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Fabien Di Filippo

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Question· Question écrite8488answered

Question 8488 — produits dangereux

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'interdire totalement la vente, la détention et la consommation du protoxyde d'azote pour les particuliers. L'usage récréatif de protoxyde d'azote, pratique particulièrement dangereuse pour la santé, augmente de façon préoccupante plusieurs régions d'Europe. Cet usage représente « une préoccupation croissante », selon un rapport publié en novembre dernier par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), qui rappelle que si « les consommateurs ont généralement le sentiment que l'inhalation de protoxyde d'azote est sans danger, une consommation plus fréquente ou plus lourde du gaz augmente le risque de dommages graves, tels que des lésions du système nerveux ». En effet, depuis plusieurs années, le protoxyde d'azote, habituellement utilisé dans le champ médical pour ses effets anesthésiants et analgésiants ou en cuisine pour les siphons à chantilly, est détourné de son usage par les jeunes qui l'utilisent comme gaz hilarant. Ce gaz connaît une popularité toujours plus importante en raison de sa disponibilité et de son faible prix. Sa consommation constitue pourtant une pratique très dangereuse pour la santé, provoquant des effets indésirables immédiats et d'autres, à plus long terme. Les risques immédiats sont notamment l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte de connaissance, la brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux, l'altération des réflexes de déglutition, la désorientation ou encore le risque de chute. En cas de consommations répétées, des troubles graves peuvent survenir, engageant parfois le pronostic vital : complications cardiovasculaires avec notamment des troubles du rythme cardiaque, pertes de mémoire, hallucinations, troubles neurologiques, troubles moteurs, convulsions, détresse respiratoire pouvant provoquer la mort. troubles psychiques (addiction) et atteintes neurologiques pouvant être sévères, dont des paralysies persistantes. Face à cette situation, plusieurs pays ont décidé de prendre des mesures fortes. Aux Pays-Bas, la possession et la vente de protoxyde d'azote sont interdites depuis le 1er janvier 2023. Le Gouvernement britannique a annoncé en mars l'interdiction du protoxyde d'azote, dénonçant des consommateurs qui « saccagent les espaces publics », mais aussi « prennent une drogue qui peut avoir un effet psychologique et neurologique et qui contribue à un comportement antisocial ». Le Gouvernement veut notamment que les ventes de ces bonbonnes soient « restreintes à des fins appropriées », c'est-à-dire comme additif alimentaire ou comme anesthésique en médecine. En France, un texte a été adopté le 25 mai 2021 par le Parlement pour lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote et protéger les jeunes de cette pratique à risque de plus en plus répandue. Leur vente est interdite aux mineurs et elle est totalement proscrite dans les débits de boisson et de tabac. Mais ce texte n'est pas assez protecteur. En effet, si les commerçants doivent désormais exiger une preuve de la majorité avant d'en vendre, la vente sur internet reste malheureusement possible et bien que les sites de vente en ligne soient dans l'obligation de mentionner l'interdiction de vente aux mineurs, cette mesure ne permet pas de lutter efficacement contre l'achat et la consommation de ce gaz, car il n'y a pas de véritable contrôle de l'identité et de l'âge de l'acheteur. Dans les faits, la répression reste donc faible et le protoxyde s'achète toujours en grande quantité et à bas coût sur des sites de revente et via les réseaux sociaux. La loi actuelle doit être renforcée en urgence pour lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. En effet, en France, le gaz hilarant est actuellement le troisième produit psychoactif le plus consommé par les adolescents. Le nombre d'intoxications recensées par les centres antipoison sont en hausse. 134 cas ont été signalés en 2020, contre 10 en 2017 et 46 en 2019, 254 signalements ont été effectués auprès des centres d'addictovigilance en 2020 contre 47 en 2019. Des chiffres corroborés par l'Association française des centres d'addictovigilance dans un communiqué du 23 juin 2022, qui souligne que le nombre de cas de complications sanitaires graves liés à l'usage non médical du protoxyde d'azote a été multiplié par 10 depuis 2019. Le public concerné est jeune, avec des sujets âgés de 22 ans en moyenne, dont environ 1/10 sont mineurs. Dans la moitié des cas, les consommations sont quotidiennes et peuvent atteindre jusqu'à une dizaine de bouteilles par jour. En 2021, 5,5 % des élèves de classe de 3e disent avoir déjà consommé du protoxyde, les garçons deux fois plus souvent que les filles, selon l'enquête EnCLASS de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT). 3 à 6 % des étudiants en consommeraient de façon occasionnelle ou régulière. L'usage de protoxyde d'azote semble donc être devenu un enjeu sanitaire majeur, faisant courir un risque imminent d'accident grave, sinon de mort, à de jeunes consommateurs. Plus de 50 personnes seraient mortes en quelques années en France De plus, plusieurs accidents de voiture survenus ces dernières années, dont certains mortels, impliquaient des personnes ayant inhalé du protoxyde d'azote. Il lui demande quelles mesures urgentes et fortes il compte prendre pour renforcer la lutte contre la consommation récréative de ce gaz par les particuliers, afin de les protéger et de protéger l'ensemble de la société de ses effets profondément néfastes.

Question· Question écrite8350answered

Question 8350 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la nécessité d'étendre le plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux à toutes les entreprises du commerce. La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) prise en compte pour la révision du loyer à 3,5 %. Mais ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (PME), uniquement pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Il s'agit des entreprises qui cumulativement comptent moins de 250 salariés, n'excèdent pas 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou dont le bilan annuel total ne dépasse pas 43 millions d'euros et qui ne sont pas étroitement contrôlées ou détenues de façon substantielle par une autre entreprise. Le Gouvernement n'a donc pas souhaité étendre ce dispositif de plafonnement à l'ensemble des entreprises, laissant notamment les entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles que les réseaux d'enseignes tenter d'obtenir des accords avec leurs bailleurs. Malheureusement, alors que l'inflation se poursuit, la quasi-totalité des bailleurs (95 %) a refusé d'accompagner les enseignes dans cette prise en compte de la situation économique et l'indexation des loyers commerciaux explose avec + 6,29 % au mois de mars 2023, contribuant à la poursuite de la dynamique d'inflation actuelle qui touche tous les domaines et frappe durement entreprises et ménages. Les défaillances d'enseignes et les fermetures de points de vente se multiplient, ce qui est à la fois néfaste pour l'économie mais aussi pour la vitalité des territoires. Selon la Fédération pour la promotion du commerce spécialisé, entre 2013 et 2021, la fréquentation des centres-villes a chuté de 38,7 % et le taux de vacances des locaux commerciaux s'est accru entre 2019 et 2021 pour atteindre la moyenne de 12 %, sachant que la limite symbolique considérée comme critique par les pouvoirs publics est de 10 %. Si les obstacles à la vitalité commerciale sont variés et nombreux, l'augmentation des loyers commerciaux en fait partie. Alors que tous les coûts sont croissants, que la tension sur la consommation est très forte et que le loyer et les charges immobilières représentent jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires d'un commerce, il est urgent et essentiel de prolonger d'une année au mois et de généraliser le plafonnement de l'ILC à 3,5 % pour tous les baux indexés sur cet indice. La survie de nombreux magasins et de milliers d'emplois, qui contribuent à la vitalité des centres-villes, au dynamisme de l'activité économique locale et à l'attractivité des territoires, en dépend. Il lui demande donc quelles mesures urgentes elle compte prendre afin de prolonger et d'étendre le plafonnement de l'indexation des loyers des commerces à + 3,5 % à tous les magasins, quelle que soit la taille de leurs sociétés exploitantes.