M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité de certains praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne (PADHUE) d'accéder à la très complexe procédure de droit commun qui vise à l'obtention de l'autorisation de plein exercice sur le territoire national. Par exemple, une citoyenne russe titulaire d'une autorisation d'exercer une activité professionnelle en France, rencontre des difficultés dans ses démarches visant à faire reconnaître son diplôme de chirurgien-dentiste, obtenu en Fédération de Russie. Souhaitant intégrer le système de santé français et obtenir l'autorisation, cette personne se trouve dans l'impossibilité de s'inscrire à une session des épreuves de vérification des connaissances depuis plusieurs années en raison d'absence de la spécialité chirurgien-dentiste dans l'arrêté d'ouverture des épreuves. Certains territoires français souffrent notamment d'un manque de médecins. Communément appelé « désert médical », ce phénomène touche les territoires les plus enclavés et isolés. C'est pourquoi il lui demande si la facilitation de la procédure de l'obtention de l'autorisation d'exercice aux PADHUE, tout en s'assurant du niveau acceptable des compétences de ceux-ci, peut être envisagée afin qu'il leur soit permis d'exercer dans les déserts médicaux.

Question· Question orale sans débat349answered

Question 349 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le laxisme de l'État face aux violences dans certains quartiers du territoire national. Les citoyens vivent au quotidien le laisser-faire des autorités tant en termes de sécurité du quotidien qu'en termes de justice. Il n'est que banal de souffrir de cette délinquance qui pourrit la vie dans la durée puisque l'arsenal judiciaire ne permet pas d'empêcher la récidive. Les moyens financiers considérables mis en œuvre depuis de très nombreuses années pour trouver des solutions judiciaires, éducatives et sociales à cette délinquance perpétuelle ne servent à rien. Il lui demande quels moyens novateurs il entend mettre en place pour rattraper cette jeunesse à la dérive que le système scolaire n'arrive pas à intéresser et que les parents démotivés ou dépassés n'arrivent pas à contenir.

Question· Question au Gouvernement1727answered

Question 1727 — agriculture

France · National Assembly

Question· Question orale sans débat1584answered

Question 1584 — justice

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'attente des points de rencontre médiatisés de l'Oise. Ces structures visent au maintien des relations de l'enfant avec ses parents ou un tiers titulaire du droit de visite. Encadrés par des professionnels, elles s'adressent à toute situation où l'exercice de ce droit est interrompu, difficile ou trop conflictuel. Elles sont ouvertes, en priorité, aux personnes adressées sur décision de justice. En 2019, les points de rencontre médiatisés de Creil et de Senlis, dans l'Oise, ont fermé leurs portes en raison d'un manque de financements. Leurs activités se sont naturellement concentrées sur les deux autres espaces de médiatisation du département, situés à Compiègne et à Beauvais. Les listes d'attentes de ces derniers se sont allongées. À ce jour, les 830 000 oisiens bénéficient donc seulement de deux points de rencontre médiatisés. En 2020, puis 2021, les délais d'attente ont continué de se creuser à cause de la suspension desdites activités durant le premier confinement, de l'augmentation du nombre de saisines des tribunaux ou encore de la mise en place de procédures sanitaires particulières, supprimant, par exemple, deux heures de visites par jour sur le lieu médiatisé de Compiègne. Il y a actuellement, dans l'Oise, dix à douze mois d'attente pour obtenir un rendez-vous médiatisé, délai durant lesquels les parents ou ayant droits ne peuvent voir leurs enfants. Ces délais d'attente ont contraint les espaces de rencontre médiatisés à s'adapter. Le site de Compiègne a ainsi dû limiter les visites de ses bénéficiaires à deux rencontres mensuelles d'une heure. Cela a réduit également l'arsenal des peines à disposition des juges tout en imposant des difficultés supplémentaires aux familles fragiles concernées par ce dispositif. Les espaces de rencontre de Compiègne et de Beauvais représentent, souvent, un dernier espoir avant une rupture définitive du lien familial. Il y a urgence. En 2019, afin de contenir l'allongement des délais d'attente des espaces de rencontre médiatisés, le ministère de la justice a alloué trois millions d'euros de crédits supplémentaires à ces derniers sur trois ans, tandis que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a décidé de doubler les financements qu'elle leur alloue. Toutefois, cela reste malheureusement insuffisant face aux réalités du terrain. Les associations gestionnaires de ces lieux, à l'instar de l'association « d'enquête et de médiation » (AEM) en charge de l'espace compiègnois, tirent la sonnette d'alarme. Dès lors, il lui demande comment il compte permettre aux associations gérant les espaces de rencontre médiatisés de réduire les délais d'attente et d'aider les familles à renouer des liens malmenés par la vie.

Question· Question au Gouvernement1339answered

Question 1339 — pouvoir d'achat

France · National Assembly

Question· Question écrite9664open

Question 9664 — sécurité sociale

France · National Assembly

M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les procédures de déclaration de rattachement de comptes de sécurité sociale d'enfants mineurs à ceux des parents. Des parents ont choisi de rattacher leur enfant mineur à leur propre compte de sécurité sociale. Après leur séparation, la caisse primaire d'assurance maladie accède à la demande du père tendant à rattacher l'enfant à son seul compte RSI sans avoir consulté la mère. Alors que la séparation peut se révéler difficile, il lui parait important de respecter les droits de chacun des parents au regard de l'affiliation. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour éviter la reproduction de telles situations particulièrement sources de conflits en cas de mésentente entre des parents séparés.

Question· Question écrite9660answered

Question 9660 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, concernant la nouvelle procédure d'obtention du permis international. En effet, celle-ci s'effectue dorénavant par le Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) à Nantes pour tous les départements français, hors Paris. Cette centralisation amène des problèmes d'organisation et de surcharge au sein de la structure où arrivent plus de 2 000 demandes par jour. Théoriquement de deux mois, le délai d'obtention s'est progressivement allongé pour atteindre près de trois ou quatre mois aujourd'hui. Il est stipulé, sur le site « service-public.fr », que « le délai de délivrance est variable selon les périodes » et qu'il est « actuellement de 11 semaines minimum. » Cette situation s'avère problématique pour les personnes n'ayant pas la possibilité d'anticiper leur demande au vu de l'urgence dans laquelle elles se trouvent. Il rappelle que le permis international est une nécessité pour pouvoir conduire dans la majorité des pays situés hors de l'espace économique européen. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que nos concitoyens puissent obtenir leur permis international dans le délai de deux mois prévus.

Question· Question écrite9495open

Question 9495 — entreprises

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par des TPE-PME dans la prise en charge des inaptitudes de leurs salariés. Actuellement, une entreprise peut être contrainte au licenciement de son personnel reconnu inapte et ce sans qu'elle soit responsable des raisons de ladite inaptitude. La charge d'un tel licenciement pèse lourd sur les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent plus subir les abus que permet le système actuel. Elles n'ont d'autre choix que de subir ces dépenses qui obèrent les possibilités d'embauche et d'investissement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour trouver des solutions visant à libérer le travail des TPE-PME.

Question· Question écrite9486answered

Question 9486 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des 20,5 postes d'emploi spécifique d'aide pédagogique (ESAP) intervenant au sein des écoles de l'éducation prioritaire de l'Oise (REP et REP+). 12 postes sur 20,5 seraient transformés en moyens « plus de maîtres que de classe » avec une mission « sciences et mathématiques ». La suppression de 8,5 postes affecte directement les écoles de REP et REP+ de l'Oise. Il ne resterait plus que deux postes pour les écoles de l'éducation prioritaire de la commune de Beauvais, deux pour les circonscriptions de Creil, Compiègne et Nogent-sur-Oise, un pour les communes de Montataire, Noyon et Méru. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour le maintien des ressources nécessaires à la réussite des élèves de REP et REP+.

Question· Question écrite4747open

Question 4747 — santé

France · National Assembly

M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins dentaires et auditifs. Le taux de renoncement aux soins dentaires et auditifs du fait d'un reste à charge trop important en France demeure supérieur à la moyenne de l'Union européenne. Ce constat est plus flagrant chez les plus modestes, et ce même quand ils possèdent une assurance complémentaire de santé. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de permettre à nos concitoyens de pouvoir bénéficier gratuitement des soins dentaires et auditifs.

Question· Question écrite4707open

Question 4707 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets alarmants de la nouvelle formule du Lévothyrox, médicament traitant l'hypothyroïdie. De nombreux administrés l'ont alerté sur les effets indésirables, très handicapants, que produit la nouvelle formule de ce médicament. Il lui semble des plus farfelu de penser que les effets subis par les patients qui en sont victimes seraient d'ordre purement psychosomatiques. La plupart des Français souhaitent être soignés, peu important la formule du médicament qu'ils prennent. Un retour à l'ancienne formule du médicament semble être la solution privilégiée par des spécialistes de la santé pour les patients ne supportant pas la nouvelle formule. Il est particulièrement choquant pour les mêmes administrés d'entendre les déclarations répétées du fabricant dudit médicament affirmant qu'il lui est impossible de leur venir en aide. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à cette situation portant atteinte à la santé de milliers de Français.

Question· Question écrite44989open

Question 44989 — agriculture

France · National Assembly

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des prix des engrais azotés pour les agriculteurs français. La France est importatrice d'engrais azotés puisque sa production ne permet de couvrir qu'un tiers des besoins nationaux. Les prix desdits engrais flambent depuis plusieurs mois, suivants l'envolée des cours du gaz. Ils atteignent actuellement des records, notamment du fait de la guerre que la Russie mène contre l'Ukraine et des sanctions prises à l'encontre du premier. Dépendants de cette énergie, les fabricants européens de solution azotée ont réduit, par conséquent, leur production. Les agriculteurs français s'en trouvent doublement pénalisés et ils redoutent fortement une pénurie au printemps 2023. Les conséquences d'un manque d'engrais azotés pourraient être lourdes pour ce secteur économique : modification des assolements au profit de cultures moins consommatrices d'azote, sous-fertilisation des champs, diminution des volumes de production, baisse de la qualité des plantations - à l'instar des taux de protéines. En juin 2019, je vous avais déjà interrogé sur la pertinence des taxes antidumping imposées par la Commission européenne aux importations de solution azotée originaires de Russie, de Trinidad-et-Tobago et des États-Unis (question écrite n°20406). Ces taxes pénalisent nos agriculteurs en augmentant leurs coûts de production et en instaurant une concurrence déloyale face aux paysans étrangers. La suspension temporaire, ou la suppression, de celles imposées aux importations de Trinidad-et-Tobago et des États-Unis pourrait, à court terme, aider à sécuriser au moins en partie l'approvisionnement de nos agriculteurs et pallier notre dépendance aux fertilisants russes. Le 11 novembre 2021, lors d'un conseil agricole, le ministre a porté une demande auprès de la Commission européenne visant à réétudier la pertinence de ces tarifs douaniers. Le 16 novembre 2021, la Commission européenne a ouvert une enquête. Cette dernière est toujours en cours à ce jour. M. le député lui demande donc de lui préciser la date de publication des conclusions de cette étude et les mesures supplémentaires qu'il compte prendre pour inciter les autorités européennes à lever rapidement une partie de ces barrières douanières. Il lui demande également de détailler les actions que va mettre en place le Gouvernement afin d'encadrer les prix des engrais et d'augmenter la production nationale de solution azotée.

Question· Question écrite44482open

Question 44482 — taxis

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté d'expérimentation tiré de l'article 51 de la LFSS 2018. Conformément aux articles L. 322-5, L. 322-5-1 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, les transports assis professionnalisés (TAP) pouvant être pris en charge par l'assurance maladie sont les transports réalisés soit par un véhicule sanitaire léger (VSL), soit par un taxi conventionné. D'après l'article L. 3121-1 du code des transports, pour pouvoir exercer son activité, l'entreprise de taxi doit exploiter une autorisation de stationnement (ADS). Les frais de transports effectués par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie, au titre d'une ou plusieurs ADS que l'entreprise exploite. Pour pouvoir réaliser des transports de patients en VSL, l'entreprise de transport sanitaire doit être titulaire d'un agrément octroyé par l'agence régionale de santé (ARS) de son ressort territorial (article L. 6312-2 du code de la santé publique). Chaque véhicule doit disposer d'une autorisation de mise en service (AMS) délivrée par l'ARS (article L. 6312-4 du même code). Ces transports ne peuvent donner lieu à remboursement au tarif conventionnel du VSL que si l'entreprise respecte les engagements de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés. L'objectif du projet d'expérimentation est d'améliorer l'efficacité de l'organisation des transports sanitaires tout en développant une prise en charge adaptée aux nouveaux besoins des patients. Cette expérimentation permet ainsi aux entreprises volontaires à « double activité », c'est-à-dire une activité de transport sanitaire en VSL et une activité de transport de patients en taxi conventionné, de transférer le conventionnement au titre de toutes ses ADS de taxi vers des AMS de VSL. D'après certains syndicats du taxi, si cette expérimentation devait se généraliser et rester en l'état, celle-ci aboutirait à : dénaturer l'ADS ainsi que la pérennité de la couverture des territoires ; nuire à l'esprit et l'écriture de l'article 51 de la LFSS de 2018 ; réaliser une opération financière pour les acteurs ambulanciers au détriment des taxis, des autorités administratives détentrices de l'ADS (maires et préfets), sans information et consultation des acteurs concernés et sans leur accord préalable ; nuire à l'offre de transport pour les administrés en limitant la couverture de transport sanitaire ; exclure la notion de service au public du transport sanitaire en mettant en place un réseau de transport ne couvrant pas l'ensemble du territoire ; remettre en cause le modèle économique des artisans taxis et des entreprises de taxi ; dénaturer les fonds de commerce des artisans taxis et des entreprises de taxi, soulevant ainsi la question de la réparation du préjudice ; remettre en cause les fondements légaux de l'activité du transport de personne par taxi en violation des dispositions d'encadrement du code des transports. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre éviter les conséquences d'une telle expérimentation sur l'activité des taxis.

Question· Question écrite44202open

Question 44202 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'attractivité mis en place par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France pour combler les postes d'infirmiers vacants. Le dispositif mis en place par l'ARS d'Île-de-France consiste, jusqu'au 28 février 2022, en un versement exceptionnel pour un contrat de six ou neuf mois dans un établissement francilien. Ainsi, chaque établissement privé ou public d'Île-de-France peut désormais proposer une prime de 4 000 euros aux candidats infirmiers s'engageant pour une durée de six mois. Cette prime peut même atteindre 7 000 euros lorsque ces derniers signent pour neuf mois, à temps plein. Dans le même ordre, il semblerait que certains hôpitaux parisiens établissent des rémunérations horaires bien au-delà des critères salariaux de la fonction publique. Alors que l'un des objectifs du Ségur de la santé était de lutter contre le « dumping » salarial et le recours aux « mercenaires », c'est-à-dire empêcher les surfacturations et les disparités salariales trop importantes entre les collectivités, il semble que ces pratiques soient toujours possible,s comme en atteste ce genre de dispositif. De nombreux directeurs d'établissements de santé limitrophes à l'Île-de-France craignent que ce type de dispositif ne dépouille leurs effectifs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre ce genre de pratiques qui risquent de mettre en difficulté les établissements de santé limitrophes à la région d'Île-de-France.

Question· Question écrite43747open

Question 43747 — famille

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le maintien des relations entre grands-parents et petits-enfants. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Ces relations, en particulier avec les grands-parents, sont essentielles à l'ancrage familial des enfants, à leur développement et à leur épanouissement. Il arrive parfois que les titulaires de l'autorité parentale s'opposent à la présence de leurs parents dans la vie de leurs enfants. Si aucun accord amiable n'est trouvé entre les parties, les grands-parents ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant en application de l'article 371-4 du code civil. Ils peuvent alors faire valoir leur droit de visite et d'hébergement afin de maintenir des relations avec leurs petits-enfants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle audit droit. Avant de rendre sa décision, le juge a la faculté d'ordonner, par conséquent, une mesure d'enquête sociale et d'entendre l'enfant. Force est de constater que l'enfant n'est pas entendu systématiquement dans ces procédures judiciaires alors que son avis est primordial. Il lui demande s'il compte rendre obligatoire l'audition de l'enfant par le juge si ce premier est capable de discernement et ce même s'il n'en a pas formé le souhait auprès de ce dernier. En outre, certains parents ont subi des violences psychologiques, physiques ou sexuelles durant leur jeunesse de la part de leurs propres parents. Ils refusent donc que grands-parents et enfants se côtoient, quelquefois contre la décision rendue par le juge, pour protéger ces derniers contre de tels dangers. Il lui demande également s'il souhaite retirer automatiquement le droit de visite et d'hébergement aux grands-parents reconnus coupables desdites violences. Enfin, un enfant ne peut pas assigner son ascendance en justice si elle ne s'intéresse pas à lui. Il lui demande donc les mesures incitatives complémentaires qu'il compte prendre afin d'assurer une présence régulière des grands-parents dans la vie de leurs petits-enfants.

Question· Question écrite43209open

Question 43209 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de cotations de certains actes des infirmiers en pratiques avancées (IPA). En effet, le domaine d'intervention « urgences » s'ajoute désormais aux domaines d'intervention des IPA exerçant dans des établissements disposant d'une autorisation pour cette activité. Ainsi, d'après le décret n° 2021-1384 du 25 octobre 2021 relatif à l'exercice en pratique avancée de la profession d'infirmiers, dans le domaine d'intervention des urgences, un IPA est « compétent pour prendre en charge le patient et établir des conclusions cliniques, dès lors qu'un médecin de la structure des urgences intervient au cours de la prise en charge ». Cette nouvelle possibilité permet de palier partiellement la pénurie de médecins. Cependant, ces IPA ne semblent pas pouvoir coter leurs actes. Une révision des cotations serait prévue pour 2023. Ce délai apparaît bien trop long et ne permet pas aux hôpitaux de recruter en raison de l'impossibilité de valoriser les prises en charges des IPA via la cotation des actes. C'est pourquoi il lui demande pourquoi les délais de révision sont aussi longs et les mesures qu'il entend prendre pour valoriser les prises en charges par les IPA.

Question· Question écrite43134open

Question 43134 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation du dispositif des voitures-radar. Les voitures-radar ou autrement appelées « équipement de terrain mobile (ETM) » ou encore « radar mobile de nouvelle génération », sont des appareils embarqués à bord de voitures banalisées, conduites par des gendarmes, des policiers en uniforme ou des sociétés privées habilitées par l'État. Les voitures-radar circulent ainsi sur des axes déterminés par les services de l'État, sous la coordination des préfets de département, sur les portions de route où sont relevées des vitesses excessives qui sont à l'origine d'accidents et sur tous les types de réseaux, c'est-à-dire les routes communales, départementales, nationales ou les autoroutes. Désormais, ces voitures-radar peuvent rouler jusqu'à huit heures par jour et être pilotées par des employés d'une entreprise privée rémunérée en fonction du nombre de kilomètres de contrôle effectif parcourus. Ce dispositif, graduellement introduit dans plusieurs départements, sera généralisé sur l'ensemble du territoire métropolitain en 2022. De nombreux Français se questionnent quant à la pertinence du dispositif. En effet, ce dispositif est perçu comme un énième moyen de contrôler les automobilistes et d'engranger de recettes pour l'État. Comme le relèvent certains journaux, les performances de ces voitures-radar sont inquiétantes pour les automobilistes : en Charente, 1 000 procès-verbaux en un mois avec seulement deux voitures-radar ; dans les Deux-Sèvres, 800 excès de vitesse enregistrés en seulement 12 jours ; en Meurthe-et-Moselle, 700 à 800 procès-verbaux par semaine avec quatre voitures-radar. C'est pourquoi il lui demande comment le contrôle accru de la vitesse sur les routes à travers ce dispositif est pertinent et efficace et si la généralisation de cette méthode de contrôle est proportionnelle par rapport aux objectifs poursuivis de sécurité routière et de liberté de circuler des usagers.

Question· Question écrite43119open

Question 43119 — professions de santé

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle des orthophonistes. Depuis plusieurs années, les orthophonistes désertent les lieux de soin pluridisciplinaires, hospitaliers ou médico-sociaux, provoquant ainsi un défaut d'accès au soin pour les patients. Les restructurations amorcées dans ces lieux de soins pluridisciplinaires auraient en effet des conséquences néfastes sur les conditions de travail des orthophonistes. De nombreux orthophonistes regrettent par exemple l'usage des plateformes P.O.C (Plateformes d'orientation et de coordination) mises en place dans les C.M.P.P (Centre médico-psycho-pédagogique), C.A.M.S.P (Centre d'action médico-sociale précoce) et C.M.P (Centre médico-psychologique) qui limiteraient la population accueillie aux troubles neurodéveloppementaux. Les professionnels travaillant dans ces structures devraient ensuite orienter leurs patients vers des professionnels libéraux. Ce triage des patients est ressenti comme allant à l'encontre de l'éthique de la profession et ne favorisant pas l'implantation durable des orthophonistes salariés. De plus, les grandes revalorisations mises en place par le Ségur de la santé n'ont pas bénéficié aux professionnels du médico-social. Ainsi, un orthophoniste débuterait aujourd'hui sa carrière à environ 1 384 euros net. Cette rémunération paraît dérisoire par rapport à la qualification requise pour exercer la profession (bac + 5) et ne facilite pas les recrutements. Le nombre d'orthophonistes salariés serait donc aujourd'hui en chute libre en raison des points évoqués précédemment. Puisqu'il y a trop peu d'orthophonistes dans les équipes, les professionnels travaillant en libéral sont sollicités pour se conventionner avec les établissements comme les CAMSP, les CMP, les CMPP et les hôpitaux de jour (HDJ) afin de prodiguer des soins orthophoniques aux enfants. Cependant ce conventionnement ne permet pas de se substituer à la qualité d'un travail institutionnel et contribue au morcellement des soins. En effet, les orthophonistes libéraux ne seront pas payés pour participer aux réunions, ni pour avoir un échange téléphonique avec les autres soignants ou travailler conjointement avec d'autres professionnels (assistante sociale, psychiatre, psychothérapeute...). Or face à la fragilité des situations sociales et à la souffrance psychique des enfants et des familles, il est nécessaire de garantir une continuité des liens et une approche globale. Les lieux de soins pluridisciplinaires hospitaliers ou médico-sociaux répondent à ces nécessités impérieuses. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre : pour rendre de nouveau attractif le métier d'orthophoniste en milieu hospitalier ou médico-social et pour éviter le morcellement des soins.

Question· Question écrite42869open

Question 42869 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la part des excès de vitesse compris entre +1 et +5 km/h (après application de la marge d'erreur de 5 km/h) au sein des infractions inférieures ou égales à 20 km/h enregistrées par l'ensemble des radars automatiques fixes pour les années 2020 et 2021. Toutes les contraventions pour excès de vitesse prévues au code la route donnent lieu à une amende et à un retrait de points. Le montant de l'amende et le nombre de points retirés sont proportionnels à la gravité de l'infraction. La classification des excès de vitesse est actuellement la suivante : un excès inférieur à 20km/h ; un excès égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h ; un excès égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h ; un excès égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h. En 2017, d'après un communiqué du ministère de l'intérieur du 13 septembre 2018, les excès de vitesse supérieurs à 20 km/h ne représentaient que 4,4 % des infractions (6 % en 2016), le reste étant des excès de vitesse inférieurs ou égaux à 20 km/h (c'est-à-dire 95,6 %). Une répartition détaillée des excès de vitesse dans cette tranche des 20 km/h a été réalisée par la Délégation à la sécurité routière (DSR) en 2017 dans un rapport spécial destiné au Sénat. La DSR a procédé à un décompte retraçant, par tranche de 5 km/h, la part des infractions inférieures ou égales à 20 km/h enregistrées par l'ensemble des radars automatiques fixes et mobiles sur une période de 5 ans entre 2011 et 2015. D'après ce décompte, 50,04 % des excès de vitesse enregistrés par les radars automatiques concerneraient des excès de vitesse compris entre +1 et +5 km/h. Il apparaît opportun, au vu de l'ancienneté de cette étude, de connaître ce décompte pour les années 2020 et 2021. Cependant aucun décompte similaire pour ces années ne semble exister ou avoir été publié. C'est pourquoi il lui demande la part des excès de vitesse compris entre +1 et +5 km/h (après application de la marge d'erreur de 5 km/h) au sein des infractions inférieures ou égales à 20 km/h enregistrées par l'ensemble des radars automatiques fixes pour les années 2020 et 2021.

Question· Question écrite42629open

Question 42629 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les baisses tarifaires sur les activités de prestation de santé à domicile pour 2022. Les PSAD (Prestataires de santé à domicile) assurent actuellement le suivi de 2,5 millions de patients au total, dont 1,4 million souffrant d'apnée du sommeil, 265 000 d'insuffisance respiratoire et 80 000 de diabète insulino-dépendant. Les baisses prévues dans le budget de la sécurité sociale pour 2022 menacent les entreprises du secteur de la santé à domicile. En effet, celles-ci pourraient être contraintes de supprimer 4 000 emplois (10 à 12 % des effectifs) alors que le secteur a suppléé aux besoins de l'hôpital lors de la crise de la covid-19 en facilitant le retour à domicile de quelque 60 000 malades nécessitant une oxygénothérapie. En dix ans, les remboursements de l'assurance maladie pour ces prestations à domicile auraient été réduits de 700 millions d'euros, à raison d'« une baisse tous les quatre mois et demi » entre 2011 et 2019, d'après les représentants des PSAD. En 2022, la baisse serait de 150 à 200 millions d'euros (sur un total de 4 milliards), dont plus de la moitié pour la prise en charge de l'apnée du sommeil. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour assurer la stabilité économique des entreprises du secteur des PSAD et garantir une offre de soins adaptée aux besoins des Français.

Question· Question écrite41194open

Question 41194 — logement : aides et prêts

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les retards dans les traitements des dossiers MaPrimeRénov' par l'Agence nationale de l'habitat. Lancée le 1er janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov' permet à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de financer les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l'environnement). Ce dispositif est géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Cet établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministères en charge de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de l'action et des comptes publics et du ministère de l'économie et des finances, connaîtrait à ce jour des défaillances importantes concernant les délais de traitement des dossiers. Les délais de paiement prévus et communiqués par l'ANAH sont de l'ordre de deux semaines à deux mois. Malgré ces délais de paiement prévus par l'ANAH, des délais d'instruction anormalement longs auraient été constatés sur une part non négligeable des dossiers. Ces retards, pouvant aller jusqu'à plus d'un an, entraîneraient alors des conséquences sérieuses pour les ménages, les artisans locaux et les entreprises du secteur de la rénovation énergétique. Cette situation provoquerait un manque à gagner pour les artisans ayant engagé les travaux et un ralentissement de l'artisanat local. De plus, ces retards présenteraient un danger pour les ménages précaires dissuadés d'engager des opérations de rénovation pourtant nécessaires. D'autres dysfonctionnements seraient également à déplorer : site internet victime de dysfonctionnements informatiques qui empêcherait de fournir les pièces justificatives nécessaires au traitement des dossiers ; conseillers téléphoniques qui ne maîtriseraient pas le sujet ou qui se contenteraient de faire remonter l'information à leur supérieur hiérarchique ; erreurs dans la gestion des dossiers. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier aux dysfonctionnements de l'ANAH.

Question· Question écrite41123open

Question 41123 — démographie

France · National Assembly

M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la diminution de la natalité en France, une situation alarmante que le Haut-Commissaire au plan tente de rectifier en plaidant un « pacte de national pour la démographie ». Assurément, en l'espace de dix ans, le pic de natalité est passé de 832 799 (2010) à 726 000 (2020) soit une chute de l'ordre de 14,7 %, portant ainsi l'ICF (indicateur conjoncturel de fécondité) à 1,82 enfant par femme en 2020. Cette différence est le récit de causes multifactorielles : dans un premier temps la génération des Trente Glorieuses n'est plus en âge de procréer supprimant ainsi un indice factoriel de natalité important. Dans un second temps la décroissance de l'ICF prouve un déclin de la fécondité (baisse de 10 % entre 2010 et 2020). Concernant la crise sanitaire, elle n'est pas à l'origine de ce déclin progressif mais n'en est pas moins un facteur aggravant. Corrélé à cela, la réduction des aides gouvernementales concernant les politiques familiales a provoqué des réticences quant à la volonté de donner naissance. Ainsi, un tiers de la population en âge de procréer affirme que la réduction des aides corrélée à la dégradation de la politique familiale les pousse à renoncer à la procréation (sondage AFC/IFOP de mars 2019). Certainement, la condition de ressource pour les allocations familiales mise en place en 2015 ainsi que la baisse du quotient familial décidée en 2013 et 2014 a participé au changement de mentalité. De ce fait, des mesures politiques renforçant l'aide familiale sont indispensables en tant que conditions nécessaires à la naissance d'un enfant. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de redonner confiance et sérénité aux citoyens en instaurant une politique familiale incitative à la procréation.

Question· Question écrite40987open

Question 40987 — entreprises

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pénurie de main-d'œuvre dont sont victimes certains secteurs. Certains secteurs de l'économie française connaissent actuellement une pénurie de main-d'œuvre à la fois non qualifiée et qualifiée. Cette situation se traduit par du débauchage en proposant des salaires plus élevés que les autres entreprises. Cette augmentation des salaires, conjuguée à une augmentation du coût des matières premières, conduira inéluctablement à un accroissement des prix à la consommation et à un retour de l'inflation qui entraînera quant à lui à une augmentation des taux d'intérêts. Il existe néanmoins une solution possible à ce problème : une prise en compte, dans le compte de résultat des entreprises concernées, d'un abattement, sous une forme ou sous une autre, d'une partie des charges salariales. Ceci permettrait un gain de trésorerie pour les entreprises, qui pourraient l'affecter à l'augmentation des salaires sans que cela se traduise par une augmentation des prix. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun de créer un statut particulier pour les entreprises à forte utilisation de main-d'œuvre afin qu'elles puissent bénéficier d'une prise en compte dans leur compte de résultat d'un abattement d'une partie des charges salariales.

Question· Question écrite40154answered

Question 40154 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la technologie actuelle des bracelets électroniques et de leur utilisation. Il existe actuellement trois cadres juridiques pour la mise en place du bracelet électronique : l'ARSE (assignation à résidence sous surveillance électronique), le PSE (placement sous surveillance électronique) et le PSEM (placement sous surveillance électronique mobile). Ces différents cadres définissent quel type de personne peut bénéficier d'une mesure de surveillance électronique. Ainsi, l'ARSE et le PSE concernent schématiquement : les personnes détenues, condamnées à une peine de prison et ayant un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion (peine inférieure ou égale à deux ans de prison ou si la durée de la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans) ; les personnes en fin de peine dans le cadre d'une libération sous contrainte (moins de cinq ans de prison ou dès lors que les deux tiers de la peine sont atteints) ; les personnes condamnées dites « libres » (peine inférieure ou égale à deux ans de prison ou si la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans) ; les personnes mises en examen et placées sous assignation à résidence. Dans ces deux cadres, la personne porte un bracelet à la cheville qui permet d'alerter les forces de l'ordre lorsque celle-ci sort d'un périmètre défini en dehors des heures fixées grâce à un boîtier installé à son domicile. Le PSEM est quant à lui prévu pour les détenus considérés comme « dangereux » et permet d'utiliser des bracelets géolocalisés. Cependant, d'après Frédéric Belhabib, délégué CFDT et surveillant pénitentiaire d'insertion et de probation d'Aix-en-Provence, dans un article du journal France Info du 31 mai 2021 : « il y en a très peu. Pour 99 % des bracelets électroniques, ce sont juste des détecteurs d'entrée et de sortie du logement. Sur 1 900 à 2 000 bracelets en région Paca, on n'en a que quatre ou cinq avec la fonction GPS réservés à des individus qu'on estime encore dangereux ». Enfin, il existe dans le cadre d'une condamnation pour des violences conjugales le bracelet anti-rapprochement (BAR). Ce dernier permet de géolocaliser et la victime via un boîtier et le porteur du bracelet. Néanmoins, toujours d'après le même article du journal : « sur les 1 000 lancés en septembre et disponibles en France, seuls 47 étaient actifs en mai 2021 ». C'est pourquoi il lui demande de préciser les raisons de la sous-utilisation de cette technologie qui permettrait, dans de nombreux cas, d'éviter le pire pour les victimes.

Question· Question écrite40149open

Question 40149 — régions

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les inquiétudes exprimées par certains artisans, commerçants et indépendants concernant la validation de leurs trimestres de retraite. Les fermetures administratives des commerces dits « non-essentiels » intervenues durant l'année 2020 ont durement affecté les artisans, les commerçants et les indépendants. Durant cette période, de nombreux salariés ont pu bénéficier du chômage partiel lorsque les entreprises et les commerces du pays tournaient au ralenti ou fermaient purement et simplement. Grâce à ce dispositif, les salariés ont pu, fort heureusement, valider leurs quatre trimestres de retraite. Or pour les artisans, les commerçants et les indépendants, le Gouvernement n'a mis en place aucun dispositif similaire outre le mécanisme de cotisation minimale qui ne permet en théorie que de valider trois trimestres de retraite, peu important leurs revenus. Il y a donc manifestement une rupture d'égalité entre d'une part les salariés et d'autre part les artisans, les commerçants et les indépendants. De ce fait, les salariés peuvent cotiser pleinement pour leur retraite contrairement aux artisans et aux indépendants qui doivent se contenter, lorsqu'ils en remplissent les conditions, de trois trimestres de retraites pour des raisons qui ne relèvent absolument pas de leur volonté. Ainsi, outre le fait de les avoir privés d'exercer leurs activités pendant presque une année entière, ceux-ci ne peuvent même pas valider quatre trimestres pour leur future retraite. D'après la législation, pour valider un trimestre de retraite, il est nécessaire de payer des cotisations sur la base d'un revenu brut correspondant à 150 fois le Smic horaire, soit 1 522,50 euros en 2020. Dès lors, pour valider quatre trimestres, il faut avoir cotisé sur la base d'un revenu de 6 090 euros brut par an, chose que les artisans et indépendants auraient été capables de faire sans ces fermetures administratives. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette rupture d'égalité concernant la validation des trimestres de retraite des artisans, commerçants et indépendants en période de covid-19.

Question· Question écrite39823open

Question 39823 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vie des résidents et des aidants en EHPAD lors de la crise sanitaire. Une enquête qualitative récente menée par France assos santé Hauts-de-France sur les résidents, leurs familles et les aidants en EHPAD sur la période 2020-2021 a mis en lumière plusieurs constats : les familles interrogées ont accepté de respecter les gestes barrières pour le bien de leur proche ; les familles interrogées n'ont pas compris l'interdiction des visites dans la chambre pendant une durée si longue, les empêchant de veiller au bien-être de leur proche ; les salles de visite communes organisées par les EHPAD en alternative aux visites en chambre ont été particulièrement décriées dans leurs modalités (peu d'intimité, communication difficile, plexiglass de séparation, brassage avec d'autres familles) ; les familles ont été rendues dépendantes du personnel de l'établissement pour avoir des nouvelles de leur proche ; les mesures de confinement ont eu une influence négative non négligeable sur la santé des résidents (sentiment d'abandon, accélération de la perte d'autonomie) ; les proches des résidents ont été empêchés dans leur rôle d'aidant au quotidien au motif qu'ils n'étaient pas des professionnels de l'établissement. À la lumière de ces témoignages et des analyses effectuées par cette association dans cette enquête, il semble important de tirer les leçons de la crise sanitaire en adaptant les restrictions de libertés qui doivent rester temporaires et exceptionnelles. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour permettre à l'avenir une meilleure prise en charge de la vie des usagers en EHPAD lors d'une épidémie sans restreindre de manière disproportionnée leurs libertés.

Question· Question écrite39778open

Question 39778 — chambres consulaires

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le droit à la formation des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). La situation des personnels des CMA est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Malgré l'inscription dans ce statut depuis 2009 des droits à la formation, les agents des CMA n'ont toujours pas accès à ces nouveaux droits suite à la réforme de 2018. Or depuis janvier 2020 apparaît sur les bulletins de salaires de ces agents une cotisation patronale de 1 % prévue spécifiquement pour la formation. Celle-ci n'a fait l'objet d'aucune dépense ni reversement à un organisme collecteur. Les agents des CMA ne bénéficient donc pas d'un accès effectif aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle et au financement effectif du compte personnel de formation (CPF). Par conséquent, les agents qui souhaiteraient s'investir dans un projet de formation subissent indubitablement un préjudice pour leur avenir professionnel. C'est pourquoi il lui demande quand seront mises en œuvre les dispositions négociées avec les partenaires sociaux afin de permettre aux agents du réseau des CMA d'accéder à la formation continue. Il lui demande également des précisions quant à la destination des cotisations FPC (formation professionnelle continue) prélevées sur les salaires des agents des CMA depuis 18 mois mais non reversées à ce jour.

Question· Question écrite39571open

Question 39571 — maladies

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques. Ces cancers sont très rares puisqu'ils touchent 2 500 enfants et adolescents en France chaque année. Un cinquième d'entre eux n'y survivra malheureusement pas. Il s'agit de la première cause de mortalité par maladie chez les moins de 15 ans. Ces pathologies cancéreuses sont différentes de celles des adultes et se soignent différemment. Les moins de 15 ans se battent, en effet, principalement contre des leucémies, des lymphomes et des tumeurs du système nerveux central. Deux tiers des enfants guéris vivent avec des séquelles irréversibles, à l'instar de troubles de la croissance et d'infertilité, issues des effets secondaires des lourds traitements qu'ils ont reçus. En février 2021, la France a réaffirmé son souhait de lutter contre le cancer au travers d'une stratégie décennale spécifique. Une première feuille de route 2021-2025 a été dévoilée : seules 25 actions sur les 634 prévues sont spécifiquement orientées vers la cancérologie pédiatrique (3 % - décret n° 2021-119 du 4 février 2021). Aussi, M. le député souhaite savoir de quelles manières le Gouvernement entend encourager précisément les industriels à développer des médicaments permettant de traiter les cancers pédiatriques ; et par quels biais il compte proposer une révision du règlement pédiatrique européen (action IV.2.8). Il veut également savoir comment seront sensibilisés les professionnels au diagnostic précoce des cancers pédiatriques (action IV.2.6) et par quels moyens l'accès aux thérapeutiques les plus pertinentes, aux essais cliniques et à l'innovation sera garanti (action IV.2.7). En outre, certaines initiatives associatives récoltent des fonds pour la recherche, à l'instar de la « course pour lutter contre les cancers pédiatriques » qui s'est déroulée le 29 mai 2021 à Lachelle (Oise). Cette action vise tout particulièrement à participer au développement du traitement ayant recours à la thérapie génique par les cellules « CART-T », technologie utilisant les propres cellules immunitaires génétiquement modifiées du patient pour détruire ses cellules tumorales. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour encourager la recherche sur les cellules CAR-T, source d'espoir pour un grand nombre d'enfants qui se battent courageusement au quotidien contre un cancer.

Question· Question écrite39016open

Question 39016 — professions de santé

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de délivrance des diplômes des étudiants infirmiers dans les IFSI. En juin, les étudiants savent s'ils ont ou pas leur diplôme, mais il faut attendre les jurys et la délivrance des diplômes fin juillet pour que ces jeunes diplômés puissent être recrutés. Compte tenu de l'implication des personnels de santé dans la lutte contre la covid-19 depuis plus d'un an, il lui semble nécessaire de leur permettre de partir en congés tout en maintenant le bon fonctionnement des services de santé. Il lui demande de prendre des mesures visant à diplômer les infirmiers dans les meilleurs délais.

Question· Question écrite38961open

Question 38961 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) s'appliquant à la construction des futurs bâtiments neufs. Le Gouvernement a décidé d'introduire un nouveau mode de calcul des émissions de carbone des matériaux, dit « ACV dynamique simplifiée », qui avantage très clairement le bois. Pour le secteur des matériaux minéraux de construction la perte de ce marché représente une baisse d'environ 40 % des volumes pour les années qui viennent. Les TPE et les PME seront indubitablement touchées par cette nouvelle mesure qui vient s'additionner à d'autres mesures restrictives comme l'interdiction au 1er juillet 2021 du gazole non routier censée encourager les entreprises à « verdir » leurs engins de chantier d'une part, alors qu'il n'existe apparemment aucune solution verte dans le catalogue des fabricants des engins de chantier, et d'autre part la future mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) sur l'ensemble des déchets inertes du bâtiment, alors que 76 % de ces déchets sont déjà valorisés aujourd'hui. De plus, le choix de l'ACV dynamique simplifiée a été introduit en juillet 2019, soit à la fin de la concertation sur la RE 2020, contre l'avis de toutes les parties prenantes à l'exception de la filière bois. Enfin, l'idée selon laquelle un recours massif au bois permettrait de décarboner le bâtiment, en raison de la capacité de celui-ci à stocker du carbone, semble contestée. C'est pourquoi il lui demande d'exposer clairement les avantages de cette réglementation environnementale 2020 et, le cas échéant, d'énoncer les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des entreprises du secteur des matériaux minéraux de construction.

Question· Question écrite38380open

Question 38380 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Titulaires, ou non, d'un cadre d'emploi administratif ou technique de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. Ils constatent et verbalisent les infractions liées aux nuisances sonores, à la propreté de la voie publique ou encore au stationnement, hors stationnement gênant. Ces 7 000 agents sont essentiels au respect de l'ordre public et à la tranquillité des compatriotes. Or aucune formation spécifique initiale ou continue n'est obligatoire pour travailler en tant qu'ASVP. Cela peut accroître la difficulté de leurs tâches, tout particulièrement lorsqu'ils sont confrontés à des situations délicates. En outre, lesdits agents font fréquemment l'objet de provocations, d'insultes et de menaces. Certains démissionnent, tandis que d'autres demandent à être mutés vers des localités plus calmes ou passent des concours pour évoluer professionnellement. Le port de l'uniforme les expose davantage à la criminalité et ils ne peuvent se protéger correctement en cas de danger, ayant l'interdiction de porter une arme. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser le statut d'ASVP, permettre à ces agents d'être correctement formés, et leur assurer une plus grande protection dans l'exercice de leurs fonctions.

Question· Question écrite38373answered

Question 38373 — santé

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des Français concernant la mise en place, par l'Union européenne (UE), d'un certificat numérique vert. La Commission européenne souhaite instaurer ce dispositif pour les déplacements entre les pays membres, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. La mise en place du passeport vert ne semble pas nécessaire à M. le député compte tenu des mesures aux frontières déjà mises en œuvre. La question de l'immunité post-infection par la covid-19 ne faisant pas l'unanimité scientifique, la protection par la vaccination face à la multiplication de variants du virus n'est pas garantie. La mise en place dudit projet reste conditionnée au vote du Parlement européen. Or, Thierry Breton, Commissaire européen, a annoncé dernièrement qu'il serait opérationnel pour le 15 juin 2021, dénigrant ainsi les missions des députés européens, qu'il considère comme étant une formalité administrative. Ce certificat repose sur une prise de décision unilatérale, sans aucune concertation avec les populations. Il semble à M. le député que ce dispositif risque aussi de porter atteinte à la souveraineté des États concernés, ceux-ci ne pouvant pas prendre des mesures supplémentaires nécessaires visant à la protection de la santé publique. Instaurant une différence de traitement en ce qu'il pénaliserait les personnes non vaccinées, les Français sont majoritairement opposés à la mise en place du passeport vert, qu'ils perçoivent comme une mesure technocratique attentatoire à leurs libertés, déjà drastiquement réduites depuis plus d'un an. Un risque non négligeable de violation du droit à la protection des données, en l'espèce très sensibles, n'est pas exclu. De surcroît, les Français sont majoritairement opposés à cette mesure puisque 72,7 % d'entre eux se déclarent défavorables ou très défavorables à la mise en place d'un passeport vaccinal en France. En décembre 2020, le Gouvernement a ainsi dû retirer son projet de loi instaurant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, dont l'article 1er lui aurait permis de conditionner les déplacement et exercices de certaines activités à la présentation d'un test de dépistage ou l'administration d'un vaccin. Les Français endurent de multiples restrictions depuis mars 2020. Ce passeport sanitaire en serait une supplémentaire, sans pour autant être proportionné à la situation. C'est pourquoi il lui demande s'il entend faire valoir un rejet massif de la mesure auprès de la Commission européenne et de plaider en faveur du retrait du certificat vert numérique.

Question· Question écrite38330open

Question 38330 — pauvreté

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté. L'appel à projet « Plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté » visait à soutenir les projets structurants portés par des associations de solidarité. Ces associations sont mobilisées depuis plus d'un an et se sont adaptées pour faire face aux conséquences sociales de la crise sanitaire. Ces associations ont appris récemment que l'enveloppe de 100 millions d'euros dédiée à la lutte contre la pauvreté, qui devait se décomposer en deux appels à projets de 50 millions d'euros à l'hiver 2020/21 et à l'automne 2021, sera débloquée en une fois, sans possibilité de déposer de nouveaux projets dans le cadre d'une seconde phase. Ce changement des lignes directrices en cours d'appel à projets s'avère particulièrement préjudiciable pour de nombreuses associations luttant contre la pauvreté. De plus, le nombre de projets déposés et le montant financier sollicité au niveau national témoignent des besoins des associations pour répondre à l'augmentation du nombre de personnes en situation de pauvreté et de précarité. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun de maintenir la seconde enveloppe initialement programmée dans le cadre du plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et de lui accorder des crédits supplémentaires, compte tenu de la situation.