Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les manquements à l'obligation d'affichage du numéro téléphonique du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED). En effet, le 10 juillet 1989, les parlementaires ont voté à l'unanimité une loi relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance. Cette loi a donné le jour au service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée, communément appelé « Allô enfance maltraitée ». Depuis mars 1997, le service bénéficie d'un numéro d'appel simplifié à 3 chiffres : le 119. L'affichage de ce numéro est obligatoire dans tous les lieux recevant des mineurs : écoles, gymnases, stades et tant d'autres. Or de nombreuses remontées de terrain font valoir un défaut manifeste d'application de cette mesure, notamment dans le département de l'Oise. Cette absence d'affichage du numéro d'urgence est problématique car elle désarme les enfants de la possibilité d'alerter les services compétents sur les possibles maltraitances dont ils seraient victimes. Par ailleurs, au regard des actualités récentes qui ont mis en lumière de sordides affaires, touchant notamment des personnalités médiatiques françaises, cette obligation d'affichage doit être impérative afin de lever définitivement le tabou sur les mauvais traitements dont les plus jeunes font ou ont fait l'objet pendant tant d'années. Aussi elle souhaiterait savoir quels moyens il met en œuvre pour s'assurer de l'effectivité partout et en tout le temps du dispositif d'obligation d'affichage du numéro « 119 », dispositif fondamental dans la protection de l'enfance.

Question· Question orale sans débat1290open

Question 1290 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le vent de la fronde contre les éoliennes qui s'amplifie dans le pays. À travers toute la France, on recense plus de 2 000 associations qui enchaînent les recours contre la quasi-totalité des projets de parcs éoliens. De nombreuses collectivités locales votent des motions pour l'arrêt d'implantation d'éoliennes sur leur territoire. Ces centaines de milliers de Français, non écoutés, ne s'opposent pas aux énergies renouvelables, pourvu qu'elles soient efficaces, compétitives et qu'elles contribuent à la prospérité des Français tout en étant socialement acceptables. À cet égard, Mme la ministre ne peut pas poursuivre à marche forcée ce développement anarchique de parcs car on arrive à des situations graves de saturation justifiée. Dans les Hauts-de-France et dans le nord de la circonscription de Mme la députée, trop c'est trop. Depuis la suppression des zones de développement éolien, les promoteurs ne suivent plus de règle et font ce qu'ils veulent. Des pratiques inappropriées et obscures dans les processus d'information, de consultation et de décision, sans parler de la corruption financière, sont régulièrement relevées sans émouvoir les pouvoirs publics. Beaucoup de questions sont posées à ce sujet dans l'hémicycle ou en commissions, sans réelles réponses. Des propositions de loi sont déposées sans aboutir ici comme au Sénat. Il y a des groupes de travail à l'initiative de son ministère, mais une seule réunion organisée en un an. Où sont les conclusions des études scientifiques et médicales promises ? Aujourd'hui, aucun scientifique ne peut garantir l'innocuité de l'implantation d'éoliennes sur la santé des humains ou des animaux. Il y a des faits tangibles, comme les décrit l'Académie nationale de médecine par « le syndrome de l'éolienne ». Mme la ministre a récemment déclaré « que chaque territoire devait prendre sa part », et pour cela elle souhaite « améliorer la planification en demandant aux préfets de région d'engager la rédaction de cartographies des zones propices au développement de l'éolien, en concertation avec les acteurs locaux. » C'est très bien mais Mme la députée souhaite avant tout la révision du circuit de décision pour que les communes aient une réelle autorité décisionnelle et non plus consultative afin que les projets de parcs éoliens soient planifiés dans les documents d'urbanisme et validés par les SCOT. Il faut remettre de la confiance dans le débat alors que Mme la ministre manque terriblement de transparence et de concertations. Aussi, elle lui demande comment elle souhaite procéder pour répondre à de telles problématiques.

Question· Question écrite39397answered

Question 39397 — enseignement

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la revalorisation salariale des enseignants. En dépit des conclusions du Grenelle de l'éducation de mai 2021 et des annonces d'allocation d'une enveloppe de 700 millions d'euros, les salaires des enseignants français restent toujours inférieurs de 7 % en début de carrière à la moyenne des pays de l'OCDE. Pour compenser ce retard, il faudrait pratiquement annoncer une telle enveloppe de 700 millions d'euros tous les ans pendant 10 ans, d'où l'intérêt de la loi de programmation pour ne pas faire dépendre cela des aléas politiques. Toutefois, le Gouvernement a abandonné l'idée d'un projet de loi de programmation pluriannuelle et par là même la sanctuarisation d'une évolution de la rémunération garantie sur dix ans. Le risque est de faire dépendre la reconsidération salariale du bon vouloir du pouvoir politique, au lieu de la sécuriser pour les années à venir. Cela ne peut que décourager les jeunes à s'engager dans la carrière de professeur. Aussi, elle aimerait savoir comment il souhaite compenser l'abandon de la loi de programmation, tant sur le volet de la revalorisation salariale que de l'attractivité de la profession, et quel calendrier il souhaite poursuivre afin de ne pas décevoir les espoirs suscités par ses annonces.

Amendment· Amendement1164rejected