Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact de la réforme des retraites sur le corps des enseignants. Dans le cadre de cette réforme et pour rassurer les enseignants, une loi de programmation a été annoncée pour revaloriser très fortement les salaires des enseignants en milieu et début de carrière, grâce à une enveloppe de 400 à 500 millions d'euros par an à partir du 1er janvier 2021, soit 10 milliards d'euros promis d'ici à 2037. A également été évoquée la possibilité d'une reconsidération des conditions d'exercice du métier. En décembre 2019, M. le ministre de l'éducation nationale avait déclaré : « Nous sommes à la veille d'une transformation profonde en termes de politique de ressources humaines qui nous donne l'opportunité de résoudre des problèmes structurels dont les enseignants se plaignent depuis longtemps. De remettre le sens du métier et le bonheur d'enseigner au centre. On pourra aborder les questions de la santé au travail, du logement, de la cessation progressive d'activité. Il ne faudrait pas, en se braquant, prendre le risque de passer « à côté ». Le mal-être croissant des enseignants tient dans l'insatisfaction des conditions de travail et d'accueil des enfants pour les compétences que l'institution exige d'eux. Les enseignants s'interrogent également sur la précarisation du métier par le recrutement massif de personnels contractuels ainsi que par la multiplication exponentielle des tâches. Elle souhaite donc lui demander quelle est la teneur financière exacte de cette loi de programmation et si auront lieu des évolutions relatives aux primes, aux heures supplémentaires et au gel du point d'indice.

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Question 1556 — enseignement secondaire

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Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les spécialités en terminale dans le cadre de la réforme du baccalauréat. La réforme du lycée a substitué aux anciennes séries L, ES et S de la voie générale un enseignement composé d'un tronc commun complété des langues vivantes et d'une offre de onze choix d'enseignements de spécialité. Cette réforme, mise en place à la rentrée 2020, a été entravée par la crise sanitaire qui a empêché son plein déploiement et pose un certain nombre de problèmes quant à sa mise en œuvre. La mission flash sur les spécialités en terminale dans le cadre de la réforme du baccalauréat a rendu le 22 juillet 2021 une communication de laquelle il ressort notamment que cette mise en place a accentué l'inégalité géographique, tout particulièrement dans les territoires ruraux comme l'illustre le département de l'Oise. En effet, en réalité, tous les enseignements ne sont pas disponibles dans tous les lycées, par manque de moyens humains et matériels. Par conséquent, certains élèves vont être contraints de quitter leur lycée pour aller étudier ailleurs, complexifiant leur situation et engendrant des coûts supplémentaires pour les parents. Par ailleurs, le deuxième problème concerne le respect de la carte scolaire et les stratégies d'évitement de certains lycées de secteur. Étant donné que tous les lycées ne présentent pas toutes les spécialités, certains élèves réussiront facilement à ne pas choisir leur lycée de secteur, où ils seraient initialement attendus. Aussi, face à ce risque d'inégalité géographique, d'accentuation de l'enseignement à deux vitesses et de risque d'effritement de la carte scolaire, elle lui demande les moyens envisagés par le ministère de l'éducation afin de permettre aux lycées de suivre les spécialités souhaitées par les élèves, sans nuire à l'équilibre de la vie personnelle et familiale.

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Question 9886 — personnes handicapées

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Mme Agnès Thill alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les effets de la limitation des accords collectifs handicap, dits « agréés », particulièrement sur l'accès à certaines formations pour les jeunes en situation de handicap. Lors de la présentation du premier point d'étape sur la politique de l'emploi des personnes en situation de handicap le 5 juin 2018, le Gouvernement a présenté une série de cinq mesures visant à agir pour l'accès à la formation et à l'emploi des personnes en situation de handicap tout en simplifiant les démarches des entreprises. Il est à noter que les écoles, publiques comme privées, ne reçoivent que peu d'aides financières pour développer l'accueil et l'accompagnement des étudiants en situation de handicap. Dès lors, elles bénéficient de partenariats avec les entreprises détentrices d'un accord agréé dans le cadre d'actions de recrutement développées avec les établissements. Ces partenariats permettent aux étudiants en situation de handicap de se voir proposer des offres de stage et d'apprentissage. Les écoles y trouvent, elles, un moyen financier pour développer leurs actions inclusives. La limitation de trois ans renouvelable une fois des accords agréés fait donc craindre aux grandes écoles une remise en cause de la pérennité des programmes développés. Si une telle mesure semble nécessaire devant l'absence d'amélioration du taux d'emploi de personnes en situation de handicap dans les entreprises ayant signé un accord, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que les programmes développés par les grandes écoles puissent être pérennisés pour un meilleur accès des jeunes en situation de handicap à l'ensemble des formations d'enseignement supérieur.

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Question 9854 — intercommunalité

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Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les regroupements pédagogiques intercommunaux. Elle aimerait en connaître le nombre par département, le coût de ce type de structures et les implications des différents partenaires (État, conseil général, collectivités locales) à ce niveau.

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Question 7629 — agriculture

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Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications des cotisants de solidarité. Les cotisants de solidarité sont des agriculteurs et agricultrices qui exploitent de petites exploitations. Leur reconnaissance a évolué ces dernières années avec les évolutions législatives et réglementaires successives, les faisant cotiser pour les accidents du travail et au fonds professionnel de formation agricole Vivea, jusqu'à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui les intègre désormais dans le registre des actifs agricoles. Ils représentent aujourd'hui environ 60 000 personnes sur l'ensemble du territoire national selon la Caisse centrale de la MSA mais ne peuvent participer aux élections des chambres d'agriculture. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons d'une telle situation et les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces demandes.

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Question 6512 — emploi et activité

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Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le souhait de l'Union nationale des associations intermédiaires (UNAI) d'intégrer le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Créé en 1991 par la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, le CNIAE assure trois grandes missions. Il joue un rôle de conseil sur les politiques de d'insertion en direction des personnes les plus éloignées de l'emploi, il organise la concertation entre les acteurs concernés et représente l'insertion par l'activité économique auprès des autres instances. De fait, l'UNAI estime que le secteur des associations intermédiaires n'est pas suffisamment représenté au sein du CNIAE et que l'UNAI en est absente alors qu'elle représente 50 % des publics accueillis. L'UNAI paraît pourtant satisfaire aux conditions de représentativité des réseaux, imposée au niveau national par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) puisqu'elle regroupe cent soixante associations adhérentes réparties sur l'ensemble du territoire et compte plus 30 000 salariés en insertion. Ses sept unions régionales et départementales présentes sur treize régions assurent son maillage territorial. Alors que le CNIAE a pour mission essentielle de développer et de renforcer les liens et les échanges entre les structures d'insertion et les réseaux associatifs qui les relient, l'UNAI a toute légitimité en termes de représentativité, de missions et d'actions pour intégrer le CNIAE. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette demande.

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Question 5716 — politique extérieure

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Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en République démocratique du Congo. Le maintien au pouvoir du Président de la République démocratique du Congo au-delà de la durée de son mandat est source de vives tensions au sein de la société du pays. Des manifestations ont été organisées pour protester contre l'absence de respects de l'accord dit de la Saint-Sylvestre les 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018. Les ONG présentes rapportent que les forces de défense et de sécurité congolaises, notamment la police nationale congolaise (PNC) et les forces armées de RDC (FARDC), auraient tiré à balles réelles sur des manifestants qui contestaient la légitimité du pouvoir en place, causant la mort de plusieurs civils. La France a elle-même condamné fermement les violences commises par les forces de sécurité lors des manifestations rappelant la nécessité d'un usage proportionné de la force dans le cadre du maintien de l'ordre. Dans le cadre de la réforme du secteur de sécurité de RDC, la France appuie la formation de plusieurs organismes militaires : l'école d'état-major, une école de sous-officiers, une école d'infanterie, une école d'artillerie et une école de logistique. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement et les moyens qu'il entend mettre en place afin de faire pression sur les autorités congolaises pour faciliter un apaisement de la situation et le respect des accords électoraux signés. Elle aimerait également savoir si la coopération entre les deux pays pourrait être amenée à évoluer si la situation devait changer et si la responsabilité des forces de sécurité congolaises s'avérait établie dans des manquements au respect des droits de l'Homme.

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Question 4583 — administration

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Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le début du mois de novembre 2017, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s'inscrit dans la logique d'administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs pour les particuliers comme pour les professionnels. Toutefois, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur Internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les usagers. En effet, pour l'acquisition d'un véhicule, un particulier dispose d'un délai d'un mois pour obtenir une nouvelle carte grise. Cependant, l'absence de suivi des demandes des particuliers et les lenteurs constatées du système les exposent à une amende de 135 euros en cas de contrôle par les forces de l'ordre ou de 90 euros pour ceux n'ayant pas pu faire modifier l'inscription de leur nouveau lieu de résidence en cas de déménagement. De plus, elle souligne l'engorgement du service téléphonique qui doit permettre aux usagers de trouver des réponses à leurs interrogations et déplore son caractère payant pour un service public. Aussi, elle souhaite connaître les solutions envisagées pour pallier ces problèmes informatiques et raccourcir les délais d'obtention de cartes grises.

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Question 44481 — taxis

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Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêté d'expérimentation du 17 novembre 2021 tiré de l'article 51 de la PLFSS 2018 initié par un syndicat d'ambulanciers. Cet arrêté, pris par M. le ministre de la solidarité et de la santé sans concertation ni avec les acteurs des taxis, ni avec les autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement, ni avec les ministères des transports et de l'intérieur, vise à mettre en place une expérimentation au bénéfice des ambulanciers qui remplaceront concrètement les taxis dans leur activité de transport des malades assis effectués par taxis. Cette expérience, qui s'étalera sur deux ans à partir du 1er avril 2022, a pour but, selon les ministères promoteurs de la mesure, d'alléger les charges sociales qui pèsent sur la sécurité sociale pour la prise en charge des taxis pour leur service auprès de citoyens ayant besoin de transport conventionnés. Cependant, d'après les professionnels des taxis, cette expérimentation impactera massivement les quelque 35 000 salariés, principalement au cœur des territoires ruraux qui subissent déjà le manque de desserte. Elle souhaiterait savoir comment il compensera le poids de cette expérience pour préserver les emplois et quels seront les dispositifs mis en place pour compenser ce manque de desserte rurale.

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Question 44252 — personnes handicapées

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Mme Agnès Thill interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de la revalorisation de la PCH suite à la nouvelle convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile applicable depuis le 1er janvier 2022. Cette nouvelle convention collective ouvre de nouveaux droits à destination des salariés, elle permet de mieux valoriser les heures travaillées et améliore l'attractivité des métiers par une meilleure protection et rémunération des salariés. On ne peut que saluer cette initiative qui a également le mérite de lutter contre le travail illégal. Toutefois, elle génère une augmentation du coût de l'emploi pour les particuliers employeurs et notamment pour les particuliers employeurs en situation de handicap qui en 2020 ont déclaré 430 millions d'euros de masse salariale nette versée pour un peu plus de 43 millions d'heures déclarées. Ils représentent 4 % des particuliers employeurs du secteur de l'emploi à domicile. Encore une fois, les personnes en situation de handicap ont été les oubliées des discussions car le montant de la prestation de compensation du handicap (PCH) en emploi direct ne leur permet pas de faire face à cette augmentation, tout particulièrement ceux en situation de lourd handicap accompagnés quotidiennement, parfois 24h / 24 employant souvent plusieurs salariés, qui vont être fortement impactés par cette nouvelle convention. Ils seront dans l'incapacité de payer les sommes dues, ce qui remettra en cause leur maintien à domicile. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a adopté une motion le 19 novembre 2021 demandant un relèvement de la PCH emploi direct afin de combler les restes à charge actuels et d'éviter de nouveaux restes à charge. L'article L. 245-4, paragraphe 2 du code de l'action sociale et de la famille précise que « le montant attribué à la personne handicapée est évalué en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur ». Aussi, elle lui demande à quelle date le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation du handicap pour intégrer ces nouveaux surcoûts.

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Question 41449 — ruralité

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Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annulation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, des dispositions concernant les chemins ruraux adoptées à l'article 235 (57 ter) du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans le cadre de la discussion de ce projet de loi, les chemins ruraux ont été l'objet de plus de 50 amendements déposés par les parlementaires pour améliorer la préservation de ce patrimoine et nombre d'entre eux ont reçu un avis favorable du Gouvernement lors des discussions. Les nouvelles dispositions permettent de soulager les communes de l'entretien des chemins ruraux de terre en confiant leur restauration et entretien aux associations à titre gratuit. Elles donnent la possibilité qui manquait aux communes de réaliser un échange de terrain concernant un chemin rural, ce qu'elles ne pouvaient faire sans sanction du Conseil d'État. Toutefois, ces dispositions importantes ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour absence de lien, même indirect. Par ailleurs, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi n° 70 visant à renforcer la protection des chemins ruraux qui a été enregistrée à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017, reprenant les dispositions fondamentales précitées mais sans que celles-ci soient inscrites à l'ordre du jour. Aussi, afin de compenser ce retard, elle lui demande si elle prévoit que de telles mesures soient bientôt mises en discussion à la représentation nationale afin d'intensifier la protection des chemins et des paysages ruraux.

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Question 41359 — enseignement privé

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Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de contrôle dont font l'objet les écoles hors contrat. La liberté de l'enseignement « constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et l'article L. 151-1 du code de l'éducation prévoit que son exercice est garanti par l'État aux établissements privés ouverts conformément à la réglementation. Ce droit doit s'exercer dans le respect du droit de l'enfant à l'instruction défini à l'article L. 111-1 du code de l'éducation et dont l'objet est précisé à son article L. 131-1-1. La liberté de choix éducatif des parents doit ainsi se conjuguer avec les droits reconnus à l'enfant lui-même, que l'État a le devoir de préserver. Comme le rappelle la circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015, « les articles L. 241-4 et L. 241-7 du code de l'éducation précisent que l'inspection des établissements d'enseignement privés ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois ». Pour le reste, cette inspection porte sur « la moralité, l'hygiène, la salubrité et l'exécution des obligations imposées à ces établissements ». L'article L. 442-2 du code de l'éducation prévoit d'abord qu'un contrôle des classes hors contrat peut être prescrit chaque année afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. Il précise ensuite que l'enseignement doit être « conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 ». Il apparaît toutefois que des modalités d'inspection des établissements d'enseignement privés hors contrat ne sont pas expressément prévues par la loi, instaurant un flou juridique quant aux modalités d'inspection. Ainsi, divers témoignages recueillis dans ce type d'établissements font état des prises régulières par les inspecteurs d'académie de photographies et de vidéos des agendas des élèves, mais aussi de leur correspondance personnelle avec leurs parents, du contenu de certains cours, ainsi que de l'intérieur de casiers ou des cartables. Ces pratiques posent un certain nombre de problématiques quant à la protection de l'enfance, au respect de la vie privée et du droit à l'image, d'autant plus que le règlement général sur la protection des données (RGPD) pose une exigence de transparence et un principe de durée de conservation des données. Les protocoles d'inspection ne précisent ni l'usage fait des photographies, ni la liste précise et limitative de ce qui peut être photographié, ni les conditions de conservation des données. Aussi, elle lui demande de préciser les modalités dans lesquelles les inspecteurs d'académie peuvent prendre de telles photographies. Elle lui demande également si les fonctionnaires sont tenus de donner à la direction de l'établissement inspecté une copie des photographies réalisées afin de répondre à l'exigence de transparence et à la nécessité du contradictoire car il doit être requis que l'établissement ait connaissance précise des photos prises en son sein.

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Question 41310 — catastrophes naturelles

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Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les inondations par ruissellement des eaux pluviales. Le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) d'août 2021 expose les impacts du changement climatique sur l'environnement dont on subit déjà les effets dans le pays par d'innombrables inondations. Dans la 2ème circonscription de l'Oise, de nombreuses maisons ont été touchées à plusieurs reprises par de fortes intempéries concentrées sur des zones restreintes et dans des temps limités. Ce phénomène nouveau doit être pris en compte par les autorités. Les associations se mobilisent et se trouvent confrontées à la complexité de la législation et de la réglementation lorsqu'elles proposent des solutions pour remédier aux ruissellements des eaux pluviales en « milieu rurbain ». Les citoyens ne comprennent pas pourquoi des actions rapides ne peuvent être menées. L'analyse et les conclusions du rapport « gestion des eaux pluviales : 10 ans pour relever le défi » du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) reste d'actualité puisqu'il souligne la complexité législative et administrative due notamment à l'absence de définition claire de ce que sont les eaux dites « de ruissellement » et surtout en « milieu urbain ». En effet, les ruissellements d'eaux pluviales et de boues, dans l'Oise, proviennent pour partie des zones agricoles et envahissent les zones urbaines s'associant aux eaux de ruissellement non évacuées par le réseau de collecte urbain qui semble, compte tenu de l'évolution climatique, sous-dimensionné. Il devient urgent de donner une ossature législative et réglementaire bien identifiée de la gestion des ruissellements des eaux pluviales en y intégrant de manière explicite le ruissellement des terres « agricoles ». Des enveloppes financières devraient être spécifiquement consacrées tant par l'État que par les collectivités territoriales compte tenu des conséquences écologiques et des risques d'inondations. De même, une seule autorité administrative devrait être à même de répondre aux besoins des citoyens. Dans ce contexte, elle lui demande de lui indiquer les enveloppes financières consacrées aux travaux affectés (État et collectivités territoriales) pour remédier aux inondations dues aux ruissellements des eaux et boues en France et lui demande également de lui dresser un premier bilan des actions entreprises qui ont été retenues dans le cadre du rapport n° 01010159-01 du CGEDD.

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Question 41308 — bois et forêts

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Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les exportations de grumes à l'international. La reprise économique post-covid et la forte demande en matière de construction ont entraîné une augmentation fulgurante des exportations du bois français vers la Chine et les États-Unis d'Amérique, au détriment du marché intérieur et local, impactant et inquiétant profondément la filière française du bois. Cette situation est exacerbée par des conflits commerciaux et par un contexte de dégradation des conditions climatiques dans ces régions du monde. La Fédération nationale du bois, dans un communiqué de presse du 25 août 2021, fait état de ces exportations croissantes que l'on constate et que l'on peut aisément qualifier d'hémorragiques. Pour le chêne, les expéditions pour juillet 2021 sont de 47 181 m3 soit le plus haut niveau mensuel jamais atteint. (source douanes chinoises.) Sur 7 mois, de janvier à juillet 2021, les expéditions s'élèvent à 270 310 m3 contre 215 491 m3 en 2020, soit une progression de + 25,4 %. Il faut ajouter à cela les exportations vers d'autres pays que la Chine. Pour les résineux, les expéditions de grumes de résineux sans aucune transformation pour juillet 2021 sont de 79 422 m3 soit également le plus haut niveau mensuel jamais atteint pour cette destination. Sur 7 mois, de janvier à juillet 2021, les expéditions s'élèvent à 426 322 m3 contre 269 287 m3 en 2020 soit une progression de + 58,3 %. Concernant les hêtres : leur expédition à destination de la Chine pour juillet 2021 est de 5 931 m3. Sur 7 mois, de janvier à juillet 2021, les expéditions s'élèvent à 92 458 m3 contre 39 701 m3 en 2020 soit une progression de 132,88 %. Ces chiffres doivent inquiéter les acteurs publics car il s'agit d'une véritable hémorragie que la filière française subit. En effet, les acteurs de la profession ne parviennent plus à se fournir et se trouvent contraints de se tourner vers l'Allemagne, l'Autriche ou les pays scandinaves. La France fait face à une pénurie alarmante alors que les besoins nationaux sont croissants et que le pays dispose de trois milliards d'arbre et d'une surface territoriale à 30 % occupée par les forêts. En 2020, une maison sur 10 a été construite avec du bois, mais du bois non originaire de France. Cet état alarmant va s'aggraver car, à partir de 2022, toutes les nouvelles constructions devront intégrer du bois. La France va donc faire face à un besoin urgent de bois l'incitant à se fournir à l'étranger alors qu'elle dispose de toutes les ressources nécessaires sur son territoire. Le pays est donc en passe de passer à côté d'une des étapes fondamentales de sa transition énergétique et de sa politique écologique. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes sont envisagées afin de protéger la filière française du bois et afin d'inciter les grands constructeurs français à se fournir auprès de cette filière.

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Question 41278 — agriculture

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Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles et des services associés. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois, mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et des pièces détachées, ce que ni les problèmes constatés au niveau des chaînes d'approvisionnement en ce début d'année 2021, ni la hausse du niveau technologique ne suffisent à raisonnablement expliquer. Depuis le mois de mars 2021, les machines agricoles et forestières affichent ainsi des tarifs en hausse de 3 à 20 %, représentant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros par machine. Les utilisateurs constatent aussi chez les concessionnaires officiels une réduction des stocks de pièces de rechange faute de rentabilité, l'augmentation des tarifs d'intervention (+ 10 % sur la main-d'œuvre et les frais de déplacement) mais aussi des refus d'intervention sur des pannes jugées trop peu rentables. Alors que les fenêtres météorologiques n'ont jamais été aussi étroites, comment assurer sereinement les récoltes dans ces conditions ? Comment répercuter de telles hausses dans le prix des prestations de travaux, le prix des produits agricoles, le prix des produits alimentaires ? Alors que les professionnels doivent également faire face à une envolée du prix du carburant de 46 % en un an, elle lui demande comment le Gouvernement compte enrayer la flambée du prix des machines agricoles et s'il entend s'assurer d'une concurrence loyale en prenant des mesures qui rétablissent l'équilibre entre les utilisateurs acheteurs de matériels agricoles ou forestiers et les fabricants.

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Question 40801 — démographie

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Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la diminution de la natalité en France, phénomène structurel, engagé depuis une décennie, ainsi que le Haut-Commissaire au plan en a récemment établi le constat, plaidant pour un « pacte nationale pour la démographie ». En effet, après avoir atteint un point haut depuis la fin des Trente Glorieuses, avec 832 799 naissances enregistrées en 2010 en France hors Mayotte, le nombre de naissances a chuté de plus de 1 % pour tomber à 726 000 en 2020, avec un indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) de 1,84 enfant par femme en nette décroissance. Faut-il préciser que si la crise sanitaire de la covid-19, tout du moins pendant la phase de confinement de mars-avril 2020, a effectivement contribué à faire chuter temporairement la natalité neuf mois plus tard, elle n'est pas à l'origine de cette évolution. Cette baisse est liée à deux facteurs : une réduction du nombre de femmes en âge de procréer, les générations nombreuses issues du baby-boom n'étant plus en âge d'avoir des enfants et un déclin de la fécondité, qui s'éloigne du seuil de remplacement des générations (2,06 enfants par femme), s'expliquant principalement par le recul de l'âge à la première maternité. Or depuis 2014, plusieurs aides qui faisaient partie intégrante de la politique familiale ont été significativement diminuées. Le quotient familial a été abaissé à deux reprises en 2013 et 2014. En 2015, les allocations familiales ont été placées sous conditions de ressources. En mars 2019, dans un sondage AFC/IFOP de mars 2019, un Français sur trois affirmait que la dégradation de la politique familiale l'avait amené à renoncer à avoir un enfant supplémentaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part s'il entend renforcer la politique familiale (relèvement du plafond du quotient familial, création de structures pour l'accueil des plus petits, développement des primes à la natalité et mesures spécifiques à destination des femmes pour mieux concilier vie professionnelle et familiale) et d'autre part quelles solutions il envisage pour que les Français puissent avoir confiance en l'avenir, condition préalable pour mettre un enfant au monde.

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Question 39162 — professions de santé

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Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD. Les SSIAD sont des acteurs incontournables du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées et leurs personnels, dans le contexte de la crise sanitaire, ont été totalement mobilisés et investis, d'autant que ces services de proximité sont source de lien social et de création d'emploi. Or les accords conclus lors des négociations du Ségur de la santé ont exclu ces professionnels des revalorisations salariales, contrairement à leurs collègues exerçant dans d'autres structures. Déjà confrontés à de graves problèmes comme de nombreux abandons, une dégradation matérielle des conditions de travail et un public extrêmement fragilisé par l'âge et le handicap, cette exclusion discriminante aggrave de manière inquiétante la situation de ces soignants. Aussi, elle lui demande s’il compte revenir sur cette inégalité injustifiée de traitement en intégrant les SSIAD au dispositif prévu dans les mesures Ségur, notamment celles concernant la revalorisation salariale.

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Question 39120 — harcèlement

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Mme Agnès Thill alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accusations de harcèlement au sein du CHU de Poitiers, révélées par une enquête de France Info en date du 17 mai 2021. Selon cette enquête, des cas de harcèlement d'internes ont débuté au sein du CHU de Poitiers dès 2013 et les premières alertes ont été lancées dès 2017 à la direction. Pourquoi ces cas de harcèlement ont-ils continué malgré les alertes ? Quels sont les systèmes d'alerte disponibles ? Ont-ils dysfonctionné ? Une inspection de l'agence régionale de santé a conclu à un « risque grave et imminent ». Elle a donc préconisé la suspension des fonctions de chef de pôle et chef de service des praticiens visés ainsi que l'arrêt des stages d'internat. Mais, si les suspensions ont été mises en exécution, selon les informations de France Info , l'un des médecins visés encadre toujours les internes. Enfin, en ce qui concerne les stages d'internat, le CHU souhaite les poursuivre, malgré les avertissements de l'ARS. Ces informations sont-elles confirmées ? Si oui, pourquoi un médecin soupçonné de cas de harcèlement peut-il continuer à encadrer des internes ? Et pourquoi ces stages d'internat se poursuivent-ils malgré les recommandations de l'ARS ? L'intersyndicale nationale des internes, dans son enquête sur la santé mentale des jeunes médecins, parue en 2017, apprenait qu'un interne se suicide tous les dix-huit jours en France. Pour une trop large part, ces nombreux suicides sont directement imputables au harcèlement, comme l'illustre particulièrement le cas dramatique de Florian Rodaro, jeune interne à Troyes, qui s'est donné la mort en février 2020 suite aux difficultés rencontrées avec son chef de service selon les informations de L'Est-Eclair en date du 25 février 2021. Aussi, elle lui demande des réponses aux nombreuses interrogations soulevées par cette enquête et portées par la présente question, ainsi que les mesures qu'il compte mettre en place pour protéger les internes de médecine.

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Question 38257 — enseignement supérieur

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Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'examen dans lesquelles vont se retrouver les élèves qui doivent valider leur BTS en 2021. Déjà confrontés depuis le début de la crise sanitaire à une formation à distance, à des annulations de stage et d'alternance, les élèves de BTS semblent devoir valider leur diplôme cette année par un examen en présentiel au risque d'échouer en cas d'absence pour des raisons sanitaires. Alors que les étudiants en faculté bénéficient de mesures spécifiques comme le passage des examens en distanciel ou dans des amphithéâtres espacés, une telle différence de traitement est inquiétante car elle met en place une discrimination et met en danger des élèves déjà fortement perturbés dans leur cycle de formation. Aussi, elle lui demande si ces élèves pourront bénéficier dans les meilleurs délais de la mise en place du contrôle continu pour la validation de leur diplôme.

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Question 37435 — enseignement secondaire

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Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les discriminations dont font objet les élèves inscrits dans un organisme de formation à distance. En effet, le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 a instauré une exclusion de ces élèves du dispositif du contrôle continu instauré au profit des élèves des lycées publics et privés sous contrat qui seront évalués sur la base des notes obtenues au cours de l'année dans les deux spécialités qu'ils ont choisies. En instituant ces deux types de baccalauréat avec, d'un côté, des épreuves terminales, et de l'autre, des notes de contrôle continu, cette décision constitue une rupture d'égalité manifeste et une évidente discrimination à l'égard des élèves inscrits dans des organismes de formation à distance. Pour obtenir leur baccalauréat cette année, ces élèves de terminale devront donc présenter 8 épreuves, tandis que les élèves du sous contrat et du public n'en auront que 2. Au-delà de l'impression de mépris à l'égard de ce modèle de formation, cette disparité de traitement vient ôter toute sérénité à des élèves déjà très affectés par une crise qui frappe indistinctement, que les élèves soient du issus d'établissement scolaires publics, sous contrat, hors contrat ou en formation libre. Cela ne rend pas justice à la rigueur évidente et aux nombreux garde-fous que ce type de formations libres et à distance mettent en place pour assurer la qualité de l'enseignement qu'elles délivrent. Par ailleurs, cette décision intervient dans un contexte particulièrement injuste où les services administratifs du ministère ont distillé depuis le mois de novembre 2020 des informations floues et contradictoires, affirmant le principe du contrôle continu puis son contraire, entraînant de jour en jour chez les élèves une situation de stress qui vient s'ajouter à la crise sanitaire qui les ébranle tout autant que tous les jeunes de ce pays. Aussi, à l'heure où le respect d'égalité constitue un objectif gouvernemental de premier plan, elle lui demande les raisons qui l'ont poussé à revenir cette année sur une mesure qui a été appliquée de façon satisfaisante l'année dernière. Elle lui demande également s'il compte revoir cette décision discriminatoire afin que les élèves inscrits dans l'organisme de formation à distance bénéficient du même traitement que les autres élèves.

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Question 37260 — personnes handicapées

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Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés qui arrivent à l'âge de la retraite. Lorsque leur taux d'incapacité est inférieur à 80 %, leurs droits prennent fin et sont remplacés par la pension retraite. Or celle-ci peut s'avérer dans certains cas sensiblement inférieure au montant de l'AAH (notamment lorsqu'il s'agit du minimum vieillesse non majoré). Une reconsidération de ce dispositif et des modes de calculs des prestations s'avérerait donc pertinente. Elle désire savoir si le ministère envisage une telle réflexion.

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Question 37187 — enseignement privé

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Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les discriminations dont font objet les écoles hors contrat dans le cadre du baccalauréat 2021. En effet, en raison de la crise sanitaire, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pris la décision de maintenir les épreuves terminales de spécialités du bac 2021 pour les élèves du hors contrat, là où ceux des lycées publics et privés sous contrat en sont dispensés car leurs élèves seront évalués sur la base des notes obtenues au cours de l'année dans les deux spécialités qu'ils ont choisies. En instituant ces deux types de baccalauréat avec, d'un côté, des épreuves terminales, et, de l'autre, des notes de contrôle continu, cette décision constitue une rupture d'égalité manifeste et une évidente discrimination à l'égard des établissements hors contrat et ne rend pas justice au travail des enseignants et des élèves de ces lycées et de ces établissements. Pour obtenir leur baccalauréat en 2021, les élèves de terminale du hors contrat devront donc présenter 8 épreuves, tandis que les élèves du sous contrat et du public n'en auront que 2. Au-delà de l'impression de mépris à l'égard des établissements hors contrat qui émanent de cette disparité de traitement, cette mesure est contre-productive pour les établissements d'enseignement supérieur qui savent la qualité académique de la très grande majorité des élèves qui sortent des lycées indépendants et qui, en 2021, n'auront droit ni à la sérénité, ni à la prévisibilité malgré la crise qui frappe indistinctement tous les élèves. Aussi, à l'heure où le respect d'égalité constitue un objectif gouvernemental de premier plan, elle lui demande les raisons qui l'ont poussé à revenir en 2021 sur une mesure qui a été appliquée de façon satisfaisante en 2020. Elle lui demande également s'il envisage de revoir cette décision discriminatoire afin que les élèves des établissements hors contrat bénéficient du même traitement que les autres élèves.

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Question 36606 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le sujet du régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public. En effet, dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de cassation a retenu que seules les sommes versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) (à savoir les indemnités versées en application du code du travail), auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont partiellement ou totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Ainsi, et dans la mesure où les indemnités de licenciement versées par un employeur public à un fonctionnaire ou à un agent contractuel de droit public ne sont pas expressément citées dans l'article précité du CGI, la Cour interprète strictement les textes et juge que l'indemnité de licenciement doit être intégralement assujettie à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et aux contributions d'assurance chômage (Cass. Civ. 25 janvier 2018, n° 17-11.442). Si les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020 ont aligné le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique sur celui applicable aux salariés du secteur privé, en insérant dans l'article 80 duodecies du CGI : les « indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique », aucun texte n'est jamais venu aligner le régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées à un agent public. Ainsi, les fonctionnaires ou les agents contractuels, qui peuvent être licenciés, notamment pour inaptitude physique ou pour insuffisance professionnelle, et ainsi percevoir une indemnité de licenciement calculée conformément aux textes réglementaires en vigueur, voient leur indemnité de licenciement soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, contrairement à celles des salariés du secteur privé qui sont totalement ou partiellement exonérées d'impôt et de cotisations. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rétablir l'équité fiscale et sociale entre les agents publics et les salariés du secteur privé.

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Question 35725 — administration

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Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le conseil scientifique covid-19. En application de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui précise : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques » et en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui oblige ces dernières à « publier en ligne ou communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande », elle lui demande la transmission des documents suivants : l'ensemble des comptes rendus de séance établis avec retranscription des propos des membres du conseil scientifique covid-19 dans le cadre de l'élaboration des avis émis par lui depuis sa constitution jusqu'à ce jour ; les notes méthodologiques internes telles que visées par le règlement intérieur (paragraphe 2.3) du comité scientifique depuis sa constitution jusqu'à ce jour ; la liste des experts extérieurs ayant prêté leur concours au comité conformément à l'article 2-10 de son document intérieur ; l'ensemble des comptes rendus d'auditions d'expertises externes et des personnalités françaises ou étrangères impliquées dans la réponse à la crise covid-19 tel que prévu à l'article 2-10 de son règlement intérieur ; les déclarations d'intérêt initiales et actualisées à ce jour des membres du comité scientifique covid-19.

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Question 35631 — fonction publique hospitalière

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Mme Agnès Thill alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les disparités et les inégalités manifestes dans l'application des revalorisations des statuts et des rémunérations découlant des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020. De très nombreux professionnels de la santé parmi lesquels les personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ont fait part de leur incompréhension sur le fait qu'ils n'ont pas pu bénéficier de telles mesures, alors même qu'ils sont des agents de la fonction publique hospitalière et qu'ils rentrent de ce fait dans le champ d'application du Ségur. Ce traitement différent engendre tant un sentiment d'injustice que de mépris vis-à-vis du travail fourni par ces professionnels. Alors que les grilles de salaire des personnels hospitaliers sont déjà nettement inférieures à celles des personnels médico-sociaux exerçant dans le privé ou l'associatif, cette inégalité de traitement ne va pas dans le sens de la reconnaissance vis-à-vis de ceux qui ont été pleinement investis dans la crise sanitaire de la covid-19. Aussi, face à cette iniquité et cette injustice sociale, elle lui demande quand ces personnels, tout comme leurs collègues travaillant en structure hospitalière, pourront bénéficier du même traitement et des mêmes droits et avantages découlant du Ségur de la santé.

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Question 35609 — enseignement

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Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de contrôle dont font l'objet les écoles hors contrat. La liberté de l'enseignement « constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et l'article L. 151-1 du code de l'éducation prévoit que son exercice est garanti par l'État aux établissements privés ouverts conformément à la réglementation. Ce droit doit s'exercer dans le respect du droit de l'enfant à l'instruction défini à l'article L. 111-1 du code de l'éducation et dont l'objet est précisé à son article L. 131-1-1. La liberté de choix éducatif des parents doit ainsi se conjuguer avec les droits reconnus à l'enfant lui-même, que l'État a le devoir de préserver. Comme le rappelle la circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015, « les articles L. 241-4 et L. 241-7 du code de l'éducation précisent que l'inspection des établissements d'enseignement privés ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois ». Pour le reste, cette inspection porte sur « la moralité, l'hygiène, la salubrité et l'exécution des obligations imposées à ces établissements ». L'article L. 442-2 du code de l'éducation prévoit d'abord qu'un contrôle des classes hors contrat peut être prescrit chaque année afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. Il précise ensuite que l'enseignement doit être « conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 ». Il apparaît toutefois que des modalités d'inspection des établissements d'enseignement privés hors-contrat ne sont pas expressément prévues par la loi. Divers témoignages ont évoqué des « entretiens » vécus pour certains comme des « interrogatoires individuels entre inspecteur et enfant mineur ». Le fait que l'enfant ne puisse bénéficier de l'appui d'un de ses parents, d'un proche, d'une personne de confiance, d'une assistance sociale, d'un psychologue pour enfant ou d'un avocat lors de ces entretiens effectués par des fonctionnaires de l'éducation nationale, qui ne sont ni officiers de police judiciaire ni assermentés par la protection des mineurs, place l'enfant mineur seul dans un lieu clos en présence d'un adulte. Cette situation est à déconseiller en raison des possibles faits non prouvés en l'absence de témoins et pouvant émaner des deux côtés. Aussi, elle lui demande s'il entend rappeler que, en l'état actuel du droit, les fonctionnaires qui inspectent les écoles d'enseignements hors contrat ne peuvent solliciter un entretien individuel avec un enfant mineur.

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Question 35602 — emploi et activité

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Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des métiers de l'évènementiel, ces différents métiers de l'ombre qui pourtant permettent aux entreprises, à l'État, aux collectivités d'être mis en lumière. On avait besoin d'eux avant, fabricants de stands, tapissiers, traiteurs, extras, prestataires vidéo, de nettoyage, techniciens, électriciens ... et elle en passe, mais maintenant qu'ils ne sont plus utiles, on les oublie. Depuis 11 mois, leur activité est à l'arrêt. Depuis 11 mois, ils tentent de survivre grâce aux aides que l'État leur octroie, mais comment une entreprise peut-elle survivre avec 1 500 euros pendant 7 mois, puis 10 000 euros pour certaines sur uniquement le mois de décembre 2020, quand elle doit payer toutes les charges inhérentes à son fonctionnement ? Ces métiers sont difficiles à répertorier mais ils existent, et ils sont tous interdépendants les uns des autres et aujourd'hui on regarde ces entreprises sombrer, totalement impuissant. Ces entreprises qui travaillaient jour et nuit, les week-ends, sans compter leurs heures, ont contribué à la richesse du pays et à mettre en valeur les autres. Leurs activités sont stoppées pour encore plusieurs mois, la plus grande majorité d'entre elles ont un avenir plus qu'incertain. Il est nécessaire de leur donner une visibilité, un espoir, au-delà du 31 décembre 2020. On comptait sur eux avant, ils comptent sur tous maintenant. Il ne s'agit pas de minimiser les aides déjà consenties par l'État mais, malheureusement, pour ces entreprises ce ne sera pas suffisant. Ces petites entreprises et ces indépendants ne peuvent s'engager dans un PGE, les reports de charges ne concernent qu'une minorité, ces chefs d'entreprise n'ont pour beaucoup pas d'employés, comment peuvent-ils encore se verser un salaire à eux-mêmes, alors qu'ils ont pour beaucoup déjà mis toutes leurs économies et leurs fonds propres dans leur entreprise ? Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre quel plan d'action va être proposé à ces entreprises de l'ombre pour éviter leur faillite alors que se profile la prolongation de l'état d'urgence sanitaire qui les empêchera de travailler encore durant de nombreux mois. Elle souhaite également connaître les mesures qui seront proposées aux maîtres d'hôtel et les chefs cuisiniers extras de la restauration qui n'ont reçu absolument aucune aide de l'État sur l'année 2020.

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Question 34982 — interruption volontaire de grossesse

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Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de dresser un bilan exhaustif de la politique conduite en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, les statistiques qui viennent d'être publiées pour 2019 révèlent que le nombre d'avortements est au niveau le plus élevé en France depuis 30 ans, avec 232 200 avortements, et témoignent que son accès est largement étendu. Pourtant, d'aucuns prétendent que de 3 000 à 5 000 femmes (chiffres identiques à ceux avancés en 2001 pour demander l'allongement des délais de 10 à 12 semaines de grossesse) dépasseraient chaque année le délai légal et seraient alors « contraintes » d'aller avorter à l'étranger. Or il n'existe aucune analyse fiable ni sur les chiffres ni sur les raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient avorter à l'étranger. Ces données pourraient éclairer les carences éventuelles des politiques publiques. De plus, les dernières statistiques montrent une corrélation nette entre le niveau de vie et l'IVG : les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les plus aisées, ce qui prouve la nécessité de mettre en place une réelle politique d'aide et de prévention de l'avortement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend engager, et dans quel délai, une vaste étude épidémiologique sur les vingt dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l'avortement.

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Question 34931 — enseignement secondaire

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Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'exclusion des professeurs documentalistes du bénéfice de la prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants. Or cette exclusion est tout à fait injustifiée au regard des missions confiées aux professeurs documentalistes. En effet, pour mener à bien leurs missions et cela comme tous les autres enseignants, les professeurs documentalistes s'appuient au quotidien sur leur équipement personnel en dehors de leur service au sein de leur établissement. Eux aussi ont des préparations de cours et évaluations à préparer, des réunions et formations à distance à mener, une veille informationnelle à observer. Leurs missions ont par ailleurs été décrites très précisément dans la circulaire de mission n° 2017-051 du 28 mars 2017 où il était bien réaffirmé qu'ils s'appuient sur leur propre matériel dans la préparation des séances pédagogiques notamment. Une nouvelle fois, le statut de professeur documentaliste est discriminé alors même qu'ils ont obtenu exactement le même concours que l'ensemble des autres professeurs et effectuent eux aussi des heures devant élèves. Auss, elle lui demande, compte tenu des missions qui leurs sont confiées, que les professeurs documentalistes puissent eux aussi bénéficier de cette prime d'équipement informatique à laquelle ils ont légitimement droit.

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Question 34273 — religions et cultes

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Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur ses recommandations de ne pas ouvrir les lieux de culte. En effet, le mardi 17 novembre 2020, M. le ministre a affirmé que les lieux de cultes « sont des endroits à contaminations. Ce n'est pas pour empêcher les gens de pratiquer leur culte. C'est une mesure de protection qui est encore nécessaire », justifiant ainsi la fermeture des lieux de culte. Or, dans sa note en date du 26 octobre 2020 intitulée « une deuxième vague entraînant une situation sanitaire critique », le Conseil scientifique covid-19 indique en page 28 que « les lieux de culte pourraient rester ouverts, à condition qu'ils respectent les protocoles sanitaires stricts contractualisés ». Les propos de M. le ministre se trouvent donc en contradiction avec le Conseil scientifique, d'autant plus qu'aucune preuve scientifique n'indique que les lieux de culte constitueraient davantage des lieux de contamination que les transports en commun (wagons de train et rames de métro notamment) ou les supermarchés. Par ailleurs, les retours de terrain font état d'un très grand sérieux de la part des autorités religieuses dans l'instauration des protocoles sanitaires : masques obligatoires, distanciations physiques, distribution de gel hydro-alcoolique. Les édifices religieux étant souvent de taille importante, la circulation de l'air et la répartition des fidèles pour limiter les contacts y sont faciles. Ces considérations légitiment pleinement la note du Conseil scientifique covid-19 qui n'émet absolument aucune réserve et aucune restriction à la reprise publique des cultes dans le respect des règles sanitaires. Aussi, elle lui demande sur quels fondements scientifiques il affirme que les lieux de culte sont des « endroits à contamination », motivant ainsi sa décision de fermeture, 15 jours après la note du Conseil scientifique qui affirme le contraire.

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Question 34249 — politique extérieure

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Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants en République démocratique du Congo qui travaillent dans les mines pour les batteries des véhicules électriques. En effet, en février 2020, l'ONU a publié un rapport concernant la production des batteries pour véhicules électriques, rapport dont l'un des chapitres traite des challenges relevant de l'exploitation du cobalt, de ses enjeux sociaux et environnementaux. Le cobalt est devenu un élément essentiel dans l'industrie de l'automobile électrique où il est indispensable pour la production des batteries. Toutefois, une partie de son extraction se réalise dans des mines artisanales de la province du Katanga, en République démocratique du Congo (RDC) où il est avéré que des dizaines de milliers d'enfants, certains chiffres s'élèvent à 40 000, travaillent dans ces mines, dans des conditions déplorables, exposés à des risques sanitaires, sécuritaires et psychologiques d'une gravité inacceptable. Aussi, en tant que présidente du groupe parlementaire d'amitié avec la République démocratique du Congo, elle aimerait savoir quelles sont les dispositions prises par la diplomatie française pour que cesse cette exploitation désastreuse des enfants.

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Question 34235 — politique extérieure

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Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'extraction de minerais africains indispensables à la production des véhicules électriques. En effet, en février 2020, l'ONU a publié un rapport concernant la production des batteries pour véhicules électriques, rapport dont l'un des chapitres traite des enjeux relevant de l'exploitation du cobalt, minerai devenu essentiel dans l'industrie de l'automobile électrique, pièce maîtresse de la transition écologique. Toutefois, une partie de l'extraction du cobalt se réalise dans des mines artisanales de la province du Katanga, en République démocratique du Congo (RDC) où il est avéré que des dizaines de milliers d'enfants, certains chiffres s'élèvent à 40 000, travaillent dans ces mines, dans des conditions déplorables, exposés à des risques sanitaires, sécuritaires et psychologiques d'une gravité inacceptable. Il est fortement regrettable que l'exploitation abusive des enfants de pays africains constitue la face cachée de la transition écologique, d'autant plus que l'extraction du cobalt est à l'origine de fortes pollution dans la mesure où le drainage d'acides miniers contamine les rivières, et parfois même l'eau normalement propre à la consommation. Aussi, elle lui demande si l'écologie se satisfait de cette exploitation des enfants et quelles mesures sont imposées aux entreprises françaises investies dans l'automobile électrique pour se prémunir du risque de l'utilisation proche ou lointaine des richesses issues du travail d'enfants ainsi que de la pollution des terres africaines.

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Question 33876 — armes

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Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre des armées sur le conflit en cours en Artsakh. La guerre débutée le 27 septembre 2020 dans le Haut-Karabagh a déjà fait de nombreuses victimes, tant civiles que militaires, et a été marquée par une utilisation massive et inédite de drones de combat. Un reportage de Radio France Internationale (RFI) de mai 2017 exposait déjà l'investissement considérable de l'Azerbaïdjan dans son appareil de défense, notamment dans les drones et les munitions rôdeuses, ou « drones suicides ». Le Comité de défense de la cause arménienne (CDCA) en France a affirmé que les drones turcs Bayraktar déployés par l'Azerbaïdjan sont équipés en batteries-missiles par la société française ASB Group, filiale d'Airbus. Aussi, elle lui demande si certains drones utilisés dans la guerre du Haut-Karabagh utilisent effectivement des composants français, et le cas échéant, de quel type de drones il s'agit, et si la France envisage de bloquer cet approvisionnement.

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Question 32314 — impôts et taxes

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Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des revenus de la redevance pour pollution diffuse. La redevance pour pollution diffuse a été réformée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. À cette occasion, l'assiette de la redevance ainsi que la fourchette de ses taux ont été élargis : de 0,90 à 9 euros par kilo, contre une fourchette de 0,90 à 5,10 euros anciennement. Selon le ministre de l'économie, cette augmentation s'inscrivait dans « un objectif de plus grande transparence sur le niveau de dangerosité des différentes substances ». Cette réforme devait augmenter le produit de la redevance de 140 à 190 millions d'euros. Selon le plan Ambition bio 2022, cette somme devait être utilisée pour développer l'offre de produits bio, atteindre 15 % de surface agricole utile en bio en 2022 et pour structurer les filières de distribution. Ce plan devait être doté d'une enveloppe de 1,1 milliards d'euros dont, à compter de 2020, « un apport de 50 millions d'euros par an par la redevance pour pollutions diffuses. » Aussi, elle lui demande si 50 millions d'euros de redevance ont bien été utilisés pour financer le plan Ambition bio 2022 et à quel poste de dépense le reste des revenus de la RPD ont été utilisés.

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Question 3121 — professions de santé

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Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'égal accès aux soins pour tous dans le pays. Actuellement, 8 % de la population française vit dans une zone en manque de médecins généralistes, soit environ 5,3 millions d'habitants. Les problèmes d'accès aux soins sont particulièrement criants dans les territoires où l'offre de soins s'avère largement en recul par rapport à la demande des populations, allongeant constamment les durées de trajets et les difficultés de soins. Pour faire face à ces problématiques, le Gouvernement a lancé, le 13 octobre 2017, un plan de lutte contre les déserts médicaux et pour l'accès aux soins pour tous. La situation du département de l'Oise est de cet aspect particulièrement alarmant. En effet, avec une moyenne de 209,7 médecins généralistes pour 100 000 habitants, le département se situe bien en dessous de la moyenne nationale, située à 330,7. Dès lors, l'amélioration de l'offre de soins apparaît comme prioritaire dans ce territoire. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer rapidement la présence médicale spécifiquement dans les zones sous-doutées de l'Oise et le calendrier de mises en application des propositions présentées dans le plan de lutte du Gouvernement.

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Question 30712 — animaux

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Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Aussi, elle souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents et, d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.

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Question 30535 — chômage

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Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des « permittents ». Pour répondre immédiatement aux conséquences du confinement lors de la crise sanitaire liée à la covid-19, l'État a recouru massivement au dispositif de chômage partiel afin de protéger les salariés qui se trouvaient privés de travail. Mais des milliers d'intermittents en emplois discontinus et en CDDU n'ont pas été pris en compte et peu d'entre eux ont pu bénéficier ou disposeront du dispositif de chômage partiel alors que les mesures gouvernementales ont irrémédiablement stoppé leurs activités pendant le confinement. C'est le cas par exemple des guides conférenciers, des extras en restauration, de certains techniciens et autres freelances de l'événementiel. On sait tous que la réouverture pleine et entière du tourisme ou des grands et petits évènements publics et privés dont dépendent leurs emplois est encore grandement incertaine avant des mois. Avec la perte de leur régime spécifique d'assurance-chômage qui était plus favorable que le régime général auquel ils sont soumis depuis 1994, les extras par exemple voient leurs jours d'indemnisations fondre, basculant au fur et à mesure, quand ils y ont le droit, vers le RSA. L'Assemblée nationale a voté le 3 juin 2020 le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne permettant la prolongation des droits à l'indemnisation jusqu'au 31 août 2021, aux seuls travailleurs dont les métiers figurent dans les annexes 8 et 10 de l'assurance chômage (celles des intermittents du spectacle). Cette mesure a permis de sauver plus de 120 000 intermittents mais en oubliant les autres, alors que le rôle de l'assurance chômage est de fournir un revenu de remplacement à celles et ceux qui se trouveront encore privés d'emploi dans les mois à venir. Depuis 1979, le chômage a beaucoup augmenté quantitativement mais il s'est aussi beaucoup transformé qualitativement. Parallèlement à la montée en puissance de l'emploi atypique et à la multiplication des « contrats courts », le chômage atypique s'est considérablement développé, atteignant aujourd'hui 40 % des demandeurs d'emploi. En raison de l'urgence de répondre à la situation de plus en précaire de millions de citoyens aujourd'hui au pied du mur, elle lui demande comment justifier de ne pas prolonger l'indemnisation des intermittents de l'emploi, comme c'est le cas pour les intermittents du spectacle jusqu'au 31 août 2021.

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Question 29905 — transports routiers

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Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par le secteur du transport routier de marchandises, qui a assuré la continuité de l'approvisionnement des 67 millions de Français depuis le débit de la crise sanitaire du covid-19. Si le Gouvernement a pris des mesures d'urgence pour aider les entreprises en matière de trésorerie, le secteur attend toujours un véritable plan de relance qui lui soit dédié. Le 17 avril 2020, M. le ministre a annoncé un certain nombre de mesures d'urgence à destination du secteur, dont le remboursement trimestriel de la TICPE. Mais cela semble très insuffisant aux organisations professionnelles qui ont été force de propositions et attendent des réponses, par exemple sur : l'exonération de tout ou partie des charges sociales et fiscales pour les entreprises du secteur dont les clients auraient eux-mêmes fermé ; une prorogation des mesures de chômage partiel pour les entreprises tant que l'activité n'est pas revenue à la normale ; le report au 1er janvier 2022 de la diminution programmée de 2 euros par hectolitre, soit 2 centimes d'euros par litre du remboursement partiel de TICPE sur le gazole professionnel des transporteurs routiers instaurée par la loi de finances pour 2020. La reprise de l'activité s'annonce particulièrement lente. Aussi, elle souhaite savoir si les propositions de soutien à ces entreprises seront mises en place car il est primordial, au-delà de la survie du secteur, de protéger la chaîne logistique sur laquelle repose l'ensemble de l'économie française.

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Question 29878 — santé

France · National Assembly

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état et l'évolution de la grippe saisonnière en France pour la saison 2019-2020. L'émergence de la crise sanitaire liée à la covid-19 a occulté temporairement les autres problématiques et urgences sanitaires qui sévissent ponctuellement ou régulièrement dans le pays, et en premier lieu de celles-ci, la grippe saisonnière qui contamine et emporte chaque année des milliers de citoyens français. Cette année encore, cette grippe a sévi dans le pays. Toutefois, au regard des informations gouvernementales disponibles et des rares articles de presse dont la plupart datent de janvier 2020, il paraît difficile d'établir une cartographie rigoureuse et précise de l'étendue, des impacts et du taux de mortalité de la grippe saisonnière. Aussi, elle lui demande de lui communiquer la courbe et le taux de mortalité de la grippe saisonnière pour la saison 2019-2020, ainsi que de lui faire part de la méthodologie employée dans le diagnostic pour établir la distinction entre les victimes décédées de cette grippe et celles infectées et décédées de la covid-19.