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Person

Pierre Vatin

France

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Question· Question écrite41602open

Question 41602 — industrie

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la production et l'utilisation de dioxyde de carbone (CO2) en France. Le dioxyde de carbone est un gaz incolore et inodore. Il est produit par la respiration des êtres vivants, la décomposition de matière organique ou encore la combustion d'énergies fossiles. Il est l'un des principaux gaz à effet de serre. L'augmentation de sa concentration dans l'atmosphère le rend incontestablement responsable du réchauffement climatique. En France, des politiques publiques ambitieuses ont été engagées afin d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et maintenir ledit réchauffement sous la limite des 2 degrés Celsius - et si possible 1,5 degré - par rapport à l'ère préindustrielle. Or, chaque année, quelque 230 millions de tonnes de dioxyde de carbone sont volontairement produites dans le monde (Agence internationale de l'énergie - AIE, rapport : Putting CO2 to Use , septembre 2019). Produit ou capté dans un site émetteur, le dioxyde de carbone est purifié avant d'être acheminé par camion aux entreprises qui en consomment. Son transport se fait impérativement sous forme liquide et à une température de moins 20 degrés Celsius. Ses principaux débouchés industriels sont la fabrication d'engrais (56 % de la production annuelle) et la récupération assistée de pétrole et de gaz naturel (35 %). Ce gaz est utilisé aussi pour la gazéification des boissons, l'extraction de la caféine, l'accélération de la croissance des végétaux sous serre ou encore l'étourdissement des animaux avant leur abattage. Ses usages progressent de 1,7 % par an (AIE) et se diversifient. Le dioxyde de carbone pourrait ainsi, à l'avenir, être utilisé pour la production de carburants propres pour l'aviation ou pour certains matériaux de construction, à l'instar du béton et du ciment. Au Royaume-Uni, par exemple, la récente augmentation du prix du gaz a contraint certaines sociétés productrices d'engrais - et sous-productrices de dioxyde de carbone à usage industriel - à réduire, voire suspendre temporairement leurs activités. Cette baisse importante de production de CO2 a nécessité l'intervention du gouvernement britannique pour éviter tout risque de pénurie dans le pays. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre les mesures qu'il entend prendre pour sécuriser la production française de dioxyde de carbone à usage industriel. Il lui demande également de préciser les conditions de captage du dioxyde de carbone et d'évaluer la part de ce gaz qui est directement produit. Il lui demande, enfin, si des actions ont été engagées pour réduire le volume de gaz consommé en aval par les industriels.

Question· Question écrite41592open

Question 41592 — harcèlement

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement psychologique post-harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est une agression délibérée, répétée et commise, dans la majorité des cas, par un groupe d'élèves. Entre 6 et 10 % des élèves subiraient une forme de harcèlement durant leur scolarité (Sénat, rapport d'information n° 843, harcèlement scolaire et cyberharcèlement, Colette Mélot, septembre 2021). Les conséquences pour les élèves harcelés sont lourdes : mal-être, isolement social, angoisse, phobie et difficultés scolaires, risque accru de dépression... Leur processus éducatif s'en trouve perturbé, ce qui peut affecter durablement leur parcours scolaire. Ces élèves s'absentent, de surcroît, plus que la moyenne. Les récentes mesures supplémentaires prises pour améliorer la sensibilisation et la formation des élèves, des parents ainsi que du personnel encadrant sont nécessaires. Malheureusement, de trop nombreux méfaits passent encore entre les mailles de ce filet préventif. En effet, 800 000 à un million d'enfants seraient victimes du harcèlement scolaire chaque année. Un tiers des victimes de ce fléau ont des séquelles psychologiques (IFOP, Étude - harcèlement entre pairs en milieu scolaire : quelle est l'ampleur de ce phénomène, mars 2021). Le travail remarquable que mènent les numéros d'écoute nécessite, parfois, d'être remplacé par un suivi psychologique de moyen à long terme. Or cet accompagnement post-harcèlement reste limité, notamment au sein des centres médico-psychologiques (CMP). L'accueil diffère selon lesdits centres et le délai de prise en charge peut y être très long, entre 18 et 24 mois pour certains. Les horaires d'ouverture de ces structures publiques - du lundi au vendredi de 9h à 17h pour la plupart - sont incompatibles également avec une vie scolaire ou professionnelle. La régularité des soins se fait, par conséquent, au détriment de la présence du jeune à l'école ; ou est conditionnée au bon vouloir de l'entreprise-hôte au travers d'un accord interne spécifique. Imposer à une jeune victime de harcèlement scolaire de choisir entre des soins et des connaissances revient à lui imposer une double peine. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la prise en charge psychologique des victimes de harcèlement scolaire. Il lui demande, tout particulièrement, ce qu'il compte faire pour accroître le nombre de centre médico-psychologique dans les zones rurales et les territoires ultra-marins, augmenter leurs effectifs et adapter leurs horaires aux impératifs scolaires et professionnels.

Question· Question écrite41537open

Question 41537 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz. Dans le secteur de l'énergie, sur le fondement des articles 114 et 194 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), l'achèvement du marché intérieur européen exige : - la suppression d'un grand nombre d'entraves au commerce et d'obstacles ; - le rapprochement des politiques fiscales et tarifaires et des mesures concernant les normes ; - des réglementations environnementales et de sécurité. Cette ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie a débuté en 1996 avec l'adoption d'une première directive européenne concernant l'électricité, suivie en 1998 d'une directive sur le gaz. Les dernières directives sont les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009, concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel qui s'appliquent dans toute l'Union européenne. L'objectif de ces directives est de construire un « marché intérieur de l'énergie » à l'échelle de l'Union européenne, c'est-à-dire passer de plusieurs marchés nationaux fonctionnant indépendamment les uns des autres à un seul marché européen intégré afin que les consommateurs puissent disposer, en théorie, d'une énergie sûre, durable, compétitive et à des prix raisonnables. Cependant, force est de constater que cette ouverture progressive à la concurrence n'a pas eu les effets escomptés pour la Nation. En effet, les tarifs réglementés du gaz vont de nouveau fortement augmenter, en moyenne de 12,6 % toutes taxes comprises, au 1er octobre 2021. De même pour les prix de l'électricité tirés vers le haut par les prix du gaz et des quotas d'émission de CO2. D'après les associations de défense des consommateurs CLCV et UFC-Que choisir, le tarif réglementé de vente de l'électricité devrait bondir de près de 10 % - toutes taxes comprises - ce qui reviendrait à une augmentation moyenne de 150 euros pour les ménages utilisant aussi l'électricité comme moyen de chauffage. Par conséquent, cette hausse de 150 euros dépasserait le chèque énergie de 100 euros annoncé par le Gouvernement. Certes, une partie de cette augmentation résulte de la hausse des prix du gaz sur le marché mondial qui se répercute sur les coûts d'approvisionnement des fournisseurs de gaz. Néanmoins, que cela soit pour le gaz ou l'électricité, la perte de contrôle direct de l'État sur ce secteur semble être une erreur stratégique et économique. Dans le cadre de la loi NOME de 2010, EDF est dans l'obligation de vendre une partie de sa production électrique à ses concurrents tout en gardant ses marges propres à un niveau suffisamment élevé pour ne pas créer de concurrence déloyale. Cependant les entreprises concurrentes sont obligées elles aussi de rajouter leur marge bénéficiaire au prix d'achat à EDF pour avoir une rentabilité. La concurrence semble alors totalement artificielle et inopérante. Un secteur énergétique entièrement étatique permettrait sûrement à l'avenir un meilleur contrôle des prix et une stratégie globale cohérente dans la construction d'une offre énergétique compétitive et efficace. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre : - pour anticiper les futures hausses du prix de l'électricité ; - et pour anticiper les futures hausses du prix du gaz.