M. Adrien Quatennens rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances sa demande d'une concertation dans le dossier Cargill d'Haubourdin. Dans un courrier daté du 27 novembre 2019, M. le député lui a fait part de la situation initiale de l'usine Cargill d'Haubourdin (Nord). Il y mentionnait notamment la brutale annonce de la suppression prochaine de 183 postes sur les 328 que compte le site, sous couvert d'un « repositionnement » de l'activité de l'usine par le géant américain. L'activité y est pourtant déjà viable. Il faisait alors écho à la crainte justifiée des salariés que cette « réorientation » ne soit en définitive qu'un projet déguisé de fermeture. En effet, le groupe Cargill concentre ses investissements en Amérique du Sud et a d'ores et déjà délocalisé en Europe de l'Est nombre d'activités auparavant installées en France. Dans sa réponse datée du 31 janvier 2020, M. le ministre assurait avoir transmis ce dossier aux services du ministère du travail afin de garantir les meilleures conditions de départ possibles pour les salariés concernés. Pourtant, compte tenu du manque de préparation du plan de sauvegarde de l'emploi, sa période de consultation a dû être repoussée de quatre semaines, jusqu'au 26 mars 2020. Par ailleurs, le mardi 11 février 2020, alors même qu'un référé était examiné au tribunal de grande instance de Lille, la direction du site a présenté un nouveau projet de réorganisation interne de l'usine sans apporter de précision sur le nombre et la nature des postes menacés. Les salariés du site sont donc plongés dans une situation d'insécurité insupportable. Comme il l'a déjà écrit à M. le ministre, M. le député estime que la France a besoin de son industrie, et que l'on devrait avoir le souci de la protéger, autant que celles et ceux qui la font vivre. Le groupe Cargill ne semble pas partager ces motivations : alors qu'il supprime de l'activité en France, il a bénéficié depuis 2013 de plus de deux millions d'euros de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et continue à bénéficier d'allégements de cotisations patronales. Ce mépris pour les responsables politiques et les salariés n'est pas admissible d'autant plus que le 25 février 2020 la direction du site d'Haubourdin a prononcé le licenciement de Grégory, salarié du site, dans ce qui n'est autre qu'une tentative d'intimidation adressée à tous les salariés mobilisés contre les suppressions de postes. C'est pourquoi il lui renouvelle aujourd'hui sa demande du 18 février 2020 d'organiser au nom du Gouvernement une concertation, avec les représentants des salariés, les élus locaux, la région Hauts-de-France, ainsi que les parlementaires impliqués dans le dossier, afin de permettre la pérennisation de l'activité du site d'Haubourdin et de faire respecter les droits des salariés.

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Question 653 — retraites : généralités

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Question 632 — climat

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M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise à l'ordre du jour de la règle verte. La France a-t-elle commencé à réduire nos émissions de gaz à effet de serre ? La réponse est « non ». La France a-t-elle commencé à enrayer l'érosion de la biodiversité ? La réponse est « non ». La France a-t-elle arrêté l'artificialisation des sols ? La réponse est « non ». Ces mots ils sont ceux du ministre Nicolas Hulot alors qu'il démissionnait. Alors que la jeunesse du pays se lève et somme d'agir pour le climat, le Gouvernement poursuit les politiques de libre échange en rupture avec les engagements peu ambitieux de la COP21. Alors que la jeunesse du pays se lève et somme d'agir pour le climat, M. le ministre refuse d'inscrire dans la loi l'interdiction du glyphosate. Alors que la jeunesse du pays se lève et somme d'agir pour le climat, le Gouvernement reporte à plus tard la transition énergétique. L'urgence climatique ne peut s'accommoder de petits pas et de reculades. L'écologie n'est pas soluble dans le libéralisme. Elle ne l'est pas davantage dans le macronisme. A Lille, les pics de pollution sont parmi les plus fréquents de France : 60 jours par an alors que l'OMS est en alerte au-delà de 3 par an. L'absence de planification écologique permet de poursuivre et de faciliter des projets d'urbanisation toujours plus fous. A Lille, le projet controversé d'aménagement de la friche Saint-Sauveur est une illustration parfaite de la course au béton. Martine Aubry, maire de Lille et Damien Castellain, président de la métropole, soutiennent la création d'une piscine olympique en lieu et place d'un des derniers lieux non urbanisés de la ville qui pourrait constituer un véritable poumon vert que réclament beaucoup d'habitants. La loi ESSOC de juillet 2018 remplace la procédure d'enquête publique par une simple consultation numérique pour certains projets. Sous prétexte de simplifier, l'accès au débat des citoyennes et des citoyens est complexifié. Le défi climatique est un péril assuré pour l'humanité si son entrée se fait par la loi du marché. Il lui demande pourquoi ne pas mettre à l'ordre du jour la règle verte qui ferait qu'on ne prélèverait pas davantage à la nature que ce qu'elle peut constituer, véritable défi technique lancé à toute l'humanité, au service duquel la France peut déployer toutes ses capacités.

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Question 231 — transports ferroviaires

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M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application zélée des directives européennes contenues dans le 4ème paquet ferroviaire de la Commission et qui prévoient la généralisation de l'ouverture à la concurrence du secteur à brève échéance. Ce que le Gouvernement appelle une « réforme de la SNCF » n'est en fait que la suite de la remise en cause du service public ferroviaire et de la libéralisation du secteur. Ce mouvement est entamé depuis une loi du 13 février 1997 adoptée sous M. Alain Juppé pour transposer la directive européenne du 21 juillet 1991. Celles-ci prévoyaient la séparation entre le réseau et l'exploitation, et ouvrait surtout un « droit d'accès au réseau » aux opérateurs privés. La succession des paquets ferroviaires européens en 2001, 2004 et 2007 ont accéléré le processus. Ils ont été appliqués en France par les gouvernements Raffarin, de Villepin et Fillon. C'est dans leur pas que s'inscrit l'action du gouvernement actuel. Il s'agit pour ce gouvernement d'appliquer le quatrième paquet ferroviaire de 2014 et d'achever la libéralisation du secteur à l'horizon 2020 pour les lignes à grande vitesse et 2023 pour le réseau dit « secondaire », réseau de la cohésion territoriale. Pourtant, rien ne justifie objectivement l'ouverture à la concurrence. Le Gouvernement entend l'étendre au transport de voyageurs alors qu'aucun bilan n'a été tiré en France sur la libéralisation du fret. Au Royaume-Uni, pays ayant le plus rapidement appliqué ces directives européennes, deux usagers sur trois sont pour la renationalisation. Ils condamnent les hausses de tarifs et la baisse de la qualité de service des opérateurs privés : 27 % d'augmentation moyenne des billets mais près de 80 % de trains en retard sur plusieurs lignes depuis l'ouverture à la concurrence. Dès lors, il l'interroge sur les motivations réelles de ce Gouvernement qui, selon lui, n'envisage cette « réforme » que sous le prisme de sa foi absolu dans le dogme du « marché libre ».

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Question 1761 — chômage

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Question 1365 — santé

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M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en place des alternatives au confinement. Voilà maintenant plus d'un an que les Français font preuve de patience et de discipline face à la crise sanitaire, malgré les injonctions contradictoires, malgré les incohérences, malgré les errements et même les mensonges, s'agissant par exemple des masques aux premières heures de l'épidémie. Et voilà que plusieurs régions du pays ont à connaître de nouveau un confinement, nouvelle version, sorte de confinement déconfiné avec couvre-feu ! Certes, la pandémie est mondiale. Certes, les décisions sont difficiles à prendre alors qu'il faut considérer à la fois les morts, les séquelles, la situation à l'hôpital mais aussi les conséquences sanitaires, psychologiques, économiques, sociales des confinements successifs. Le Président de la République avait fait le choix de ne pas reconfiner. Mais rien n'a été organisé pour permettre que ce choix soit pérenne. Car il est évident que faire ce choix-là, sans élaborer, organiser, planifier les alternatives au confinement qui permettraient de limiter drastiquement la circulation du virus sans avoir à enfermer, c'est se condamner à devoir tôt ou tard reconfiner. En novembre 2020, dans la continuité des dizaines de propositions, guides, plans que La France insoumise a édités, on a mis sur la table un plan d'alternatives au confinement basé sur un renforcement important des protocoles sanitaires et l'organisation de roulements et rotations pour que la vie reprenne dans tous ses aspects sans que l'épidémie ne menace davantage. On ne croit pas qu'il soit possible, et on ne veut plus que, tel un jour sans fin, la vie se résume à une alternance perpétuelle de confinements et de déconfinements. Aussi, après avoir passé toute une année à considérer l'opposition parlementaire comme un encombrement, la situation devrait aujourd'hui amener le Gouvernement à reconsidérer sa façon d'agir et de lui parler. M. le député espère donc qu'il saura faire aujourd'hui autre chose que de balayer ses questions dans un habituel revers politicien. Que pense M. le ministre de cette idée d'alternatives au confinement qui permettraient de lutter contre le virus sans devoir enfermer, en rouvrant les lieux de culture et les secteurs actuellement à l'arrêt avec des protocoles sanitaires stricts et d'ainsi éviter de nouveaux reconfinements ? A-t-il pris connaissance du plan d'alternatives au confinement proposé par La France insoumise ? Où sont les lits supplémentaires à l'hôpital sur lesquels M. le ministre s'était engagé ? Comment se fait-il que la France, dont la parole officielle prétend, comme l'OMS, souhaiter que le vaccin soit un bien commun de l'humanité pour en produire un maximum, se soit opposée à cette idée à l'Organisation mondiale du commerce pour protéger le business des laboratoires pharmaceutiques ? Il souhaite avoir des réponses à ces questions.

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Question 1224 — industrie

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Question 1115 — impôts et taxes

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Question 9884 — personnes handicapées

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M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles. Les INJ permettent aujourd'hui à des centaines de jeunes de réussir leur inclusion, conformément à l'ambition affichée dans différents textes de loi depuis la loi de 2005. Les dispositifs variés et adaptés présents au sein des INJ, les professionnels spécialisés et hautement qualifiés, permettent d'obtenir de très bons résultats. Les taux de réussite aux examens sont de l'ordre de 90 %. Toutefois, ces établissements subissent actuellement des baisses de budget qui menacent leurs activités. Les parents et les représentants des personnels attendent et réclament une concertation sur la place et l'organisation de l'éducation spécialisée. En effet, les problématiques de la surdité et de la cécité sont complexes et ne sauraient se réduire à des aménagements matériels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner aux demandes des parents de ces enfants et des représentants du personnel.

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Question 9868 — maladies

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M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités actuelles de prise en charge de la maladie cœliaque en France. La maladie cœliaque est une intolérance permanente à certaines fractions protéiques du gluten et représente l'une des maladies digestives les plus fréquentes. L'association française des intolérants au gluten (AFDIAG) estime qu'une personne sur cent peut développer cette maladie, en France comme en Europe, et à 500 000 le nombre de malades cœliaques en France. Le nombre de cas dépistés atteindrait seulement 10 à 20 % des cas de maladie. Toutefois, aucune politique de santé publique ne prend en compte cette maladie. Or l'absence de diagnostic précoce et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendre malheureusement des pathologies (ostéopénie, anémie, lymphome) qui pourraient facilement être évitées. En 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avait été interrogée sur ce sujet par plusieurs élus. Sa réponse annonçait la saisine de la Haute autorité de santé pour remettre à jour les bonnes pratiques de diagnostic et de prise en charge de la maladie cœliaque via la publication d'un rapport. À ce jour, aucun travail ne semble avoir été engagé par la Haute autorité de santé en ce sens, ni aucune autre initiative publique sur ce sujet. Les États généraux de l'alimentation qui se sont achevés il y a quelques semaines n'ont pas abordé cette question. Il s'interroge donc sur le calendrier des travaux de la Haute autorité de santé et de la mise en place d'une stratégie de santé publique pour permettre d'accompagner les malades cœliaques en France.

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Question 9574 — personnes handicapées

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M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles et sur l'article 2 de la proposition de loi n° 559 dite d' « amélioration de la prestation de compensation du handicap ». A la demande du Gouvernement, cet article de la proposition de loi déposée par M. le député Philippe Berta revient sur le droit à compensation inscrit dans la loi depuis 13 ans. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a effectivement permis la mise en place des fonds départementaux de compensation du handicap. Ces fonds correspondent à une aide financière, en complément des autres interventions légales, afin que les frais restant à la charge des personnes en situation de handicap ne dépassent pas 10 % du revenu fiscal de référence du foyer auquel ils sont attachés. Toutefois, le décret d'application n'a jamais été publié. Dans un arrêt rendu le 24 février 2016, le Conseil d'État a enjoint le Premier ministre de l'époque, Manuel Valls, de publier ce décret. Cet arrêt faisait suite à la saisine par l'ANPIHM et fixait une astreinte de 100 euros par jour de retard. Le 14 mars 2018, l'association Handi-Social a une nouvelle fois saisi le tribunal administratif de Toulouse sur le sujet. Par l'article 2 de cette proposition de loi, des expérimentations sont organisées dans des départements volontaires jusqu'en 2021, date à laquelle la publication de ce décret d'application est prévue. Ce nouveau délai, repoussant l'application d'une loi votée en 2005 est un coup dur porté aux personnes en situation de handicap. Dès lors, il s'interroge sur les motivations réelles de cette proposition de loi. Il s'inquiète effectivement d'une demande qui aurait pu être faite par le Gouvernement à un député membre de la majorité afin de contourner les obligations du Gouvernement et de gagner quelques années, au dépens des intérêts des personnes en situation de handicap. Il lui demande donc de lui confirmer qu'il ne s'agissait pas de son intention première.

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Question 9548 — maladies

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M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage du cancer colorectal. Le cancer colorectal est le troisième cancer le plus fréquent en France. On estime à 45 000 le nombre de nouveaux cas en 2017. Surtout, il est le deuxième cancer en termes de mortalité : près de 18 000 personnes sont décédées en 2017. Pourtant, grâce à un dépistage précoce, ce cancer peut être guéri dans 9 cas sur 10. La Ligue nationale de lutte contre le cancer souligne l'intérêt de tests de dépistage reposant sur la détection de la présence de sang invisible à l'œil nu, dans les selles des individus qui ne présentent pas de symptôme. Ces tests sont proposés tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans. Toutefois, un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris a annulé le 24 avril 2018 le marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à ces tests immunologiques et à l'analyse des résultats. Le programme de dépistage organisé du cancer colorectal risque donc d'être interrompu dès le 1er août. Or les autres tests disponibles et proposés en pharmacie n'ont pas la même efficacité. Cette interruption présenterait des risques certains pour la santé publique et les chances des « malades qui s'ignorent ». Face à ces risques, il lui demande ce qu'elle envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage.

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Question 9497 — entreprises

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M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect des engagements pris lors du rachat de l'entreprise française Alstom Énergie par le groupe américain General Electric. Sous le patronage du ministre de l'économie et du numérique de l'époque, Emmanuel Macron, le rachat d'Alstom Énergie par General Electric (GE) avait été conditionné à la création de 1 000 emplois sur les sites français et à des investissements massifs dans l'outil de production. Toutefois, cet engagement n'a pas été respecté et ni les créations d'emplois ni les investissements promis n'ont eu lieu. Pire, Alstom Énergie continue d'être décimée par la direction de GE. 350 emplois ont été supprimés à Grenoble et 765 suppressions de postes sont envisagées sur les sites de Belfort et de Grenoble. Au niveau européen, 6 500 emplois ont déjà été détruits et un nouveau plan social concerne 4 500 salariés. En quelques années, un tiers des effectifs aura donc été supprimé. En ne respectant pas ses engagements, la direction de GE a trahi la confiance de la France et des salariés. Pourtant, l'État français dispose de leviers d'action permettant d'assurer le respect de la parole donnée. Dans un état de droit, il n'est pas envisageable que le pouvoir exécutif ne soit pas en mesure d'imposer le respect de ses engagements au pouvoir économique et financier. Si le cabinet Vigéo Eiris a été mandaté par le Gouvernement, un récent rapport précisait que « la démarche d'analyse de [cette agence] correspond uniquement en une compilation de données publiques, provenant essentiellement de l'entreprise. L'agence de notation ne mène aucune enquête propre et ne vérifie pas ses informations ». Compte-tenu des enjeux en matière de souveraineté industrielle, l'État français se doit de rester mobilisé et de faire respecter les engagements pris devant les salariés de l'entreprise. Il l' interroge donc sur les initiatives qu'il entend prendre pour la défense des intérêts de l'État français et des salariés d'Alstom Énergie sur les sites de Grenoble et de Belfort.

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Question 7808 — personnes handicapées

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M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement du Centre national d'information sur la surdité. Le Centre national d'information sur la surdité (CNIS) a été créé à l'initiative de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au travers d'un appel à projet diffusé en 2013. La DGCS a retenu un organisme privé à but non-lucratif (la fondation OVE) pour créer, gérer et développer le CNIS. Cette création s'inscrit dans la volonté de la part des autorités publiques de développer l'inclusion des personnes en situation de handicap en proposant des services cherchant à renforcer l'auto-détermination de ces personnes. Le projet du CNIS est de proposer, au travers d'un éventail de services, des réponses individualisées aux 6 millions de personnes sourdes et malentendantes et leurs familles qui participent à rendre possible l'inclusion scolaire, sociale et professionnelle des personnes sourdes et malentendantes. Le Centre national d'information sur la surdité s'inscrit dans une politique publique nationale globale à destination des personnes sourdes et malentendantes, au même titre que le service d'urgence 114, les Unités d'accueil et de soins pour les sourds des hôpitaux ou encore le Centre relai téléphonique instauré par la loi pour une République numérique promulguée en octobre 2017 (articles 105 et 106). Historiquement, la nécessité d'apporter une information en matière de surdité a été pointée dès 1998 par Dominique Gillot, dans son rapport au Premier ministre intitulé « Le droit des sourds : 115 propositions ». Elle est rappelée avec force dans le « Plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes et malentendantes », qui émane du ministère de la santé et prévoit la création d'un centre d'envergure nationale pour dépasser les expérimentations régionales peu convaincantes qui avaient fait suite au rapport de Dominique Gillot. La création d'un centre national a pour objectif d'apporter une information fiable et homogène pour l'ensemble des citoyens français concerné par cette question ; ceci dans un esprit de neutralité et d'apaisement qui est reconnu de toutes les associations d'usagers. Il cherche également à renseigner le public indépendamment des intérêts des entreprises commerciales du secteur. La pertinence, l'efficacité et la réussite de ce projet a été salué puisque le prix Blaise Pascal 2017, qui récompense les initiatives « numérique et santé publique », lui a été décerné conjointement par l'Assemblée nationale et le ministère de la santé. Comment expliquer que les moyens alloués à cette mission d'information soient en diminution continue ? En effet, le budget alloué jusqu'en 2013 aux Centres d'information surdité, de périmètre régional, était de 600 000 euros. À l'ouverture, le Centre national s'est vu attribuer 420 000 euros. La subvention pour 2018 se situe aux alentours 343 000 euros contre 360 000 votés au PLF. Cette baisse de l'engagement de l'État dans le projet inquiète fortement les associations de personnes sourdes et malentendantes, qui ont par ailleurs publiquement adressé un courrier le 11 décembre 2017 à Mme la ministre. Dès lors, il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement entend allouer aux politiques d'inclusion à destination des personnes en situation de handicap.

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Question 7752 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision du Gouvernement d'entreprendre la suppression de l'ensemble du réseau des centres d'information et d'orientation (CIO), soit la fermeture des 390 lieux d'accueil de proximité actuellement répartis sur l'ensemble du territoire national. Les CIO sont le lieu d'affectation des psychologues de l'éducation nationale, spécialisés dans l'éducation et l'orientation scolaire et professionnelle. Ces personnels ont un très haut niveau de compétences dans le conseil en orientation, enrichi au quotidien par la diversité des problématiques rencontrées au sein des CIO. Implantés dans les territoires, les CIO remplissent de nombreuses missions afin d'offrir à la population un service favorisant l'insertion par la formation, une meilleure manière de lutter contre l'exclusion et les inégalités devant l'emploi. Le public accueilli au sein des CIO est très varié. Essentiellement composé de jeunes, scolarisés ou non, du public comme du privé, issus de l'éducation nationale comme d'autres ministères (culture, agriculture, jeunesse et sports) de la formation initiale ou de l'apprentissage, étudiants, décrocheurs ; collégiens ou lycéens peinant à définir leur projet, en difficulté en raison d'un handicap ou qui suite à un déménagement ne peuvent poursuivre leur cursus faute de place dans leur spécialité d'origine. Ils sont également amenés à recevoir des jeunes en situation de décrochage qui souhaitent exercer leur droit au retour en formation initiale en constituant des dossiers, instruits par les CIO, ainsi que d'autres profils dans le cadre du service public régional de l'orientation, au titre du premier accueil, il s'agit là de demandeurs d'emploi, d'adultes en reconversion ou désirant reprendre une formation. C'est aussi dans les CIO que sont accueillis les jeunes migrants mineurs, isolés ou non, afin de cibler les classes ou dispositifs qu'ils pourront intégrer dans les établissements scolaires. Les directeurs de CIO sont par ailleurs responsables de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), structure interne à l'éducation nationale destinée à lutter contre le décrochage scolaire ainsi que des plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD). Dans le cadre de la réalisation de leurs missions, les CIO ont tissé des réseaux avec de multiples partenaires et représentent donc une interface très précieuse pour le système éducatif dans son ensemble. De plus, leur financement est peu dispendieux. À titre d'exemple, un CIO de 41 agents comme celui de Lille, a simplement reçu 5 344 euros de subvention de fonctionnement en 2017 (hors frais liés aux locaux et à Internet) quand un seul élève de classe préparatoire coûte 15 000 euros pour une année (source : MEN-MESRIDEPP, Compte provisoire de l'éducation pour 2015). À ce jour, les ressources numériques sont aussi riches que précieuses, et aident le public dans ses recherches. L'accompagnement et le conseil personnalisé en face à face restent néanmoins irremplaçables et il est essentiel de pouvoir l'encourager pour atténuer les inégalités, à la fois devant l'accès au numérique, et surtout à l'heure où les enjeux de l'orientation scolaire semblent être une priorité du Gouvernement. Le député a récemment été sollicité par des représentants du personnel des CIO de la région Hauts-de-France. Dès lors, il souhaiterait l'interroger au sujet des mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place afin de contrecarrer les conséquences de la fermeture des centres d'information et d'orientation.

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Question 6490 — audiovisuel et communication

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M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre de la culture sur la pérennité de l'outil de production audiovisuelle publique en région et sur l'avenir professionnel des collaborateurs. M. le député a récemment rencontré des salariés et intermittents de la filière production du groupe France Télévisions du département du Nord. Cette filière compte environ 500 personnes réparties sur l'ensemble du territoire, il s'agit en effet d'une filière décentralisée dont les activités sont multiples. Véritables artisans de l'audiovisuel, les intermittents et salariés permanents produisent des fictions, des documentaires, des magazines, organisent la couverture d'évènements sportifs et culturels en tout genre. Les récentes décisions prises par le groupe France Télévisions inquiètent vivement son personnel. La réduction de la commande des fictions fabriquées en interne, qui passe de 32 à 24 par an, la centralisation à Paris d'une part importante du matériel, notamment des cars vidéo-mobile équipés qui permettent une grande mobilité aux techniciens, et le projet de réalisation d'un nouveau feuilleton dont les contours sont encore très flous mais qui promet déjà de drainer une large part des ressources, tant en termes de budget que de matériel. Privée d'une partie de ses moyens et de ses outils, cette filière régionale de production s'en trouve ainsi directement menacée : il s'agit d'une part des emplois directs et indirects qu'elle génère, des compétences techniques que la filière regroupe en son sein et dont les qualités sont connues et reconnues, mais aussi de la proposition qui est faite aux Français qui chaque année contribuent à l'audiovisuel public et qui sont en mesure d'attendre en retour des programmes de grande qualité, permettant de mettre en valeur et de documenter la vie culturelle, sportive et artistique des régions, contribuant ainsi à l'éducation, à l'information et au divertissement. À ce jour, les personnels de la filière sont en attente de réponses précises de la part de la direction du groupe France Télévisions quant à ces choix de restructuration et ont alerté M. le député qui partage leurs craintes. Par ailleurs, Mme Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions, a annoncé à plusieurs reprises l'objectif de doubler les programmes régionaux à l'horizon 2022 et d'encourager le recours prioritaire aux moyens internes de fabrication de France Télévisions. Ceci semble contradictoire avec son projet de recentraliser les moyens sur Paris. Dès lors, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des personnels de la filière production du groupe France Télévisions et pour garantir le parfait fonctionnement de ce service, tant sur le plan des compétences et des emplois que du point de vue culturel et intellectuel.

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Question 5785 — travail

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M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre du travail sur la baisse des effectifs et des moyens des services de l'inspection du travail sur le territoire national et particulièrement dans les Hauts-de-France. M. le député a rencontré des représentants du personnel de l'inspection du travail des Hauts-de-France. Ils lui ont dressé un état des lieux de leurs conditions de travail et des moyens dont ils disposent pour remplir leurs missions. Les interrogations et les inquiétudes sont nombreuses et partagées par M. le député. La suppression d'une dizaine de sections d'inspection du travail dans les Hauts-de-France le 1er janvier 2018 s'ajoute à la multiplication des départs en retraite non remplacés. Cette baisse des effectifs a pour conséquence directe la dégradation des conditions de travail des inspecteurs et des contrôleurs. Cette dégradation a d'ailleurs été soulignée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris dans son ordonnance du 20 avril 2017 (n° 175775/9). Par ailleurs, les personnels sont progressivement réorientés vers les sites des grandes villes au détriment de ceux du reste du territoire. De nombreux sites sont encore menacés de fermeture. Les services de l'inspection du travail sont donc de plus en plus éloignés des salariés, tant du point de vue géographique que de celui de la disponibilité des agents. L'article 16 de la Convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) dispose que « les établissements devront être inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire pour assurer l'application effective des dispositions légales en question. La baisse des effectifs et la fermeture de sites de l'inspection rendent très difficile le respect de cet article. Cet article est même enfreint par l'introduction en 2017 d'un code de déontologie qui va à l'encontre des droits individuels garantis par la Constitution en portant atteinte à la liberté d'action des agents. Ce code pourrait générer des situations arbitraires tout en restreignant l'indépendance des agents, à savoir l'organisation et la conduite des contrôles et la libre décision des suites à donner. L'inspection du travail a enfin été durement impactée par la ratification des ordonnances dites relative à l'amélioration du dialogue social. Elle remplit pourtant des missions nécessaires à l'amélioration des conditions de travail de tous les salariés et doit garantir leur sécurité. Dès lors, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des agents de l'inspection du travail et pour garantir la sécurité des employés sur leur lieu de travail.

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Question 5493 — transports ferroviaires

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M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression d'une part importante du service auto-train de la SNCF. La SNCF répond aux besoins des populations d'un service public de transport ferroviaire. Le groupe accuse un endettement de près de 50 milliards d'euros. Ce chiffre ne doit pas faire oublier que les investissements massifs du groupe ont permis à la France de disposer d'un des meilleurs réseaux ferroviaires du monde, et notamment à grande vitesse. Toutefois, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence prévue en 2020 pour le réseau à grande vitesse et en 2023 pour le réseau secondaire, les diverses entités de la SNCF sont amenées à vouloir réduire leur endettement. Pour un déficit récurrent de l'ordre de 10 millions d'euros, 7 des 12 destinations du service d'auto-train ne sont plus desservies. Les dessertes de Lyon, Bordeaux, Toulouse, Biarritz, Brive, Briançon et Narbonne ne sont donc plus assurées. C'est un tiers du trafic qui est concerné. Pourtant, en 2016, la SCNF a, par ce service, transporté près de 65 000 véhicules légers. Ce service répond donc à la fois à des enjeux de lutte contre la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique et de lutte pour la sécurité routière. Par cette décision brutale, et pour des économies de bout de chandelle, ce sont donc plus de 20 000 voitures par an qui ne seront plus transportées en train, entraînant le rejet de 3,5 tonnes supplémentaires de CO2 dans l'atmosphère. Au service public ferroviaire, ce type de décision préfère donc un service routier privé, dont la publicité est assurée par la SNCF sur son site OUISNCF. Il l'interroge donc sur les études d'impact qui ont été menées et qui ont conduit à cette décision et lui demande d'apporter des précisions sur la politique qu'elle entend mener en matière de développement du transport ferroviaire sous toutes ses formes (fret, passagers, auto-train).

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Question 4973 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture par la CARSAT de nombreux points d'accueil spontané. Dans la région des Hauts-de-France, 13 antennes sur les 25 actuelles sont concernées. Elles deviendraient des « points d'accueil sur rendez-vous » dès cette année 2018. Les conditions de prise de rendez-vous font craindre que les usagers ne bénéficiant pas de certaines allocations (RSA ou AAH par exemple) soient exclus de ce nouveau dispositif et ne pourraient pas être accueillis physiquement à leur demande. L'intention de la CARSAT est en effet d'inciter au dépôt des dossiers sur Internet. Cette décision s'explique par la baisse drastique du budget de fonctionnement prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS voté en décembre 2017), ainsi que par les contraintes organisationnelles imposées par l'État lors des négociations sur les contrats d'objectifs de gestion (COG). Indiscutablement, cette mesure éloignera davantage les usagers des services publics. Pourtant, de nombreux usager sont victimes de la « fracture numérique » mise en relief par une étude de l'INSEE : en 2013, 23 % des ménages n'étaient pas équipés d'un ordinateur, et environ 25 % ne disposaient pas d'une connexion Internet. Internet présente des outils dont l'efficacité n'est pas à prouver, mais ne devrait cependant pas se substituer à l'accueil physique et spontané des usagers. M. le député demeure attaché à l'accueil physique qui semble incontournable pour favoriser l'accès au droit à l'heure où le taux de non-recours est en constante augmentation. La CARSAT a subi entre 2013 et 2015 une douloureuse expérience liée à la fermeture de cinq antennes retraite. La confusion générée par ces réorganisations avait laissé en suspens le traitement de nombreux dossiers, les conséquences ont été lourdes pour de nombreux assurés. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en place pour éviter ces fermetures ou répondre à leurs conséquences.