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France · Amendment · Amendement

II-CF3147

Amendement II-CF3147 — AVANT ART. 45

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 October 2023

Last action

4 November 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Pierre Cazeneuve, Violette Spillebout, Stéphane Travert, Laure Miller, Jean-Luc Fugit, Anne Brugnera, Vincent Thiébaut, Patricia Lemoine, Karl Olive, Cécile Rilhac, Freddy Sertin, Anne-Cécile Violland, Anthony Brosse, Fanta Berete, Éric Girardin, Sophie Panonacle, Yannick Haury, Charlotte Goetschy-Bolognese, Damien Abad, Laurence Heydel Grillere

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 November 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024. Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026. III. – Cet état : 1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ; 2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus. IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 November 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

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