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Fabien Di Filippo

France

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Question· Question écrite6059answered

Question 6059 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le morcellement de la forêt privée dans le pays et sur la nécessité de prendre des mesures en faveur d'une meilleure gestion des massifs forestiers. Actuellement, de nombreux propriétaires de parcelles boisées de faible taille n'en ont aucun usage. Certains ignorent même leur localisation, voire leur existence. Ces parcelles ne sont donc pas entretenues et restent improductives. L'entretien des espaces boisés est pourtant essentiel, notamment au vu de la recrudescence des risques d'incendie lors d'épisodes de sécheresse dramatiques Des mesures doivent donc être prises afin d'inciter l'ensemble de ces propriétaires à prendre en charge ou céder la gestion de leur parcelle. En plus d'être une nécessité d'un point de vue environnemental, la prise en charge de ces parcelles est essentielle d'un point de vue économique. Il est extrêmement important que tous les propriétaires soient informés de l'existence et de la localisation de leur parcelle et des possibilités qui s'offrent à eux en terme de vente à des acteurs gérant des unités plus importantes susceptibles d'en exploiter les ressources. La loi d'avenir Agriculture alimentation forêt de 2014 prévoyait d'ajouter à l'article 1396 du code des impôts une disposition permettant l'instauration d'une taxe sur le foncier non bâti sur les propriétés forestières de faible taille, qui aurait permis à certains propriétaires de découvrir qu'ils possèdent un bien et de le localiser et qui les aurait tous incités à une meilleure gestion de ces parcelles ou à leur vente. La loi de finances rectificative de 2015 a finalement supprimé cette disposition, considérée comme « très complexe à mettre en œuvre sur le plan de la gestion fiscale ». Dans l'objectif d'une gestion plus rationnelle qui permettrait de mettre en valeur la dimension économique et environnementale des massifs forestiers, il est pourtant essentiel de prendre des mesures fortes qui favorisent les regroupements de parcelles boisées. Il lui demande donc quelles dispositions il compte mettre en œuvre afin de donner lieu à un remembrement forestier d'ampleur.

Question· Question écrite5886answered

Question 5886 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité afférente aux véhicules de fonction. Les véhicules de fonction sont soumis à différentes taxes, qui constituent des préoccupations récurrentes pour les entreprises. Concernant la TVA portant sur l'achat de tels véhicules, celle-ci n'est déductible qu'en présence de véhicules conçus pour le transport de marchandises. La TVA sur les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (à la fois pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises) n'est pas déductible. Les entreprises ne bénéficient donc d'aucun allègement de charges lorsqu'elles mettent à la disposition de leurs salariés des voitures particulières (VP) à usage professionnel, peu importe qu'elles en soient propriétaires ou locataires et qu'il s'agisse de véhicules électriques ou thermiques. Concernant la récupération de la TVA sur les carburants, la déduction est à 100 % pour les seuls véhicules utilitaires, mais pour les voitures particulières, la fraction de TVA déductible est maintenue à 80 %. De plus, les entreprises sont tenues d'intégrer la valeur des véhicules acquis ou loués dans leur résultat fiscal ; en plus de ne pas bénéficier de déductibilité sur ces véhicules, elles doivent s'acquitter de frais supplémentaires les concernant. Enfin, elles sont soumises à des cotisations sociales et charges patronales sur ce qui constitue un avantage en nature et donc un élément du salaire, pour un montant qui représente près de 50 % du montant de cet avantage en nature. Au final, ces véhicules de fonction représentent pour les entreprises un coût extrêmement important et parfois injuste. Il serait au contraire pertinent de soutenir et d'encourager une pratique qui constitue souvent une nécessité pour le salarié et qui peut participer à la limitation des émissions de CO2, avec la mise à disposition de véhicules en autopartage pour plusieurs salariés, les formations et la sensibilisation à l'éco conduite, la limitation de l'achat de véhicules privés et la conversion progressive et rapide des flottes de véhicules d'entreprises à l'électrique. Ce soutien pourrait se manifester par un allègement des charges qui pèsent sur les entreprises du fait l'acquisition ou l'utilisation de ces véhicules, une récupération à 100 % de la TVA sur les carburants ou encore une déductibilité de TVA sur les loyers ou l'achat d'un véhicule conçu pour le transport de personnes, d'autant plus s'il est électrique. Dans un souci de justice, d'équité, mais aussi de respect de l'environnement, il lui demande s'il compte mettre en œuvre de telles mesures.

Question· Question écrite5681answered

Question 5681 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contraintes qui pèsent sur les salariés souhaitant liquider le dispositif d'épargne collective dont ils bénéficient par le biais de leur entreprise. De nombreuses entreprise versent à chaque salarié une prime d'intéressement ou une quote-part de participation liée à la performance ou aux résultats de l'entreprise. Le salarié peut ensuite choisir de recevoir directement ces sommes, ou de les affecter sur des plans d'épargne salariale tels que le Perco et le plan d'épargne entreprise (PEE) ou, depuis la loi Pacte, sur un PER : le PER collectif (qui est le successeur du Perco) ou alors le PER obligatoire (qui est le successeur des art. 83), sous conditions. Le salarié peut également effectuer des versements supplémentaires (versements volontaires notamment), en complément de l'intéressement et de la participation, sur ces formes de plans. Les PER d'entreprise peuvent donc être alimentés soit par des versements volontaires, soit par des versements obligatoires et toutes ces sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Les sommes versées peuvent également être abondées par l'entreprise. Au moment de la liquidation du PER d'entreprise, les droits issus des versements volontaires peuvent être liquidés en rente, en capital, ou pour partie en rente et en capital. L'épargne issue des versements obligatoires est quant à elle versée uniquement sous forme de rente, rente qui est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite et aux prélèvements sociaux. Le fait que les droits issus des versements obligatoires soient nécessairement liquidés sous forme de rente via gère pose de réels problèmes : dans un système complémentaire par capitalisation volontaire et personnel, il serait juste et pertinent que chacun puisse choisir le mode de libération du capital le plus adapté à sa situation et à ses besoins au moment de sa retraite. De plus, dans le cadre du PERCO, en cas de décès du titulaire du contrat, la rente n'est versée qu'en partie et pas en totalité au bénéficiaire désigné. Ces différentes dispositions sont injustes et doivent faire l'objet de modifications. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre à chaque personne bénéficiant d'un dispositif d'épargne retraite d'entreprise de choisir librement la façon dont il souhaite disposer des sommes qui lui reviennent au moment de son départ en retraite, mais aussi de garantir la possibilité d'une réversion complète de ce dispositif en faveur du bénéficiaire désigné.