Fabien Di Filippo

Question 762 — transports ferroviaires

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Question 65 — ordre public

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Question 4586 — drogue

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Question 3524 — sports

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Question 2991 — établissements de santé

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Question 1902 — Gouvernement

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Question 1524 — immigration

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Question 307 — immigration

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Question 1662 — transports routiers

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité de terminer enfin la mise à deux fois deux voies de la route nationale 4 (RN4) entre Nancy et Strasbourg, dont un dernier tronçon de 8,2 km entre Saint-Georges et Gogney reste à réaliser. Il s'agit d'une nécessité à la fois économique, sécuritaire et environnementale, des villages étant actuellement traversés par 10 000 véhicules par jour, dont 30 % de poids lourds. Des études ont été décidées sur la période 2020/2022 pour pouvoir débuter ces travaux, pour un budget de 750 000 euros. En revanche, dans le CPER 2021/2027, le premier accord passé pour 2021/2023 ne contient pas la fin de la mise à deux fois deux voies de la RN4. L'absence de volet routier spécifique dans ce CPER laisse à craindre que rien ne soit fait non plus sur la tranche 2023/2027. Les travaux ne pourraient donc en principe pas débuter avant 2028, ce qui est proprement inacceptable au vu des enjeux. La région Grand Est a sollicité le ministre par courrier en ce début d'année 2022 pour recenser les projets mobilité à effectuer en priorité, parmi lesquels ce tronçon de la RN4, proposant un fléchage de 70 millions à parité avec l'État. Il lui demande donc si le Gouvernement a enfin l'intention de budgétiser ce dernier tronçon et d'achever la mise à deux fois deux voies de la RN4.

Question 1349 — associations et fondations

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M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation extrêmement préoccupante dans laquelle se trouvent de nombreuses associations en raison de la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de coronavirus. Avec 21 millions d'adhérents, 12,5 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés, les associations ont un rôle clé dans le fonctionnement du modèle de société français et sont des acteurs économiques majeurs. Or de nombreuses associations se sont retrouvées financièrement très fragilisées par le confinement et continuent d'affronter de grandes difficultés en raison de la crise sanitaire, entre absence de manifestations et baisse du nombre d'adhérents. Le Mouvement associatif estime ainsi que 30 000 structures sont menacées de disparition. Les associations culturelles qui animaient des festivals pendant la période du printemps et de l'été, les associations artistiques, celles qui donnent des cours de musique, de danse, les cinémas associatifs, les associations sportives, les associations de solidarité, toutes ont besoin d'un soutien massif et urgent. L'affaiblissement de ces structures peut avoir un impact bien plus large que sur le monde associatif, en nuisant tout particulièrement au lien social et au dynamisme local en milieu rural. Il souhaite donc savoir quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour permettre aux associations de faire face à leurs difficultés de trésorerie et pour mettre en place une aide qui réponde aux spécificités du monde associatif.

Question 953 — finances publiques

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Question 41 — étrangers

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Question 1212 — gens du voyage

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Question 9637 — publicité

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression des pré-enseignes dérogatoires ainsi que sur la signalisation d'information locale. Les pré-enseignes dérogatoires (panneaux de signalisation aux abords des agglomérations) étaient un moyen efficace de faire venir de la clientèle dans les établissements ruraux qui y avaient recours, en leur permettant une visibilité certaine auprès des usagers de la route. Cependant, depuis le 13 juillet 2015, dans le cadre de la loi Grenelle 2, ces enseignes sont interdites hors des agglomérations et dans les communes de moins de 10 000 habitants. La signalisation d'information locale (SIL) prévue en remplacement est totalement inadaptée à sa fonction, son mauvais positionnement, son manque d'information sur l'établissement, ses petits caractères de 8 cm et ses couleurs monotones les rendent peu lisibles, peu attractives et en fin de compte n'interpellent pas les touristes. De ce fait, les éventuels clients n'arrivent plus à trouver les établissements et ne s'arrêtent plus dans les villages. Ainsi dépourvus de visibilité, les restaurants et hôtels ruraux payent le prix fort, notamment ceux situés hors des centres bourgs. Cela conduit à une perte de chiffre d'affaires colossale qui est estimée à moins 25 % par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et la Fédération internationale des logis (FIL). L'interdiction des pré-enseignes est une mesure contre-productive qui ne fait qu'aller à l'encontre de toutes les politiques de revitalisation des zones rurales en pénalisant des parties fragilisées du pays ainsi que des établissements qui n'avaient déjà que des moyens très restreints avant cette mesure. La suppression de ces enseignes ne conduit qu'à nier le droit d'exister de 60 % des hôteliers-restaurateurs indépendants et à exercer une discrimination commerciale au détriment commerces ruraux. Pour alerter le Gouvernement sur les difficultés de l'économie rurale et pour l'encourager à soutenir les commerces de proximité et leur permettre d'être visibles et accessibles, l'UMIH, la FIL et l'Association des maires ruraux de France ont déployé une campagne « S'afficher, c'est exister ». Il lui demande quelles suites il compte apporter aux demandes de ces commerces, hôtels et restaurants ruraux qui comptent sur les pré-enseignes pour assurer leur survie.

Question 9540 — logement

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'importance d'améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social en facilitant les procédures d'expulsion des locataires causant des troubles de voisinage graves et répétés. Les bailleurs sociaux sont responsables de leurs locataires, au même titre que tout bailleur. Le faible recours des bailleurs sociaux à la procédure d'expulsion entretient un sentiment d'impunité pour les fauteurs de troubles et un sentiment d'injustice pour ceux qui en sont victimes au quotidien. L'expulsion des fauteurs de troubles dans les habitations à loyer modéré doit donc être facilitée. Le motif de trouble de voisinage devrait faire partie des clauses limitatives au droit au maintien dans les lieux du parc social, et l'expulsion devrait être systématique lorsque le trouble est reconnu comme grave et persistant par une décision passée en force de chose jugée au tribunal d'instance du ressort dans lequel est situé l'immeuble. Il est indispensable d'agir contre ceux qui profitent de la générosité du système social français et qui pensent que les droits ne s'accompagnent pas de devoirs. Le rétablissement de l'autorité est la condition du retour de la mixité sociale dans les quartiers défavorisés. Il lui demande donc si la systématicité des expulsions en cas de troubles de voisinage graves et répétés dans le parc social va être en place afin de faciliter l'expulsion de ces fauteurs de trouble, et de ramener le calme dans nos parcs sociaux.

Question 9457 — crimes, délits et contraventions

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le processus de castration chimique des violeurs, utilisé aux États-Unis et dans certains pays d'Europe. La castration chimique (aussi appelée traitement inhibiteur de la libido) est une technique de diminution de l'appétence sexuelle par l'administration de substances hormonales. Employée pour lutter contre la récidive des délinquants sexuels, elle s'avère particulièrement efficace lorsqu'elle s'accompagne d'un suivi psychiatrique. La castration chimique des personnes ayant commis un viol doit devenir systématique, et tout violeur qui refuse de s'y soumettre doit être placé en rétention de sûreté. En France, ce processus ne reste qu'une simple option pour ces criminels, afin d'obtenir une réduction de peine. Il faut donc s'assurer que si le violeur refuse ce traitement, il demeure sous le contrôle de l'Etat en prison ou en rétention de sûreté. La protection des victimes doit être considérée comme une priorité absolue. Il lui demande si ce processus qui a déjà fait ses preuves dans d'autres pays va enfin être systématisé en France.

Question 9456 — crimes, délits et contraventions

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la trop grande légèreté des peines imposées en cas de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 15 ans. Une enquête réalisée en novembre 2016 par l'INED estime qu'en France, il y a 62 000 femmes et 2 700 hommes entre 20 et 69 ans qui ont été, au moins une fois, victimes de viol ou d'une tentative de viol. Cependant, ce domaine demeure en grande partie opaque, car seules 10 % des victimes portent plainte. Malgré tout, la situation est alarmante, notamment parce que les auteurs de viol ou d'atteinte sexuelle ne sont pas suffisamment inquiétés et sanctionnés. Aujourd'hui, la contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende. Un auteur de fausse monnaie est donc plus sévèrement réprimé qu'un violeur ! Il est indispensable de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui commettent des viols. Celles-ci ont déjà été renforcées par le projet de loi violences sexuelles et sexistes, mais elles restent insuffisantes. La protection des jeunes victimes doit être une priorité absolue. Il lui demande donc de faire preuve d'une plus grande fermeté et de renforcer les peines contre les criminels qui portent atteinte à leur intégrité physique et psychologique.

Question 9455 — crimes, délits et contraventions

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité d'inscrire dans la loi un âge limite de consentement sexuel. La gravité des conséquences psychodramatiques que subissent les mineurs victimes de relations sexuelles tant sur le plan mental et physique à court, moyen et très long terme n'est plus à prouver. Même sans violences, de lourds traumatismes peuvent résulter de relations sexuelles avant 15 ans. La médecine reconnaît d'ailleurs aujourd'hui qu'au cours d'une expérience traumatique intense, des mécanismes d'urgence, de dissociation et de sidération sont activés par le cerveau, ce qui cause de l'absence de réaction de certaines victimes. Dans le cas de mineurs de moins de 15 ans, l'absence d'opposition manifeste à l'acte qu'elles subissent ne peut et ne doit en aucun cas être considéré comme le signe d'un consentement. L'âge de la majorité sexuelle étant fixé à quinze ans, toute relation sexuelle avec une personne sous cet âge doit équivaloir à un viol. Il ne devrait pas y avoir débat sur le consentement d'un enfant de 5 ans à un rapport sexuel avec un adulte de 50 ans. Lors de l'examen du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes, le Gouvernement a refusé de fixer un âge limite de non consentement sexuel, arguant de l'anti-constitutionnalité d'une telle mesure. Pourtant, le Conseil constitutionnel n'avait pas déclaré l'anti-constitutionnalité, seulement qu'elle était « difficilement compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, en dehors du champ contraventionnel, lorsque les faits peuvent raisonnablement induire la vraisemblance de l'imputabilité, n'admet qu'« à titre exceptionnel » l'existence d'une présomption de culpabilité en matière répressive.. » Il ne s'agit pas d'un refus catégorique. Afin que les enfants soient réellement protégés par la loi face aux abus sexuels, il est indispensable d'inscrire dans la loi que le mineur de 15 ans doit toujours être considéré comme non consentant. Il lui demande donc si elle compte respecter l'engagement qu'elle avait pris devant les Français d'établir un âge légal de consentement sexuel et porter cette mesure dans le projet de loi justice qui sera présenté en fin d'année 2018 au Parlement.

Question 9448 — communes

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les opérations de logements sociaux menées par l'État et les politiques concomitantes qui doivent les accompagner. Les collectivités sont exsangues du fait notamment de la baisse des dotations que leur accorde l'État. Les opérations de logements sociaux menées par l'État doivent s'accompagner d'un ensemble de politiques concomitantes relatives à l'accès au transport, à la formation à l'emploi, aux soins, à l'éducation, à l'accompagnement social. Ces politiques ne peuvent pas être intégralement financées par les communes, notamment dans certains territoires périphériques trop délaissés par l'État, alors que celui-ci participe au financement de nombreux projets dans les grandes villes. Il est ainsi nécessaire pour les communes que l'État intervienne bien plus fortement dans le financement des infrastructures entourant les habitations à loyer modéré. Il lui demande quelles aides le Gouvernement entend mettre en place afin de financer les besoins créés dans la commune par l'arrivée des nouveaux locataires des logements sociaux mis en place par l'État.

Question 9445 — commerce extérieur

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le MERCOSUR. Un accord de libre-échange est actuellement en cours de négociation entre l'Union européenne et les quatre pays du MERCOSUR (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) ce qui mène à une situation inquiétante aussi bien pour les agriculteurs que pour les consommateurs. Tout d'abord, il convient de souligner le risque sanitaire pour le consommateur. En Amérique du Sud, certains procédés comme les farines animales ou l'utilisation d'antibiotiques comme activateur de croissance y sont autorisés, alors qu'ils demeurent interdits en Europe. Afin de protéger les consommateurs français, il est important de se pencher sur la question de la traçabilité et les certifications sanitaires de ces produits, dans la mesure où 70 000 tonnes de viande bovine seraient importées chaque année. Ce dit risque peut être bien imagé par la découverte de fraude d'un exportateur de volailles brésiliennes qui aurait truqué ses analyses relatives à la présence de salmonelle dans celles-ci. De plus, ce type d'importations inquiète les agriculteurs français, qui craignent une concurrence déloyale qui se fera à leur détriment, spécialement quand il leur est impossible de produire dans les mêmes conditions que leurs concurrents. Soucieux de la protection des consommateurs français et du respect du travail des éleveurs qui apportent jour après jour des produits de qualité, il lui demande donc quelle méthode le Gouvernement compte employer afin de s'assurer que ces risques sanitaires et économiques soient écartés.

Question 8613 — transports ferroviaires

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la pérennité des « petites lignes » ferroviaires à l'heure d'une réforme de la SNCF entreprise par le Gouvernement. Dans ce contexte, qui fait suite à la remise du rapport Spinetta au Gouvernement le 15 février 2018, le Premier ministre a évoqué un possible transfert de responsabilité des dites « petites lignes » aux régions, répondant aux craintes des élus locaux. Ces lignes, pointées par le rapport pour leur manque de rentabilité, pourraient ainsi passer sous le giron des régions, plus à même d'en décider de la fermeture ou du maintien. À la charge donc des régions, l'entretien et l'usufruit de ces lignes de chemin de fer que le rapport pointe déjà comme déficitaires. Or la loi de programmation des finances publiques pour 2018 a fixé pour les grandes collectivités territoriales, dont les régions font partie, un objectif exigeant de 13 milliards d'euros d'économies à réaliser d'ici 2022 sur leurs dépenses de fonctionnement. Il est donc tout à fait paradoxal de leur imposer la charge supplémentaire que représente l'entretien des petites lignes ferroviaires. Cette charge représente un coût que les régions ne pourront pas assumer seules ; cette inquiétude a d'ailleurs été soulevée par l'Association des régions de France, qui demande une révision des contrats de plan État-régions (CPER), par lequel l'État et les régions s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants d'aménagement du territoire. Également impactées, les communes ont manifesté leur méfiance à travers la voix de l'Association des maires de France dans un communiqué du 20 février 2018, qui s'inquiète d'une préconisation du rapport Spinetta, suggérant d'augmenter la redevance payée par les régions pour utiliser le réseau ferroviaire, et ainsi les inciter à fermer des lignes. Ces petites lignes qui représentent 9 000 km de rail sont, pour la plupart, vitales pour le développement et la survie économique des territoires ruraux enclavés, et souvent excentrés des grandes aires urbaines. À ce titre, leur fermeture serait dramatique pour l'avenir de ces territoires, qui, pâtissant déjà d'un manque de considération du Gouvernement, ne sauraient souffrir d'une telle décision. En se défaussant de sa responsabilité, l'État opterait pour une décentralisation de la décision de fermeture des lignes et rejetterait aux régions l'impopularité de la décision. Il l'interpelle donc sur les préconisations du rapport Spinetta que le Gouvernement entend suivre notamment en ce qui concerne les petites lignes ferroviaires.

Question 8572 — professions de santé

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des personnes exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance d'appareillages de série et sur mesure actuellement réservés aux orthopédistes-orthésistes. Le code de la santé stipule que « la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ». Il stipule également que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il est nécessaire d'être « titulaire du diplôme d'État français permettant d'exercer chacune de ces professions, délivré par le préfet de région ». Un arrêté ouvrant l'opportunité de laisser des non professionnels de santé se former au métier de l'appareillage en seulement quelques heures mettrait donc en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et son économie. La formation courte qui en découlerait entraînerait la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, mais aussi des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l'appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Il faut donc s'opposer à cette uberisation inacceptable des professions de santé. Il lui demande donc si le Gouvernement a réellement prévu de prendre un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d'être habilités à la délivrance d'appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes.

Question 8518 — maladies

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreuses difficultés que rencontrent les personnes atteintes de la maladie de Lyme, dans le diagnostic et dans la prise en charge de leur maladie. La maladie de Lyme, transmise par les piqûres de tiques, touche chaque année environ 33 000 nouvelles personnes en France, selon le réseau Sentinelles, qui recueille les informations relayées par 1 400 médecins. Cette maladie bactérienne complexe est souvent mal diagnostiquée et mal prise en charge. En 2016, le Gouvernement a lancé le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmises par les tiques. Le 29 mars 2018, le troisième comité de pilotage du plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques s'est tenu au ministère des solidarités et de la santé. À cette occasion, la Haute autorité de santé (HAS) et la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) ont présenté les conclusions du programme national de diagnostic et de soins (PNDS), élaboré avec les professionnels et les associations de patients. Ce PNDS propose des modalités de prise en charge harmonisée sur le territoire. Il doit être validé par le collège de la HAS au cours du mois de mai 2018. Dans le cadre de ce PNDS, M. le député souhaite souligner l'importance de répondre à certaines problématiques absolument essentielles pour les personnes atteintes par cette maladie : premièrement, les antibiotiques. Le protocole de soins officiellement en vigueur limite les cures d'antibiotiques à trois semaines maximum. Certaines associations, elles, se battent pour que des traitements plus longs soient mis en place et que la maladie soit reconnue comme « chronique ». En effet, le traitement court préconisé actuellement marche pour le premier stade de la maladie, mais Lyme pose problème pour ses formes chroniques. En cas de symptômes chroniques et invalidants survenant à la suite d'une piqûre de tique et en cas de négativité du test sur la maladie de Lyme, les patients sont aujourd'hui démunis pour que leur soit proposé un traitement adapté. Cela favorise l'errance médicale voire des recours à des tests non validés. Le protocole actuellement en vigueur avait été calqué en 2006 sur les recommandations émises par un groupe d'experts aux États-Unis. Mais la position américaine a évolué depuis. Le professeur Christian Perronne, spécialiste de cette pathologie émergente et chef de service en infectiologie à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches dans les Hauts-de-Seine, a souligné dans son livre La vérité sur la maladie de Lyme que ces recommandations avaient été récemment abandonnées outre-Atlantique. Et, en décembre 2016, le 21st century cures act signé par Barack Obama a reconnu la maladie de Lyme comme une maladie chronique. Deuxièmement, la prise en charge des soins même après l'arrêt du traitement antibiotique, ce qui n'est pas le cas actuellement. Troisièmement, la description de la maladie de Lyme. La description même de la maladie pose problème. Il est habituellement admis qu'elle se développe en trois phases. La phase primaire dite de « contamination », se traduit généralement par l'apparition d'une tache rouge sur la peau, qui grandit, l'érythème migrant. Mais certains malades n'en ont jamais connu. Ils présentent directement les symptômes neurologiques des phases secondaire ou tertiaire. Il paraîtrait donc logique d'abandonner le découpage en phases pour parler plutôt de signes cliniques cutanés, articulaires ou neurologiques. Ce sont en effet les symptômes principaux de la maladie de Lyme. Quatrièmement, la question du diagnostic de la maladie de Lyme. Actuellement, celui-ci repose sur deux tests sanguins successifs, selon les recommandations du consensus de 2006. La première étape de criblage, par une technique ELISA, doit être confirmée obligatoirement par une seconde réaction appelée immuno-empreinte ou western-blot . Cette procédure détecte les anticorps produits par le système immunitaire en présence de la bactérie borrélie. Il est difficile, pour les médecins, d'interpréter les analyses donnant le taux d'anticorps dans le sang du patient. En effet, les anticorps sont souvent non détectables les premiers mois suivant la piqûre. Par ailleurs, ils peuvent persister plusieurs mois même si le traitement se montre efficace. À l'inverse, un traitement antibiotique précoce, lors de la phase primaire de la maladie, peut retarder l'apparition des anticorps et provoquer des résultats faussement négatifs. Aussi, pour éviter la recherche vaine d'anticorps qui peuvent se révéler dans certains cas peu nombreux, il paraît logique de proposer d'autres tests dans le futur. Et en attendant qu'ils arrivent, de se baser sur des signes cliniques pour poser le diagnostic, comme le font couramment les médecins généralistes pour d'autres maladies. Enfin, le futur protocole devra inclure une meilleure formation des médecins aux différents types de maladie de Lyme. Étant donné la complexité de cette pathologie, des services « Lyme » devront être créés dans les hôpitaux ou des centres de soins spécialisés. En cancérologie, les malades sont suivis par des cancérologues. De même en infectiologie, les malades ont besoin de spécialistes pour détecter des signes polymorphes, fréquents et persistants. Il lui demande quelles suites elle compte donner aux recommandations qui proviennent des associations de lutte contre la maladie de Lyme, afin de faciliter le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes de cette maladie et qui pour beaucoup d'entre elles connaissent un profond sentiment d'abandon et une terrible errance thérapeutique.

Question 8508 — lieux de privation de liberté

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention et d'isolement des détenus radicalisés dans les prisons françaises. En effet, les attentats survenus sur le territoire national depuis 2015 ont mis en lumière les liens que nouaient les détenus radicalisés et les prisonniers de droit commun. Il est ainsi apparu que nombre de prisonniers fréquentant lors de leur incarcération des individus emprisonnés pour fait de terrorisme islamiste ont par la suite embrassés la cause djihadiste. L'exemple le plus évident de cette « contagion » étant celui de l'auteur des attentats de Toulouse, Mohamed Merah, qui s'est radicalisé en prison après avoir été incarcéré en 2008 pour divers délits de droit commun. S'ajoute à cette préoccupation, la saturation numérique des prisons françaises, où le taux d'occupation avoisine en moyenne les 142 %. L'institution pénitentiaire est en effet confrontée à une surpopulation carcérale problématique ; alors que la France compte un peu plus de 59 000 places de prison, on recense au 1er décembre 2017 près de 69 700 personnes incarcérées. Parmi ces derniers, on comptait en février plus de 500 individus enfermés pour des faits de terrorisme islamiste et 1 139 prisonniers de droit commun identifiés comme « radicalisés ». L'imperfection des procédures d'évaluation, jaugeant de la dangerosité des détenus à placer à l'isolement, le nombre limité de places dans ces quartiers spéciaux et le manque de personnels qualifiés viennent ajouter à la fragilité des politiques publiques déjà menées pour tenter de lutter contre la radicalisation en prison. Face à ce constat alarmant, il la questionne donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour lutter efficacement contre le fléau de la radicalisation dans les prisons, et les conditions de mise à l'isolement des détenus radicalisés ; les prisons françaises ne sauraient en aucun cas devenir des « fabriques à djihadistes ».

Question 744 — travail

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'ouverture d'un droit à versement automatique d'une prime de risque dès lors que celle-ci intervient en contrepartie de l'exercice d'un métier ou d'une mission considérée comme « à risque ». S'il convient prioritairement d'encadrer et répertorier les professions dites à risque, force est néanmoins de relever que le versement d'une prime de risque n'est aujourd'hui pas la contrepartie légale d'un travail effectué dans les conditions d'un travail ouvrant droit à la classification des métiers à risques. Afin d'illustrer cette intervention, il souhaite attirer son attention sur la profession de patrouilleur autoroutier. Dans le cadre de ses audiences, il a en effet été interpellé par un patrouilleur autoroutier. Ce dernier relayait son incompréhension en raison de la non-intégration dans son salaire d'une prime de risque. Prime de risque qui pourrait ici trouver à se justifier en contrepartie de l'exercice de cette profession unanimement considérée comme « à risques ». Les chiffres des accidents répertoriés ces dernières années sont saisissants. En 2015 il a ainsi été recensé 121 accidents impliquant des ouvriers sur l'autoroute. Pire, depuis 2002, 21 agents sont décédés dans le cadre de l'exercice de leurs missions de sécurisation des réseaux routiers français. Au vu de cela, il lui demande pourquoi le versement d'une prime de risque n'est pas intégré automatiquement dans le versement d'un salaire lorsque la profession exercée démontre un risque réel pour les employés.

Question 7433 — économie sociale et solidaire

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M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application dans le temps des dispositions liées aux limites d'âge dans le code de la mutualité. L'article L. 114-22, entré en vigueur le 22 avril 2001, prévoit une limite d'âge fixée à 70 ans dans l'exercice des fonctions d'administrateur. Une telle disposition prive donc le justiciable âgé de plus de 70 ans de l'exercice de cette fonction. Cette limite peut s'appliquer à tous les administrateurs ou à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure aux deux tiers des membres du conseil d'administration. Sept ans plus tard, le 27 mai 2008, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a été adoptée. Elle proscrit notamment les discriminations liées à l'âge d'une manière générale, et semble par conséquent rentrer directement en contradiction avec l'article L. 114-22 du code de la mutualité, qui impose une telle limite. Il souligne le conflit de ces deux lois dans le temps, et lui demande si l'article L. 114-22 du code de la mutualité, antérieur à la loi du 27 mai 2008, est encore applicable aujourd'hui ou si ce dernier est caduc.

Question 6741 — assurance maladie maternité

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du projet de réforme du reste à charge zéro en matière optique. C'était l'une des promesses attendues du Président de la République, relancée par la Mme la ministre au mois de janvier 2018. Un projet ambitieux attendu par les professionnels de l'optique, qui devaient être concertés pour participer pleinement aux négociations. Conviées le 9 mars 2018 par la direction de la sécurité sociale, les organisations professionnelles ont pris connaissance d'un projet élaboré préalablement, sans discussions, qui laisse place à de nombreuses inquiétudes quant à l'avenir du dispositif en question. D'une part, il est prévu que la prise en charge d'un équipement optique « Reste à charge zéro » soit subordonné à l'acception préalable de l'offre « RAC 0 » par les patients. Ainsi, aucun remboursement ne sera assuré pour ceux qui souhaiteraient souscrire à une offre différente, en dépit d'une cotisation toute aussi importante. D'autre part, cette prise en charge de l'équipement « RAC 0 » sera assurée dans un délai de trois ans, contrairement aux deux années prévues à ce jour. Un rallongement important, qui risque de perturber de surcroit la situation financière des ménages les plus fragiles. Enfin, il est prévu que les opticiens soient dans l'obligation de passer une certification de type AFNOR pour obtenir le droit de délivrer ces équipements sans risque à charge. M. le député souligne qu'une telle mesure risquerait d'entraîner des frais supplémentaires pour ces professionnels de la santé, déjà titulaires d'un diplôme reconnu par l'État leur permettant d'ores et déjà d'assurer pleinement leur mission de soin, de conseil et de prévention. Il lui demande par conséquent comment le Gouvernement compte prendre en compte les inquiétudes et les interrogations des opticiens sur le « reste à charge zéro » dans le cadre de la réforme du système de santé à venir, afin de permettre aux professionnels et aux patients de bénéficier véritablement des avantages de ce dispositif.

Question 6593 — impôts locaux

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M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une injustice fiscale que connaissent les communes rurales accueillant des élevages en matière de consommation d'eau. Une taxe est aujourd'hui prélevée sur les communes dont le forage pour l'eau potable pompe plus de 85 mètres cube d'eau par an et par habitant, afin de limiter le gaspillage. Les agences de l'eau, qui perçoivent cette taxe, ne prennent toutefois pas en considération la présence dans ces communes d'élevages. Or, avec la présence de ces élevages, la consommation d'eau se trouve mécaniquement fortement augmentée. Une vache en lactation, à titre d'exemple, consomme jusqu'à 115 litres d'eau par jour. Ces bêtes devraient donc être prises en compte dans le calcul forfaitaire de la taxe. De nombreuses communes se retrouvent dans l'obligation de payer cette taxe alors qu'aucun gaspillage n'est réalisé. Il rappelle que la ruralité des communes doit être impérativement prise en compte par les agents publics dans le prélèvement des taxes. Il demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que soient pris en considération les élevages dans le calcul forfaitaire de cette taxe sur la consommation d'eau.

Question 6562 — fonctionnaires et agents publics

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes bénéficiant d'un régime de retraite de la fonction publique, en cas de reprise d'activité. En tant que retraité de la fonction publique, il est possible de cumuler une pension de retraite avec les revenus issus d'une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que la première pension a pris effet à partir de 2015 ou au plus tard en 2014. En effet, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 est venue durcir les conditions de ce cumul, en limitant les revenus cumulés au-delà d'un certain montant. Pour l'assuré qui prend sa retraite depuis le 1er janvier 2015, la condition de ressources change un point essentiel : en cas de dépassement, la pension de retraite est réduite en proportion, de sorte que l'intégralité des pensions et des nouveaux revenus ne dépassent pas le plafond. Le paiement de la pension peut même être suspendu. Cette situation est absolument anormale : une personne qui cotise pour sa retraite acquiert un droit à un certain niveau de pension de retraite. Cette pension, liée à sa contribution durant de nombreuses années de travail, ne devrait pas être modulable. De plus, l'assuré retraité qui reprend une activité cotise désormais « à fonds perdus » : les cotisations vieillesse versées dans le cadre de sa nouvelle activité professionnelle ne lui permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite. Il est également anormal et injuste que les bénéficiaires du régime de retraite continuent de cotiser, alors même que l'ouverture à de nouveaux droits leur est impossible. M. le député souligne que le cumul d'une pension de retraite et d'un revenu peut dans certains cas s'avérer nécessaire, dans un contexte financier parfois difficile pour les retraités. Ce cumul peut également révéler une nouvelle vocation professionnelle, découverte à la fin d'une première carrière, et un réel désir d'entreprendre. Il conviendrait par conséquent de revoir cette inégalité de traitement devant les charges publiques, qui fragilise un peu plus la situation des bénéficiaires des régimes de retraite. M. le député rappelle que le droit d'entreprendre et d'embrasser une nouvelle profession ne doit en rien compromettre les bénéfices d'une retraite amplement méritée. Il lui demande donc de prendre des mesures afin de permettre aux retraités de la fonction publique en reprise d'activité de pouvoir continuer de bénéficier pleinement de leur pension de retraite, et le cas échéant de ne pas être soumis au versement de cotisations vieillesse dans le cadre de leur nouvelle activité professionnelle.

Question 6487 — assurance complémentaire

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une difficulté majeure que rencontrent les compagnes et compagnons d'exploitants agricoles indépendants en matière de complémentaire santé. Habituellement, toute personne peut se greffer à la complémentaire santé de sa compagne ou de son compagnon, en obtenant la dispense de la souscription obligatoire à la mutuelle de l'entreprise dont il dépend. Pourtant, cette dispense pour les compagnes et compagnons salariés d'exploitants agricoles indépendants n'existe pas. Ils se retrouvent par conséquent dans l'impossibilité de se joindre, en tant qu'ayant droit, à la complémentaire santé de l'exploitant agricole indépendant. Pour cause, l'article 34 de la loi de finances de la sécurité sociale applicable au 1er janvier 2016 pose les conditions de cette dispense. En l'espèce, celle-ci est notamment possible lorsque la compagne ou le compagnon salarié est d'ores et déjà affilié au contrat d'assurance groupe de son foyer. Toutefois, les professionnels agricoles n'entrent pas dans le champ d'application des contrats d'assurance groupe dans le cadre des complémentaires santé, en vertu de la loi du 11 février 1994 réservée uniquement aux travailleurs non-salariés et non-agricoles. La loi du 18 novembre 1997 s'est donc ouverte aux travailleurs agricoles, dans un souci d'équité, mais ne concerne malheureusement que la complémentaire retraite, et non les régimes de santé. Par conséquent, il ressort de ces différents mécanismes que des dispenses d'affiliation à la mutuelle obligatoire sont prévues pour tout salarié étant ayant-droit d'un travailleur indépendant, à l'exception des agriculteurs. Les compagnes et compagnons salariés se retrouvent donc contraints d'assurer ces dépenses souvent majeures du foyer, en raison de ce véritable vide juridique qui rend impossible tout regroupement contractuel. M. le député souligne que cet oubli dans la législation française ne peut en aucun cas priver les ayants droit des bénéfices du contrat d'assurance groupe, et créer une telle exception néfaste à leurs conditions de vie. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux compagnes et compagnons salariés de se joindre, en qualité d'ayant droit, à la complémentaire santé des travailleurs agricoles indépendants.

Question 6254 — chasse et pêche

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération du cormoran et les graves conséquences de cette prolifération sur les exploitations piscicoles, fleuves et rivières, et sur certaines espèces rares de poissons directement menacées. Les cormorans sont en effet devenus un fléau, provoquant depuis plusieurs années la colère des pisciculteurs et des pêcheurs. Il y a une quarantaine d'années, il y avait en France moins de 1 000 cormorans. Aujourd'hui, leur population a explosé pour atteindre environ 100 000 individus. C'est que, depuis 1979, ils bénéficient au niveau européen du statut d'animaux protégés, et que les aménagements de nouveaux plans d'eau, soit pour la pisciculture, soit pour les loisirs, ont multiplié les écosystèmes qui sont favorables à leur développement. Or il s'avère que les cormorans consomment environ un demi-kilo de poissons par volatile et par jour : de nombreuses zones françaises souffrent ainsi de cette surpêche, notamment les zones humides. Depuis quelques années, tout en conservant leur statut protégé, certaines autorisations de chasse avec quotas ont été instaurées, afin de permettre une meilleure régulation de cette espèce. Ces autorisations sont délivrées par arrêté préfectoral. Dans le département de la Moselle par exemple, le quota de la chasse au cormoran est fixé à 4 000 volatiles. Mais les chasseurs sont peu intéressés par ce gibier qui ne se cuisine pas, et la chasse au cormoran est une mesure qui semble inefficace. Tous les pays qui l'ont essayée, en Europe comme en Amérique du Nord, le reconnaissent. Des quotas de chasse ne changent rien ou presque. De plus, les cormorans peuvent uniquement être tirés par des petits plombs : l'animal ne meurt pas instantanément et agonise, ce qui pose de gros problèmes d'un point de vue moral et sanitaire. Il est donc essentiel de trouver des solutions alternatives aux tirs. Il lui demande quelles mesures urgentes et pragmatiques il compte prendre pour mieux lutter contre la prédation des cormorans, et pour permettre aux pêcheurs et aux pisciculteurs d'exercer leur activité, indispensable d'un point de vue économique mais aussi environnemental, puisqu'elle contribue largement à la préservation de la biodiversité. Il lui demande d'étudier la possibilité d'indemniser les pisciculteurs et les pêcheurs pour les pertes subies à cause des cormorans (et ce sur des bases plus réalistes) et de leur apporter une aide financière pour la mise en place de dispositifs de protection efficaces contre ces oiseaux qui représentent parfois pour eux un véritable fléau.

Question 4995 — sécurité routière

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la récente décision du Gouvernement d'abaisser de 10 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires à double sens, passant de 90 km/h à 80km/h. Cette mesure, annoncée sans concertation, n'est pas sans conséquences et les principaux pénalisés sont à nouveau les résidents des territoires ruraux déjà frappés par les hausses successives des prix du carburant et ne disposant d'aucune alternative à la voiture pour se rendre à leur travail ou se déplacer. Alors que les zones dangereuses sont déjà limitées à 70 km/h, voire 50 km/h, que les autres facteurs, tels que le téléphone au volant, l'alcoolémie ou les stupéfiants paraissent plus prépondérants que de réduire cette vitesse de 10 km/h, il convient de s'interroger sur l'opportunité de cette mesure et son efficacité réelle. En matière de sécurité routière, l'entretien des routes est primordial. Or cette responsabilité subit les conséquences des atteintes portées par l'État au budget des collectivités locales. Dans le cadre d'accidents mortels survenus sur le réseau secondaire, et lorsque la vitesse seule est remise en cause, celle-ci est très souvent nettement supérieure à la vitesse autorisée. Intensifier les contrôles, lutter contre les grands excès de vitesse et surtout doter les collectivités de réels moyens pour améliorer leurs infrastructures routières sembleraient davantage opérant et efficient que de réduire de 10 km/h la vitesse sur les routes départementales. Outre le coût financier que le remplacement de l'ensemble des panneaux de signalisation va engendrer, cette décision accentue la fracture territoriale et matérialise cette France à « deux vitesses ». Aussi, alors que les technologies nouvelles et la sécurité de plus en plus avancée des véhicules permettent une efficacité renforcée pour les automobilistes, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision et maintenir la réglementation actuellement en vigueur.

Question 45650 — fonction publique territoriale

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de revaloriser le statut et le salaire du métier de secrétaire de mairie. Le métier de secrétaire de mairie est l'un des métiers les plus en tension dans la fonction publique territoriale. Le dernier Panorama de l'emploi territorial 2021 indique que ce métier est deuxième sur la liste de ceux pour lesquels il est le plus difficile de recruter. Cette situation est d'autant plus problématique que plus d'un tiers des secrétaires de mairie va partir en retraite à l'horizon 2030. Le sujet des secrétaires de mairie concerne pourtant plus de 29 000 communes ! Dans ce contexte de tension sur les effectifs et de vieillissement des agents, les secrétaires de mairie sont dans l'attente des nouvelles propositions promises par le Gouvernement pour revaloriser leurs métiers et leurs carrières. Si certaines avancées ont eu lieu, notamment le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) et le NBI (nouvelle bonification indiciaire), elles ne concernent que les titulaires. L'absence de dispositions plus larges pour redonner de l'attractivité au métier est regrettable. Les secrétaires de mairie sont les chevilles ouvrières de la vie communale. Compte tenu de leur rôle décisif, la reconnaissance de leur fonction n'est pas en adéquation avec les dispositions statutaires actuelles. En effet, depuis que le grade de secrétaire de mairie a été supprimé, les secrétaires de mairies occupent généralement le grade d'adjoint administratif (catégorie C). Or ce grade ne correspond pas à la réalité de leur métier. Les secrétaires de mairie n'assurent pas uniquement une fonction de secrétariat ou d'agent d'accueil mais accomplissent une variété de tâches aussi bien financières et comptables qu'administratives et juridiques. Elles assurent l'accueil des usagers du service public dans les meilleures conditions, préparent et rédigent les actes officiels (état civil, délibérations du conseil municipal, arrêtés municipaux), organisent les services administratifs et techniques, suivent les dossiers d'urbanisme, mettent en place l'organisation des élections, assistent le maire dans l'élaboration du budget et sont les garants de son exécution, montent les dossiers de subventions (conseil départemental, régional, Union européenne) ou encore animent des partenariats avec d'autres communes. Elles doivent connaître les règles budgétaires et comptables ainsi que le code des marchés publics et se tenir constamment au courant de l'actualité des lois et des règlements. Il s'agit donc d'un métier très exigeant et très prenant, en termes de temps, d'énergie, de disponibilité physique et mentale, mais aussi en terme de responsabilité : d'importants dossiers de demande de subvention peuvent par exemple être rejetés s'ils contiennent la moindre erreur de forme. Les conditions de travail inhérentes au métier peuvent également constituer des freins importants aux vocations : le transfert des compétences des services de l'État a alourdi les tâches journalières des secrétaires de mairie sans pour autant que le nombre d'heures soient pris en considération. Leurs contrats, qui plus est en zones rurales, peuvent parfois être inconfortables, mutualisés, à temps partiel ou en CDD. Afin de redonner l'attractivité au métier et de fidéliser les personnes en poste, une véritable évolution du statut et de la rémunération de ces collaborateurs si précieux pour aider les élus ruraux à exercer leur propre fonction doit avoir lieu. Les secrétaires de mairie souhaitent aujourd'hui un statut d'emploi spécifique avec des grilles indiciaires propres, en adéquation avec leurs responsabilités et leurs multiples savoir-faire, indispensables à la bonne gestion d'une commune. Une telle disposition permettra aussi de mettre fin aux différences de traitement et de salaires entre les titulaires et les non-titulaires, qui engendrent des tensions au sein d'un même groupe de travail. Elle permettra aussi, au vu des départs à la retraite massifs qui s'annoncent dans les prochaines années, de faire preuve de justice et de reconnaissance envers celles et ceux qui attendent depuis tant d'années la revalorisation de leurs statuts d'adjoints administratifs, en leur accordant au moment de leur départ une pension qui récompense réellement le travail fourni. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour créer un statut d'emploi propre aux agents exercent les fonctions relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie et pour leur accorder une revalorisation salariale à la hauteur du contenu et de la complexité de leur métier.

Question 45599 — personnes handicapées

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la tarification du matériel lié au handicap et sur la nécessité d'encadrer des prix qui constituent parfois un frein pour accéder à certains équipements. Les personnes porteuses de handicap peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui regroupe plusieurs aides dont l'aide technique, l'aide à l'aménagement du logement et les aides spécifiques ou exceptionnelles. Ces différentes aides peuvent servir à financer, partiellement ou totalement, l'achat ou la location de matériel pour une personne en situation de handicap. Mais, malgré les aides mises en place, des restes à charges très importants subsistent et peuvent amener certains patients à un refus de soin. En effet, les montants susceptibles d'être remboursés sont parfois trop limités face à l'importance des tarifs pratiqués. Ainsi, concernant l'aide technique, les aides inclues dans la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPPR) sont prises en charge jusqu'à 100 % dans la limite de 3 960 euros pour 3 ans. Concernant l'aide à l'aménagement du logement, les travaux jusqu'à 1 500 euros sont pris en charge dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans. Or le coût, par exemple, des équipements de salle de bain pour personne handicapée est souvent bien au-delà : les baignoires d'accessibilité coûtent en moyenne entre 2 500 et 6 000 euros, les douches de plain-pied entre 3 000 et 8 000 euros, les élévateurs de bains plus de 1 000 euros. Certains fauteuils roulants peuvent quant à eux coûter jusqu'à 10 000 euros. Les rampes d'accès ou les barres d'appui représentent également plusieurs centaines d'euros. Des personnes handicapées ou des parents en charge d'enfants handicapés se trouvent ainsi dans l'obligation de renoncer à des équipements qui faciliteraient grandement leur quotidien. Or, sur certains de ces équipements, les marges réalisées sur le prix de vente atteignent parfois 300 %. Il semble donc tout à fait légitime de s'interroger sur les profits tirés de la vente de ces produits, eu égard à la valeur des coûts de production. Plusieurs de ces équipements sont réalisés à partir de pièces en plastique et de tubes de métal tirés en milliers d'exemplaires. Les coûts liés à la recherche et au développement de ces produits étant amortis depuis longtemps, il semble indispensable de prendre des mesures pour lutter contre des marges souvent abusives. M. le député interroge donc M. le ministre sur la possibilité d'un encadrement des marges réalisées sur la vente des équipements liés au handicap ou de la fixation de prix limites de vente auprès des fabricants. Cet encadrement ou cette limitation permettraient un meilleur accès au matériel nécessaire pour les personnes touchées par le handicap, mais aussi des économies pour l'ensemble des organismes financeurs. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour améliorer l'accès aux équipements pour les personnes touchées par le handicap.

Question 45526 — fonction publique territoriale

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inégalité de traitement entre les secrétaires de mairie exerçant en tant fonctionnaires de la fonction publique territoriale et celles qui travaillent en tant que contractuelles. Face au manque de reconnaissance dont souffre le métier de secrétaire de mairie, l'Association des Maires de France (AMF) et le Syndicat national des directeurs de collectivités (SNDGCT) avaient récemment attiré l'attention de la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de faire évoluer à la fois leur statut et leur salaire. La faible attractivité de ce métier est en effet un problème, notamment pour les élus ruraux, qui ont du mal à recruter ces collaborateurs essentiels. En outre, nombre d'entre eux seront confrontés dans les années qui viennent à des départs en retraite massifs des secrétaires de mairie en place. La ministre avait promis en décembre 2021 diverses mesures pour revaloriser cette fonction. Un décret du 28 février 2022 est venu porter la NBI (Nouvelle bonification indiciaire) des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, de 15 à 30 points d'indice majorés, permettant aux agents concernés de bénéficier d'une NBI d'environ 140 euros bruts mensuels. Malheureusement, aucune mesure n'a été prise pour la revalorisation du salaire des secrétaires de mairie contractuelles : ces personnes remplissent pourtant les mêmes missions que leurs collègues fonctionnaires. Elles se voient de plus très souvent proposer des emplois à temps partiel et doivent parfois travailler 6 ans en CDD avant d'être recrutées en CDI. Face à ces difficultés, elles attendent que de véritables mesures de justice, d'accompagnement et de reconnaissance soient prises en leur faveur. Dans un souci d'équité et pour accorder les paroles aux actes, le Gouvernement doit se mobiliser pour que les secrétaires de mairie exerçant en tant que contractuelles connaissent elles aussi une revalorisation de leur salaire et de leur métier. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en ce sens.

Question 45525 — fonction publique territoriale

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la non prise en compte des jours fériés du Vendredi Saint et de la Saint-Étienne dans le calcul du temps de travail annuel de la fonction publique des agents d'Alsace-Moselle. En vertu du droit local, les habitants d'Alsace et de Moselle bénéficient de deux jours fériés supplémentaires par rapport au reste des Français : le Vendredi saint et la Saint-Etienne. Les fonctionnaires territoriaux de la région travaillent donc 1 593 heures par an contre 1 607 heures pour leurs collègues du reste de la France. Mais la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique a imposé l'obligation pour tous les fonctionnaires français de travailler 1 607 heures par an sans prendre en compte cette spécificité. Ce choix de non prise en compte des jours fériés du Vendredi Saint et de la Saint-Étienne constitue une remise en cause inacceptable du droit local d'Alsace-Moselle, aspect culturel et historique auquel les Mosellans et Alsaciens sont très attachés et qui a montré sa pertinence dans de nombreux domaines, sur les plans économiques et sociaux. Le Gouvernement réfute de façon très hypocrite la suppression de ces jours fériés, qui pourraient rester non travaillés à la condition que les fonctionnaires concernés accomplissent 3 minutes de plus par jour ouvrés (au nombre de 252...) tout au long de l'année... Or les jours fériés sont normalement neutralisés dans le calcul du temps de travail annuel et donnent la plupart du temps lieu à majoration s'ils sont travaillés. De plus, une telle disposition, à la fois inepte du point de vue économique et de l'organisation des services et très incongrue du point de vue de la mise en œuvre et du contrôle, risque d'aboutir à la remise en cause puis à la suppression pure et simple de ces jours fériés et in fine une remise en cause du droit local dans les autres secteurs. Les dispositions d'ordre général ne peuvent être imposées au territoire d'Alsace-Moselle sur des aspects qui relèvent du droit local. Le Gouvernement s'était engagé à prendre en compte les spécificités des territoires et la différenciation. Mais là où le discours était rassurant, l'application est totalement contraire et semble révéler une volonté de s'attaquer aux traditions et aux racines de ces territoires. Une exception doit au contraire être faite pour respecter ce territoire, son histoire, sa culture, son identité. Il lui demande donc quelle correction réglementaire ou législative elle compte mettre en œuvre afin que soient pris en compte les jours fériés du Vendredi saint et de la Saint-Etienne pour les agents de la fonction publique territoriale d'Alsace-Moselle.

Question 44914 — hôtellerie et restauration

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M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures d'urgence à prendre en faveur du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, notamment en ce qui concerne les PGE. En raison de la crise sanitaire et des nombreuses mesures prises par le Gouvernement, le secteur de l'hôtellerie restauration a connu des années 2020 et 2021 extrêmement difficiles. Ce début d'année 2022 présente des perspectives d'activité mitigées, dépendantes des évolutions du contexte sanitaire, national et international. L'hôtellerie de gamme supérieure se trouve toujours privée d'une part importante de sa clientèle internationale ou d'affaires. L'accord signé le 19 janvier 2022 par Bercy sur la restructuration des PGE est un nouvel outil permettant aux entreprises d'étaler leurs PGE sur 8 ans ou 10 ans. Malgré tout, la plupart d'entre elles vont être contraintes de reprendre leurs remboursements d'ici quelques semaines alors que la situation sanitaire actuelle ne permet toujours pas un fonctionnement normal de leur secteur d'activité et que leurs entreprises ne dégagent pas suffisamment de ressources pour faire face à leurs engagements à court et moyen terme. En effet, les entreprises qui réclament un réaménagement de leur PGE seront classées en prêt non performant et si elles font l'objet d'une cotation FIBEN Banque de France, leur note sera dégradée, ce qui pourra leur porter fortement préjudice, notamment si elles souhaitent obtenir de nouveaux financements pour développer leurs activités. Elles n'auront donc d'autres choix que de rembourser les dettes liées à la crise sanitaire plutôt que de travailler à la modernisation et l'amélioration de leur offre commerciale. Pour répondre à ces problématiques, de nombreux acteurs du tourisme proposent que soit donnée de façon systématique à toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis la possibilité de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires, soit 10 ans au total, avec un troisième différé de remboursement de 12 mois. Cet allongement automatique du remboursement des PGE sur dix ans évitera que l'entreprise ne soit classée en défaut ou ne voit sa cotation FIBEN dégradée. Il lui demande s'il compte mettre en place cette mesure d'assouplissement de la réglementation bancaire et des notations, cohérente et pertinente au vu de la situation exceptionnelle que l'on connaît et qui n'a pour finalité que de permettre aux entreprises de sauvegarder leur capacité d'investissement en isolant les PGE des autres emprunts.

Question 44878 — bâtiment et travaux publics

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M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nombreuses difficultés engendrées par l'importante augmentation du coût des matériaux pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Dans un contexte de pénuries liées à la pandémie, le prix des matières premières nécessaires aux travaux dans le bâtiment n'a cessé d'augmenter. Selon l'Insee, entre décembre 2020 et décembre 2021, les prix des produits acier se sont envolés de près de 75 %, ceux des produits PVC de près de 70 % et ceux des produits en cuivre de 33,5 %. Toutes les entreprises du bâtiment sont impactées par ces hausses, qui ne peuvent pas être répercutées sur les marchés déjà signés et qui entraînent pour elles des chutes de trésorerie. Certains maîtres d'ouvrage préfèrent renoncer à des projets ou les repousser à plus tard pour des chantiers qu'ils seront perdants à accomplir au prix initialement convenu. Ces reports et ces abandons s'avèrent préjudiciables à la fois pour eux, qui se retrouvent entravés dans leur activité, perdent des marchés et doivent parfois mettre leurs salariés au chômage partiel et pour leurs clients, confrontés à la hausse des prix et attendant que les chantiers soient réalisés. En plus de ces subites flambées des prix, certains matériels et matériaux connaissent un fort allongement des délais de livraison, voire des ruptures d'approvisionnement, ce qui entraîne pour les entreprises des pénalités de retard. Les absences de salariés touchés par le covid-19 entraînent elles aussi des retards sur les chantiers et des pénalités. Les récentes transformations réglementaires, telles que la règlementation environnementale 2020 ou le renforcement de la gestion des déchets, engendrent également des baisses des marges et des chutes de trésorerie pour de nombreuses entreprises du BTP. Dans ce contexte extrêmement tendu et compliqué, il est aujourd'hui essentiel et urgent que des mesures soient prises en leur faveur. À l'instar de ce qui avait été fait en mars 2020, les pénalités de retard pourraient être gelées lorsqu'elles sont la conséquence directe d'une pénurie avérée de matériaux. Afin d'éviter les chantiers suspendus ou non commencés en raison de pertes anticipées qui s'avèreraient supérieures aux pénalités encourues, les marchés publics devraient se pourvoir de clauses de révision ou d'adaptation des prix en fonction du contexte. Il l'interroge donc sur ses intentions pour soutenir le secteur du BTP dans le contexte exceptionnel de pénuries et de flambées des prix auquel il est confronté.

Question 44877 — assurance maladie maternité

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie de la viscosupplémentation dans le cadre du traitement de l'arthrose. L'arthrose, qui touche selon plusieurs estimations 10 millions de personnes en France, soit 17 % de la population, est la première cause d'incapacité fonctionnelle pour les personnes de plus de 40 ans. La viscosupplémentation est une technique de soins qui consiste à injecter de l'acide hyaluronique directement dans l'articulation touchée par l'arthrose, pour compenser la perte de qualité (élasticité) et de quantité d'acide hyaluronique présent naturellement dans le liquide synovial. Il s'agit d'un traitement de seconde intention, lorsque les traitements médicamenteux habituels n'ont pas eu les effets escomptés ou sont mal tolérés. Les injections sont en général proposées dans des cas d'arthrose modérée, douloureuse, résistant aux autres traitements ou lorsque ces traitements sont contre-indiqués. Elles peuvent aussi être indiquées dans des cas plus sévères, notamment après une phase de destruction du cartilage ou lorsqu'une intervention chirurgicale n'est pas possible. Enfin, les injections peuvent aussi être utiles chez des personnes plus jeunes concernées par un syndrome rotulien. Ces injections peuvent permettre, chez un certain nombre de patients, de retarder de plusieurs années la pose d'une prothèse. Elles sont recommandées dans de nombreuses études internationales et pratiquées dans différents pays. La réduction de la douleur est presque toujours décrite par les patients et s'avère souvent durable. Selon l'Académie de chirurgie, « la majorité des études montre une efficacité clinique supérieure à celle du placebo et remarquable par sa durée d'action qui peut s'étaler sur plusieurs mois ». Pourtant, depuis 2016, la technique de la viscosupplémentation n'est plus prise en charge par l'assurance maladie. La posologie pour cette technique de soins de l'arthrose peut atteindre jusqu'à trois injections sur une année et représenter un coût important de plusieurs centaines d'euros pour les concitoyens, alors que c'est le seul moyen d'endiguer des souffrances parfois terribles. Il est inacceptable qu'une technique de soins de l'arthrose qui permet de répondre à l'échec des traitements habituels, de réduire la douleur, d'améliorer la mobilité et de retarder voire d'éviter la pose de prothèses, ne soit pas prise en charge. Il lui demande donc s'il entend évaluer davantage les effets de cette technique et s'il prévoit, le cas échéant, de réinstaurer un remboursement au moins partiel de ces soins.

Question 44324 — biodiversité

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M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le manque de ressources allouées aux réserves de biosphère. Territoires reconnus par l'UNESCO, les réserves de biosphère concilient la conservation de la biodiversité et le développement durable, avec l'appui de la recherche, de l'éducation et de la sensibilisation, dans le cadre du programme sur l'homme et la biosphère (MAB). Elles constituent des sites privilégiés pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l'agenda 2030 des Nations unies. En 2021, on dénombrait 727 réserves de biosphère dans 131 pays, couvrant environ 5 % de la planète, pour une population d'environ 170 millions habitants. La France en compte 16, couvrant plus de 11 millions d'hectares sur lesquels vivent 3,2 millions de personnes. La Moselle Sud fait partie des territoires ayant dernièrement obtenu ce label. Pour être reconnus réserves de biosphère, les territoires doivent non seulement répondre à plusieurs critères, mais doivent aussi s'engager à remplir de nombreux objectifs de protection et de développement : conservation des écosystèmes, des paysages, des espèces et de leurs patrimoines génétiques, promotion de pratiques respectueuses de l'environnement pour toute activité, importance particulière accordée à la recherche, aux études et à l'observation continue de l'environnement, à la sensibilisation et l'éducation du public, des jeunes en particulier, implication des populations et des acteurs socioéconomiques dans ce combat. Or, pour remplir ces missions essentielles pour la protection de notre environnement, la préservation de la biodiversité et la transition écologique des territoires, les réserves de biosphère ne reçoivent aucun soutien direct de la part de l'UNESCO ou de l'État français. L'important travail d'animation et de gestion qu'elles accomplissent pour atteindre leurs objectifs, développer leurs projets et garantir les engagements que justifient leur reconnaissance et leur désignation internationale, nécessite pourtant des moyens humains et financiers importants. Leur réseau national français, animé par l'association MAB France, reçoit ainsi seulement un soutien annuel de l'Office français de la biodiversité de 150 000 euros : il fait donc régulièrement face à de grandes difficultés pour assurer ses missions de base et pour développer de nouvelles activités au service du développement durable des territoires. Les réserves de biosphère sont pourtant reconnues par la loi sur la reconquête de la biodiversité de 2016 (art. L. 336-1) et sont en première ligne pour soutenir la Stratégie nationale des aires protégées (SNAP) adoptée le 12 janvier 2021, qui a pour objectif de porter la part de surfaces protégées à 30 % du territoire d'ici 2022. Afin de garantir la pérennité de cet outil majeur de la protection de la biodiversité et de la mise en œuvre des objectifs de développement durable en France, il est essentiel que l'État français s'engage à apporter un soutien minimal qui permette aux réserves de biosphère d'assumer les engagements pris envers l'UNESCO et envers le Gouvernement, de poursuivre leurs missions de promotion de la biodiversité et du développement durable, mais aussi de sensibilisation des populations et des acteurs socioéconomiques à la préservation des espaces naturels, d'effectuer le rapportage et des contributions régulières au ministère en charge de l'écologie et aux différents groupes de travail dont le MAB France est membre et de poursuivre le développement du réseau national. Il demande donc au Gouvernement s'il compte mobiliser un budget spécifique à destination des réserves de biosphère afin de valoriser et de soutenir leur travail si essentiel pour l'environnement et pour la vie des territoires.

Question 44218 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'importance d'ouvrir la possibilité pour le titulaire d'un compte de formation de transférer tout ou partie de ses droits sur le compte personnel de formation de son conjoint ou d'un membre de sa famille. Le compte personnel de formation (CPF), qui a remplacé le droit individuel à la formation (DIF), est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active (y compris en période de chômage). Il permet de financer des formations visant des objectifs divers, mais aussi le permis B, le permis poids lourd (C) ou le permis transport en commun (D) et concerne les salariés, membres d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, conjoints collaborateurs, personnes à la recherche d'un emploi, agents publics ou encore travailleurs indépendants. Actuellement, le CPF est un droit individuel non cessible, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de faire don de ses crédits CPF à un tiers, quel que soit le type de relation entretenu avec cette personne : professionnel (collègue, subordonné ou supérieur hiérarchique) ou personnel (conjoint, enfant...). Or de nombreuses personnes n'utilisent pas, ou pas intégralement, leurs droits à la formation, alors que d'autres personnes ont besoin de davantage de crédits pour effectuer les formations qu'elles souhaitent. Il serait donc opportun de permettre que les droits à la formation non utilisés puissent être donnés au sein du cercle familial proche. Une telle mesure favoriserait la solidarité intergénérationnelle ou entre conjoints et contribuerait à améliorer le pouvoir d'achat des Français. Il s'agirait également d'une mesure de soutien financier aux familles, un père ou une mère en fin de carrière pouvant par exemple choisir de financer le permis de conduire de leur enfant avec leurs droits à la formation. Enfin, il s'agirait d'une mesure de justice pour celui qui a cumulé des crédits du fait de son travail et qui pourrait les mobiliser pour les besoins de son conjoint, de son enfant, de son petit-fils ou de sa petite-fille, plutôt que de les perdre. Le fait de rester dans le cercle familial permettrait aussi de se prémunir contre certaines pratiques, comme l'octroi de ces crédits CPF moyennant une compensation (contrepartie financière...). Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de permettre au titulaire d'un compte personnel de formation de renoncer à tout ou partie de ses droits inscrits sur son compte au bénéfice de son conjoint ou d'un membre de sa famille en ligne directe, titulaire de compte personnel de formation.

Question 43647 — pouvoir d'achat

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exclusion de la prime inflation de 100 euros des personnes touchées par la maladie et bénéficiant uniquement des indemnités journalières de la CPAM. La prime inflation de 100 euros que le Gouvernement a choisi d'attribuer à 38 millions de Français concerne toutes les personnes de plus de 16 ans qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros brut. Elle s'adresse aux salariés, aux demandeurs d'emploi, aux indépendants, aux retraités, à certaines catégories d'étudiants, aux bénéficiaires de minima sociaux ou de l'allocation aux adultes handicapés. Elle est versée par Pôle emploi aux personnes qui sont bénéficiaires du chômage et par l'employeur aux personnes liées par un contrat de travail. Au regard de l'assurance maladie, tous les bénéficiaires d'une pension d'invalidité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant ou encore d'une allocation amiante peuvent percevoir cette prime. Pour les assurés en arrêt maladie au mois d'octobre 2021, l'indemnité a été versée par l'employeur lorsque l'assuré était sous contrat et par le Pôle emploi lorsque l'assuré n'était plus sous contrat. Une catégorie de personnes évoluant pourtant souvent dans une grande précarité a été oubliée : il s'agit des personnes tombées malades pendant le chômage et n'étant donc plus ni salariées, ni allocataires de Pôle emploi, certaines étant touchées par des affections de longue durée et vivant uniquement avec les indemnités journalières versées par la CPAM. Au vu des difficultés financières qu'elles peuvent rencontrer en raison de leurs faibles ressources et de la hausse généralisée des prix et de l'impossibilité pour elles d'accéder à de nouvelles sources de revenus, il serait pourtant juste que ces personnes puissent elles aussi bénéficier de cette prime inflation. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin qu'une aide spécifique puisse également être apportée aux personnes touchées par la maladie qui n'ont ni employeur, ni allocations chômage.

Question 43345 — industrie

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences insoutenables de la hausse des prix de l'électricité pour 2022, plus particulièrement sur les entreprises du secteur industriel. Bien que le pays produise une électricité à 93 % décarbonée, il subit malgré tout les conséquences du mécanisme européen de fixation des prix basé sur les cours du charbon et du gaz et sur les prix de la tonne de CO2. Le marché unique européen de l'électricité est en train de créer des situations ubuesques pour le secteur économique industriel qui subit déjà les conséquences économiques de la crise sanitaire que l'on traverse depuis deux ans. Le mécanisme Arenh (« accès régulé à l'électricité nucléaire historique ») plafonné à 100 TWh permet aux fournisseurs alternatifs et aux industriels énergivores d'acheter de l'électricité nucléaire d'EDF à un prix fixe modeste, de 42 euros par MWh. Les industriels ne recevront en 2022 que 62 % de cette électricité « bon marché », dont le plafond n'est pas relevé, et vont devoir compléter leur approvisionnement à des prix insoutenables qu'il leur aura été impossible d'anticiper. Pour survivre, les entreprises sont donc dans l'obligation de réduire drastiquement leur production afin de limiter leur consommation énergétique, une situation qui, par voie de conséquence, impacte l'emploi (non-renouvellement de CDD, chômage partiel) et l'activité économique industrielle de l'ensemble du pays (délocalisation des sites de production voire cessation totale d'activité). Il lui demande quels moyens sont envisagés par le Gouvernement pour limiter l'impact de cette augmentation du prix de l'électricité, plus particulièrement dans le secteur industriel électro-intensif.

Question 43332 — fonction publique hospitalière

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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides médico-psychologiques, qui n'ont bénéficié d'aucune requalification catégorielle à l'occasion du Ségur de la santé, contrairement aux aides-soignants et auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière. En effet, le décret du 29 septembre 2021 a permis le classement dans la catégorie B des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture dans la fonction publique hospitalière. Les aides médico-psychologiques, en revanche, restent en catégorie C. Leur rémunération et leur échelonnement indiciaires ne connaissent aucune évolution. Dans ce contexte, une aide-soignante en début de carrière pourra gagner plus qu'une aide médico-sociale avec plusieurs dizaines d'années d'expérience. Cette différence de traitement est difficilement compréhensible. Les aides médico-sociales ont pour mission d'accompagner au quotidien des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance, ce qui implique également de prodiguer certains soins lorsque leurs profils le nécessitent, parfois similaires à ceux qui sont accomplis par les aides-soignants. Ils contribuent aussi grandement à la bonne santé psychologique et mentale des publics qu'ils accompagnent, de par leur présence et leur aide aux tâches quotidiennes, mais aussi via les exercices de stimulation de la mémoire, le travail de l'expression et de la communication, les activités d'éveil et de loisir qu'ils peuvent proposer, qui favorisent la découverte et l'apprentissage de nouvelles compétences pour les personnes dépendantes et améliorent les interactions que celles-ci peuvent avoir avec le monde extérieur mais également avec leur entourage. Ils jouent aussi un rôle crucial d'observation de l'état de santé et du comportement de la personne accompagnée, ce qui leur permet d'anticiper certains besoins et d'alerter sur les problèmes qui pourraient advenir. Aujourd'hui, ces professionnels souhaitent que leur formation, leur diplôme et les nombreuses missions qu'ils accomplissent soient mieux reconnus, comme c'est désormais le cas pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture dans la fonction publique hospitalière. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'assurer aux aides médico-psychologiques (AMP) exerçant leurs fonctions dans les établissements sanitaires et médico-sociaux aux côtés des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture une juste reconnaissance de leur investissement et de leurs missions.

Question 43329 — étrangers

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M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'admission au titre de séjour pour soins et sur l'évolution de la situation sous ce Gouvernement. La France accorde chaque année à des milliers de personnes étrangères des titres de séjour pour soins médicaux. Ce filet social totalement gratuit vient en complément du système de l'aide médicale d'État (AME) qui, elle, s'applique aux clandestins et dont le coût annuel s'est élevé en 2020 à plus de 1 milliard d'euros avec un coût moyen de 3 000 euros par clandestin et 380 000 allocataires environ. Dans son dernier rapport sur la « procédure d'admission au séjour pour soins », l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) rapporte que près de 26 000 étrangers malades issus de 127 pays ont voulu, en 2020, bénéficier du système de santé français, le plus généreux au monde. 66,3 % de ces demandes ont été acceptées, soit un peu de 16 000. L'OFII souligne que le taux d'acceptation de ces demandes a augmenté d'année en année entre 2017 et 2020. Sur cette période, environ deux tiers des demandes ont entraîné un avis favorable des médecins de l'OFII, soit environ 85 000 et 77 % de ces avis favorables indiquent une durée prévisible de soins supérieure ou égale à 12 mois. Alors que le système de santé français est déjà sous tension et que de nombreux Français font face à des délais importants pour être pris en charge, la générosité toujours plus grande du pays à l'égard des personnes étrangères pose question. Il est également important de souligner qu'entre 2017 et 2020, ce sont les demandes pour soins psychiatriques qui ont été les plus nombreuses, au nombre de 26 900, contre 17 150 demandes pour le traitement du VIH, 16 927 pour le diabète, 14 400 pour le cancer, 4 744 pour insuffisance rénale chronique, 2 186 pour une greffe d'organes ou encore 207 pour une PMA. L'admission au séjour pour soins étant normalement réservée aux étrangers les plus malades, qui seraient, d'une part, exposés à « des conséquences d'une exceptionnelle gravité » s'ils n'étaient pas soignés et qui, d'autre part, ne pourraient bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine, la question de savoir si les soins psychiatriques répondent à ces critères se pose également. Mais l'OFII souligne le fait qu'« il n'existe pas de consensus clair sur la question de l'état au regard duquel l'offre de soins doit être examinée ». Dans son rapport, l'OFII s'interroge aussi sur l'opportunité des demandes de soins en France par des ressortissants en possession d'un titre de séjour dans un autre État membre de l'UE, alors que les traitements adaptés existent généralement dans leurs pays. Il souligne aussi que parmi les ressortissants hors UE qui demandent à bénéficier du système de santé français, certains viennent de pays où l'offre médicale est abondante et de qualité, comme les Japonais, Saoudiens, Émiratis, Canadiens ou encore Américains. Leur objectif est donc avant tout de ne pas prendre à leur charge les soins qui leur seront prodigués et de laisser les Français les financer par leurs impôts. Cela n'est pas acceptable, alors que les Français ne peuvent pas toujours payer pour eux-mêmes les soins dont ils auraient besoin, ni en bénéficier dans des délais raisonnables dans certains secteurs en tension. Plusieurs médecins de l'OFII soulignent l'augmentation du nombre de migrations pour soins et constatent que de nombreux étrangers déposent des demandes de titre de séjour pour soins dès lors que les demandes qu'ils ont déposées pour d'autres motifs sont refusées, notamment les demandes d’asile. Ainsi, peu de demandes de séjour pour soins émanent de la part des peuples qui bénéficient d'une protection internationale (Syriens, Afghans...), alors que les autres nationalités déboutées du droit d'asile font beaucoup de demandes. De nombreuses demandes de titres de séjour pour soins sont donc déposées comme des solutions de repli et ne renvoient à aucune situation d'urgence ou de gravité : il est urgent de légiférer afin que de telles demandes ne puissent tout simplement pas aboutir. Enfin, on constate qu'il n'existe pas de chiffre transparent sur le nombre de titres de séjour véritablement délivrés pour raisons de santé. En effet, les étrangers entrant par les départements d'outre-mer n'entrent pas dans ces statistiques, ainsi que les mineurs. Les renouvellements de titres y échappent également. Or près de 10 % des demandes déposées en 2020 émanaient de mineurs et on comptait parmi ces demandes 62,5 % de renouvellements. Il n'existe pas non plus d'éléments précis sur le panier moyen de soins pour les personnes admises au séjour pour soins, nécessairement supérieur à celui d'un bénéficiaire de l'AME, car supposé ne concerner que des cas lourds au plan médical. La France étant à ce jour la destination pour soins la plus prisée, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin aux délivrances abusives de titres de séjour pour raison de santé et au tourisme médical et de répondre aux exigences de « rigueur, de déontologie et de transparence » de la part des pouvoirs publics que les rédacteurs du rapport de l'OFII mais aussi les Français appellent de leurs vœux et que ce système excessivement généreux exige.

Question 42857 — professions et activités sociales

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M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants familiaux. Le code de l'action sociale et des familles définit l'assistant familial comme « la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans à son domicile moyennant une rémunération. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public [conseil départemental] ou de personnes morales de droit privé [associations notamment] après avoir été agréé à cet effet. L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil ». Le rôle des assistants familiaux dans la protection de l'enfance est absolument essentiel. Leur nombre ne cesse pourtant de baisser : on compte actuellement environ 40 000 assistants familiaux pour accueillir quelque 76 000 enfants placés, soit la moitié des jeunes confiés à l'ASE pour un placement, et 40 % des assistants familiaux en poste atteindront l'âge de la retraite d'ici cinq ans. Entre ces départs à la retraite, les licenciements et les démissions, tous les départements sont déficitaires en candidats alors que les besoins sont croissants. Ce maillon essentiel de la protection de l'enfance est donc fortement menacé. Les enfants en difficulté sont les premières victimes de cette pénurie : les accueils en foyer temporaires se pérennisent au mépris de l'orientation la plus appropriée pour chaque enfant tandis que des fratries sont amenées à être séparées. Il arrive aussi que les juges des enfants demandent des placements en urgence en famille d'accueil et ne les obtiennent pas. Les enfants placés vont de rupture en rupture en changeant sans cesse de mode d'accueil, voire sont parfois laissés dans des familles maltraitantes. Ils arrivent ensuite chez les assistants familiaux avec des traumatismes encore plus lourds, des troubles du comportement, des troubles de la personnalité, mais aussi des handicaps divers et variés, ce qui peut mettre en péril l'équilibre familial et conjugal des accueillants. Il y a donc urgence à recruter, afin d'assurer au mieux la protection des enfants, mais aussi de faciliter autant que possible l'accueil de ces enfants par les assistants familiaux. Il est également important de souligner que l'accueil familial est la solution la moins onéreuse pour les collectivités. Or le secteur des assistants familiaux fait en effet face à un nombre important de départs et à une véritable crise des vocations. Lorsqu'ils exercent dans le secteur public, ces professionnels pointent du doigt leur précarité, puisque leur salaire est conditionné à l'accueil des enfants mais que ceux-ci peuvent leur être retirés du jour au lendemain. En cas d'accusations de maltraitance infondées à leur égard, par exemple, le retrait de l'enfant est immédiat et leur agrément peut être suspendu durant plusieurs mois avant que l'affaire ne soit jugée, sans qu'ils bénéficient de la présomption d'innocence. Ils dénoncent aussi un profond manque de reconnaissance de leur travail et souhaitent une revalorisation de leur métier, avec notamment l'instauration d'une rémunération minimale fixée par le code du travail et la revalorisation des indemnités d'entretien légales et des frais qui leur sont versés. Actuellement, les rémunérations, déjà peu élevées, sont très hétéroclites, avec d'importantes disparités de traitement des assistants familiaux d'un département à l'autre. Certains départements accordent ainsi une prime annuelle d'ancienneté ou une prime de fin d'année, alors que d'autres ne le font pas. Les assistants familiaux demandent donc la création d'un véritable statut, adapté à la réalité de leur mission et de leur engagement permanent auprès de cette jeunesse en difficulté, qui permette de sécuriser leur parcours professionnel, de les stabiliser financièrement et d'assurer une uniformisation du traitement de tous les assistants familiaux relevant du droit public sur le territoire. À ce titre, de nombreuses recommandations contenues dans le rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale édité en 2006 sur les assistants maternels et les assistants familiaux sont toujours d'actualité. La nécessité de placer ces agents dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale avait été approuvée par la majorité des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Malheureusement, cela n'a jamais été appliqué. Ce cadre, posé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, existe pour permettre l'évolution du statut de ces travailleurs sociaux de la protection de l'enfance que sont les assistants familiaux. Cette avancée pourrait également permettre une évolution de carrière, qui est aujourd'hui inenvisageable. De nombreux assistants familiaux évoquent aussi la grande solitude de leur métier, les dysfonctionnements institutionnels auxquels ils sont parfois confrontés ou encore les difficultés rencontrées au quotidien dans la prise en charge d'enfants particulièrement difficiles. Certaines situations requièrent en effet un accompagnement renforcé, dont ils ne bénéficient pas toujours : enfants atteints de handicap, de troubles psychiatriques. Le manque de places dans des structures spécialisées ou de suivis pédopsychiatriques en raison de la pénurie de médecins dans ce domaine conduit les assistants familiaux à s'occuper seuls d'enfants dont la prise en charge devrait en partie être assurée par des spécialistes. Ces assistants familiaux se retrouvent extrêmement démunis, faute de formation adéquate et de soutien, porteurs d'une charge mentale extrêmement lourde, et atteignent parfois d'importants niveaux d'épuisement et de découragement. Lorsqu'ils font part de leur incapacité à prendre en charge correctement certains jeunes qui leur sont confiés, voire de leur souhait de rompre le contrat d'accueil, certains déclarent ne pas obtenir de réponse, ou seulement des réponses inadaptées. Cela est extrêmement préjudiciable, à la fois pour la famille d'accueil et pour l'enfant placé, qui se retrouvent nécessairement en souffrance et dans des situations très complexes. L'assistant familial ne devrait pourtant jamais exercer seul sa mission envers les enfants confiés. Le code de l'action sociale et des familles dispose que chaque département se doit d'assurer « par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical l'accompagnement professionnel des assistants familiaux qu'il emploie et l'évaluation des situations d'accueil ». Or un certain nombre d'assistants familiaux déclarent être régulièrement contraints de rappeler aux départements leurs obligations légales à leur égard et vivre de véritables situations de détresse. Ils attendent donc que l'État légifère en leur faveur et contraigne leurs employeurs à exercer leurs missions avec plus de rigueur. De nombreux assistants familiaux déplorent également un manque récurrent d'informations sur le parcours et la personnalité des enfants qui leur sont confiés, ou encore des contrats d'accueil et des projets pour l'enfant qui ne sont parfois pas mis en place de façon efficiente, ce qui rend là aussi la prise en charge plus difficile. Il est essentiel de veiller à ce que soient apportés aux familles d'accueil les éléments nécessaires pour être en mesure de comprendre et d'accompagner au mieux l'enfant. Les assistants familiaux demandent donc à la fois une meilleure formation, un meilleur accompagnement dans les situations parfois difficiles qu'ils traversent et une intégration à part entière au sein des équipes de suivi socio-éducatives. L'épuisement des assistants familiaux s'explique aussi par le fait qu'élever des enfants représente un travail à temps plein, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. En raison de la pénurie d'assistants familiaux, certains professionnels se retrouvent avec plus de trois enfants - effectif réglementaire maximum, sauf dérogations - ou ont du mal à poser leurs vacances, faute de « familles relais » disponibles. Ils demandent aujourd'hui des dispositions plus favorables telles que la rémunération majorée pour les jours fériés travaillés ou une compensation avec des jours de congés supplémentaires. La situation des assistants familiaux appelle donc des mesures fortes et urgentes, qui ne sont pas à ce stade contenues dans le projet de loi sur la protection de l'enfance. Face à la crise qui se prépare, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour aider les assistants familiaux en place à continuer d'exercer leur métier dans des conditions acceptables, mais aussi pour renforcer l'attractivité de ce métier et susciter des vocations, afin que les missions accomplies par ces professionnels, essentielles pour tant de jeunes et pour l'ensemble de la société, puissent continuer à être menées à bien.

Question 42793 — enseignement supérieur

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M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par de nombreux lycéens et étudiants en raison de la plate-forme Parcoursup. Un sondage du Figaro étudiant de janvier 2020 a révélé que 62 % des jeunes étaient « stressés » par Parcoursup. 47 % se disaient « inquiets » et 31 % se sentaient « perdus ». Cette plate-forme pose en effet de nombreux problèmes. Tout d'abord, les élèves n'ayant plus la possibilité de hiérarchiser leurs demandes, ils se retrouvent contraints de démultiplier leurs vœux pour maximiser leur chance d'être acceptés dans un établissement. De plus en plus de bacheliers inscrivent jusqu'à 40 ou 50 options - qui bien souvent ne les intéressent pas - pour faire face aux effets aléatoires des algorithmes. Avec ce système inflationniste des vœux et des options, des files d'attente se créent partout, ce qui allonge les délais de réponse et engendre beaucoup d'angoisse et d'incertitudes face à l'avenir. Pour mettre fin à cette situation et se laisser du temps pour les nombreuses tâches administratives à accomplir, des candidats finissent donc par effectuer un choix par dépit et par s'inscrire dans une formation qui leur déplaît. D'autres décident également de partir faire leurs études à l'étranger. Certaines universités utilisent même les dysfonctionnements de Parcoursup pour attirer les étudiants français et faire de la publicité pour les cursus de formation qu'elles proposent, en leur suggérant d’« arrêter d'attendre sur Parcoursup et de les rejoindre » ! De plus, l'opacité des critères de sélection introduit une part de hasard inacceptable et un profond sentiment d'injustice, certains élèves étant refusés dans des établissements dans lesquels des élèves ayant une moins bonne moyenne générale qu'eux sont acceptés. Des lycéens se retrouvent disqualifiés en raison d'options qu'ils ont pu choisir sans savoir à quoi cela allait aboutir et doivent pour certains renoncer à ce qui était pour eux une vocation en fonction de laquelle ils avaient construit leur parcours. Les difficultés posées par Parcoursup ne peuvent donc pas être décorrélées de l'échec de la réforme du lycée général qui, en introduisant tant d'options, inégalement accessibles selon la situation géographique des établissements, a mis fin à des filières très lisibles qui permettaient aux jeunes de savoir où leurs choix les menaient et créé des inégalités selon les lycées. Avec les jeux d'options et de combinaisons d'options, le cursus étudiant de beaucoup des jeunes, notamment les plus méritants, se retrouve ainsi gâché car soumis à des algorithmes qui ne prennent pas suffisamment en compte leurs compétences et leurs souhaits véritables. Au 16 juillet 2021, 91 000 candidats restaient sans proposition d'admission. Sur environ 635 000 lycéens scolarisés en France, 22 000 avaient quitté la plateforme « avant de recevoir une proposition d'admission ». Les professeurs sont parfois tout aussi perdus que les lycéens, manquant de visibilité sur les critères de sélection retenus par le supérieur et n'ayant de ce fait pas la possibilité d'orienter et de conseiller au mieux leurs élèves pour qu'ils accèdent au cursus universitaire qui leur convient. De plus, le remplacement des épreuves d'évaluation communes de première et de terminale du baccalauréat par des notes obtenues en contrôle continu les oblige parfois à mettre en place de nouveaux protocoles de notation uniquement afin de ne pas défavoriser leurs élèves sur Parcoursup. Ces atteintes au système éducatif et au travail des enseignants touchent la jeunesse et mettent en danger la qualité de sa formation. Concernant les spécialités, de nombreux professeurs regrettent que les informations délivrées à leur sujet soient insuffisantes pour permettre aux élèves de les choisir de façon éclairée et avec la conscience de l'importance de cette décision pour leur avenir. De plus, le système de notation de ces options peut pénaliser les élèves méritants et même les dissuader de s'y inscrire. Enfin, le fait que certaines spécialités ne soient pas présentes dans certains établissements peut constituer un obstacle pour l'accès des jeunes à certains cursus dans le supérieur, ce qui est injuste et inacceptable. Il lui demande quelles mesures d'urgence il compte prendre afin de permettre aux jeunes d'aborder sereinement leurs études supérieures et de pouvoir choisir leur avenir professionnel en fonction de leurs capacités et de leurs désirs véritables.

Question 42676 — étrangers

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M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de réformer l'aide médicale d'État, dont le coût ne cesse d'augmenter alors que l'étendue des soins pris en charge mérite d'être revue. L'aide médicale d'État consiste en une prise en charge à 100 % des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France. Cette aide est supposée ne concerner que les soins d'urgence ; or force est de constater que ce n'est pas le cas. Aujourd'hui, les frais médicaux qui en sont explicitement exclus sont uniquement les actes techniques, examens, médicaments et produits nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation, les médicaments à service médical rendu faible remboursé à 15 % et les cures thermales. De plus, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas. Ainsi, de nombreux soins non urgents demandés par des étrangers en situation irrégulière sont pris en charge par l'AME. Cette situation constitue une véritable incitation au tourisme médical, comme le soulignent l'IGAS et de l'IGF dans leur rapport sur l'aide médicale d'État paru en novembre 2019, et un encouragement inacceptable à la clandestinité et au viol des lois. Dans le récent rapport de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020, la rapporteure Mme Véronique Louwagie a émis plusieurs recommandations sur les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière, dont celle de réformer l'aide médicale de l'État en la recentrant sur les soins urgents et, à défaut, de redéfinir le panier de soins pour en exclure certains gestes médicaux. En effet, l'étendue des soins pris en charge en France est beaucoup plus large que dans les autres pays européens. Le rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales relève que l'AME « figure parmi les dispositifs les plus généreux d'Europe ». Sur les huit pays européens étudiés (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Suède et Suisse), aucun ne propose une offre de soins gratuite comparable. Dans ces pays, le panier de soins ouverts aux étrangers en situation irrégulière se limite le plus souvent à la prise en charge des pathologies nécessitant des soins urgents ou plus largement essentiels, à la prise en charge des femmes enceintes et des mineurs et à la prévention des infections. Or, en France, des actes tels que les intervention pour oreilles décollées ou encore la pose d'un anneau gastrique et autres interventions liées à l'obésité sont pris en charge par l'AME. Il est absolument inacceptable que les contribuables français financent la prise en charge des tels frais, d'autant plus pour des personnes qui ont violé les lois de la France. L'AME française constitue une exception en Europe sur laquelle il est urgent de revenir, pour des raisons budgétaires mais aussi dans un souci de justice par rapport aux concitoyens dont certains voient leurs médicaments être déremboursés. Le coût de l'AME dont l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales estiment qu'il est « probablement sous-évalué » pèse sur les finances publiques et ne cesse d'augmenter. Le nombre de bénéficiaires de l'AME s'élève à plus de 383 000 au 31 décembre 2020 et son budget dépasse pour la première fois le milliard d'euros hors soins urgents, représentant près de 100 % des crédits de paiement du programme de la protection maladie dans le projet de loi de finances 2022. Et le pourcentage des dossiers d'AME contrôlés est seulement de 12 %... Il est donc urgent d'exclure explicitement de toute prise en charge les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié comme répondant à une urgence vitale ou à un risque épidémiologique grave, ou comme étant destiné directement au traitement ou à la prévention d'une maladie. Les crédits dégagés pourront ainsi être affectés au renforcement du système de soins et des hôpitaux de proximité et à la lutte contre la désertification médicale dans les territoires. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.

Question 42675 — étrangers

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M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de réformer l'aide médicale d'État, dont le coût ne cesse d'augmenter alors que l'étendue des soins pris en charge mérite d'être revue. L'aide médicale d'État consiste en une prise en charge à 100 % des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France. Cette aide est supposée ne concerner que les soins d'urgence ; or force est de constater que ce n'est pas le cas. Aujourd'hui, les frais médicaux qui en sont explicitement exclus sont uniquement les actes techniques, examens, médicaments et produits nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation, les médicaments à service médical rendu faible remboursé à 15 % et les cures thermales. De plus, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas. Ainsi, de nombreux soins non urgents demandés par des étrangers en situation irrégulière sont pris en charge par l'AME. Cette situation constitue une véritable incitation au tourisme médical, comme le soulignent l'IGAS et de l'IGF dans leur rapport sur l'aide médicale d'État paru en novembre 2019, et un encouragement inacceptable à la clandestinité et au viol des lois. Dans le récent rapport de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020, la rapporteure Mme Véronique Louwagie a émis plusieurs recommandations sur les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière, dont celle de réformer l'aide médicale de l'État en la recentrant sur les soins urgents et, à défaut, de redéfinir le panier de soins pour en exclure certains gestes médicaux. En effet, l'étendue des soins pris en charge en France est beaucoup plus large que dans les autres pays européens. Le rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales relève que l'AME « figure parmi les dispositifs les plus généreux d'Europe ». Sur les huit pays européens étudiés (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Royaume-Uni, Suède et Suisse), aucun ne propose une offre de soins gratuite comparable. Dans ces pays, le panier de soins ouverts aux étrangers en situation irrégulière se limite le plus souvent à la prise en charge des pathologies nécessitant des soins urgents ou plus largement essentiels, à la prise en charge des femmes enceintes et des mineurs et à la prévention des infections. Or, en France, des actes tels que les intervention pour oreilles décollées ou encore la pose d'un anneau gastrique et autres interventions liées à l'obésité sont pris en charge par l'AME. Il est absolument inacceptable que les contribuables français financent la prise en charge des tels frais, d'autant plus pour des personnes qui ont violé les lois de la France. L'AME française constitue une exception en Europe sur laquelle il est urgent de revenir, pour des raisons budgétaires mais aussi dans un souci de justice par rapport aux concitoyens dont certains voient leurs médicaments être déremboursés. Le coût de l'AME dont l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales estiment qu'il est « probablement sous-évalué » pèse sur les finances publiques et ne cesse d'augmenter. Le nombre de bénéficiaires de l'AME s'élève à plus de 383 000 au 31 décembre 2020 et son budget dépasse pour la première fois le milliard d'euros hors soins urgents, représentant près de 100 % des crédits de paiement du programme de la protection maladie dans le projet de loi de finances 2022. Et le pourcentage des dossiers d'AME contrôlés est seulement de 12 %... Il est donc urgent d'exclure explicitement de toute prise en charge les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié comme répondant à une urgence vitale ou à un risque épidémiologique grave, ou comme étant destiné directement au traitement ou à la prévention d'une maladie. Les crédits dégagés pourront ainsi être affectés au renforcement du système de soins et des hôpitaux de proximité et à la lutte contre la désertification médicale dans les territoires. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.

Question 42599 — sang et organes humains

France · National Assembly

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des acteurs dans le domaine du don de sang bénévole en France. En France, le don de sang permet de soigner plus d'un million de malades chaque année et les besoins pour soigner les malades nécessitent 10 000 dons de sang par jour. Ces besoins en produits sanguins ont fortement augmenté depuis 2006, sous l'effet combiné de l'allongement de l'espérance de vie et des progrès de la médecine. Les besoins en globules rouges, par exemple, se sont accrus de 29 % entre 2002 et 2012. Dans ce contexte, il est absolument essentiel d'encourager et de favoriser les dons de sang bénévoles : or les intervenants dans ce domaine rencontrent de nombreuses difficultés, confrontés notamment au manque de moyens humains et financiers pour réaliser les prélèvements. De plus, plusieurs évènements récents renforcent leurs inquiétudes quant à l'avenir du don de sang bénévole. Tout d'abord, alors que l'Agence nationale de sécurité des médicaments a recommandé le 3 juin 2021 d'abroger la suspension en date du 12 septembre 2018 des machines d'aphérèse Haemonétics, qui permettent en particulier de prélever le plasma en « collectes mobiles », cette suspension est encore en cours. Cela empêche notamment l'Établissement français du sang (EFS) de relancer ces collectes sur l'ensemble du pays et d'atteindre l'objectif d'autosuffisance nationale. Or en 2025, le besoin de plasma devrait se situer à plus de 3 millions de litres. De plus, alors que la secrétaire d'État Sarah El Haïri avait indiqué le 20 juillet 2021 qu'un groupe de travail sur les médicaments dérivés du plasma serait réuni le 29 septembre 2021, la Fédération française pour le don de sang bénévole n'a pas été conviée et a dû demander à pouvoir être présente. Le fait que cette fédération n'ait pas été invitée dès le départ a soulevé des interrogations quant au recours à moyen terme au prélèvement rémunéré. L'EFS et les associations de donneurs de sang bénévole ont également dénoncé un amendement au PLFSS 2022 qui vise à aligner la taxation des médicaments dérivés du sang (MDS) issus de prélèvements de plasma rémunérés sur celle des MDS éthiques issus du don. La commercialisation des produits humains par des firmes internationales ne peut en effet pas faire l'objet du même traitement que les dons. Enfin, l'EFS ne cesse de souligner le trop bas niveau des « tarifs de cession » des produits sanguins labiles et du plasma et d'insister sur l'importance de leur revalorisation afin de permettre à la fois un fonctionnement harmonieux du système transfusionnel, mais aussi de nouvelles avancées dans le domaine des médicaments de thérapie innovante (MTI). L'absence de révision de ces tarifs soulève elle aussi de nombreux questionnements. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que le pays ne devienne pas dépendant de recherches et d'entreprises étrangères et de recherches de profits qui pourraient mettre en péril les principes éthiques sur lesquels se fonde le don des produits sanguins en France : bénévolat, anonymat, volontariat, gratuité.