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Person

Florence Morlighem

France

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Question· Question écrite27122answered

Question 27122 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le décret du 10 décembre 2018 relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce régime indemnitaire se compose de deux parties : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel (CIA). Or, il se trouve que les infirmières, puéricultrices, sages-femmes ne figurent pas dans le décret d'application du régime comme c'est le cas à l'unité territoriale de prévention et d'action sociale (UTPAS) d'Armentières. L'ensemble des professionnels de l'UTPAS d'Armentières bénéficient du RIFSEEP contrairement donc aux infirmières, puéricultrices et sages-femmes de cette structure. Or, ces professionnels effectuent de nombreux déplacements pour offrir un service public de proximité optimale aux usagers et ils ont l'impression que leur investissement professionnel et personnel n'est pas reconnu à sa juste valeur d'où un sentiment d'injustice. Elle lui demande donc la position du Gouvernement sur cette question d'importance.