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Person

Florence Morlighem

France

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Question· Question écrite39511open

Question 39511 — chambres consulaires

France · National Assembly

Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les inquiétudes des responsables CFDT des chambres des métiers de l'artisanat (CMA) quant à l'impossibilité des personnels des CMA d'avoir accès aux principaux droits à la formation professionnelle continue. La situation des personnels des CMA est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Malgré l'inscription dans ce statut, depuis 2009, des droits à la formation, les agents des CMA n'auraient pas accès aux nouveaux droits prévus par la réforme de 2018. Ainsi, les agents n'auraient pas accès aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle, au financement effectif du compte personnel de formation. Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour que les 11 000 agents du réseau des CMA puissent accéder à la formation continue.

Question· Question écrite37470open

Question 37470 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le fait que des milliers de PME vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. Or la très grande majorité des PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur. En effet, pour un hôtel qui doit s'acquitter d'une contribution pour chaque téléviseur présent dans son établissement ou pour un bar avec quelques écrans soumis au tarif majoré, cela représente une charge de plusieurs milliers d'euros. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ce dossier très important et qui suscite l'inquiétude de très nombreux entrepreneurs des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.

Question· Question écrite35677answered

Question 35677 — presse et livres

France · National Assembly

Mme Florence Morlighem interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en place d'un crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale, crédit d'impôt voté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Ainsi, les nouveaux abonnés à un titre de presse d'information pourront déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu. Il semble que les modalités d'application de ce crédit d'impôt dont la définition de ce qu'est un premier abonnement seront déterminées par une instruction fiscale publiée courant 2021. Cette incertitude dans le délai de publication de cette instruction risque de mettre en difficultés les acteurs de la filière de la presse d'information. Elle lui demande donc la publication la plus rapide possible de cette instruction fiscale afin de rendre pleinement effective cette excellente mesure qu'est le crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale.

Question· Question écrite33135open

Question 33135 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la non mise en place du forfait mobilités durables dans la fonction publique hospitalière. Le forfait mobilités durables prévu par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 permet le recours à des modes de transports alternatifs et durables. Faute de décret d'application, la fonction publique hospitalière n'a, à ce jour, pas accès à ce dispositif alors même qu'en ces périodes de pandémie le recours au vélo, par exemple, est plébiscité par les Français. Elle lui demande quand la fonction publique hospitalière va pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables.

Question· Question écrite31262open

Question 31262 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

Mme Florence Morlighem interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'apprentissage dans le secteur de la coiffure. Depuis juin 2017, un des principaux objectifs de la majorité présidentielle est de développer l'offre de formation en apprentissage et faire de l'apprentissage un choix attractif et d'excellence pour le jeune et l'employeur : tels étaient les objectifs de la loi du 5 septembre 2018. Et force est de constater que cela marche. Ainsi, au 31 décembre 2019, ils y avaient 491 000 apprentis en France, en hausse de 16 % par rapport à 2018. L'apprentissage a progressé partout en France et dans tous les secteurs d'activité. Mais il y a des secteurs d'activité où le nombre d'apprentis est freiné par une réglementation inadaptée, comme pour le secteur de la coiffure pour lequel un arrêté du 10 mars 1992 fixe des plafonds d'emplois simultanés d'apprentis dans le secteur, plafonds beaucoup plus drastiques que ceux prévus dans le droit commun à l'article R. 6223-6 du code du travail qui prévoit que le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d'apprentissage. Le secteur de la coiffure a incontestablement retrouvé ses lettres de noblesse en France. La profession attire de nombreux jeunes : 17 000 apprentis sont actuellement formés en coiffure et l'abrogation de l'arrêté de 1992 permettrait, selon les professionnels, de doubler le nombre de jeunes formés qui actuellement ne trouvent pas d'entreprises pour leurs formations en CAP et BEP. Cette demande des professionnels du secteur de la coiffure d'un assouplissement des quotas d'apprentis à l'instar des autres secteurs d'activité permettrait de créer des milliers d'emplois. Il faut rappeler que plus de 70 % des jeunes en apprentissage trouvent un emploi en CDI. Cet assouplissement ne se ferait pas au détriment de la formation des jeunes, les professionnels s'engageant à maintenir l'excellence de leur accompagnement de proximité. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre aux attentes fortes des professionnels de la coiffure en abrogeant l'arrêté du 10 mars 1992.

Question· Question écrite30772open

Question 30772 — entreprises

France · National Assembly

Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les torréfacteurs à l'occasion de la crise sanitaire de la covid-19. La réouverture des cafés, hôtels et restaurants sur tout le territoire est une bonne nouvelle mais cette réouverture ne permettra qu'un retour très progressif à la normale. L'impact de cette crise sanitaire exceptionnelle continuera malheureusement à se faire sentir pendant de longs mois sur la trésorerie, le chiffre d'affaires et la pérennité des emplois du secteur de la torréfaction. Elle lui demande donc si le Gouvernement veillera à rendre éligibles aux mesures de soutien les entreprises implantées en France qui produisent et commercialisent du café torréfié.

Question· Question écrite41730open

Question 41730 — agriculture

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles et des services associés. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et des pièces détachées, ce que ni les problèmes constatés au niveau des chaînes d'approvisionnement en ce début d'année 2021, ni la hausse du niveau technologique, ne suffisent à raisonnablement expliquer. Depuis le mois de mars 2021, les machines agricoles et forestières affichent ainsi des tarifs en hausse de 3 à 20 %, représentant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros par machine. Les utilisateurs constatent aussi chez les concessionnaires officiels, une réduction des stocks de pièces de rechange faute de rentabilité, l'augmentation des tarifs d'intervention (+10 % sur la main d'œuvre et les frais de déplacement) mais aussi des refus d'intervention sur des pannes jugées trop peu rentables. Alors que les fenêtres météorologiques n'ont jamais été aussi étroites, comment assurer sereinement les récoltes dans ces conditions ? Comment répercuter de telles hausses dans le prix des prestations de travaux, le prix des produits agricoles, le prix des produits alimentaires ? Alors que les professionnels doivent également faire face à une envolée du prix du carburant de 46 % en un an, elle lui demande comment le Gouvernement compte enrayer la flambée du prix des machines agricoles et s'il entend s'assurer d'une concurrence loyale en prenant des mesures qui rétablissent l'équilibre entre les utilisateurs acheteurs de matériels agricoles ou forestiers et les fabricants.