Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière betteravière. La filière betteravière française connaît une période difficile avec la fin des quotas sucriers, doublée de mauvaises conditions climatiques. En avril 2018, l'Union européenne a interdit trois substances néonicotinoïdes très nocives pour les abeilles, l'imidaclopride, le thiaméthoxame et la chlothianidine. 99 % des semences de betterave utilisées en France sont traitées avec des substances néonicotinoïdes. C'est la raison pour laquelle douze États européens ont d'ores et déjà demandé des dérogations. La betterave sucrière étant récoltée avant floraison, elle ne présente donc pas de risque pour les insectes pollinisateurs. Les concurrents extra-européens - Russie, États-Unis ou Turquie - ne s'embarrasseront pas de telles questions sanitaires. Sa question est double, elle lui demande quel est l'état de ses échanges avec ses homologues européens pour parvenir à une position commune sur les néonicotinoïdes et quelle stratégie il compte mettre en place pour soutenir la filière betteravière française, afin qu'elle traverse cette période difficile dans les meilleures conditions possibles tout en tenant le cap de la diminution des produits phytosanitaires. À l'horizon 2030, avec le développement des biocarburants, la filière des betteraves sucrières est appelée à connaître une forte croissance. Il est donc essentiel pour l'agriculture et l'économie françaises que la filière soit pérennisée dans les prochaines années.

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Question 2316 — catastrophes naturelles

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Question 2751 — emploi et activité

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Question 1148 — sécurité des biens et des personnes

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Question 2299 — logement

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Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la salubrité des réseaux. Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité à l'encontre du propriétaire d'un logement. De plus, le décret d'application de la loi ALUR (décembre 2016), visant à renforcer la lutte contre l'habitat indigne, permet désormais aux établissements de coopération intercommunale et aux communes volontaires, de définir des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable. Néanmoins, si la zone d'insalubrité est localisée non pas sur la partie visible de la propriété mais sur la partie invisible et notamment sur les réseaux (qui relève normalement de la compétence « assainissement » des EPCI), la procédure est plus floue. Or de nombreux propriétaires achètent dans un but locatif et lucratif ; ils divisent la surface de leur propriété, construite à l'origine comme un logement unique, en plusieurs logements habitables. Souvent les réseaux d'évacuation ne sont pas adaptés, causant ainsi des débordements et des zones d'insalubrité, à l'extérieur des propriétés et créant de potentiels conflits de voisinage. Il lui demande s'il peut l'éclairer face à ce vide juridique et qui est en mesure d'agir à l'encontre de ces propriétaires peu scrupuleux et sur quels motifs.

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Question 1297 — consommation

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Mme Marguerite Deprez-Audebert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le développement de pratiques spécifiques de concurrence déloyale dans le secteur du voyage en ligne et sur l'omission en la matière de l'obligation d'information incombant au professionnel sur le prix de vente avant la conclusion du contrat. Lors d'une transaction en ligne, il était question, dans une précédente question écrite, de la proposition d'ajouter de nouveaux produits, une fois les informations bancaires rentrées par le client, après que l'accord sur le prix final a déjà été trouvé, ceci sans nouveau récapitulatif, laissant le client découvrir le prix final sur son relevé bancaire. La réponse semble suggérer que cette pratique est possible, dès lors que le client peut confirmer sa transaction initiale sans accepter cette nouvelle proposition ou qu'elle n'est pas imposée au moyen d'une case pré-cochée. Or le professionnel a l'obligation d'informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente. De fait, le commerçant rouvre les négociations avec son client alors qu'ils s'étaient entendus sur le prix et sur la chose auparavant, induisant de potentielles omissions trompeuses caractérisant l'ajout tardif d'informations substantielles. Elle aimerait ainsi connaître son opinion sur l'opportunité clarifier la situation et de proscrire ses pratiques.

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Question 2144 — sécurité routière

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Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un « code de la rue » facilitant la circulation des usagers vulnérables. En effet, à l'heure actuelle, la France ne respecte pas l'obligation d'une ligne de marquage avancée devant les passages piétons comme l'impose la convention de Vienne sur la circulation routière. Cet élément de sécurité routière, obligerait les automobilistes à un plus grand respect des piétons ainsi que de la limitation de vitesse en agglomération. La mise en place de ces lignes de marquage s'avère d'autant plus nécessaire qu'il faut appréhender les conséquences de la volonté du Gouvernement d'augmenter le nombre de véhicules électriques, qui, étant silencieux, feront certainement l'objet d'un nouvel enjeu de la sécurité routière en France. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet.

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Question 1010 — aménagement du territoire

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Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les délocalisations des sièges des entreprises industrielles au profit des métropoles. A Lestrem, commune de sa circonscription dans le Pas-de-Calais, à 25 km de Lille, est implantée depuis 1933, l'entreprise Roquette. Cette entreprise longtemps familiale est devenue l'un des cinq leaders mondiaux de l'industrie de l'amidon. Désormais présente dans plus de 100 pays, 2 700 des 8 000 salariés sont localisés à Lestrem. Jusqu'en 2015 le siège était au cœur du site. La tête et le corps de l'entreprise ne faisaient qu'un. Avec un nouveau management a été décidé un transfert de la direction générale (environ 75 personnes) puis du siège social en 2017 à La Madeleine, plus près de Lille, plus attractive car plus près de l'aéroport, des gares, des écoles, des talents, donnant corps à l'effet d'aspiration d'une métropole qui assèche son territoire au lieu de l'irriguer et prenant le risque de faire perdre à l'entreprise son âme. Roquette n'est pas la première entreprise à séparer sa tête de son corps, Dans ce département il y a eu le précédent d'Arques, de Bridgestone. Autant d'entreprises qui ont été aidées par de l'argent public ! La pérennité économique de certaines entreprises industrielles nécessite certes parfois une réorganisation spatiale communément appelée délocalisation, surtout pour des motifs de compétitivité. Ce n'est pas le cas ici. On sait que Roquette réalise de très bons résultats comptables et financiers. L'objectif du groupe, en franchissant cette nouvelle étape, est de réduire Lestrem à un site uniquement de production industrielle. Ainsi, il a été proposé à 115 salariés (2/3 de femmes) aux fonctions administratives de quitter le site historique pour rejoindre le siège métropolitain. Autant de personnes qui devraient rejoindre la cohorte des navetteurs qui embolisent le périphérique de Lille. Au-delà du non-sens écologique, des impacts pour le tissu local et à l'heure où la RSE est mise en avant dans l'économie française, il y a lieu de s'interroger sur le sens et les conséquences à long terme d'une telle mesure. Certes la direction va mettre en place des mesures d'accompagnement « pour toutes les personnes concernées par ce déménagement afin de ne pas initier de licenciements » mais qu'en est-il de l'écosystème ? Alors que l'on souhaite revitaliser les villes et villages, il apparaît que ce type de mesure de transfert va à l'encontre des intérêts des salariés visés mais aussi de l'aménagement du territoire et du développement durable. Elle contribue à accentuer les fractures que l'on s'attache à réduire. Elle lui demande si elle partage ces préoccupations et comment éviter ces prises de décision préjudiciables pour les territoires.

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Question 2235 — emploi et activité

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Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la pertinence du terme « Missions locales ». En effet cette abréviation de l'appellation originale « Missions locales pour l'insertion et l'emploi des jeunes », est ambiguë car elle ne laisse malheureusement pas entendre que cette initiative a pour objectif d'aider exclusivement les jeunes à surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale. Afin de mieux informer sur l'objet et la cible même de ces structures, il semble nécessaire de la renommer « Missions pour l'emploi des jeunes ».

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Question 1806 — lieux de privation de liberté

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Question 1685 — État

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Question 357 — aménagement du territoire

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Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation d'enclavement de l'ouest de l'ex-bassin minier dans les Hauts-de-France. Dans les Hauts-de-France, l'ex-bassin minier présente des atouts certains : au carrefour de l'Europe, il concentre une forte population, un patrimoine culturel important et des filières économiques reconnues. Ces atouts sont pourtant sapés par une reconversion difficile suite à deux siècles d'exploitation minière et un fort enclavement desquels résulte un taux de chômage jusqu'à dix points au-dessus de la moyenne nationale. Dans l'optique de répondre à ces maux et d'enfin offrir au territoire une seconde chance, un engagement pour le renouveau de l'ex-bassin minier a été pris entre le Gouvernement et les acteurs locaux. Ce plan de 100 millions d'euros sur dix ans prend surtout le parti du logement. En ce qui concerne son volet économique, elle salue la création d'une zone franche qui fera assurément naître un climat favorable à l'entrepreneuriat et donc à l'emploi. Elle s'interroge toutefois quant à la pertinence du dispositif en l'absence d'une stratégie de mobilité adéquate. Les transports sont en effet délaissés dans le plan de désenclavement du territoire, malgré des travaux sur la RN17 et l'A21. L'exemple à l'ouest de cette zone, de l'agglomération du Béthunois est évocateur : il est incompréhensible que les 300 000 habitants d'un bassin de vie, situé à trente minutes de la métropole de Lille, soient assignés à résidence, faute d'une desserte satisfaisante. À l'aune des enseignements des assises de la mobilité sur l'impact de la fracture territoriale sur l'inclusion sociétale, il est temps d'offrir à l'ouest de l'ex-bassin minier, relais vers le cœur rural du département, une véritable politique de planification des services et des infrastructures de transport. Mme la députée, consciente de la contrainte financière pesant sur le secteur des transports comme sur tout autre, estime qu'investir dans les Hauts-de-France constitue une décision stratégique pour l'avenir. Elle lui demande quelles mesures concrètes peuvent être envisagées pour connecter l'ouest de l'ex-bassin minier à Amiens, Lille ou Dunkerque, et donc au reste du pays.

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Question 23024 — enseignement

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Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du nombre de médecins scolaires. Alors que de nouvelles missions de santé doivent être dispensées dans les écoles, et que la présence du médecin scolaire est essentielle pour la bonne construction et la santé de nos enfants, trente-six postes budgétés n'ont pourtant pas été pourvus dans le Pas-de-Calais à la rentrée scolaire de septembre 2019. L'effectif de médecins dans les établissements scolaires est en chute. Face à cette carence alarmante, elle lui demande les mesures envisagées afin d'assurer une plus grande cohérence entre le nombre de médecins et les besoins territoriaux. Il est nécessaire d'être alerté sur le sujet, lorsque l'on sait que dans certaines zones en difficultés, dont le département mentionné, la scolarisation peut être la seule garantie d'accès à un suivi médical. Elle interroge ainsi la possibilité pour les jeunes médecins diplômés d'effectuer un temps donné dans les établissements scolaires.

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Question 883 — Union européenne

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