'accueil d'un salarié étranger d'un groupe installé en France venu se former dans un site français à la procédure très encadrée du travailleur détaché. L'article L. 1262-1 du code du travail, transposition des b et g de l'article 3 de la directive 2014/66 précise ainsi que le détachement est réalisé entre établissements d'une même entreprise ou entreprises d'un même groupe et que, parmi les situations concernées, on retrouve les mises à disposition pour des périodes de formation. Cette situation est préjudiciable pour les entreprises industrielles où la formation sur les machines oblige la présence dans les usines en France, elle conduit aussi les entreprises à créer leurs centres ou sites de formation à l'étranger... Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de scinder la situation du salarié étranger en formation de celle du travailleur détaché, en particulier dans le cadre des textes législatifs à venir sur la formation.

Question· Question écrite44367open

Question 44367 — enseignement supérieur

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M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences néfastes de l'article R. 632-5 du code de l'éducation, qui oblige les étudiants ayant validé leur deuxième cycle de médecine à s'inscrire aux épreuves classantes nationales, donnant accès au troisième cycle des études médicales, l'année de l'obtention du diplôme uniquement. Le cas de M. Jonathan Vesselle, étudiant en médecine ayant récemment terminé son second cycle dans l'université de Masaryk en République tchèque, est représentatif des conséquences très graves que peut avoir cet article R. 632-5 sur une carrière dans laquelle six années d'études ont été investies. Ayant acquis son master en médecine générale, M. Vesselle pouvait participer aux ECN de 2021 et ainsi continuer sa formation de troisième cycle en France mais, en raison du contexte sanitaire et craignant de ne pas pouvoir circuler librement entre la France et la République tchèque, il a souhaité repousser son inscription. M. Vesselle n'avait pas connaissance de l'article R. 632-5 du code de l'éducation. Il ne peut désormais plus s'inscrire aux ECN et, par conséquent, il ne peut plus continuer sa formation médicale et ce malgré l'obtention de son diplôme et la fin de ses études de second cycle. Il est très regrettable que la réglementation française ne prévoie pas de solution dans ses textes en cas de situation similaire, surtout si les conséquences sont de menacer grandement une carrière, et cela sans recours possible. Alors que de nombreux territoires français souffrent de désertification médicale, il n'apparaît pas judicieux d'empêcher un étudiant ayant déjà six années d'études validées de continuer à se former. Aussi, il appelle de ses vœux une intervention bienveillante de sa part sur le cas de M. Jonathan Vesselle et des autres étudiants ayant pu commettre une erreur d'inscription aux ECN 2021 et qu'il soit permis à M. Vesselle de s'inscrire aux ECN 2022.

Question· Question écrite43116open

Question 43116 — professions de santé

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M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des diplômes de master 2 obtenus par le décret n° 2013-798 du 30 aout 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste et sur les inégalités salariales qui en résultent entre orthophonistes libéraux et orthophonistes salariés. Les orthophonistes libéraux ont bénéficié d'une revalorisation de leurs honoraires par l'avenant 16 du 1er juillet 2019, ce qui n'a pas été le cas des orthophonistes salariés. Une reconnaissance salariale à la hauteur de leur diplôme permettrait certainement de faciliter l'embauche d'orthophonistes salariés sur les postes non pourvus, qui se multiplient. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il va garantir la reconnaissance de leur master 2 dans toute la France et garantir la revalorisation des honoraires des orthophonistes salariés.

Question· Question écrite40837open

Question 40837 — politique extérieure

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M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits de l'Homme au Bahreïn Depuis plusieurs années, des dirigeants de l'opposition, des journalistes, des syndicalistes sont arbitrairement privés de leurs droits civiques pour avoir dénoncé les atteintes aux libertés fondamentales de la part du pouvoir en place et demandé le respect des droits de l'Homme dans le pays. C'est notamment le cas du défenseur des droits humains Dr Abduljalil Alsingace et du chef de l'opposition politique à Bahreïn, M. Hasan Mushaima. L'organisation de défense des droits de l'Homme l'ADHRB a documenté des milliers de cas de torture dans les prisons bahreïnies. D'autre part, pour les militants et les journalistes qui poursuivent leur travail militant d'information en l'exil voient le risque se tourner vers leurs familles restées au Bahreïn. La France doit demander la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion détenus et condamnés pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression. Aussi, il lui demande d'agir en ce sens.

Question· Question écrite40810open

Question 40810 — enseignement supérieur

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M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'article R. 632-5 du code de l'éducation, qui oblige les étudiants ayant validé leur deuxième cycle de médecine à s'inscrire aux épreuves classantes nationales, donnant accès au 3ème cycle des études médicales, l'année de l'obtention du diplôme uniquement. Le cas de M. Jonathan Vesselle, étudiant en médecine ayant récemment terminé son second cycle dans l'université de Masaryk en République tchèque, est représentatif des conséquences très graves que peut avoir cet article R. 632-5 sur une carrière dans laquelle six années d'études ont été investies. Ayant acquis son master en médecine générale, M. Vesselle pouvait participer aux ECN de 2021 et ainsi continuer sa formation de troisième cycle en France, mais en raison du contexte sanitaire et craignant de ne pas pouvoir circuler librement entre la France et la République tchèque, il a souhaité repousser son inscription. M. Vesselle n'avait pas connaissance de l'article R. 632-5 du code de l'éducation. Il ne peut désormais plus s'inscrire aux ECN et par conséquent il ne peut plus continuer sa formation médicale et ce malgré l'obtention de son diplôme et la fin de ses études de second cycle. Il a été décidé que son cas sera porté auprès de la DGESIP, afin de discuter de la possibilité d'introduire dans le code des dispositions pour remédier à des erreurs involontaires comme la sienne. Cependant, cette procédure peut prendre plusieurs mois et n'est pas garantie d'aboutir. Il est très regrettable que la réglementation française ne prévoit pas de solution dans ses textes en cas de situation similaire, surtout si les conséquences sont de menacer grandement une carrière et cela sans recours possible. Aussi, il appelle de ses vœux une intervention bienveillante de la part de Mme la ministre sur le cas de M. Jonathan Vesselle et des autres étudiants ayant pu commettre une erreur d'inscription aux ECN 2021, ainsi qu'une modification de cet article R. 632-5 du code de l'éducation.

Question· Question écrite37171open

Question 37171 — donations et successions

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M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés pour les individus de sortir d'une situation d'indivision. Une situation d'indivision est constatée quand deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. L'indivision peut être décidée notamment quand on achète un bien avec son concubin, ou alors involontairement à la suite d'une succession ou lors d'un divorce. Un bien indivis est un donc un bien dont la propriété est divisée entre les différents héritiers. Ainsi, au moment de l'ouverture d'une succession, tous les héritiers entrent en indivision. Chaque membre de l'indivision, appelé indivisaire ou cohéritier, détient donc une quote-part. Si l'ensemble des acteurs concernés sont d'accord pour sortir de l'indivision, les biens indivis sont répartis selon la part de chacun. S'il y a un bien immobilier, ils devront également passer par un notaire et payer le droit de partage de 2,5 %. Mais pour de nombreuses personnes, sortir d'une indivision est très compliqué et peut entraîner un processus judiciaire qui dure des années. La protection du droit de propriété est garantie par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ce qui entraîne que si les autres propriétaires indivisaires refusent de régler le partage à l'amiable, il n'est pas possible de sortir d'une indivision sans être obligé de saisir les tribunaux pour régler la situation. La situation peut alors devenir très conflictuelle, notamment si elle dure depuis longtemps et surtout lorsque certains indivisaires se retrouvent face à un blocage du fait que la gestion des biens indivis réponde à certaines règles de majorité (2/3 ou unanimité dans certains cas). Aussi, il souhaite l'alerter de cette situation et l'interroger sur les moyens dont il dispose pour permettre de sortir unilatéralement d'une indivision sans procédure judiciaire.

Question· Question écrite35149open

Question 35149 — enseignement secondaire

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M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret publié le dimanche 6 décembre 2020 au Journal officiel portant création d'une prime informatique allouée aux personnels enseignants, à l'exception des personnels documentalistes. Les personnels documentalistes ont de nombreuses missions et responsabilités pédagogiques au milieu des élèves ou en distanciel, soit dans un cadre pédagogique de collaboration avec leurs collègues enseignants soit en répondant aux sollicitudes individuelles des apprenants quand ils viennent librement au centre de documentation et d'informations. Comme les enseignants, ils sont titulaires du CAPES et sont soumis à l'inspection de l'éducation nationale. Pour les documentalistes, l'attribution d'une prime informatique permettrait la préparation d'activités pédagogiques ou éducatives à la maison, la gestion de plusieurs plateformes numériques, des veilles et curations dans les domaines de la lecture, de l'éducation aux médias et à l'information. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de faire bénéficier de la prime d'équipement informatique les personnels documentalistes de l'éducation nationale.

Question· Question écrite31075answered

Question 31075 — commerce et artisanat

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M. Éric Girardin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des buralistes. Les buralistes ont en effet attiré son attention sur la hausse importante des achats de tabac dans certaines régions françaises pendant le confinement. Alors que le pays sort tout juste d'une crise sanitaire sans précédent, il en affronte désormais les conséquences économiques. Durant le confinement, les buralistes ont continué leurs missions au service des citoyens, en restant ouverts ,disponibles, proches et en remplissant ces missions utiles à la vie quotidienne (relais de poste, diffusion de la presse, reproduction des autorisations dérogatoires de déplacement ) mais le tabac garde encore sa place dans notre modèle économique. Sans remettre en cause les fondements et les objectifs de la politique de santé publique, il se pose des questions sur l'efficience du principal levier actionné depuis 2003 : la fiscalité. La fermeture brusque des frontières a brusquement rapatrié vers le réseau des buralistes des achats qui se faisaient ordinairement de l'autre coté. Les résultats de vente des bureaux de tabac des départements frontaliers en attestent: +71 % pour l'Ariège, +52 % pour le Bas-Rhin, +40 % pour le Nord. Ces chiffres spectaculaires justifient que de nouvelles mesures d'urgence soient mises en place pour endiguer un nouveau transfert durable des achats de tabac dans les pays voisins parmi lesquelles la réduction à une seule cartouche par personne de la quantité de cigarettes pouvant être ramenée de tout pays de l'Union Européenne par particulier (contre quatre actuellement) ou à 250 grammes de tabac à rouler (contre un kilo actuellement) , le gel de toute évolution de la fiscalité tabac jusqu'à la mise en place d'une démarche d'harmonisation entre notre pays et nos voisins immédiats et le maintien, en permanence, d'effectifs douaniers et policiers sur les zones de passage des frontières afin de maintenir des contrôles réguliers dans le cadre d'une démarche dissuasive. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place afin que les Français se tournent d'avantage sur le marché français plutôt que vers les marchés étrangers pour effectuer leurs achats en matière de tabac.

Question· Question écrite29626open

Question 29626 — hôtellerie et restauration

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M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intégration des grossistes en boissons suite au plan de soutien aux entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration mis en place par le Gouvernement. Alors que ce plan vise à prendre en compte la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, les distributeurs-grossistes en boissons ne sont pas concernés par ces mesures de soutien. Ils dépendent en effet essentiellement de l'activité économique des bars, cafés et restaurants puisqu'ils sont les premiers fournisseurs en boisson de ces derniers. Aussi, M. le ministre de l'action et des comptes publics s'est exprimé au Sénat et a annoncé que les grossistes, les producteurs de vin ou de bière seraient naturellement concernés par le dispositif d'annulation de charges. Pourtant, aucune déclaration officielle n'a été annoncée depuis. De nombreuses entreprises comme les grossistes spécialisés dans la distribution de boissons sont en grande difficulté puisqu'elles travaillent presque exclusivement avec les bars, hôtels et restaurant. Depuis deux mois, c'est donc une perte sèche du chiffre d'affaires de près de 60 % pour le mois de mars 2020 et de 90 % en avril 2020. Avec la fermeture prolongée des bars, et restaurants, le mois de mai 2020 s'annonce tout aussi catastrophique. De plus, l'annulation totale des manifestations de plus de 5 000 personnes jusqu'en septembre 2020 vient ralentir une reprise normale de l'activité même lorsque que les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration pourront de nouveau relancer leur activité. À une perte significative du chiffre d'affaires vient s'ajouter des charges incompressibles qu'il faudra tôt ou tard rembourser alors que certains clients n'auront pu honorer leurs factures et ce malgré les différentes aides apportées par l'État. La situation est critique et l'avenir des distributeurs-grossistes spécialisés en boissons est étroitement lié à celui du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Aussi, il convient d'officialiser la déclaration faite par le ministre Gérald Darmanin en rendant éligibles les distributeurs-grossistes aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, notamment celles encadrant l'activité partielle, avec une prolongation au-delà de la date de réouverture et a minima jusqu'au 31 décembre 2020, afin d'accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés de ces entreprises et ainsi éviter des licenciements massifs et définitifs. Aussi, il lui demande ce qu'il lui serait possible d'entreprendre pour que les grossistes-distributeurs soient réellement éligibles aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de l'hôtellerie, restauration et au tourisme.

Question· Question écrite29023open

Question 29023 — services publics

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M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le personnel travaillant dans les établissements de Pôle emploi. Dans la situation actuelle, les agents de Pôle emploi se sont mobilisés afin de permettre le paiement des demandeurs d'emploi, le recueil des offres dans les secteurs primordiaux et dans de nombreuses autres actions. M. le ministre de l'économie et des finances a annoncé la possibilité d'octroi de prime pour les salariés travaillant dans le contexte difficile que traverse le pays. Malheureusement, Pôle emploi, du fait de sa typologie juridique, n'entre pas dans ce champ d'application. Aussi, il lui demande s’il est envisageable que les agents de Pôle emploi obtiennent une reconnaissance autre que verbale au vu des efforts fournis afin d'assurer la continuité de service.

Question· Question écrite28239open

Question 28239 — agriculture

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M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des horticulteurs et des pépiniéristes. Plus de 60 % du nombre de ventes de ces professions se concentrent sur les mois de mars, avril et mai. Ils sont donc durement impactés par l'épidémie, qui survient à une période déterminante pour eux. Comme l'a annoncé Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, la vente des plants potagers est considérée comme un achat de première nécessité. Au regard des restrictions de déplacements destinées à freiner la propagation de l'épidémie, et de la liste des établissements commerciaux autorisés à recevoir du public, les jardineries sont autorisées à maintenir leur commerce ouvert sous certaines conditions. Les préfectures peuvent donc désormais signer des dérogations pour permettre aux jardineries de vendre des plants de légumes et de fruits, ainsi que des semences potagères. Or, alors que les jardineries ont le droit d'ouvrir la totalité de leur établissement pour vendre tout ce qu'elles proposent, il semble pertinent à M. le député que les horticulteurs et les pépiniéristes détaillants puissent également avoir la possibilité d'ouvrir leur exploitation au-delà d'un simple drive , en respectant les consignes sanitaires. À ce jour, l'horticulture ne bénéficie d'aucun dispositif d'aide d'État puisque le secteur est inéligible aux assurances récoltes. Alors que le printemps est une période cruciale pour cette filière, la crise sanitaire a fortement impacté les activités des horticulteurs et des pépiniéristes en pleine saison des plantations. Ce secteur a déjà souffert en 2019 d'un été caniculaire qui a fortement ralenti la consommation. Selon le président de la fédération des producteurs horticoles et des pépiniéristes (FNPHP), François Felix, 2 500 entreprises vont se retrouver en détresse immédiate. Il faut un traitement national similaire à celui des jardineries pour la vente directe de production des horticulteurs et pépiniéristes sur leur exploitation agricole, il en va de l'avenir de la filière. Aussi, au regard de cette situation, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de soutenir la filière horticole et pépiniériste.

Question· Question écrite27879answered

Question 27879 — professions de santé

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M. Éric Girardin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des masseurs- kinésithérapeutes en ces temps de covid-19. En effet, la profession a fait part à M. le député de ses fortes inquiétudes vis-à-vis du fonctionnement du fonds de solidarité à destination des acteurs touchés par les conséquences de la propagation du virus covid -19 et des mesures prises pour la limiter. Les cabinets des kinésithérapeutes sont fermés depuis 17 mars 2020 à 12 h afin de limiter la propagation de l'épidémie et de ne prendre en charge que les soins absolument non-reportables sans risque d'aggravation pouvant conduire à une hospitalisation. Avant cette recommandation, de nombreux patients avaient d'eux-mêmes déserté les cabinets dans le respect des mesures de confinement précédemment annoncées. Ainsi, les masseurs-kinésithérapeutes s'interrogent sur les dispositions actuellement à l'étude pour bénéficier d'un soutien du fonds et craignent que les conditions préfigurées n'excluent nombre de kinésithérapeutes qui ont fermé leur cabinet au nom de l'impératif de santé publique : faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; accuser une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020. En effet, la fermeture de leur cabinet a relevé d'une décision en responsabilité de professionnels de santé au nom de leur déontologie et de leur éthique et non d'une fermeture administrative. De plus, cette fermeture intervenant à la mi-mars, le seuil pour bénéficier d'une aide du fonds semble simplement impossible à atteindre, les soins prodigués par les kinésithérapeutes n'étant pas soumis à la conjoncture économique mais à des motifs de santé. Aussi, il lui demande de ne pas exclure de facto les kinésithérapeutes de ce dispositif de solidarité nationale alors même qu'ils se mobilisent pour lutter contre cette crise sanitaire et assurer une continuité des soins auprès des plus fragiles.

Question· Question écrite27806answered

Question 27806 — entreprises

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M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'initiative proposée par son ministère visant à donner la possibilité aux entreprises de verser une prime défiscalisée pour récompenser ceux qui assurent les besoins vitaux de la Nation. Cette prime doit bien évidemment être réservée aux entreprises dont l'activité est intense en cette période troublée. Son but final doit être la récompense de ceux qui ont des fonctions de nécessité absolue pour le pays. Il semblerait néanmoins que cette prime ne soit réservée qu'aux entreprises qui ont un accord d'intéressement. De facto la plupart des PME en seraient écartées puisque dans l'immense majorité elles n'ont pas d'accord d'intéressement. Il serait regrettable que les salariés des PME ne puissent en bénéficier. Aussi, il lui demande s’il serait possible d'étendre cette prime défiscalisée à tous les salariés qui ont œuvré dans cette période compliquée.

Question· Question écrite27772answered

Question 27772 — chômage

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M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le recours au chômage partiel pour les entreprises. La crise sanitaire majeure que connaît la France a pris une nouvelle ampleur ces derniers jours. A court terme, l'un des principaux enjeux est de maintenir l'emploi de milliers de salariés des entreprises et préserver le tissu économique. Cela ne doit néanmoins pas se faire au détriment de la santé et de la sécurité des Français et des salariés de ces entreprises. Comme d'autres secteurs, le secteur de la restauration est durement touché par la crise que les Français traversent collectivement. Cela a malheureusement commencé depuis de nombreux mois, des grèves des transports à la chute du tourisme liée au début de l'épidémie en Asie impactant négativement leur activité depuis novembre 2019. Suite à l'allocution télévisée du Président de la République, en date du 13 mars 2020, suivie par l'annonce de confinement du Premier Ministre, en date du 14 mars 2020, et malgré l'absence de préavis, de nombreux établissements ont fermé, leur activité étant classée en « non essentielle ». Le constat est que de nombreuses entreprises de la restauration rapide se trouvent dans l'impossibilité de maintenir leur service de vente à emporter et de livraison à domicile. Si certaines entreprises parviennent à rester ouvertes, d'autres, se sont retrouvées interdites d'accès et d'ouverture (centres commerciaux, terminaux de transport fermés etc.), ont expérimenté des niveaux de chiffres d'affaires extrêmement faibles et non viables, et lorsqu'elles ont connu un peu d'activité se sont trouvées confrontées à une impossibilité d'assurer la protection sanitaire des salariés ainsi que des clients. C'est pourquoi nombre d'établissements prennent la décision en conscience et en responsabilité de fermer : de nombreux établissements ont réalisé des chiffres d'affaire quasi nuls après avoir tenté de maintenir leurs services de vente à emporter ou livraison, qui ne couvrent aucunement les frais de fonctionnement. En effet, un grand nombre d'établissements de restauration rapide de vente à emporter sont de petite taille, et les décisions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du Covid-19 ont conduit à un effondrement de l'activité due à une chute de la clientèle empêchée de sortir par les mesures de confinement ; ou tout simplement absente (fermeture des bureaux, fermeture des établissements scolaires et universitaires, arrêt des flux touristiques et loisirs etc.). La fermeture des services de restauration sur place impacte lourdement les autres services tels que le click and collect , dont le maintien seul n'est économiquement pas viable. A cela s'ajoute les difficultés logistiques et donc d'approvisionnement du fait de l'organisation des plateformes de stockage ou de livraison. Enfin, ces niveaux d'activité très faibles entraînent un gaspillage alimentaire qui est très pénalisant économiquement et insupportable éthiquement. Dans d'autres cas, il a été constaté l'impossibilité de faire respecter les 5 règles « barrière » dans les cuisines, notamment celle exigeant que les salariés respectent la distance de séparation d'un mètre. Contrairement à l'industrie agroalimentaire ils n'ont pas accès aux masques ou autres éléments essentiels de protection. La santé et la sécurité de leurs collaborateurs sont la priorité des entreprises de la restauration, et elles entendent concourir à l'intérêt général en suivant scrupuleusement les consignes édictées par les pouvoirs publics. L'arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 impose aux restaurants de suspendre leur activité de restauration sur place et ne prévoit qu'une autorisation dérogatoire à la fermeture totale de maintenir la vente à emporter ou la livraison et non une obligation de maintenir leur activité, au prix de la santé de leurs salariés et des clients. Les entreprises de la restauration ne comprendraient pas dans ce contexte que leur éligibilité au dispositif de chômage partiel leur soit refusée, alors qu'elles maintiennent tous les emplois. Aussi, il lui demande si les entreprises du service de la restauration sont bien éligibles aux mesures du plan de soutien national pour l'ensemble des salariés concernés par la fermeture, notamment le bénéfice de l'activité partielle.

Question· Question écrite27553open

Question 27553 — personnes handicapées

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M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de Papillons blancs de Champagne. Papillons blancs de Champagne est un service marnais dont la vocation est l'accompagnement vers l'emploi de personnes handicapées, avec un accompagnement tant sur les aspects classiques de la recherche d'emploi, de l'intégration dans les entreprises que sur l'aspect social voire médico-social de ces personnes. Cela permet un accompagnement particulièrement complet de toutes les problématiques que rencontrent ces publics dans leur parcours d'insertion en milieu ordinaire. En cela, la démarche est assez rare (voire inédite) et surtout, très efficace. En raison de la spécificité de la démarche, Papillons blancs de Champagne bénéficie d'un financement multiple (dont la sécurité sociale). Le FSE représente un apport de 200 000 euros par an. Le programme 2014-2020 pour lequel il avait contractualisé arrive à son terme. Une carence de quelques mois entre deux programmes a toujours été présente. Mais ce qui est nouveau, c'est que cette carence est poussée à un an de manière systématique. Pour Papillons blancs de Champagne, absorber une légère perte de financement, aujourd'hui, serait extrêmement difficile. En effet, cette mesure administrative concerne tous les sujets, de très nombreuses structures financées par du FSE ne pourront supporter un tel délai. Passé le délai d'un an, nombre d'acteurs ne seront plus présents pour signer une nouvelle convention. Dans le cas de Papillons blancs de Champagne, ils devront redéployer leurs effectifs mais surtout diminuer drastiquement le nombre d'accompagnements. Cela soulève la question des personnes qui sont accompagnées par ce dispositif. Par ailleurs, la baisse significative de l'activité va avoir un impact non négligeable sur la qualité de l'animation des réseaux et des relations partenariales. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour faire évoluer ou assouplir ces règles existantes et éviter que cette carence financière entre deux programmes soit repoussée à un an de manière systématique.

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Question 27505 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Éric Girardin alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les bornes de rechargement pour les véhicules électriques et, plus particulièrement, sur les bornes dont dispose la société IZIVIA, filiale d'EDF, sous la forme du réseau Corri-door. Ces bornes ont la particularité de fonctionner en charge rapide avec des prises compatibles avec tous les modèles de véhicules électriques. Le département de la Marne, contrairement aux départements limitrophes, n'a engagé aucun investissement pour développer un réseau de bornes de rechargement. Ce réseau Corri-door apparaît donc comme une bouée de sauvetage dans ce département pour tous les utilisateurs de véhicules électriques, même s'il n'y a que deux bornes dont l'implantation est réellement pertinente (Somessous et Champfleury). Or, dernièrement, IZIVIA a mis à l'arrêt total les 189 bornes réparties sur le territoire français pour des raisons de sécurité, sans aucune perspective de remise en service. Aujourd'hui, la seule recharge rapide subsistant dans tout le département est celle mise à disposition gracieusement par Ikea, à Thillois, et seulement pendant les horaires d'ouverture du magasin. Aussi, il lui demande si l'État a pris la mesure de ce que représente la fermeture du réseau Corri-door et quelles solutions pourraient être apportées afin de développer l'utilisation du véhicule électrique en France.

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Question 27494 — développement durable

France · National Assembly

M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. Cette loi porte diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement et s'inscrit dans la volonté de la France d'être à l'avant-garde de la lutte contre le changement climatique et d'accélérer la transition écologique pour les territoires, en cohérence avec les engagements de la France dans le cadre de l'accord de Paris de décembre 2015. La troisième circonscription de la Marne est fortement impactée par l'interdiction programmée d'exploitation des hydrocarbures et de leur prospection, en particulier le territoire de Montmirail où plus de 150 personnes travaillent directement dans ce domaine. Cette activité économique conduit à générer pour la collectivité 2 millions d'euros de ressources. La nécessité de cette loi n'est plus à prouver. Mais elle a néanmoins un impact fort sur l'emploi à court et moyen terme. Les contrats de transition écologique ont démontré toute leur pertinence et leur capacité à porter la transition écologique comme moteur de l'économie locale. Un CTE sur ce territoire permettra de lancer une dynamique écologique tout en mobilisant les acteurs socio-économiques via la création de nouvelles filières économiques vertueuses. Aussi, il lui demande si elle envisage la mise en place d'un contrat de transition écologique (CTE) dans ce territoire du sud-ouest marnais.

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Question 15195 — déchets

France · National Assembly

M. Éric Girardin alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux de la transition énergétique et la gestion des déchets. Si on veut diminuer le volume des déchets mis en incinération ou en décharge, il faut impérativement trier au maximum. Aujourd'hui, de nouvelles consignes de tri nationales sont attendues. C'est important pour la compréhension des consignes de tri par les Français. Actuellement, les choses sont différentes d'une communauté de communes à l'autre. De même, certains plastiques (yaourts par exemple) ne sont toujours pas triés alors qu'ils pourraient l'être. Le Gouvernement doit fixer le tempo et donner les nouvelles consignes au plus vite. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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Question 14384 — marchés publics

France · National Assembly

M. Éric Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une modification du code des marchés publics. Dans le cadre d'un échange concernant la création d'une légumerie dans sa circonscription, s'est posé la question des marchés publics par rapport à l'alimentation des restaurants scolaires en circuit cour (suite à la loi ÉGALIM qui prévoit pour 2020, 50 % de produit locaux dont 20 % de bio). Aujourd'hui, il semble impossible à un donneur d'ordre public de choisir lors d'un appel d'offre, des produits locaux ou non. Cela est même interdit ! Il aimerait donc savoir si une modification du code des marchés publics est prévue. Si ce n'est pas le cas, il l'invite humblement à y réfléchir.

Question· Question écrite13298open

Question 13298 — illettrisme

France · National Assembly

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le caractère élevé des droits de succession dans la vente de foncier agricole et viticole et sur la difficulté d'acquitter ces droits, par les bénéficiaires, sans vendre une partie des terres au détriment de l'exploitation et de l'intégrité de cette dernière. Il lui demande dans quelle mesure il est possible d'échelonner dans le temps le paiement de ces droits afin de permettre aux bénéficiaires d'acquitter le montant de ces derniers sans porter atteinte à l'intégrité du foncier transmis. Il souhaite savoir s'il est possible d'envisager un délai de 10 ans qui permettrait de limiter les effets négatifs et laisserait le temps aux bénéficiaires de s'organiser et de trouver des solutions de paiement adaptées à la situation.

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Question 823 — agriculture

France · National Assembly · 4 June 2024

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'occasion unique que représentent les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pour mettre en avant l'art de vivre à la française, véritable richesse du patrimoine culturel du pays. Porteurs de valeurs universelles, les jeux Olympiques offrent une opportunité exceptionnelle de célébrer et de partager ces valeurs avec le monde entier. M. le député pense à la gastronomie, aux produits locaux et régionaux, ainsi qu'aux innombrables appellations d'origine contrôlée et notamment à la viticulture française qui contribuent très largement à l'image et au rayonnement de la France à travers le monde. La viticulture est une fierté nationale, un pilier de l'économie du pays et elle mérite à cette occasion une attention toute particulière. En raison des restrictions imposées par la loi dite « Évin », on ne peut pas faire de publicité directe pour les vins. Il est donc crucial de trouver des moyens créatifs et respectueux de la législation pour valoriser les vignobles et la qualité exceptionnelle des vins auprès des visiteurs du monde entier. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour valoriser et promouvoir, non pas des sodas et des produits pleins de sucre mais bien, le patrimoine gastronomique et les produits du terroir de la France durant cet évènement mondial. Quels dispositifs seront mis en place pour garantir que les visiteurs et les athlètes découvrent et apprécient la diversité et la qualité de la cuisine, des vins et des produits artisanaux du pays ? Il est crucial que cette vitrine internationale serve non seulement à célébrer le sport, mais aussi à honorer et faire découvrir l'excellence de l'art de vivre français, symbole d'identité et de fierté nationale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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