M. Adrien Quatennens interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le respect par la France de la convention relative aux droits de l'enfant. La France est l'objet de condamnations répétées sur les cas de mauvais traitements d'enfants, adolescents ou adultes handicapés dans les institutions référentes. Le 4 février 2016, Jorfe Cardona, rapporteur spécial et président du comité des droits des enfants à l'ONU s'est dit « préoccupé par le cas du mauvais traitement d'enfants handicapés dans les institutions » et a pointé du doigt la France en citant « le cas de Moussaron ». Ce vendredi 19 janvier 2018, le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU (CDH) a adressé à la France quelque 300 recommandations. Une dizaine concerne directement la situation des personnes en situation de handicap. Toutes dénoncent les atteintes aux droits de l'Homme sur le territoire. Cette suite de condamnation devrait inciter le Gouvernement à agir pour enfin appliquer de manière effective les droits pour les personnes en situation de handicap. Pourtant, pour avoir brisé la loi du silence, Céline Boussié a fait l'objet de poursuites en diffamation par son ancien employeur, l'Institut médico-éducatif (IME) de Moussaron. Elle avait en effet signalé à l'agence régionale de santé (ARS) de graves dysfonctionnements et des cas de maltraitances auxquels elle a pu assister sur son lieu de travail. Elle a été relaxée le 21 novembre 2017, après un long procès, des années de lutte et après avoir subi licenciement, insultes, intimidations, menaces et déménagements forcés pour protéger les siens. Lors de ses vœux au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), Mme la ministre a formulé le souhait de faire du handicap une des priorités du quinquennat ainsi que le fait d'être « intraitable » sur les questions de maltraitance. Dès lors, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre ces actes et faire respecter les droits fondamentaux et élémentaires des personnes qui en sont les victimes.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions de travail des agents de Pôle emploi. Les missions de Pôle emploi sont assurées par 54 500 agents mobilisés au quotidien. Ceux-ci étaient récemment en grève à l'appel de l'intersyndicale pour alerter sur la dégradation des conditions de travail et leur perte de pouvoir d'achat. Leurs revendications portent sur : la réouverture des négociations de l'accord « Qualité de vie au travail », close unilatéralement par la direction, la requalification en CDI de l'ensemble des CDD dits « de surcroît » qui remplissent depuis plusieurs années des tâches permanentes, l'arrêt de la chasse aux chômeurs imposée aux équipes de contrôle. Il se joint à leurs revendications et l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour y donner suite.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'hyperacousie. L'hyperacousie est un trouble de l'audition caractérisé par une hypersensibilité aux sons. Elle affecte vraisemblablement près de 2 % de la population. Très contraignante, douloureuse, elle nécessite une prise en charge médicale adaptée pour réduire ses effets et limiter son développement. Toutefois, n'étant toujours pas reconnue, la prise en charge par l'assurance maladie n'est pas permise. L'hypersensibilité aux sons peut être bilatérale ou unilatérale selon qu'elle touche une seule ou les deux oreilles. L'hyperacousie peut se manifester de façon isolée mais peut parfois s'accompagner d'autres symptômes inconfortables tels que maux de tête, céphalées ou des acouphènes. D'après les estimations, environ 40 % des personnes souffrant d'acouphènes seraient concernées par l'hyperacousie. Dans les formes les plus développées d'hyperacousie, la gêne peut s'accompagner de douleurs et engendrer un repli sur soi. On parle de réflexe d'auto-préservation : une personne hyperacousique préfère s'isoler pour ne plus être exposée aux bruits du quotidien. Sur le long terme, cette stratégie d'évitement peut amplifier les symptômes. Le cerveau assimile l'absence de bruit comme une perte auditive et va chercher à la compenser en augmentant la perception auditive. Cela a pour conséquence d'accentuer l'hypersensibilité aux sons. Cercle vicieux. Les formes les plus développées d'hyperacousie nécessitent donc un suivi psychologique et des thérapies cognitives et comportementales. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour donner suite aux demandes des patients pour une meilleure prise en charge de ce trouble.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la revalorisation du traitement des enseignants. Selon l'INSEE, les enseignants français gagnent en moyenne 24 % de moins que les autres fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique d'État, soit une perte annuelle de 11 500 euros net. De même, un récent rapport du Sénat indique que le salaire statutaire des enseignants a chuté de 15 à 25 % entre 2000 et 2019, en euros constants. Ce constat est corroboré par l'OCDE, pour laquelle la rémunération des enseignants français après 15 ans de carrière est inférieure de 22 à 27 % à la moyenne des rémunérations de l’OCDE. Le collectif des Stylos rouges, fort de 75 000 membres enseignants, alerte depuis plusieurs mois et continue d'alerter sur la nécessité urgente d'une revalorisation substantielle du traitement des enseignants. Fort de son expertise, le collectif chiffre à 20 % l'augmentation nécessaire pour rattraper ce retard. Cette revendication obtient un consensus large, puisque selon une étude des propres services du ministère, 87 % des parents d'élèves jugent prioritaire ou importante la revalorisation du traitement des enseignants. Il l'interroge donc sur les mesures urgentes qu'il entend mettre en place pour accéder aux revendications légitimes du corps enseignant en matière de rémunération.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée. La fibromyalgie est une maladie dont la douleur chronique est le symptôme principal. Les autres symptômes (fatigue, perturbation du sommeil, ...) diffèrent d'un patient à l'autre et évoluent au fil du temps. Les personnes en souffrant décrivent des douleurs insupportables et handicapantes dans les gestes quotidiens. D'autant plus que les antalgiques habituels ne sont pas toujours efficaces. Elle touche plus de 2 millions de personnes en France, dont 80 % de femmes. Et prioritairement les classes populaires. À l'occasion du rapport public de l'INSERM, le ministre a déclaré le 8 octobre 2020 vouloir « mieux informer et sensibiliser sur la fibromyalgie, améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients, favoriser les projets de recherche sur la douleur et la fibromyalgie ». À ce jour, la demande principale et légitime des personnes en souffrant n'a toutefois toujours été entendue : reconnaître cette malade comme affection de longue durée (ALD). La fibromyalgie remplit les critères de la reconnaissance comme ALD : traitements quotidiens sur une période supérieure à six mois et traitements particulièrement coûteux. La reconnaissance comme ALD semble d'autant plus nécessaire que, profondément invalidante, elle rend incapables de travailler normalement les personnes en souffrant, accroissant leur précarité. Il l'interoge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour enfin donner suite à cette demande de reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nombreux dysfonctionnements du site de la caisse d'allocation familiales. Depuis plusieurs mois, les témoignages affluent, relatant des délais de traitement démesuré et des maintenances du site récurrentes aux moments clés de saisie du dossier. Par ailleurs, de nombreux témoignages font aussi état d'erreurs sur le montant des allocations perçues, sans possibilité d'obtenir d'informations, de réponse, ou de contact en ligne. Alors que le Gouvernement fait du tout numérique le pilier de sa politique d'accès aux services publics, force est de constater que cette politique est un échec cuisant. Elle éloigne les citoyens des services publics auxquels ils peuvent légitimement prétendre, renforce l'isolement des personnes souffrant de la fracture numérique et cause de nombreuses difficultés en raison des dysfonctionnements récurrents des outils en ligne. La France insoumise est favorable à l'accès physique aux services publics, en garantissant à chaque citoyen de pouvoir y accéder à moins de 20 à 30 minutes de son domicile. Cette ambition nécessite un engagement financier et humain. Dans l'attente de la création d'un gouvernement qui aura cette volonté politique, le Gouvernement actuel devrait a minima permettre aux allocataires l'accès à un site internet opérant. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur l'édition des nouvelles cartes nationales d'identité numériques. Au mois de mars 2021, Mme la ministre présentait le nouveau modèle de CNI numérique à l'Imprimerie nationale de Douai. Suite à de nombreux témoignages inquiétants, une mission d'information a été créée à l'Assemblée nationale. Son rapport révèle que ce nouveau modèle est une « aubaine pour les faussaires ». Face à ce danger, force est de constater qu'IN Groupe, qui pilote l'Imprimerie nationale, n'a pas apporté les garanties suffisantes. Au contraire, le groupe impose visiblement ses choix à l'État, au détriment de la sécurité des Français. Il l'appelle donc à obtenir les garanties nécessaires auprès d'IN Groupe.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les sanctions prises par son administration à l'encontre de militants et élus syndicaux du ministère du travail. Le 12 octobre 2017, une syndicaliste de Sud-Solidaires participait à un rassemblement autorisé par la préfecture en marge d'un congrès de directeurs des ressources humaines. Il lui est reproché d'y avoir tenu des propos « violents violant son devoir de neutralité » et elle s'est vue signifier par un arrêté du 8 novembre 2017 sa mise à pied pour faute grave. Sans préjuger de ses déclarations, il convient d'admettre que cette personne s'exprimait dans un cadre militant, hors temps et lieu de travail. Elle n'a d'ailleurs pas fait état à aucun moment de sa profession. Seule la presse l'a ensuite révélé, probablement après des recherches menées sur Internet. Ses propos ne sont donc pas de nature professionnelle et ne portent pas préjudice au ministère du travail ou à son action. Par ailleurs, un blâme a également été adressé à deux syndicalistes de la Confédération générale du travail, eux aussi rattachés au ministère du travail. Cette sanction, qui fait suite à leur participation à une action de soutien aux travailleurs sans-papiers, participe de l'impression donnée que l'administration de ce ministère ne souhaite pas voir s'exprimer en son sein la parole syndicale. Afin de préserver la vitalité du débat démocratique qui caractérise la Nation, il est indispensable que le devoir de réserve des fonctionnaires puisse se concilier avec la liberté syndicale. Il en appelle à sa compréhension sur ces dossiers sensibles et la prie de bien vouloir les examiner avec bienveillance. Peut-être que les sanctions et les blâmes pris à l'encontre de ces personnes se révéleront disproportionnés. Auquel cas, il suggère qu'ils soient levés. Il estime que ce serait un signal d'apaisement envoyé à tous les agents du secteur public. Dans le contexte actuel d'un dialogue social particulièrement tendu, il est en effet nécessaire d'opérer un retour à la raison et d'entendre les inquiétudes qui s'expriment. Il lui demande sa position en la matière.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'investir massivement dans la recherche afin de pouvoir à terme détecter et guérir effacement les personnes atteintes de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme est une pathologie complexe et souvent grave. Son développement récent, en Europe notamment, a fait d'elle la plus fréquente de toutes les maladies vectorielles transmises à l'homme dans l'hémisphère nord. Si elle n'est pas détectée et soignée à temps, cette infection aiguë peut se développer jusqu'à affecter plusieurs organes et aboutir à des handicaps tant physiques que neurologiques. Les raisons de l'expansion soudaine de la maladie de Lyme sont encore méconnues. En outre et malgré des progrès sensibles, les tests actuellement disponibles ne détectent pas toujours la présence de la bactérie incriminée, ni ses différentes variantes. De nombreuses personnes sont donc contaminées sans le savoir et se retrouvent totalement démunies face à la survenue des symptômes qui en découlent. Le plan nationale de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques, lancé en 2016 sous le gouvernement Valls II, repose essentiellement sur le développement de la prévention. Or à l'heure actuelle, la priorité est de se doter enfin de tests de diagnostic fiables afin de pouvoir soigner les personnes infectées. Pour y parvenir, il estime indispensable d'impliquer la recherche publique et de débloquer des crédits permettant aux laboratoires publics d'étudier cette maladie. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de mine d'or à ciel ouvert dans l'ouest de la Guyane. Il insiste sur la nécessité d'obtenir des réponses rapides sur le sujet. Mme Mathilde Panot a déjà interrogé M. le ministre d'État le 17 octobre 2017 sans toutefois qu'aucune réponse ne lui soit apportée. Le projet Montagne d'or dont l'exécution est prévue pour l'année 2018 s'étend sur 190 km² en pleine forêt tropicale. Les conséquences environnementales de la mine risquent d'être désastreuses. Le stockage en digue de millions de tonnes de boues cyanurées est l'un des risques majeurs du projet. Ce sont 25 ruptures de digue qui ont eu lieu depuis l'année 2000 à travers le monde, et notablement au Brésil où cela a donné lieu à une véritable catastrophe environnementale en 2015. À la destruction effective et directe de la forêt s'ajoute donc ce risque dont les effets peuvent s'étendre bien au-delà de la seule zone d'exploitation. Il s'interroge sur l'inaction du ministère de la transition écologique à propos de ce projet calamiteux du point de vue de son impact sur l'écosystème concerné. Il s'étonne du fait que la consultation libre, informée et a priori des populations autochtones n'ait purement et simplement pas eu lieu. La convention 169 de l'OIT relative aux droits des peuples indigènes stipule l'obligation d'organiser en pareil cas une consultation libre, informée et a priori des populations autochtones. Que la France ne l'ait pas ratifiée n'empêche pas ce texte d'être la référence en termes de droit international et de droits des peuples autochtones. Cette obligation est renforcée par la déclaration des Nations unies sur le droit des peuples autochtones. Que le droit international soit en la matière tenu pour important aiderait à ce que la situation soit plus empreinte de justice. M. le député souhaite également rappeler au ministère l'obligation de respecter les accords de Paris. À cet égard l'article 5 qui en appelle à des « démarches conjointes en matière d'atténuation et d'adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts » entre en contradiction totale avec le projet présentement défendu par le Gouvernement et le Président de la République. Il semble nécessaire qu'une voix défende l'opposition citoyenne, dont la position est bien plus conforme aux accords de Paris. Une pétition s'opposant au projet a à ce jour réuni plus de 190 000 signatures à l'initiative du collectif Or de question. Enfin, il note ici encore la contradiction entre le CETA et les accords de Paris. Si les investisseurs russe et canadien dans ce projet en venaient à polluer massivement les environs, qu'en ce cas un gouvernement raisonnable déciderait de la cessation des activités, les risques d'arbitrage international pour défendre les droits des investisseurs, prévus dans le cadre du CETA, seraient élevés. Encore une fois, il lui rappelle qu'il ne saurait y avoir d'arbitrage contre l'environnement et le futur et lui demande de prendre position contre ce projet de mine d'or. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les box de salles d'audience correctionnelles récemment installés pour accueillir les prévenus. Ces cages en verre fermées dans lesquelles ces derniers doivent se tenir pendant les audiences ont soulevé l'indignation légitime, et pleinement partagée par la députée, du syndicat des avocats de France. Un tel dispositif présente tout d'abord des problèmes techniques et concrets : la communication entre le prévenu et son avocat s'avère plus difficile puisque les souricières prévues à cet effet sont mal placées et trop petites. Cette communication, nécessaire au bon déroulement du procès, se trouve presque empêchée par cette innovation douteuse. De surcroît, le président d'audience, qui s'adresse au prévenu par un système audio régulièrement défaillant, a les plus grandes peines à se faire entendre et à entendre les réponses. Un tel fait suffit à révéler le dispositif pour ce qu'il est : ridicule. Surtout, ces cages de verre remettent à elles seules en cause un principe fondamental de l'édifice juridique de la République : la présomption d'innocence. En effet, cette mise en scène présente le prévenu comme enfermé, déjà coupable alors même qu'il peut être, à l'issue du procès, relaxé ou acquitté. Ce qui, de prime abord, pourrait sembler de l'ordre du détail, constitue en réalité une atteinte disproportionnée aux droits de la défense : le prévenu est ainsi immédiatement renvoyé à une position de présumé coupable. La présomption d'innocence est l'un des principes fondamentaux du droit pénal et, au-delà, de la République, et le député ne saurait douter des dispositions d'esprit de Mme la garde des sceaux à cet égard. Une réaction sûre, claire et efficace dans ses conséquences est attendue par celles et ceux qui défendent les droits de la défense dans le pays. La suppression générale de ce dispositif est une mesure nécessaire. Le Défenseur des droits a été saisi. Il serait normal que la ministre s'en saisisse également. Au lieu de ce dispositif, il lui suggère de renforcer les escortes. Encore une fois, l'obsession comptable de réduction des dépenses produit des effets ubuesques. Un retour à la raison est nécessaire. La décision de généraliser ce dispositif incombe à son prédécesseur. Il espère son attachement aux droits de la défense suffisamment fort pour revenir sur cette décision nuisible au fonctionnement démocratique de la justice. Il lui demande quelle est la position qu'elle souhaite adopter face à l'interpellation, à laquelle il se joint, du syndicat des avocats de France.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants infirmiers en formation continue dite de « promotion professionnelle ». Malgré la mesure première de l'accord issu du Ségur de la santé (« Rendre attractive la fonction publique hospitalière : revaloriser les carrières et les rémunérations et sécuriser les environnements de travail »), les modalités strictes n'incitent pas les infirmiers à entamer une formation continue. En effet, ils seraient alors privés du complément de traitement indiciaire à hauteur de 183 euros par mois. Cette perte de revenus n'étant compensée par aucune autre mesure, la promotion professionnelle paraît dès lors inenvisageable pour une majorité d'infirmiers. Alors même que les besoins humains dans les hôpitaux ne font que croître et que les personnels doivent pouvoir continuer à se former, l'absence de disposition de compensation est incompréhensible. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il compte prendre en ce sens.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture annoncée de nombreux collèges publics situés en zone d'éducation prioritaire ou rurale au sein de plusieurs départements français. Ces fermetures entérinent et renforcent le développement de déserts scolaires. Cela contribue également à creuser les inégalités entre les collégiens vivant en centre-ville, où sont concentrés les établissements, et ceux de la périphérie, de plus en plus éloignés des centres scolaires. Une conséquence de cette situation est l'augmentation des inscriptions dans le privé. Il remarque que la disparition de la dernière marque visible du service public dans ces quartiers en proie à de nombreuses difficultés avalise l'idée selon laquelle la République abandonnerait certains de ses enfants. Dans l'Eure par exemple, c'est bien dans des quartiers populaires, ceux de la Case et du Val-de-Reuil, que fermeront deux collèges en 2018. C'est d'autant plus dommageable que dans ces zones, les collèges contribuent fortement à la vie sociale locale. Il considère que la fermeture pour raisons pécuniaires de ces collèges n'a pas lieu d'être. Il estime que l'éducation nationale, la plus grande des prérogatives républicaines, n'a pas à être soumise à d'avares considérations. Alors que le système scolaire français souffre déjà de trop de restrictions budgétaires, il fait valoir qu'il conviendrait plutôt d'investir massivement dans l'éducation de la jeunesse française. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour endiguer la fermeture d'établissements scolaires en zones prioritaires et rurales et éviter ainsi la fuite contrainte de nombreux élèves vers l'enseignement privé.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement d'écoles hors contrat labellisées « espérance banlieues ». Aujourd'hui, les écoles hors contrat scolarisent moins de 1 % des enfants de 6 à 16 ans. Cependant, depuis la création de l'école pilote à Montfermeil en 2012, dix autres écoles « espérance banlieues » ont ouvert leurs portes, et une trentaine de projets serait à l'étude. Il s'interroge sur le bien fondé de la démarche pédagogique d'espérance banlieue. En effet, aucun diplôme n'est requis pour enseigner dans ces écoles, ni même pour diriger les établissements. De par leur statut, elles ne sont pas obligées de suivre les programmes scolaires nationaux. Plusieurs sources concordantes, relayées dans la presse, décrivent une approche néocoloniale et dogmatique de l'enseignement, appliquée à des enfants souvent issus des quartiers populaires. Si les écoles privées hors contrat possèdent une certaine autonomie quant aux enseignements qu'elles dispensent, elles doivent toutefois demeurer fidèles aux valeurs portées par la République. Il semble que des inspections aient été menées dans certaines écoles labellisées « espérance banlieues » par les services de l'éducation nationale. Il souhaiterait donc connaître les résultats de ces investigations. Il suggère par ailleurs de conditionner toute nouvelle ouverture d'un établissement de ce type à la levée de tout doute quant à la conformité des enseignements qui y sont dispensés.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres à Bailleul (59). Le 16 septembre 2021 les personnels de l'EPSM ont manifesté à Lille pour dénoncer le démantèlement programmé du site. 60 lits d'hospitalisation sont amenés à être supprimés. Ce démantèlement s'inscrit dans un « projet de réorganisation » lancé par l'ARS, au détriment de la prise en charge des patients. En cause : la pénurie prévisible de psychiatres, particulièrement dans les services éloignés des métropoles et des CHU. En février 2021 une des deux lignes d'internes de gardes avait d'ailleurs déjà été suspendue. S'y ajoutent des conditions de travail difficiles et un sous-investissement chronique. En délocalisant ces lits d'hospitalisation vers d'autres établissements du département, l'ARS remet en cause la prise en charge rapide et qualitative des patients. Depuis des années la branche psychiatrique est le parent pauvre du système public de santé. Le manque de moyens budgétaires et le manque de volonté politique pour lutter contre les pénuries de professionnels font peser une menace grave sur la santé des patients. Pendant ce temps, les services privés se frottent les mains. Il lui demande donc s'il envisage de bien vouloir tout mettre en œuvre pour préserver le site de l'EPSM des Flandres à Bailleul et renforcer le système public de santé psychiatrique.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la liquidation des MJC dans le pays. Les maisons des jeunes et de la culture (MJC) sont essentielles pour la vie sociale des territoires. Il lui rappelle l'importance cruciale de ces structures. Leur histoire est un signe d'engagement pour tout le pays : issues du Conseil national de la résistance, leur origine se trouve dans cette circulaire de la direction des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire, datant du 13 novembre 1944, dont il semble opportun de rappeler à cette occasion les mots : « Nous voudrions qu'après quelques années une maison d'école au moins dans chaque ville ou village soit devenue une maison de la culture, une maison de la jeune France, un foyer de la Nation, de quelque nom qu'on désire la nommer, où les hommes ne cesseront plus d'aller, sûrs d'y trouver un cinéma, des spectacles, une bibliothèque, des journaux, des revues, des livres, de la joie et de la lumière ». L'éducation populaire est au cœur de l'action des MJC. M. le député espère que M. le ministre est attaché à cette longue histoire et s'inquiète des difficultés que rencontrent actuellement ces structures. Baisse de dotations des collectivités territoriales et changement d'attitude de celles-ci vis-à-vis de l'esprit même qui les animent : ces maux conduisent à des problèmes financiers sérieux dont il est à craindre qu'ils menacent l'existence même des MJC. C'est ainsi qu'en 2016 la fédération Rhône-Alpes a été liquidée judiciairement, ce qui avait donné lieu à 82 licenciements. Il souhaite porter son attention sur le fait que la fédération d'Île-de-France est à son tour menacée et les fédérations de Picardie, Normandie et Champagne-Ardenne se trouvent dans des situations qui pourraient, si rien n'est fait, conduire à la même fin. Il y a, dans le pays, près de 2 000 MJC. Elles sont toutes menacées du fait de l'indifférence des gouvernements successifs au soutien au secteur non marchand et à l'égalité entre les territoires et les citoyen.ne.s. Il s'interroge sur les moyens concrets et précis qu'il entend mettre en œuvre pour faire face à ce problème d'ampleur. L'éducation populaire est l'un des éléments fondamentaux du contrat social. Le Gouvernement doit, partant, s'en saisir dans les plus brefs délais s'il ne veut pas laisser à la seule sphère privée l'apprentissage à la citoyenneté. Il lui demande sa position en la matière.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des effectifs et des moyens de la Banque de France susceptible d'entraver les services publics de qualité et de proximité que cette institution de la République délivre. La Banque de France connaît actuellement son quatrième plan social en 15 ans, avec la suppression prévue de 200 postes dans le cadre de la fermeture de 13 caisses et 6 antennes économiques. Par rapport à 2002, les effectifs doivent être réduits de 40 % en 2020. Cette réduction intervient alors même que le nombre des activités de la Banque de France augmentent depuis quelques années. La montée en puissance de l'Union bancaire doit permettre de contrôler davantage la finance qui a mis au pas l'économie en 2008. De plus, après les multiples scandales concernant la fraude et l'évasion fiscale, une réponse forte est également attendue de la part du superviseur bancaire qu'est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Or six ans après sa création, le plafond d'effectifs de l'ACPR vient d'être abaissé au cours de l'examen du PLF 2017, sur proposition du gouvernement, alors même que ses moyens ne lui permettent pas d'atteindre l'effectif cible fixé par le législateur, et que ses moyens humains sont très largement inférieurs aux institutions équivalentes dans le reste de l'Europe. Le conseil de supervision de la BCE, a même souligné cet état de fait à plusieurs reprises en 2016 et 2017. La Banque de France continue d'exercer toutes les missions de banque centrale, selon un principe de subsidiarité dans le cadre de l'eurosystème. Elle assure, de plus, des prérogatives complémentaires, comme la fabrication des billets de banque ou l'entretien de la monnaie fiduciaire. À ce sujet, l'externalisation croissante du tri des billets menace d'un surcoût pour les citoyens et risque de remettre en cause une prérogative régalienne. La Banque de France contribue, en outre, à la protection des publics les plus fragiles à travers des dispositifs comme le traitement des situations de surendettement ou le droit au compte. Un affaiblissement de ses structures pourrait s'avérer préjudiciable à l'inclusion bancaire et catastrophique pour certains ménages surendettés. La Banque de France joue, enfin, un rôle important dans le suivi économique des territoires et la médiation du crédit auprès des entreprises. Réduire cette action risque de freiner l'activité économique et de porter atteinte à l'emploi. Il l'interroge sur le bien-fondé des réductions d'effectifs et de moyens, alors que le bilan financier de la Banque de France affiche 5 milliards d'euros de bénéfices en 2016. Il se demande comment la puissance publique peut continuer à exercer, avec autant de qualité et de rigueur, les missions actuellement effectuées par les salariés.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suppressions de poste au CEREMA ainsi que sur l'avenir de ce centre d'études. Il souhaite lui rappeler les termes du cinquième axe du plan climat qu'il a présenté en juillet 2017 : « La transition écologique se fera dans les territoires, qui ont témoigné de leur forte volonté de se mobiliser pour la transition énergétique, la rénovation des bâtiments, le développement des circuits courts et de l'agriculture durable, l'économie circulaire, la mobilité durable, la lutte contre l'artificialisation des sols ». Le caractère général de cet axe ne lui enlève guère son intérêt et M. le député souligne qu'il est certain que la transition écologique ne peut s'envisager sans une coopération étroite entre niveaux de décision, pas plus qu'elle ne saurait être considérée hors d'aucun territoire. Les collectivités territoriales doivent donc y tenir leur place. Pour cela cependant, elles doivent être, et c'est en ce sens que le député interprète encore à cette heure cet axe du plan climat, accompagnées. Cet accompagnement nécessaire passe notamment par une expertise technique que lesdites collectivités ne sont pas toujours en état de produire par elles-mêmes. Le Gouvernement avait, en 2014, créé à cet effet le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), dont la principale fonction est d'évaluer les politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durable. En appui au service de l'État, il est d'une utilité encore plus précieuse aux collectivités territoriales. Le 4 octobre 2017, au vu des coupes budgétaires prévues pour le quinquennat, le directeur du CEREMA a démissionné. On ne peut pas accepter le démantèlement des capacités de l'État pour une cause qui doit, au premier chef, intéresser M. le ministre : ces capacités sont une condition sine qua non à la bonne marche de la transition écologique. Le CEREMA permet à des collectivités territoriales de réaliser des économies souvent précieuses, du fait de l'évaluation précise des risques liés aux infrastructures elles-mêmes et à leur environnement. Il s'étonne de la contradiction flagrante entre la mise en lambeaux du CEREMA et les objectifs généraux du plan climat, notamment en son cinquième axe cité ci-avant. Il lui demande en conséquence les raisons des coupes budgétaires et de la suppression de 25 % des effectifs d'ici 2022, proportion supérieure aux réductions d'effectifs d'ores et déjà dommageables au sein du ministère. Il lui demande avec quels moyens il compte maîtriser les grands projets tels que le grand Paris ou les JO de Paris 2024 sans l'expertise du CEREMA. Il ajoute qu'il est encore possible de revenir sur ces mesures et de sauver les postes de ces personnes hautement qualifiées et dont l'expertise est précieuse.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la sauvegarde des intérêts stratégiques dans l'entreprise Airbus. Récemment on apprenait par le communiqué de résultat semestriel d'Airbus que la justice américaine avait ouvert une enquête pour corruption sur le groupe européen. Cela fait suite aux enquêtes ouvertes par le Serious fraud office britannique et le parquet national financier français. Toutes ces enquêtes ont été ouvertes depuis le démarrage d'un audit interne dont les États français et allemand, qui sont pourtant les premiers actionnaires d'Airbus, n'ont pas été prévenus. Le choix des prestataires choisis par les dirigeants d'Airbus pour conduire cet audit est problématique. En effet, il s'agit du cabinet d'avocat américain Hubbard et Reed et de l'entreprise américaine d'intelligence économique Forensic Risk Alliance . Ces deux entreprises ont accès à tous les dossiers du groupe sur ses clients, ses contrats etc. Elles sont dans l'obligation légale de transmettre au département de la justice américaine toutes les informations qui pourraient concerner sa juridiction. Cette vulnérabilité d'informations sensibles d'Airbus aux intérêts des États-Unis s'est encore renforcée en juin 2017 puisque l'entreprise a choisi de s'adjoindre les services de l'entreprise de traitement de données Palantir, dont le financement provient du fond d'investissement de la CIA, In-Q-Tel. Airbus est une entreprise dont le contrôle est d'importance stratégique pour l'intérêt national. Son poids positif dans la balance commerciale est très important. Il produit non seulement des avions civils mais aussi des transporteurs militaires. Le retard pris récemment dans la livraison de l'A400M contraint d'ailleurs les armées à recourir à la location de matériel américain pour l'envoi de troupes. C'est au titre de la sauvegarde de la souveraineté qu'il faut s'inquiéter de l'infiltration progressive des intérêts américains dans Airbus. Les menaces de la justice des États-Unis ont joué un rôle clef dans la cession des fleurons industriels français Alcatel, Technip ou Alstom à des entreprises américaines. L'État français est le premier actionnaire d'Airbus groupe puisqu'il détient 11,11 % du capital. À ce titre, il voudrait lui demander quelles mesures sont prises par l'État français pour s'assurer de la sauvegarde des intérêts stratégique dans Airbus.
M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des sports sur la situation des français les plus défavorisés au regard de la pratique régulière d'une activité sportive. La situation sociale du pays est caractérisée par une pauvreté grandissante. Ce sont 9 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté, soit 15 % de la population. Cette situation n'est pas acceptable au sein de la cinquième puissance économique mondiale. L'activité des organismes caritatifs ne cesse d'augmenter. Ces organismes aident ces populations fragiles à répondre à leurs besoins les plus élémentaires. En effet, se loger, se nourrir et se soigner est souvent délicat pour ces personnes. Pourtant, ils ne sauraient remplacer les services publics qui doivent assurer ces missions d'intérêt général. Le 115 et le 1045 doivent voir leurs moyens renforcés. Toutefois, un autre besoin tout aussi évident est souvent oublié. La pratique régulière d'une activité sportive, que le député sait chère aux yeux de Mme la ministre, a un effet direct sur la santé physique et le tonus mental des pratiquants. Elle favorise l'interaction sociale et permet de réduire les dépenses de santé. Elle peut même être un moyen de retrouver une activité professionnelle. La pratique sportive en club est donc bénéfique à chaque individu et à la collectivité. Le député reçoit des témoignages de la pertinence des initiatives locales destinées à satisfaire les besoins d'une activité sportive. Malheureusement, ces acteurs locaux sont rarement accompagnés dans leurs initiatives. Surtout, les moyens leur manquent pour les mener à bien. Ils peuvent d'ailleurs souvent être découragés de voir quelles sommes sont engagées pour assurer l'organisation de grands événements qui ne profiteront qu'à une minorité de Français. Il souhaiterait donc que son action soit orientée vers le développement d'un sport populaire plus adapté aux besoins du pays. Il a aussi été obtenu de ces témoignages la certitude que l'organisation actuelle du thème « sport-santé » n'a aucune chance d'atteindre les populations les plus fragiles. Elles doivent pourtant être placées au cœur des préoccupations. Il s'agit d'endiguer le phénomène de l'indésirable ghettoïsation de ces pratiques. Qui imagine une section sportive des Restaurants du cœur ou des Compagnons d'Emmaüs ? Les acteurs locaux se proposent de travailler avec ses services sur ce thème. Il peut s'agir d'associations comme d'exécutifs locaux investis. Il lui demande de ne pas hésiter à les mobiliser.
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'indemnisation des congés maternité des auto-entrepreneuses françaises. Pour être qualifiées d'auto-entrepreneuses, ces travailleuses doivent réaliser un chiffre d'affaires minimum de 24 278 euros. Elles peuvent alors espérer environ 1 500 euros par mois d'indemnités de congés maternité. Si elles n'atteignent pas ce palier réglementaire, elles devront se contenter d'environ 150 euros par mois d'indemnités. De plus, celles-ci sont calculées sur le chiffre d'affaires des trente-six derniers mois alors que les indemnités des salariées sont calculées sur les douze derniers mois. Les auto-entrepreneuses doivent donc réaliser pendant trois années consécutives un chiffre d'affaires mimimum de plus de 24 000 euros pour espérer bénéficier d'une indemnité décente. Atteindre ce palier est difficile pour de nombreuse travailleuses qui souhaiteraient bénéficier de ce statut. En 2020 et 2021, il semble même impossible à atteindre pour une majorité d'entre elles compte tenu de la crise sanitaire traversée. La crise sociale et économique qui s'annonce n'améliore pas les perspectives pour 2022. Compte tenu des modes de calcul, il apparaît que la majorité des auto-entrepreneuses ne pourront pas bénéficier d'indemnités de congés maternité décentes avant 2025. La maternité est souvent une étape fondamentale dans la vie et l'épanouissement personnel. Elle doit être source de joie et non pas d'angoisse et de difficultés graves. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour assurer aux mères auto-entrepreneuses de bénéficier d'indemnités de congés maternité décentes au même titre que toutes les travailleuses.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réingénierie du diplôme des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. Ces professionnels avaient déjà revendiqué le passage de leurs diplômes de la catégorie C à la catégorie B de la fonction publique à l'occasion du « Ségur de la santé » de 2020. Cependant, seuls les diplômes des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture vont évoluer en catégorie B. En effet, après huit mois de travaux la direction générale de l'offre de soins a fait savoir que l'augmentation conséquente du temps de formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier n'est pas prévue. Pourtant, ces professionnels, en plus d'un DEA doivent avoir un permis de conduire poids lourd ou transport en commun. Des formations complémentaires, comme la formation aux soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle sont nécessaires. Pour les professionnels en structure mobile d'urgence et de réanimation, une autre formation d'un mois, un stage de sécurité routière et de conduite en situation d'urgence sont obligatoires, ou encore, des formations à la prise en charge pédiatrique, aux risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. À l'énoncé de ces nombreuses formations, il apparaît évident que la qualification des ambulanciers de la fonction publique hospitalière mérite de relever de la catégorie B de la fonction publique. Alors que ces professionnels ont été pleinement mobilisés pendant la crise sanitaire, le refus du Gouvernement d'accéder à cette revendication légitime est incompréhensible. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour donner suite à cette demande.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la préservation de l'avantage fiscal des assistants familiaux. En effet, ceux-ci bénéficient d'un abattement forfaitaire permettant de compenser les frais d'entretien et d'accueil jusqu'à environ 400 euros par enfant et par mois. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, il est demandé aux départements employeurs d'apporter des modifications sur les fiches de paie : le « net à déclarer » ne comporte plus cette déduction forfaitaire. Or les caisses d'allocations familiales comptent dans les revenus ces frais d'entretien et d'accueil sans tenir compte de la déduction fiscale prévue. Du fait de ce mode de calcul, les revenus des assistants familiaux sont donc revus artificiellement à la hausse et leur imposition augmente en conséquence, alors même que ce dispositif était initialement prévu pour la faire diminuer en compensation des frais engagés. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend mettre en place pour remédier à cette situation.
M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités modestes. À l'occasion du vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Gouvernement a entamé de procéder au basculement d'une partie des assurances chômage et maladie des cotisations vers la fiscalité. Pour ce faire, il a entériné l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) d'1,7 point pour tous les contribuables. Pour les retraités, cette augmentation est équivalente à une augmentation de près de 20 % de leur contribution à la CSG. Cette mesure est profondément injuste. En effet, le modèle assurantiel de la « sécu » n'oblige à la cotisation que pour un risque encouru par le cotisant. Hors, par définition les retraités n'encourent plus de risque de chômage. Il s'agit donc d'une atteinte aux principes fondateurs de la sécurité sociale. Pour justifier cette augmentation, le Gouvernement a évoqué une solidarité « inter-générationnelle ». Il a annoncé vouloir concentrer l'effort sur les retraités « aisés », soit, selon lui, au dessus du seuil de 1 200 euros mensuels de pension de retraite. Pourtant, la pension moyenne s'établit à 1 376 euros mensuels. À ce sujet, le dernier rapport du conseil d'orientation des retraites (COR) indique que, sous l'effet des dernières réformes, le niveau de vie des retraités devrait décrocher dans un avenir proche, après que leur pouvoir d'achat ait été amputé de près de 10 % en une décennie. Il estime que les retraités touchant une pension de 1 200 euros mensuel ne peuvent pas être considérés comme aisés. Ce n'est pas à eux de supporter le poids d'une cure d'austérité imposé à la sécurité sociale et de compenser le manque à gagner par la diminution des cotisations qui ne représentent qu'un gain de pouvoir d'achat de court terme pour les actifs. Les cotisations sociales font en effet partie du salaire différé. Ces mesures sont d'autant plus incompréhensibles qu'en faisant voter le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement offre 9 milliards d'euros aux plus riches grâce à la transformation de l'ISF et à l'instauration d'un prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital. Il lui demande donc d'apporter des réponses précises aux inquiétudes des retraités modestes dont le niveau de vie est encore impacté par les mesures prises par son Gouvernement.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la formation professionnelle des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat. Les professionnels des CMA disposent du statut spécifique issu de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Malgré l'inscription dans ce statut des droits à la formation en 2009, beaucoup de ces agents sont toujours privés de ces droits. Alors que la cotisation patronale spécifique de 1 % apparaît bel et bien sur les bulletins de salaire, les organismes collecteurs disent ne pas avoir reçu de tels versements depuis janvier 2020. Les agents des CMA sont ainsi interdits d'accès depuis 18 mois aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle ou au financement effectif du compte personnel de formation. CMA France est dans l'incapacité d'apporter des réponses concrètes aux nombreux agents qui souhaitent mettre en place leur projet de formation professionnelle et qui subissent ainsi une « perte de chance » aux lourdes incidences pour leur avenir professionnel. Il l'interroge donc sur les dispositions qu'elle compte prendre afin d'assurer ce droit à la formation professionnelle.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sûreté des centrales nucléaires présentes sur le territoire français. Le 10 octobre 2017, l'association Greenpeace a remis à sept fonctionnaires en charge de la sécurité des centrales nucléaires un rapport d'experts indépendants. Ce rapport met en relief la menace qui pèse sur les piscines d'entreposage des combustibles usés. C'est la partie de la centrale dans laquelle passe le combustible nucléaire après avoir été exploité dans le cœur du réacteur. Ces piscines peuvent contenir jusqu'à deux à trois fois plus de matériau radioactif que le cœur lui-même. Or il apparaît qu'elles ne sont pas aussi protégées et donc vulnérables à de possibles attaques. Ce n'est pas la première fois qu'apparaissent des failles dans la sûreté nucléaire qui pourraient mettre en danger les populations. En avril 2014, un incendie a conduit à la mise à l'arrêt d'un réacteur dans la centrale de Fessenheim. Au printemps 2015, un défaut était découvert dans la cuve de l'EPR de Flamanville. À l'hiver 2016-2017, pas moins de 20 réacteurs ont dû être mis momentanément à l'arrêt pour effectuer des vérifications. C'est à cette période que Pierre-Franck Chevet, président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) déclarait dans la presse qu'il jugeait la situation des centrales françaises « préoccupante ». L'ASN indique qu'une centaine d'incidents se produisent chaque année dans les centrales françaises. Il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer la sécurité des populations face au risque nucléaire. Par ailleurs, il lui demande si sa volonté que 17 réacteurs soient fermés pendant le mandat est confirmée.
M. Adrien Quatennens alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur son utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), le 22 juin 2017. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé en 1998. À l'origine, il ne concernait que les personnes reconnues coupables de crimes et délits sexuels. Son usage fut progressivement mais considérablement étendu en 2001 et surtout en 2003. Les personnes reconnues coupables de dégradations et d'outrages à agent sont notamment concernées depuis cette date. Par conséquent, le nombre de personnes fichées a explosé. De 127 9 815 personnes fichées en 2005, on était passé à plus de 3 millions en 2015. Par ailleurs, si la loi régissant l'utilisation de ce fichier dispose qu' « un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées », aucun décret n'a jamais été pris. C'est donc une durée de conservation des empreintes génétiques de 40 ans qui s'applique par défaut, quel que soit le délit ou le crime pour lequel elles aient été prélevées. Dans son arrêt du 22 juin 2017, la CEDH se prononce sur le cas d'un paysan, interpellé suite à une manifestation en 2008. La Cour critique l'absence de proportionnalité dans l'utilisation du fichier : « aucune différenciation n'est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise, malgré l'importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. Ayçaguer en atteste. Or les agissements de celui-ci s'inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes ». Il souhaite lui demander les mesures qu'elle a prévu pour prendre en compte l'arrêt de la CEDH.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enseignants français en Inde. Alors que l'Inde subit une vague épidémique d'une grande violence (4 529 décès dus au covid-19 en 24 heures comptabilisés le mercredi 19 mai 2021), de nombreux enseignants français en poste dans ce pays réclament leur rapatriement en France sans obtenir satisfaction. En effet, malgré la situation sanitaire grave et la mise en danger évidente de leur santé et de celle de leurs proches, la plupart d'entre eux ne répondent pas aux critères fixés par le Quai d'Orsay pour bénéficier du rapatriement et conserver leurs droits professionnels. Des enseignants ont adressé une lettre collective à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et à l'ambassade de France en Inde, en vain. S'ils rentrent temporairement en France, ils perdront définitivement leur poste en Inde. Le refus des autorités françaises d'apporter leur soutien aux ressortissants français au moment où ils en ont le plus besoin est incompréhensible. Il en est de même pour la tenue des examens en présentiel pour les élèves français, sans tenir compte de la réalité de la situation sanitaire locale. Cette décision, prise au mépris des risques sanitaires encourus par les élèves, les enseignants, et les familles, est susceptible de les mettre gravement en danger. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre de répondre aux demandes des enseignants français en Inde et assurer la mise en place de mesures permettant de préserver la santé des élèves et des enseignants expatriés en Inde.
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des armées sur les capacités de l'armée française à déployer des lits de réanimation dans des hôpitaux de campagne. À l'occasion de son allocution télévisée du 31 mars 2021 annonçant un troisième confinement sans confinement, le Président de la République annonçait un objectif de 10 000 lits de réanimation sur le territoire national. Le 25 juin 2020, le ministre de la santé, Olivier Véran, promettait déjà 12 000 lits de réanimation. Pourtant, malgré ces promesses et des objectifs revus fortement à la baisse, seuls un peu moins de 7 500 lits de réanimation sont disponibles actuellement. Les politiques d'austérité des gouvernements successifs sont directement en cause : en 20 ans, le pays a perdu 100 000 lits à l'hôpital public et, depuis l'élection d'Emmanuel Macron, 7 400 ont été supprimés. Au-delà, c'est l'aveuglement idéologique et l'impréparation du Gouvernement qui inquiètent : en un an, rien n'a été fait. En temps de crise sévère, les forces armées ont un rôle à jouer. Les services de santé des armées doivent pouvoir être mis à contribution. Au pic de la première vague, un hôpital de campagne avait été monté à grand renfort de communication gouvernementale pour 30 lits de réanimation. Dans son édition du 7 avril 2021, le Canard enchaîné publiait un court article sur le sujet et interrogeait le ministère sur le nombre de lits de réanimation que l'armée pourrait déployer dans des hôpitaux de campagne. D'après cet article, un porte-parole de la ministre des armées « ne (voyait) pas l'intérêt de la question, vu que la question ne se pose pas ». M. le député voit, lui, son intérêt et la pose de nouveau : « combien de lits de réanimation l'armée française est-elle capable de déployer dans des hôpitaux de campagne ? ».
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de fabrication des pompes à insuline implantables Medtronic. En France, environ 250 personnes diabétiques souffrent d'une forme atypique, caractérisée par une insulino-résistance sous-cutanée. Pour ces patients, les traitements sous-cutanés habituels (injections et pompes externes) ne sont pas adaptés : ils provoquent entre autres des brûlures et des infections aux points d'insertions des cathéters. Jusqu'alors, ces patients bénéficiaient d'un dispositif médical mis en place et produit par Medtronic, leader dans le domaine. L'entreprise a, pour des motifs exclusivement financiers, décidé en 2019 d'interrompre la production de ce dispositif et d'en promouvoir un autre, inefficace pour ces cas précis. Selon les associations et collectifs engagés et spécialisés sur le sujet, notamment le collectif des diabétiques implantés, deux sociétés développent des pompes implantables : BaatMedical et PhysioLogic Devices. Leurs travaux sont suspendus faute de fonds. Depuis 2019, aucune solution concrète n'est offerte pour relancer la production de tels dispositifs. Malgré plusieurs tentatives de prise de contact, les associations et collectifs regrettent le manque de mobilisation des services de l'État sur le sujet. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour favoriser la production des pompes à insuline implantables.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la menace pour l'emploi et l'activité du fonds vautour Aurélius. Le mardi 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Lille a prononcé la poursuite de l'activité d'Office Dépôt au moins jusqu'au 20 avril 2021, date d'une nouvelle audience. Le 5 février 2021, le tribunal avait placé l'entreprise de vente de fournitures de bureau en redressement judiciaire. En France, 1 750 postes sont menacés, répartis sur 60 magasins, 3 entrepôts et 22 plate-formes de distribution. En janvier 2017, les activités européennes d'Office Dépôt sont devenues, pour un euro symbolique, la propriété d'Aurelius, un fonds vautour bien connu des services de l'État et déjà responsable de la faillite de plusieurs entreprises en difficulté et de la destruction de centaines d'emplois. Aujourd'hui, les représentants des salariés craignent la vente à la découpe ou la fermeture de plusieurs magasins. Prétextant d'une baisse de 20 % du chiffre d'affaires en raison de la crise sanitaire pour demander le redressement judiciaire, le fonds allemand n'a en réalité jamais investi dans l'entreprise et tenterait maintenant de s'en débarrasser après en avoir vidé les caisses. Une enquête pour abus de biens sociaux est en cours à ce sujet à la suite d'une plainte déposée par le comité social et économique central d'Office Dépôt, portant sur des transactions réalisées par les filiales du groupe vers leur maison-mère. Comment se fait-il que, malgré les alertes successives adressées à ses différents services, l'État ait pu laisser un tel fond réaliser ses basses œuvres ? L'activité et l'emploi sont à nouveau en danger, alors que l'OFCE estime déjà que près de 800 000 emplois seront supprimés cette année en France. L'État doit pouvoir opposer un bouclier social à l'égoïsme des profiteurs de crise. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des femmes veuves de harkis résidant en Algérie. Les modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance en faveur des conjoints d'anciens harkis, moghaznis ou personnels des autres formations supplétives sont régies par le décret n° 2016-188 du 24 février 2016. M. le député a toutefois été interpellé par des veuves et des familles de veuves ayant entrepris les démarches auprès de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) et demeurant sans réponse. Après de nombreuses relances, ces familles accompagnées par M. le député apprenaient que l'allocation de reconnaissance prévue par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ainsi que l'allocation viagère régie par la loi de finance n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 étaient soumises à la condition de domiciliation en France. Or, dans ces cas, ni les anciens combattants aujourd'hui décédés, ni leurs veuves, n'ont été domiciliés en France métropolitaine, et ne peuvent à ce titre prétendre à ces allocations de reconnaissance. Les dispositions actuelles créent ainsi condition d'inégalité manifeste entre les veuves de combattants supplétifs en fonction de leur lieu de domiciliation. Il l'interroge donc sur la conformité de cette discrimination territoriale, et lui demande quelles mesures elle compte prendre pour y remédier.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge d'un traitement préventif contre la migraine. La migraine est la maladie neurologique le plus fréquente au monde. En France, elle touche près de dix millions de Français, dont 50 000 sont considérés comme « migraineux sévères ». Cette maladie est un réel handicap au quotidien pour les personnes qui en sont souffrent. À tel point qu'on estime qu'elle est la cause de 20 à 30 millions de journées d'arrêt de travail chaque année en France. L'Emgalité du laboratoire français Lilly et l'Aimovig du suisse Novartis sont deux des médicaments mis au point spécifiquement pour la migraine et qualifiés par les spécialistes « d'avancées majeures ». Au CHU de Lille, le neurologue Christian Lucas affirme avoir vu des « résultats spectaculaires dans plus de 70 % des cas ». Ces traitements sont d'une efficacité prouvée et pourraient venir en aide à des millions de patients français. Cependant, en décembre 2020, la sécurité sociale a annoncé qu'elle ne prendra pas en charge ces traitements. D'un coût de 400 à 600 euros mensuels, leur usage est donc exclu pour une grande majorité des patients souffrant de cette maladie et ne pouvant supporter ce reste à charge. Ce refus de rembourser les traitements contre la deuxième cause d'invalidité en France serait dû à l'absence d'un accord financier entre l'État et les laboratoires. Dès lors, se posent les questions de la capacité du Gouvernement à négocier au mieux pour protéger la santé des assurés de la sécurité sociale et de la production médicale par la puissance publique. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour assurer le remboursement du traitement préventif contre la migraine ; il reporte par ailleurs à son attention sa proposition de constituer un pôle public du médicament, de la recherche à la distribution en passant par la production (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2814_proposition-loi).
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'ouverture à la concurrence de la gestion du « 39-19 ». Créé en 1992 et géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), le « 39-19 » est le numéro national d'aide aux femmes victimes de violences conjugales, sexuelles ou professionnelles. Chaque année, plus de 100 000 appels à l'aide sont réalisés grâce à numéro national. Durant le premier confinement le nombre hebdomadaires d'appels a été multiplié par 4, passant de 2 000 appels la semaine du 9 mars 2020 à 8 000 appels la semaine du 20 avril 2020. C'est grâce à la mobilisation et au sérieux des organisations volontaires et de leurs militants que les appels ont pu donner lieu à une assistance. Sur l'ensemble du territoire national, 73 associations relayent la FNSF dans la prise en charge de ces femmes en détresse. Suite au Grenelle des violences faites aux femmes, en septembre 2019, le Gouvernement a promis l'extension de l'écoute 24 heures sur 24. La FNSF s'est dite prête à répondre à cette demande. Elle a toutefois avancé le besoin d'une augmentation des moyens alloués, dans le cadre d'un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs. Un an après, le Gouvernement lui a préféré, le 2 septembre 2020, le lancement d'une procédure de marché public et l'ouverture à la concurrence pour la gestion du « 39-19 ». Cette décision interroge. Selon mots du Président de la République lui-même « il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché ». Selon M. le député, il en est ainsi pour le secours aux femmes victimes de violences qui ne saurait être considéré comme une activité marchande ! L'ouverture à la concurrence de l'aide aux femmes en détresse serait un désastre pour les associations mobilisées et les femmes qu'elles accompagnent. Il lui demande donc de bien vouloir réviser sa décision et lui préférer une réelle concertation avec la FNSF et l'ensemble des organisations mobilisées sur le sujet.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des cas de fraude à la sécurité sociale dans certains établissements thermaux. Chaque année, environ 600 000 personnes effectuent une cure thermale conventionnée en France. Les effets bénéfiques de telles cures sont importants et une partie de ces soins peut être prise en charge par la sécurité sociale. En 10 ans, la fréquentation des centres thermaux a augmenté de 25 %. Les personnes âgées composent la grande majorité de la patientèle et le vieillissement de la population représente une opportunité pour de nombreux acteurs du secteur. Certains, attentifs uniquement à leurs profits, n'hésitent pas à adopter la fraude systématique comme pratique. En effet, M. le député a été directement interpellé sur le sujet pour le cas de l'établissement de Bourbonne-les-Bains. Selon plusieurs curistes, la direction de l'établissement y imposerait par exemple de ne faire que 3 illutations (application de boue thermale directement sur la peau) au lieu des 5 autorisées par l'article 11-2 de l'avis relatif à la Convention nationale organisant les rapports entre les Caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux. Le règlement de ces soins se fait pourtant sur la base de 5 applications, majorant ainsi de 66 % la facture par rapport aux soins réellement effectués. Cet exemple de fraude peut être complété par de nombreux autres, dans différents établissements. Si les curistes en sont les premières victimes, ce sont finalement tous les assurés sociaux qui sont impactés par cette fraude à la sécurité sociale. Il souhaite donc l'appeler à la plus grande vigilance sur le sujet.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la propagation des virus oncogènes provenant de l'élevage intensif. Depuis plusieurs années les projets de fermes-usines se développent : plus d'une trentaine sont déjà concrétisés ou en étude avancée. Ces sites sont à l'image d'un système de production à bout de souffle : nocifs pour l'environnement et la biodiversité, dangereux pour la santé des populations locales, mauvais pour celle des consommateurs, injuste socialement en affaiblissant les petits producteurs et inhumains quant au traitement de l'animal. Ils connaissent partout une opposition résolue et légitime. Les autorités ne semblent pourtant placer les intérêts environnementaux, sociaux, sanitaires et animaux que bien après ceux de l'industrie. À Lescout, par exemple, l'agrandissement d'une ferme-usine de plusieurs centaines de milliers de poules pondeuses a été autorisé en décembre 2019 malgré un taux anormalement élevé de cancers (leucémies et cancers des yeux) à proximité immédiate de la ferme-usine (moins de deux kilomètres). Les dangers des virus oncogènes, notamment aviaires, sont connus. Les liens entre élevage intensif et augmentation du nombre de cancers sont établis. Santé publique France a produit une étude sur le cas précis de cette commune, mais qui ne répond pas aux inquiétudes de la population. Dès lors, et à partir de ce cas précis, il l'interroge sur les décisions qu'il entend prendre pour placer la protection des populations, mais aussi de l'environnement et des productions extensives, avant celle de l'industrie intensive.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation forcée pour bénéficier du crédit d'impôt pour les dons et les cotisations syndicales. Alors que le délai de déclaration des revenus arrive à son terme, de nombreux habitants de sa circonscription ont en effet interpellé M. le député sur l'absence du formulaire 2042RICI dans le dossier de déclaration matérielle. Ils n'ont reçu que le formulaire 2042K. Ce dernier ne concerne pourtant que les services à la personne et les emplois à domicile. De fait, les déclarants sur papier se trouvent dans l'impossibilité de bénéficier du crédit d'impôt égal à 66 % du total des dons et des cotisations syndicales. Un choix leur est donc imposé : recourir à la dématérialisation ou abandonner le crédit d'impôt qui leur est dû. Pour rappel, 40 % des Françaises et des Français continuent à déclarer leurs revenus sur papier. La déclaration sur papier est un droit pour les contribuables, au même titre que bénéficier des mesures fiscales auxquelles ils peuvent prétendre. Le choix imposé est donc celui de l'abandon d'un de leurs droits. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour garantir le droit à une déclaration matérielle des revenus et l'accès à toutes les mesures fiscales auxquelles peuvent prétendre les contribuables.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation des intermittents du spectacle au cours de la crise sanitaire et économique que traverse le pays. Les mesures d'urgence prises par le Gouvernement semblent très insuffisantes. Elles font porter l'essentiel de l'effort sur les travailleurs, notamment les plus précaires d'entre eux. Ceux-ci sont plongés dans de graves difficultés en raison de l'absence de réponse à leur situation. Les intermittents du spectacle et toutes les professions du secteur sont ainsi particulièrement concernés. Une forte casse sociale et une paupérisation de ces professionnels sont à craindre. Le secteur est en effet l'un de ceux qui subissent de plein fouet l'arrêt total de toute activité et la reprise ne peut être envisagée qu'à très long terme, très progressivement et très partiellement. En effet, la grande majorité des festivals resteront interdits au moins jusqu'à la mi-juillet 2020. À ce titre, les timides annonces du Gouvernement sur l'assurance chômage ne sont pas à la hauteur de la situation. Les représentants du secteur, notamment les organisations syndicales d'intermittents du spectacle, ont pourtant fait plusieurs propositions pour répondre à la crise sociale annoncée : neutralisation des droits ouverts jusqu'à la reprise d'une activité dite « normale », prolongation des droits d'un an à partir de cette reprise, abaissement dérogatoire et exceptionnel du seuil de 507 heures pour les « entrants ». Ces organisations proposent aussi l'ouverture de l'allocation forfaitaire de 1 500 euros aux artistes. À ce jour, ces propositions n'ont pas reçu de réponse du Gouvernement. Il lui demande donc d'organiser la consultation des organisations représentatives des professionnels du secteur et des intermittents du spectacle et de tenir compte de leurs propositions d'urgence.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de travail et les mesures de protection sanitaire face au covid-19 des agents de sécurité privée. Alors que les mesures de protection les plus strictes doivent être prises face à l'épidémie de covid-19, les agents de sécurité privée sont, à l'instar de très nombreuses professions, confrontés au manque de moyens de protection. Ces agents sont nombreux à sonner l'alerte : de nombreux cas de contamination sont déclarés et plusieurs décès sont déjà à déplorer parmi ces professionnels en contact permanent avec la population sur les sites dont ils assurent la surveillance. S'ajoute aux risques sanitaires l'impossibilité de profiter d'un temps de repos suffisant en raison de l'augmentation du temps de travail permise par les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. La fatigue accroît alors d'autant plus le risque de contamination de ces agents. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre sans délai afin de garantir la sécurité sanitaire des agents de sécurité privée.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le respect par les employeurs des modalités du chômage technique durant l'épidémie de covid-19. Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, d'importantes mesures ont été prises et vont continuer à l'être pour préserver la santé de l'ensemble des citoyens. Ainsi, dans le cas où pour une tâche spécifique le télétravail est impossible ou non pertinent, l'employeur peut dispenser d'activité le travailleur ou la travailleuse en déposant une demande d'activité partielle permettant la prise en charge du salaire à hauteur du SMIC ou de 84 % du salaire net, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Néanmoins, plusieurs témoignages récoltés montrent que certaines entreprises n'hésitent pas à recourir aux mesures de chômage technique et à faire pression sur leurs salariés pour obtenir qu'ils travaillent depuis chez eux comme s'ils restaient en temps complet. Elles font alors du chantage à l'emploi. Ces abus ne sont pas tolérables. Dans ce contexte, les instances représentatives du personnel et les services de l'inspection du travail peuvent avoir un rôle primordial pour faire respecter les droits des salariés. Ces interlocuteurs ont malheureusement été fragilisés, d'une part, par les réformes du code du travail menées par Mme la ministre et, d'autre part, par les restructurations imposées aux services de l'inspection du travail. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour prévenir tout abus des entreprises dans le cadre du recours au chômage technique.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos des conditions de travail des chauffeurs routiers durant l'épidémie de covid-19. Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, d'importantes mesures ont été prises et vont continuer à l'être pour préserver la santé de l'ensemble des citoyens. Au même titre que de nombreuses professions, les chauffeurs routiers constituent un rouage essentiel de la chaîne d'approvisionnement en matériels et en denrées diverses. Ils savent répondre présents pour faire face à la crise que nous traversons. Néanmoins, du fait des mesures prises à juste titre par de nombreuses entreprises afin de préserver la santé de leurs salariés, notamment la fermeture d'aires de repos, ils éprouvent de nombreuses difficultés pour se restaurer, pour accéder aux sanitaires et pour faire leurs pauses obligatoires. Certaines entreprises que les chauffeurs routiers livrent leur refusent même l'accès aux distributeurs alimentaires. Ces dispositions engendrent des difficultés dans l'exercice de leur activité essentielle afin de garantir l'approvisionnement et occasionnent souvent des coûts supplémentaires non compensés. Il l'interroge donc quant aux mesures qu'il compte prendre pour permettre l'exercice de l'activité des routiers dans de bonnes conditions et pour amortir ces dépenses nouvelles.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français bloqués à l'étranger en pleine crise du covid-19. Dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, d'importantes mesures ont été prises et vont continuer à l'être pour préserver la santé de l'ensemble des Français. Depuis plusieurs jours une grande partie des lignes aériennes sont suspendues et les retours en France sont difficiles. À ce jour 60 000 Françaises et Français jusqu'alors bloqués à l'étranger ont pu être rapatriés sur le territoire national. Toutefois, de nombreux compatriotes restent bloqués et demeurent sans réponse des autorités. De nombreuses interpellations portent en effet sur l'absence de contact direct avec les services en charge du rapatriement ainsi que sur l'absence de consignes sanitaires claires dans l'attente. La question de la charge financière assumée par les Français demeurant bloqués pose aussi question pour une part significative d'entre eux. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend mettre en place pour rassurer et répondre aux interrogations des Françaises et des Français toujours bloqués à l'étranger et pour assurer leur rapatriement.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des auxiliaires de vie sociale durant l'épidémie de covid-19. Au même titre que de nombreuses autres professions, les auxiliaires de vie sociale constituent un maillon essentiel de la chaîne de soin dans la lutte contre cette épidémie. Ces agents, majoritairement des femmes, sont chargés d'aider les personnes en difficulté, malades ou dépendantes, à accomplir les tâches et activités de la vie quotidienne. Sans eux, nombreuses sont les personnes démunies. Les auxiliaires de vie sociale sont en contact permanent avec des personnes à risque. Pourtant, comme l'ensemble des personnels hospitaliers, infirmiers libéraux ou médecins généralistes, ils sont aujourd'hui confrontés à une pénurie de matériel et de masques, en particulier les masques FFP2. Les mesures très tardives prises par le Gouvernement pour permettre l'accès à ce type de matériel sont très largement insuffisantes. Les témoignages se multiplient. Loin de la communication rassurante du Gouvernement, les professionnels sont confrontés au quotidien au manque de préparation de cette crise sanitaire et aux atermoiements des autorités. Au manque de reconnaissance sociale d'auxiliaires de vie pourtant essentiels (faible rémunération, conditions de travail difficiles) s'ajoute donc la confrontation potentielle au virus covid-19 sans protections. Fondamentalement attachés à la protection de l'humain, cœur de leur métier, les AVS souffrent aussi de se faire éventuellement contaminateurs par manque de protection. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre urgemment pour permettre une dotation correcte des auxiliaires de vie sociale, afin de garantir la pérennité sanitaire de la chaîne de soin face à cette crise.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des ambulanciers durant l'épidémie de covid-19. Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus, d'importantes mesures ont été prises et vont continuer à l'être pour préserver la santé de l'ensemble de nos compatriotes. Au même titre que de nombreuses autres professions, les ambulanciers, privés ou publics, constituent un maillon essentiel de la chaîne de soin dans la lutte contre cette épidémie. Comme beaucoup de leurs collègues hospitaliers, infirmiers libéraux ou médecins généralistes, ils sont aujourd'hui confrontés à une pénurie de matériel et de masques, en particulier les masques FFP2. De nombreux ambulanciers sont en effet confrontés au refus des pharmaciens de les fournir en masques, suite aux directives gouvernementales. Pourtant, les ambulanciers sont reconnus comme des professionnels de santé par le code de la santé publique et ils interviennent, au même titre que le Samu, dans le transport de patients potentiellement contaminés par le covid-19 vers les centres hospitaliers. Ils sont eux aussi en première ligne dans cette crise sanitaire. Par ailleurs, les ambulanciers sont en contact permanent avec des patients vulnérables (personnes âgées ou dialysées, sous chimiothérapie, immunodéprimés, insuffisants respiratoires ou cardiaques, etc.) mais ne disposent pas des moyens de les protéger en portant des masques. De plus, ils éprouvent de grandes difficultés à se procurer des solutions hydroalcooliques. Il l'interroge donc quant aux mesures qu'il compte prendre pour permettre une dotation correcte des ambulanciers en matériel de protection, afin de garantir la pérennité sanitaire de la chaîne de soin face à cette crise.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des corps des patients d'EHPAD victimes probables ou confirmées du covid-19. Dans un avis du 18 février 2020, le Haut conseil de la santé publique (HSCP) recommandait aux personnels soignants et non-soignants des EHPAD et des entreprises funéraires de respecter les précautions standards et complémentaires de type air et contact même après le décès du patient. Dans un avis du 24 mars 2020, ce même conseil ne recommande plus à ces mêmes personnels que d'être équipés d'une tenue de protection « adaptée » : lunettes, masque chirurgical, tablier anti-projection, gants à usage unique. Cet avis ne recommande donc plus pas le port d'une tenue de protection complète et d'un masque de type FFP2. De nombreux personnels des EHPAD ou des entreprises funéraires font part de leur crainte face à l'allégement des mesures de protection recommandées. La manœuvre est en effet bien connue dans de nombreux secteurs : quand des mesures de protection ne sont pas respectées faute de moyens, un « avis » se propose de les alléger. Ainsi, ces personnels demandent à leurs directions de ne pas tenir compte de ce dernier avis du HSCP et de leur garantir la meilleure protection possible. Il lui demande doncde garantir la meilleure protection possible aux agents en charge de la toilette, de l'habillage et du transfert des victimes probables ou confirmées du covid-19.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sanitaire des personnes en situation irrégulière retenues dans les centres de rétention administrative en pleine crise du covid-19. Dans le cadre de la lutte contre la propagation de ce virus, d'importantes mesures ont été prises et vont continuer à l'être pour préserver la santé de l'ensemble de nos compatriotes. Toutefois, ces mesures ne sauraient exclure les personnes en situation irrégulière retenues dans les différents centres de rétention administrative. En effet, la propagation d'un virus ne se fait pas sur des critères de nationalité. Alors que plusieurs cas d'infection au covid-19 ont déjà été signalés au sein des CRA, les mesures sanitaires de protection semblent insuffisantes. C'est la raison pour laquelle les retenus du CRA de Lesquin (59) ont par exemple entamé une grève de la faim pour éviter les risques pris au cours des repas collectifs. Si des masques ont récemment été mis à la disposition des personnels de ces centres, aucune annonce n'a été faite concernant les mesures de prévention pour les retenus ou la prise en charge des malades. En raison du ralentissement du cours de la justice, les juges des libertés ne peuvent plus exercer leur activité et les personnes retenues ne peuvent espérer retrouver la liberté et sont maintenues dans des locaux exigus. Situation d'autant plus difficile que de nombreuses associations d'aide aux étrangers ont dû ralentir ou stopper leurs activités. Enfin, la fermeture des frontières de nombreux pays de retour conduit à un blocage administratif. L'allongement de la durée de rétention accroît d'autant les risques sanitaires en pleine épidémie. Il l'nterroge donc sur les mesures qu'il entend mettre en place pour assurer la protection sanitaire des personnes retenues et notamment la fermeture des centres où des cas de covid-19 ont déjà été recensés.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement du Gouvernement de suspendre l'application du jour de carence pour tous les fonctionnaires contaminés par le covid-19. La crise sanitaire que la France traverse met en lumière la nécessité impérieuse de l'intervention de la puissance publique et de ses agents. Qu'ils opèrent au sein de la fonction publique hospitalière, auprès des collectivités territoriales ou dans l'administration centrale, les agents de la fonction publique jouent un rôle primordial dans la gestion et la réponse à cette crise. Les marques de sympathie à leur égard le montrent : les Français leur sont reconnaissants. Ils savent que, sous les coups des cures d'austérité, les services publics craquent de tous côtés et ne se maintiennent que grâce au dévouement de leurs agents. Depuis des mois, les mobilisations se multiplient d'ailleurs dans tous les corps de la fonction publique pour exiger les moyens suffisants à l'exercice de leur mission de service public. Ils n'ont jusqu'alors pas été entendus et on en paie aujourd'hui une partie du prix, particulièrement dans l'hôpital public. Aux restructurations et aux mesures d'économies imposées, le Gouvernement a ajouté l'inique remise en place du jour de carence en 2018. Alors que les agents publics font front pour répondre au mieux aux attentes, ils sont en première ligne face au virus. Pourtant, le jour de carence s'appliquera pour chaque agent contraint d'arrêter d'exercer après avoir été contaminé par le covid-19. Le Gouvernement rompt en cela l'engagement qu'il avait pris par la voix de M. le secrétaire d'État auprès de M. le ministre, devant l'ensemble des fédérations syndicales des trois fonctions publiques. Le maintien du jour de carence est une mesure vexatoire pour les agents et dangereuse d'un point de vue sanitaire. D'une part, il laisse penser que le Gouvernement n'a pris la mesure des risques pris par les fonctionnaires et d'autre part, il les incite, par la sanction financière, à ne pas suspendre leur activité en cas de contamination. L'examen par le Parlement des textes d'urgence n'a pas permis de remédier à cette situation. Ainsi, il demande donc au Gouvernement de respecter son engagement et de suspendre l'application du jour de carence pour tous les fonctionnaires contaminés par le covid-19.
M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la tenue des examens universitaires et les méthodes de sélection opérée à l'entrée en master en pleine crise du covid-19. Dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19 d'importantes mesures ont été prises et vont continuer à l'être. A ce titre l'ensemble des examens universitaires ont déjà été repoussés de plusieurs semaines. Toutefois, cette crise sanitaire met en lumière les graves inégalités sociales entre étudiants. La continuité pédagogique voulue, au moyen de visio-conférences notamment, est difficile ou impossible pour une part significative d'entre eux. Tous les étudiants ne disposent pas d'un accès à un ordinateur ou d'une connexion wifi suffisante. Une part importante d'étudiants ne bénéficie pas non plus de bonnes conditions d'études à domicile. Suivre un enseignement à distance n'est pas la même chose que l'on soit confiné dans un logement exigu, potentiellement auprès d'une famille nombreuse, ou dans un logement assurant un grand espace personnel et l'accès à un jardin. De nombreuses questions restent aussi en suspend et sont sources d'angoisse pour les étudiants. A ce stade le calendrier de sélection sur ParcourSup reste en effet inchangé. Les concours d'accès sont ainsi la plupart du temps remplacés par des examens sur dossier, ne présentant pas les mêmes garanties dans le traitement objectif de ceux-ci qu'une correction anonyme. Ainsi il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en place pour pallier au mieux aux inégalités persistantes dans la poursuite d'études. Il l'interroge aussi sur les réponses concrètes qu'elle entend apporter aux étudiants sur les modalités de sélection à l'entrée en master.
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre du travail sur les risques encourus par les travailleurs contraints de se rendre sur leur lieu de travail. Alors que des mesures strictes de confinement ont été prises et que toutes les autorités sanitaires insistent sur la nécessité de les respecter pour endiguer l'épidémie de covid-19, le Gouvernement enchaîne les déclarations contradictoires sur la poursuite de l'activité. « Restez chez vous » mais « surtout allez travailler ». Si le télétravail est permis dans certaines professions la plupart des activités ne sont possibles que par la présence humaine. Afin de protéger au mieux les travailleurs, la France Insoumise appelle à imposer l'arrêt des activités jugées non-essentielles et à réquisitionner toutes les entreprises exerçant dans les secteurs jugés essentiels en y mettant en place les mesures sanitaires nécessaires. Le refus par le Gouvernement de cette proposition produit déjà des effets graves. M. le député a par exemple été alerté de plusieurs cas de contamination au covid-19 sur le site d'Arcelor-Mittal à Florange. Un salarié lourdement atteint est en réanimation depuis plusieurs jours. Alors que la région Grand-Est est le second foyer épidémique en France, la direction du site envisage de maintenir l'activité. Un grand nombre de salariés sont donc tenus de se rendre quotidiennement sur place. Les salariés sont conscients que certains outils stratégiques ne peuvent être arrêtés, comme la cokerie. Ils admettent aussi que certaines productions devront se poursuivre, comme l'activité packaging permettant la production de conserves. Le site disposant de deux mois de stocks, un arrêt temporaire pourrait toutefois aisément s'imposer sans risque de pénurie. Ils s'interrogent surtout sur la poursuite des autres activités, notamment sur les lignes de productions finishing . Force est de constater que la production d'acier à destination du secteur automobile n'est pas essentielle dans la période. Afin de maintenir à tout prix l'activité sur le site, la direction a présenté quelques mesures sanitaires. Elles sont très largement insuffisantes. En enchaînant les injonctions contradictoires et se préoccupant plus de la poursuite de l'activité économique que de la protection des travailleurs, le Gouvernement offre tout le loisir à certaines directions de poursuivre leurs activités contre l'avis des salariés en première ligne. Il l'interroge donc sur les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de clarifier la position du Gouvernement et d'assurer la protection des travailleurs ; il reste disponible comme il l’a été depuis le début de cette crise pour présenter les propositions de la France Insoumise.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réponse du Gouvernement aux demandes légitimes des sapeurs-pompiers. Le 28 janvier 2020, le Gouvernement s'est « engagé » sur la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers à hauteur de 25 %. À grand renfort de communication, il a pensé pouvoir éteindre la contestation sociale. Il n'en est rien, à juste titre. En effet, cette augmentation est plus faible que celle revendiquée par les organisations syndicales (28 %). Surtout, cette augmentation n'engage en rien le Gouvernement. Il ne s'agit en réalité que d'une autorisation de l'administration centrale aux administrations territoriales d'augmenter, ou non, cette prime de feu, jusqu'à 25 %. Cette augmentation ne sera donc pas systématique, variera selon les départements de 0 à 25 % et fait peser toute la charge financière sur les SDIS. Alors qu'il en diminue les dotations le Gouvernement entend donc faire peser l'effort sur les départements et se décharge de sa responsabilité à l'égard des pompiers engagés au service de l'intérêt général. Dans le même temps, il refuse effectivement de reconnaître le métier comme étant « à risque ». En marque de reconnaissance, M. le ministre préfère réprimer durement la contestation à coup de matraque, comme à Paris le 28 janvier 2020, ou de poursuites disciplinaires et judiciaires, comme dans l'agglomération havraise où 51 pompiers sont poursuivis à l'initiative du procureur de la République. Il l'invite donc à reprendre de toute urgence le dialogue avec les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers afin de répondre à leurs attentes légitimes et à cesser ses tentatives d'intimidation envers les agents mobilisés. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions sur ces questions.