Question· Question écrite28999answered
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M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inquiétude de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) concernant la définition des espaces ruraux. En effet, l'actuelle définition des territoires ruraux repose sur celle retenue par l'INSEE depuis 2010, c'est-à-dire un zonage en aires urbaines. Ce découpage du territoire repose sur l'identification de pôles, unités urbaines concentrant au moins 1 500 habitants, et sur la délimitation de leurs aires d'influence à l'aune des trajets domicile-travail. Cependant, les outils actuels définis par l'INSEE semblent devenus obsolètes et inopérants, en contribuant aux inégalités vécues dans certains territoires car les réalités rurales seraient difficilement prises en compte en raison de leur manque de visibilité sur les cartes basées sur cette nomenclature officielle. Par exemple, la zone en aires urbaines laisse croire que le rural ne concerne que 5 % de la population (95 % de la population vivrait sous l'influence des villes), et sa révision début 2020 n'a pas permis d'en changer la logique urbano-centrée. L'enjeu est tout à fait majeur puisque cette définition est également à la base de beaucoup de textes réglementaires et de rapports servant à donner aux décideurs politiques une vision globale. Ainsi, cette définition ne doit pas être seulement le fait d'experts mais aussi d'acteurs politiques afin de rendre celle-ci plus pertinente par rapport aux réalités du terrain. De plus, M. le Premier ministre a fait de la définition des espaces ruraux l'un des objectifs de la politique gouvernementale depuis juillet 2019 lors de la remise du rapport « Agenda rural » à son ministère. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour contribuer à une meilleure prise en compte des réalités des territoires.
Question· Question écrite2582open
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M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la signalisation des voitures sans permis. Ces véhicules, dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h, circulant sur tous les axes routiers sauf les voies express et les autoroutes, ne sont dotés d'aucune signalisation spécifique. Or leur vitesse réduite expose leurs utilisateurs comme les autres usagers de la route au danger. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de minimiser les dangers encourus par les conducteurs des véhicules sans permis, et si elle envisage notamment l'apposition d'un symbole explicite visible à l'arrière des dits véhicules.
Question· Question écrite28927open
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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude de l'Union régionale pour l'habitat (URPH) des Hauts-de-France concernant la fusion annoncée des aides au logement et des prestations sociales au travers de la création d'un revenu universel d'activité (RUA). Les aides au logement permettent aux ménages les plus précaires de bénéficier d'un toit. L'utilisation desdites aides bénéficie d'un cadre strict, les destinant exclusivement au paiement des loyers. Considérées comme un revenu par cette fusion, elles ne seraient plus uniquement réservées aux loyers. Le regroupement annoncé pourrait alors être à l'origine d'un détournement de leur usage. Versé directement sur le compte du bénéficiaire, le revenu universel d'activité pourrait être à l'origine d'une remise en cause du mécanisme du tiers payant. Les organismes HLM seraient alors fragilisés par une augmentation prévisible des impayés de loyers alors qu'une hausse de ces derniers est déjà constatée dans la région Hauts-de-France depuis 2017. Le financement de cette réforme reste flou puisque le projet de loi finances pour 2020 n'en précise pas les conditions. De plus, les modalités de calcul à venir des aides au logement, fusionnées avec les prestations sociales, restent également imprécisées. Permettant d'élargir le nombre de bénéficiaires de prestations sociales à budget potentiellement égal, cette réforme pourrait donc faire des aides au logement la variable d'ajustement du revenu universel d'activité. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend mettre en place afin de préserver le droit au logement des ménages les plus modestes.
Question· Question écrite27672open
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M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites de la réunion CODEFI exceptionnelle en préfecture de l'Oise le 12 mars 2020. Parmi toutes les idées émises à cette occasion, notamment de création d'un « 15 d'urgence économique », apparaît la nécessité d'une suspension temporaire, et résultant de l'épidémie de Covid-19, des mesures de publicité obligatoires appliquées aux entreprises placées en procédure de sauvegarde par les tribunaux de commerce. Aujourd'hui, si la procédure est mise en place par les tribunaux de commerce, la mesure associée d'une publicité obligatoire « marque à la culotte » pour longtemps, comme l'ont précisé les représentants des organisations patronales présents (Medef, Cpme, FFB) les entreprises dont les difficultés résultent de l'épidémie que connaît la France. Elles sont déjà très nombreuses à saisir leurs instances patronales dans l'Oise. Elles saisissent déjà pour certaines les tribunaux de commerce avec angoisse. Ce « marquage » aura des répercussions sur leur bonne activité retrouvée bien au-delà de la période de l'épidémie et leur nuira nécessairement dans le monde économique. Le bashing des entreprises est à éviter. Dès lors il lui demande s'il ne serait pas possible et judicieux de prévoir, au vu de l'urgence et de la situation exceptionnelle créée par le covid-19, une suspension de la publicité pour les entreprises placées en procédure de sauvegarde par les tribunaux de commerce. L'urgence est une chose qui doit ici justifier une suspension de la publicité par une décision réglementaire et qui vient en complément des mesures déjà prises par le Gouvernement. En effet, il est, à n'en pas douter, certain que des entreprises ne pourront passer ce cap de la crise sans la protection de la procédure de sauvegarde que les tribunaux de commerce peuvent mettre en place pour en assurer la protection. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite22014open
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M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les orientations du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en faveur du développement de la filière biométhane et de ses conséquences sur les agriculteurs dans l'Oise. Le département de l'Oise constitue l'un des départements précurseurs en la matière. Grâce à son schéma de développement de la méthanisation, l'Oise contribue amplement à la transition énergétique en diminuant très significativement sa dépendance vis-à-vis des énergies fossiles, tout en développant une économie verte et circulaire, pourvoyeuse d'emplois. Hélas, les orientations de la PPE encadrant le développement de la filière biométhane vont à l'encontre des intérêts des habitants de l'Oise. D'une part, la révision à la baisse de la part de biogaz dans la consommation de gaz à horizon 2030, passant ainsi de 10 % à 7 %, risque de se traduire par une diminution du soutien des politiques publiques au développement de la filière dans l'Oise, freinant ainsi son dynamisme. D'autre part, le développement de cette filière dans ce territoire est largement porté par les exploitants agricoles en recherche de nouveaux marchés moins fluctuants, ainsi que par les collectivités dans le cadre de projets territoriaux auxquels elles prennent part. Or la présente PPE semble privilégier les projets les plus compétitifs, à moindre coût, de grande échelle et réalisés dans le cadre d'appels d'offre, favorisant ainsi la filière industrielle plus à même d'entreprendre de tels projets. Cette orientation constitue un risque pour les agriculteurs français s'étant lancés dans la fabrication de méthaniseurs. En effet, ils subiront directement une baisse du prix d'achat en réduisant leurs marges pour rester compétitifs vis-à-vis de leurs concurrents. Il lui demande si le Gouvernement, dans le cadre de la PPE, compte redonner à la filière biométhane la place qu'elle mérite au sein du mix énergétique et du monde agricole pour ne pas pénaliser les territoires ayant largement investi cette dernière.
Question· Question écrite25396answered
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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exaspération des Français face au démarchage téléphonique non voulu et des appels à caractère abusif. Le Gouvernement a lancé un nouveau plan national de numérotation qui devait permettre d'adapter des moyens techniques dans le but de limiter les appels en provenance de numéros furtifs ou de sociétés de démarchage qui ne respectent pas le dispositif Bloctel, mis en œuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) le 24 juillet 2018. Le Gouvernement a voulu faire expertiser les pratiques abusives de démarchage téléphonique, les sollicitations téléphoniques illicites et la fraude aux numéros surtaxés, par le groupe de travail du Conseil national de la consommation (CNC) qui réunit des représentants des associations de consommateurs et des organisations professionnelles. Ce groupe de travail du CNC devait rendre ses conclusions au plus tard le 1er janvier 2019. À la fin de l'année 2019, les Français, sans qu'ils aient donné d'accord, continuent à recevoir de nombreuses fois par jour, des appels émanant des plateformes téléphoniques et d'autres entreprises qui ont pour seul but d'arriver à convaincre le consommateur d'acheter le produit ou le service qu'elles proposent. C'est pourquoi il lui demande d'apporter une réponse satisfaisante à la seule question des Français : « quand vont cesser ces pratiques indignes ? ».
Question· Question écrite25966open
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M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du poste de chef de greffe du conseil des prud'hommes de Compiègne. C'est la crainte que partagent les conseillers prud'homaux de Compiègne, qu'ils soient salariés ou employeurs, après l'annonce du départ en retraite de la chef de greffe. Depuis le mois de mars 2019, le président et le vice-président du conseil ont alerté largement sur la nécessité d'un chef de greffe à plein temps. Les démarches entreprises auprès de la première présidente de la cour d'appel d'Amiens et de la direction des services judiciaires, sont restées vaines. La mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire ne doit pas faire du service public de la justice une variable d'ajustement des politiques visant à réaliser des économies. Car c'est ce qui est en train de se passer. Aujourd'hui le conseil de prud'hommes de Compiègne doit se contenter d'un greffier placé à mi-temps depuis et ce jusqu'au 12 janvier 2020, des moyens déjà largement insuffisants pour assurer le quotidien du conseil. Au-delà du 12 janvier 2020 le poste de chef du greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne serait simplement supprimé. Le conseil a dû fermer l'accueil au public durant deux jours, deux audiences seront supprimées le 9 janvier 2020 et d'autres sont à prévoir, des retards dans le traitement des dossiers sont à prévoir, des fermetures de l'accueil déjà programmées, etc., un fonctionnement qui ne sera pas sans conséquences pour les justiciables, les juges, les avocats et les fonctionnaires du conseil. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour assurer le maintien et le bon fonctionnement d'un service public de proximité à Compiègne en matière de justice prud'homale.
Question· Question écrite14585answered
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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le laxisme de l'État face aux violences dans certains quartiers du territoire national. Les citoyens vivent au quotidien le laisser-faire des autorités tant en termes de sécurité du quotidien qu'en termes de justice. Il n'est que banal de souffrir de cette délinquance qui pourrit la vie dans la durée puisque la déroute de l'arsenal judiciaire ne permet pas d'empêcher la récidive. Les moyens financiers considérables mis en œuvre depuis de très nombreuses années pour trouver des solutions judiciaires, éducatives et sociales à cette délinquance perpétuelle ne servent à rien. Il lui demande quels moyens novateurs il entend mettre en place pour rattraper cette jeunesse à la dérive que le système scolaire français n'arrive pas à intéresser et que les parents démotivés ou dépassés n'arrivent pas à contenir.
Question· Question écrite21883open
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M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur au sujet de la réforme de la gouvernance du sport français et plus particulièrement de ses conséquences sur l'avenir des conseillers techniques sportifs (CTS). Grâce à leur expertise et à leur faculté pour détecter de futurs sportifs de haut niveau, ces conseillers participent largement à la réussite des athlètes de haut niveau mais aussi à la formation et la politique de développement de la pratique sportive. Aujourd'hui, les CTS qui sont mis à disposition des fédérations font part de leur inquiétude sur l'avenir de leur statut de fonctionnaire au sein de cette nouvelle organisation car aucune précision n'a pas été apportée sur le changement de statut des CTS. Concrètement, cette organisation s'effectuera au détriment des adhérents qui devront payer davantage pour une prestation identique ou évoluer dans une fédération amputée d'une partie de ses compétences. De plus, les petites fédérations aux moyens réduits seront pénalisées et risquent la disparition. Il lui demande si elle peut communiquer les informations à propos de ce transfert et connaître ses réponses au sujet du statut des CTS dans la fonction publique. Il s'inquiète également des conséquences et de la déstabilisation qu'une telle réorganisation du sport peut engendrer quelques années avant les jeux Olympiques de 2024. Il aimerait ainsi savoir les mesures que le Gouvernement prendra en compte pour assurer un bon fonctionnement des services du sport, et plus généralement pour l'avenir du sport français. Enfin, le recrutement des CTS ayant cessé, il lui demande quel avenir aura le sport sans des conseillers à compétences nationales et garant de l'indépendance des filières qu'ils promeuvent.
Question· Question écrite21882answered
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M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet de la réforme de la gouvernance du sport français et plus particulièrement, à la question concernant le centre national pour le développement du sport (CNDS). Dans le cadre d'une profonde réforme de la gouvernance du sport, dont la mise en œuvre intervient en 2019, est créée une agence du sport sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP). Cette agence est appelée à prendre en charge le développement des pratiques sportives et le sport de haut niveau. La nouvelle agence reprendra les droits et les obligations ainsi que les taxes qui sont actuellement affectées au CNDS. Elle assurera donc la continuité des engagements contractés par le CNDS et ses compétences. Il lui demande si elle peut communiquer les informations à propos du transfert de crédits et de compétences entre le CNDS et la future agence afin de rassurer les fédérations et les associations sur la pérennité du financement par l'État de cette mission.
Question· Question écrite14544open
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M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés supplémentaires que rencontrent de très nombreuses entreprises notamment de taille moyenne ou petite, lorsque des réformes successives les touchent quant à la rédaction de la fiche de paie. Il lui demande s'il ne conviendrait pas que tout s'applique à la même date, convenue, que de façon échelonnée ? Ainsi pour 2018 et 2019, il y a eu 2 variations de cotisations, auxquelles s'ajoute le prélèvement à la source, soit trois modifications successives et rapprochées qui occasionnent une succession de changements onéreux et de contraintes multiples. Il lui remercie de lui faire part des mesures de coordination temporelle qu'il entend prendre pour les futures modifications successives de la fiche de paie.
Question· Question écrite14669open
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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime applicable en matière de TVA avant le 20 mars 2010 aux opérations d'accession sociale à la propriété menées en application du 6° du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur. Cette disposition prévoyait l'assujettissement à la TVA au taux de 5,5 % des « ventes et livraisons à soi-même d'immeuble au sens du 7° de l'article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ». Toutefois, un doute subsiste quant au sort des ventes de terrains à bâtir intervenues dans le même périmètre et au profit des mêmes personnes, en vue pour ces dernières d'y faire construire leur résidence principale dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, et pour lesquelles deux interprétations de la loi fiscale sont possibles. Si la notion « d'immeuble » au sens de la disposition susvisée incluait les ventes de terrains à bâtir, la vente des terrains serait directement passible de la TVA au taux réduit de 5,5 %. Si la notion « d'immeuble » devait être étendue strictement au sens d'un « logement », la vente des terrains à bâtir serait passible de la TVA au taux normal (19,6 %), au même titre que l'ensemble des autres construction. Le constructeur personne physique supportait alors indirectement la charge de la TVA au taux de 5,5 %, selon la deuxième modalité prévue au 6° di I de l'article 278 sexies du CGI, c'est-à-dire au travers d'un mécanisme de livraison à soi-même du logement. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur ce point.
Question· Question écrite14665open
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M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés rencontrées par des fédérations sportives dans leur mission d'encadrement. L'annonce de la suppression de 1 600 postes d'agents d'État exerçant auprès des fédérations sportives d'ici 2022 inquiète les représentants du monde sportif. Si, conformément à sa promesse, les emplois des 1 600 conseillers techniques sportifs (CTS) seront préservés, il n'en demeure pas moins que les clubs et fédérations sportifs subiront une baisse drastique du personnel encadrant les sportifs français. Ce vide ne pourrait être comblé par les bénévoles en l'état actuel de la législation en vigueur. C'est pourquoi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de pallier la suppression des 1 600 CTS.
Question· Question écrite24585open
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M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de la prise en charge médicale, parfois trop longue suite à un décès. Il existe des familles qui éprouvent des difficultés à trouver un médecin, pour une simple consultation à domicile ou dans le pire des cas pour une constatation de décès, notamment le samedi-dimanche. Des délais de trois jours ont pu être constatés avant la prise en charge par un médecin ou par un organisme capable de mettre un terme à cette attente. Cette attente plus que pénible pour la famille du défunt n'est pas acceptable. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que la prise en charge des familles endeuillées intervienne le plus vite possible.
Question· Question écrite21987open
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M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question des déchets exportés en dehors de l'Europe. Selon l'ADEME, chaque année en France, un habitant produit 568 kg d'ordures ménagères. Certaines entreprises françaises chargées de recycler les déchets préfèrent les exporter. Depuis que la Chine a interdit les importations de déchets plastique en mars 2018, les déchets affluent vers les pays de l'Asie du sud-est, sans que les capacités locales de traitement équitable des déchets soient assurées. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures prises pour s'assurer que les déchets exportés ne finissent pas dans la nature et soient effectivement traités selon des contrats équilibrés et respectueux de l'environnement, tant que la France ne sera pas en mesure d'en assurer le traitement sur son territoire.
Question· Question écrite21729answered
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M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'allègement de la TICPE des biocarburants avancés à base de graisse de flottation composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, afin de les faire bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Les biocarburants avancés sont des biocarburants utilisant des matières premières ne rentrant pas en compétition avec des débouchés alimentaires. Ils proviennent notamment de déchets, comme des graisses de flottation, et leur utilisation permet une économie d'émission de gaz à effet de serre. Leur production utilise, comme c'est le cas pour l'instant en Bretagne, uniquement de l'énergie renouvelable (biomasse et récupération d'énergie fatale) et de l'eau recyclée. À l'heure actuelle, les paramètres physico-chimiques demandés en France, pour des biocarburants avancés issus de graisse de flottation ne permettent pas leur utilisation en flotte captive puisque, pour être mis sur le marché, un biocarburant doit non seulement satisfaire les critères énoncés par la norme européenne EN14214, mais doit aussi répondre à des paramètres nationaux, notamment sur des bases physico-chimiques. Le pourcentage d'acides gras saturés et la température limite de filtrabilité (TLF) (température en dessous de laquelle le biocarburant fige) font partie de ces paramètres. La France considère que le biocarburant doit avoir une TLF de -10D en B100. Ce paramètre n'est atteint que par les biocarburants issus du colza, qui bénéficient dès lors, d'un allègement fiscal (article 265 du code des douanes). La production de biocarburants avancés pour les flottes captives françaises n'est donc actuellement pas concernée par cet allègement fiscal puisque les biocarburants avancés issus de graisses de flottation ne peuvent pas satisfaire les paramètres français en TLF contenant une part de graisse animale. Ils sont donc automatiquement exclus d'un allègement de la TICPE pour le B100 et tout autre pourcentage d'incorporation. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la possibilité de développer davantage les biocarburants avancés, notamment issus de graisse de flottation, via la mise en place de mesures fiscales et réglementaires plus favorables.
Question· Question écrite13325answered
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M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les associations représentatives des intérêts des copropriétaires et par les syndicats de copropriétaires concernant la réforme du droit de la copropriété. La réforme du droit de la copropriété prévoit de créer un conseil d'administration au sein des copropriétés. Il serait composé par les membres élus par l'assemblée générale ainsi que par le syndic. Ce conseil aura les pouvoirs de l'assemblée générale pour décider de toute question relevant de la majorité et pourrait notamment, décider des travaux sans passer par l'assemblée des copropriétaires. Ce modèle viserait les copropriétés de plus de 100 lots principaux, quant aux autres, cette option serait votée en assemblée générale. Les associations représentatives des intérêts des copropriétaires s'inquiètent de l'absence de concertations dans le cadre de la réforme envisagée. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour rassurer les associations représentatives des intérêts des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires.
Question· Question écrite1196open
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M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints de protoporphyrie erythropoïétique. Si certains laboratoires ont réussi à mettre au point un médicament appelé Scenesse, améliorant considérablement la vie des patients, il n'est toujours pas autorisé à la prescription des Français. Étant donné le prix exorbitant du traitement, tel que commercialisé dans les pays voisins de la France, sa prise en charge par l'État lui semble essentielle. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre aux personnes souffrant de cette affection le bénéfice de ce traitement.
Question· Question écrite1186open
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M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. En effet, le handicap constitue un véritable obstacle dans le processus d'insertion professionnelle. Pour autant, certains domaines sont particulièrement appréciés par des personnes en situation de handicap. Tel est le cas des métiers dits manuels. Les structures d'insertion spécialisées sont rares et difficiles d'accès. Une orientation et une prise en charge efficaces, alors même que la réforme du code du travail est en cours, lui paraissent prioritaires. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour favoriser et faciliter l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap aux métiers manuels et techniques dans le cadre des ordonnances qui viseront prochainement à réformer le code du travail.
Question· Question écrite11283answered
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M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement de panneaux photovoltaïques en France. Le jeudi 28 juin 2018, M. le secrétaire d'État auprès de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté le plan « Place au soleil » destiné à inciter les investissements et le déploiement de l'énergie solaire thermique et photovoltaïque en France. S'il existe de réelles intentions pour promouvoir l'énergie solaire par des incitations fiscales, des facilités d'installation ou par l'implication de l'État lui-même, il n'y a rien d'incitatif pour les régions du nord de la France. Il lui demande comment les entreprises du Nord peuvent répondre à un appel d'offres national et être compétitives lorsque le nombre d'heures d'ensoleillement moyen est de 1 700 heures dans le nord contre 2 700 heures dans le sud. Il lui semble que pour un déploiement national, le Gouvernement pourrait lancer des appels d'offres photovoltaïques pluriannuels régionalisés, à l'instar de ce qui est prévu pour les zones non interconnectées. Cela permettrait d'occuper des terrains et friches libres de régions bénéficiant d'un ensoleillement plus faible que celles du sud de la France. D'une part, cela limiterait les spéculations foncières dans le Sud et d'autre part, soutiendrait les investissements rendus nécessaires, visant à renforcer le réseau électrique du sud risquant très vite la surcharge. Dès lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rendre le déploiement de l'énergie solaire équitable et proportionné entre les régions françaises.
Question· Question écrite1170open
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M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le système de traitement central des lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation (STCLAPI). Les vols liés à l'automobile (vols d'automobiles, vols à la roulotte, vols d'accessoires) contribuent fortement au sentiment d'insécurité ressenti par les citoyens. La perte d'une automobile est une contrainte majeure qui peut, pour les populations les plus fragiles, conduire à la précarité. Le département de l'Oise n'échappe pas à cette réalité. En 2016, le département se situait en troisième position au niveau national avec en moyenne plus de 200 véhicules volés chaque mois, soit plus de 6 par jour. Cette délinquance liée à l'automobile alimente des filières internationales de trafic de voitures, des garages clandestins de réparation automobile, de remise en circulation d'épaves, de trafics de pièces automobiles et de véhicules dits de « guerre » pour commettre toute sorte de délits. Face à ce phénomène, outre les modes d'action traditionnels de lutte contre la délinquance, les forces de police et de gendarmerie, mais aussi les douanes, peuvent compter sur des moyens technologiques modernes, des véhicules équipés de lecteur LAPI (lecteur automatisé de plaques d'immatriculations). La gendarmerie nationale à elle seule dispose d'un parc de 250 véhicules équipés LAPI (capteurs mobiles) et d'une vingtaine de capteurs fixes. Actuellement chaque dispositif LAPI compare les données lues avec le fichier des véhicules volés ou signalés (FOVES) et le système d'informations Schengen (SIS). Les données des véhicules dont les plaques ont été lues sont conservées localement. Il existe autant de bases qu'il y a de capteurs. Elles peuvent être exploitées (par simple réquisition) par les unités dans le cadre d'une enquête judiciaire ou au titre de la lutte anti-terroriste. L'organisation actuelle permet seulement d'obtenir des résultats modestes dans la lutte contre la délinquance locale, le défaut de regroupement des données collectées interdisant toute manœuvre centralisée et n'autorisant pas la réactivité opérationnelle attendue dans le cadre d'un événement d'ampleur de type « attentat ». Le projet de système de traitement central LAPI (STCL) porte cette ambition par une centralisation des données collectées. En regroupant dans une base unique et centralisée l'ensemble des données actuellement détenues au sein des bases locales, le STCL est une réponse crédible à la problématique du suivi en temps réel de véhicules placés sous surveillance. Techniquement prêt depuis 2012 le projet STCL a fait l'objet d'un projet d'arrêté portant création du traitement centralisé. Dans un contexte de fin prochaine de l'état d'urgence qui impose la mise en œuvre d'un outil permettant de durcir de manière significative les opérations de contrôle des flux, le STCL représente un atout majeur pour un coût insignifiant par rapport aux enjeux. Le dossier de présentation accompagnant le projet d'arrêté est, à sa connaissance, toujours à l'étude à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur. Dès lors, il lui demande à quelle date les forces de sécurité seront dotées du STCL, outil de rapprochements judiciaires, nécessaire à la lutte anti-terroriste et à la sécurité du quotidien.
Question· Question écrite11817open
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M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, ex-TIPP). Elle s'applique sur un certain nombre de produits énergétiques fossiles lorsqu'ils sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. Cette taxe va augmenter chaque année jusqu'en 2022 comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2018. Cette taxe qui augmente dans des proportions démesurées n'est pas appliquée dans les autres pays de l'Union européenne, ce qui provoque un affaiblissement et une perte de compétitivité de nos entreprises. Les professionnels agricoles peuvent obtenir un remboursement partiel des taxes perçues sur les carburants utilisés dans leur exploitation. Ce remboursement concerne la taxe intérieure de consommation (TIC), sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd, et la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN). Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités achetées sont modifiés chaque année. Ces aides « de minimis » agricoles, en référence au règlement de l'Union européenne n° 1408/2013, ne peuvent excéder le plafond de 15 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. Or, dans le même temps, les taxes continuent d'augmenter sans que le plafond n'évolue. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas pénaliser les entreprises agricoles de l'augmentation des taxes sur les produits énergétiques.
Question· Question écrite1192open
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M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle formule de Levothyrox, médicament traitant l'hypothyroïdie. De nombreux administrés l'ont alerté sur les effets indésirables, très handicapants, que produit la nouvelle formule de ce médicament. Une pétition contre cette formule a déjà recueilli plus de 150 000 signatures. Il me semble des plus farfelu de penser que les effets subis par les patients qui en sont victimes seraient d'ordre purement psychosomatique. La plupart des Français souhaitent être soignés, peu leur important la formule du médicament qu'ils prennent. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation portant atteinte à la santé de milliers de concitoyens.
Question· Question écrite30360answered
France · National Assembly
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que, en sortie de crise de la Covid-19, les TPE / PME qui n'ont jamais causé de difficultés quelconques, qui ont une gestion saine, pas de dettes, mais qui n'ont pas un résultat très au-dessus de 0, peuvent se trouver mises en difficulté par les compagnies d'assurances qui leur dénoncent la garantie en assurance-crédit et en cautionnement. Immédiatement leurs fournisseurs se placent en retrait et exigent des paiements comptants, ce qui évidemment est impossible dans de très nombreux cas : dans un système fonctionnant avec des paiements à 45 ou à 60 jours, et pour des entreprises dont les liquidités sont toujours à niveaux modestes, les paiements comptant sont impossibles. Pour autant, ces entreprises ont toujours fonctionné ainsi. Il lui demande donc d'agir auprès des compagnies d'assurance afin d'éviter que ces TPE / PME soient sacrifiées et que leurs moyens de fonctionner soient coupés, que des décisions froides ne soient prises au détriment de l'activité du bâtiment et de l'emploi. Il lui demande d'agir afin d'éviter à ces entreprises des dépôts de bilan. Ces entrepreneurs et ces artisans sont le tissu économique et d'emploi vivant de notre pays.
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