Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière betteravière. La filière betteravière française connaît une période difficile avec la fin des quotas sucriers, doublée de mauvaises conditions climatiques. En avril 2018, l'Union européenne a interdit trois substances néonicotinoïdes très nocives pour les abeilles, l'imidaclopride, le thiaméthoxame et la chlothianidine. 99 % des semences de betterave utilisées en France sont traitées avec des substances néonicotinoïdes. C'est la raison pour laquelle douze États européens ont d'ores et déjà demandé des dérogations. La betterave sucrière étant récoltée avant floraison, elle ne présente donc pas de risque pour les insectes pollinisateurs. Les concurrents extra-européens - Russie, États-Unis ou Turquie - ne s'embarrasseront pas de telles questions sanitaires. Sa question est double, elle lui demande quel est l'état de ses échanges avec ses homologues européens pour parvenir à une position commune sur les néonicotinoïdes et quelle stratégie il compte mettre en place pour soutenir la filière betteravière française, afin qu'elle traverse cette période difficile dans les meilleures conditions possibles tout en tenant le cap de la diminution des produits phytosanitaires. À l'horizon 2030, avec le développement des biocarburants, la filière des betteraves sucrières est appelée à connaître une forte croissance. Il est donc essentiel pour l'agriculture et l'économie françaises que la filière soit pérennisée dans les prochaines années.

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Question 357 — aménagement du territoire

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Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation d'enclavement de l'ouest de l'ex-bassin minier dans les Hauts-de-France. Dans les Hauts-de-France, l'ex-bassin minier présente des atouts certains : au carrefour de l'Europe, il concentre une forte population, un patrimoine culturel important et des filières économiques reconnues. Ces atouts sont pourtant sapés par une reconversion difficile suite à deux siècles d'exploitation minière et un fort enclavement desquels résulte un taux de chômage jusqu'à dix points au-dessus de la moyenne nationale. Dans l'optique de répondre à ces maux et d'enfin offrir au territoire une seconde chance, un engagement pour le renouveau de l'ex-bassin minier a été pris entre le Gouvernement et les acteurs locaux. Ce plan de 100 millions d'euros sur dix ans prend surtout le parti du logement. En ce qui concerne son volet économique, elle salue la création d'une zone franche qui fera assurément naître un climat favorable à l'entrepreneuriat et donc à l'emploi. Elle s'interroge toutefois quant à la pertinence du dispositif en l'absence d'une stratégie de mobilité adéquate. Les transports sont en effet délaissés dans le plan de désenclavement du territoire, malgré des travaux sur la RN17 et l'A21. L'exemple à l'ouest de cette zone, de l'agglomération du Béthunois est évocateur : il est incompréhensible que les 300 000 habitants d'un bassin de vie, situé à trente minutes de la métropole de Lille, soient assignés à résidence, faute d'une desserte satisfaisante. À l'aune des enseignements des assises de la mobilité sur l'impact de la fracture territoriale sur l'inclusion sociétale, il est temps d'offrir à l'ouest de l'ex-bassin minier, relais vers le cœur rural du département, une véritable politique de planification des services et des infrastructures de transport. Mme la députée, consciente de la contrainte financière pesant sur le secteur des transports comme sur tout autre, estime qu'investir dans les Hauts-de-France constitue une décision stratégique pour l'avenir. Elle lui demande quelles mesures concrètes peuvent être envisagées pour connecter l'ouest de l'ex-bassin minier à Amiens, Lille ou Dunkerque, et donc au reste du pays.

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Question 1297 — consommation

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Mme Marguerite Deprez-Audebert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le développement de pratiques spécifiques de concurrence déloyale dans le secteur du voyage en ligne et sur l'omission en la matière de l'obligation d'information incombant au professionnel sur le prix de vente avant la conclusion du contrat. Lors d'une transaction en ligne, il était question, dans une précédente question écrite, de la proposition d'ajouter de nouveaux produits, une fois les informations bancaires rentrées par le client, après que l'accord sur le prix final a déjà été trouvé, ceci sans nouveau récapitulatif, laissant le client découvrir le prix final sur son relevé bancaire. La réponse semble suggérer que cette pratique est possible, dès lors que le client peut confirmer sa transaction initiale sans accepter cette nouvelle proposition ou qu'elle n'est pas imposée au moyen d'une case pré-cochée. Or le professionnel a l'obligation d'informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente. De fait, le commerçant rouvre les négociations avec son client alors qu'ils s'étaient entendus sur le prix et sur la chose auparavant, induisant de potentielles omissions trompeuses caractérisant l'ajout tardif d'informations substantielles. Elle aimerait ainsi connaître son opinion sur l'opportunité clarifier la situation et de proscrire ses pratiques.

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Question 1010 — aménagement du territoire

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Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les délocalisations des sièges des entreprises industrielles au profit des métropoles. A Lestrem, commune de sa circonscription dans le Pas-de-Calais, à 25 km de Lille, est implantée depuis 1933, l'entreprise Roquette. Cette entreprise longtemps familiale est devenue l'un des cinq leaders mondiaux de l'industrie de l'amidon. Désormais présente dans plus de 100 pays, 2 700 des 8 000 salariés sont localisés à Lestrem. Jusqu'en 2015 le siège était au cœur du site. La tête et le corps de l'entreprise ne faisaient qu'un. Avec un nouveau management a été décidé un transfert de la direction générale (environ 75 personnes) puis du siège social en 2017 à La Madeleine, plus près de Lille, plus attractive car plus près de l'aéroport, des gares, des écoles, des talents, donnant corps à l'effet d'aspiration d'une métropole qui assèche son territoire au lieu de l'irriguer et prenant le risque de faire perdre à l'entreprise son âme. Roquette n'est pas la première entreprise à séparer sa tête de son corps, Dans ce département il y a eu le précédent d'Arques, de Bridgestone. Autant d'entreprises qui ont été aidées par de l'argent public ! La pérennité économique de certaines entreprises industrielles nécessite certes parfois une réorganisation spatiale communément appelée délocalisation, surtout pour des motifs de compétitivité. Ce n'est pas le cas ici. On sait que Roquette réalise de très bons résultats comptables et financiers. L'objectif du groupe, en franchissant cette nouvelle étape, est de réduire Lestrem à un site uniquement de production industrielle. Ainsi, il a été proposé à 115 salariés (2/3 de femmes) aux fonctions administratives de quitter le site historique pour rejoindre le siège métropolitain. Autant de personnes qui devraient rejoindre la cohorte des navetteurs qui embolisent le périphérique de Lille. Au-delà du non-sens écologique, des impacts pour le tissu local et à l'heure où la RSE est mise en avant dans l'économie française, il y a lieu de s'interroger sur le sens et les conséquences à long terme d'une telle mesure. Certes la direction va mettre en place des mesures d'accompagnement « pour toutes les personnes concernées par ce déménagement afin de ne pas initier de licenciements » mais qu'en est-il de l'écosystème ? Alors que l'on souhaite revitaliser les villes et villages, il apparaît que ce type de mesure de transfert va à l'encontre des intérêts des salariés visés mais aussi de l'aménagement du territoire et du développement durable. Elle contribue à accentuer les fractures que l'on s'attache à réduire. Elle lui demande si elle partage ces préoccupations et comment éviter ces prises de décision préjudiciables pour les territoires.

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Question 7698 — énergie et carburants

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Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application effective du chèque énergie pour les locataires des immeubles qui ne disposent pas de compteurs individuels. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie d'un montant moyen de 150 euros est distribué aux foyers les plus modestes. Mme la députée salue une telle mesure, qui permettra à de nombreux foyers de s'alimenter dignement en gaz et électricité. Néanmoins, certaines des familles concernées résident dans des anciennes maisons ou appartements ayant été divisés en plusieurs lots, mais qui ne disposent pas de compteurs de gaz, eau ou électricité individuels ; privant ainsi les locataires du chèque énergie. Le propriétaire de ces lots gère alors directement les factures, qu'il répercute sur les loyers. Elle souhaite donc savoir quelles seront les mesures mises en place afin d'obliger les propriétaires à diviser les compteurs et de garantir ainsi aux locataires une application effective du chèque énergie.

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Question 6461 — transports routiers

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Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le principe de précaution. L'arrêt des transports, en raison des intempéries début février 2018, a été pris dans certains départements, en vertu d'une ultra prudence, motivée notamment par le principe de précaution qui prévaut désormais systématiquement - et peut-être parfois de façon inutilement excessive en France. Cette décision a généré des ruptures d'activité et d'acheminement de produits frais. Si les transporteurs ont recours à une assurance intempéries, ce n'est pas le cas des producteurs. À l'image de l'ensemble du secteur des produits périssables, les endiviers dont 90 % de la production se concentre dans les Hauts-de-France, ont été à la peine. Plus de 500 tonnes ont été écartées de la vente. En effet, pour ce légume fragile, récolté manuellement au jour le jour, il s'agit d'avantage d'un circuit rapide que d'un circuit court. Des mesures de retrait des plans opérationnels existent et ont été utilisées. Et une prise en charge partielle par la banque alimentaire a été effectuée. Mais tout le sur-stockage génère une spirale baissière au cours de l'endive. En tous cas, une partie de la production de la semaine 6, qui devait être une des meilleures de la saison a été détruite. Autre exemple de « produit frais », la presse qui a dû être acheminée sur la région parisienne par une flotte de camionnettes, alors que l'état des routes des Hauts-de-France, où l'on connaît encore l'usage des pneus neige, était normal pour la saison. Le principe de précaution déresponsabilise les citoyens, et contribue à freiner la croissance. Il semble en effet, que ce principe dit de « précaution » devrait justement être utilisé avec plus de précaution. Si les considérations d'ordre public sont légitimes, ne faut-il pas, au regard de leur impact, qu'elles soient prises avec discernement, en les appuyant sur un risque constaté et non supposé ? Quelles solutions pourraient-être apportées afin de limiter son usage ? Existe-il un chiffrage du coût de cette mesure d'arrêt de circulation et de ses dommages collatéraux ? Elle lui demande quel est son impact sur l'économie française.

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Question 5324 — énergie et carburants

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Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fondement du changement de qualification de l'éthanol de mélasse. En effet, la stratégie bas carbone établit désormais que l'éthanol de mélasse est un éthanol de première génération. Ce changement de cap semble provenir d'une interprétation excessive du principe des usages en cascade selon lequel toute matière première ayant un lien avec l'alimentaire ne pourrait pas être utilisée à la production de matière non alimentaire, notamment en énergie. Néanmoins, l'application du principe des usages en cascade à l'éthanol de mélasse semble aller à l'encontre du développement de la bio-économie, naturellement fondée sur la transformation de matières végétales, y compris des déchets et résidus. Elle lui demande de plus amples explications sur le fondement de cette décision, qui semble incohérente aux vues de l'objectif poursuivi.

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Question 4986 — santé

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Mme Marguerite Deprez-Audebert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection juridique des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. En effet, en l'état, le droit français ne prévoit pas de protection fiable, stable et réelle des personnes atteintes de cette maladie, qui, du fait de leur état de santé mentale sont sujettes à d'éventuels abus commis en vue de détourner tout ou partie de leurs biens. La députée a notamment été interpellée par une famille, qui, après le décès de leur mère atteinte de la maladie d'Alzheimer, a réalisé que le compagnon de cette dernière avait abusé de son manque de discernement, afin d'obtenir procuration sur ses comptes bancaires, et la signature d'un testament. Cette famille vient d'obtenir gain de cause après trois ans de bataille judiciaire. Dès lors, elle souhaiterait connaître les moyens de prévention qui pourraient être mis en oeuvre par le ministère de la justice, en collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé, afin de mieux protéger ces personnes vulnérables.

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Question 4888 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insuffisance de coopération entre les missions locales et les centres de formation professionnelle et d'apprentissage. La députée a notamment fait ce constat lors du récent congrès de l'association régionale des directeurs de centres de formation d'apprentis. En effet, il ressort de ses échanges avec les directeurs de centres, que ces derniers ressentent comme une concurrence l'action des missions locales ; avec notamment « la garantie jeune » supérieure à l'indemnité qu'ils versent. L'objectif des premiers contribue pourtant à atteindre celui des seconds. Dès lors, mettre en place une véritable coopération, voire une synergie serait souhaitable, pour mieux dialoguer, orienter les jeunes et les inciter à se former vers un parcours adapté à leur situation, et prometteur d'un avenir stabilisé. Elle lui demande sa position en la matière.

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Question 3980 — impôts et taxes

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Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le paiement de la redevance archéologique et de la taxe d'aménagement lors de la reconstruction d'une maison à usage d'habitation suite à un sinistre. En effet, l'application des articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine, ainsi que des articles L. 311-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme lors de la reconstruction d'un bien immobilier, détruit à la suite d'un sinistre, semble injuste. En l'état actuel du droit, des propriétaires, acquittés de cette taxe et cette redevance une première fois lors de la construction de leur bien, se voient contraints de s'acquitter une deuxième fois de ces dernières en cas de reconstruction identique suite à une destruction causée par un sinistre. Elle attire donc son attention sur cette injustice causant un préjudice d'autant plus important à des propriétaires ayant subi un tel dommage.

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Question 28909 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'activité formation sur tout le territoire, y compris, les DOM-TOM, face à la crise sanitaire. Elle l'interroge donc afin de déterminer si les entreprises disposeront de suffisamment de temps et de fonds pour relancer la formation des salariés une fois l'activité reprise. Les formations sont des investissements indispensables à la survie mais aussi au développement des entreprises. Elle souhaite savoir comment elle entend s'assurer que le plan de relance ne néglige aucune formation.

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Question 23639 — climat

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Mme Marguerite Deprez-Audebert alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de prendre en compte les réalités nouvelles liées au dérèglement climatique notamment dans le cas de la sécheresse. En effet, les dérèglements climatiques entraînent une succession de plus en plus importante de catastrophes naturelles comme des périodes de sécheresses suivies de réhydratations des sols. De nombreuses communes, comme celle de Lestrem dans le Pas-de-Calais, sont de plus en plus amenées à formuler des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelles, pour lesquels les critères de motivation, modifiés par une circulaire du 10 mai 2019, sont très précis. Le premier est géotechnique, le second hydrométéorologique, et ont pour objectif de constater des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse puis à la réhydratation des sols et ce à compter de la sécheresse 2018. Le critère géotechnique établit le pourcentage du sol de la commune où la présence d'argiles sensibles au retrait-gonflement d'argile est avérée, et les moyennes d'humidité fournies par Météo France ne peuvent à elles seules expliquer les dégâts de retrait-gonflement des argiles qui peuvent avoir lieu pendant ces périodes. Le critère hydrométéorologique est basé désormais selon les 4 saisons et non plus au trimestre, en analysant le degré d'humidité saisonnier moyen des sols superficiels au moyen d'une méthode utilisant une « période glissante » de 50 ans, avec des durées de retour devant toujours être supérieures à vingt-cinq ans pour être éligible au classement. Depuis plusieurs années, la sécheresse subie est plus forte et plus longue dans toute la France. En 2019, elle s'est installée dès le mois d'avril dans les Hauts-de-France. Les épisodes pluvieux violents qui ont suivi dès septembre ont fait succéder un retrait plus important et un gonflement plus rapide faisant jouer la construction des bâtiments. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin d'actualiser ces critères et de les adapter en fonction des réalités nouvelles liées au dérèglement climatique. Ainsi, elle appelle son attention afin d'accélérer le travail de modélisation engagé par Météo France permettant une meilleure représentation des processus physiques régissant l'eau dans les sols.

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Question 23024 — enseignement

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Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du nombre de médecins scolaires. Alors que de nouvelles missions de santé doivent être dispensées dans les écoles, et que la présence du médecin scolaire est essentielle pour la bonne construction et la santé de nos enfants, trente-six postes budgétés n'ont pourtant pas été pourvus dans le Pas-de-Calais à la rentrée scolaire de septembre 2019. L'effectif de médecins dans les établissements scolaires est en chute. Face à cette carence alarmante, elle lui demande les mesures envisagées afin d'assurer une plus grande cohérence entre le nombre de médecins et les besoins territoriaux. Il est nécessaire d'être alerté sur le sujet, lorsque l'on sait que dans certaines zones en difficultés, dont le département mentionné, la scolarisation peut être la seule garantie d'accès à un suivi médical. Elle interroge ainsi la possibilité pour les jeunes médecins diplômés d'effectuer un temps donné dans les établissements scolaires.

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Question 2299 — logement

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Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la salubrité des réseaux. Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité à l'encontre du propriétaire d'un logement. De plus, le décret d'application de la loi ALUR (décembre 2016), visant à renforcer la lutte contre l'habitat indigne, permet désormais aux établissements de coopération intercommunale et aux communes volontaires, de définir des secteurs géographiques pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable. Néanmoins, si la zone d'insalubrité est localisée non pas sur la partie visible de la propriété mais sur la partie invisible et notamment sur les réseaux (qui relève normalement de la compétence « assainissement » des EPCI), la procédure est plus floue. Or de nombreux propriétaires achètent dans un but locatif et lucratif ; ils divisent la surface de leur propriété, construite à l'origine comme un logement unique, en plusieurs logements habitables. Souvent les réseaux d'évacuation ne sont pas adaptés, causant ainsi des débordements et des zones d'insalubrité, à l'extérieur des propriétés et créant de potentiels conflits de voisinage. Il lui demande s'il peut l'éclairer face à ce vide juridique et qui est en mesure d'agir à l'encontre de ces propriétaires peu scrupuleux et sur quels motifs.

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Question 2282 — impôts et taxes

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Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'impact de la suppression de la taxe d'habitation sur les ressources des syndicats tels que les SIVU, SIVOM et les syndicats mixtes. En effet, les ressources de tels syndicats ne peuvent être financées que par des contributions qui sont fiscalisées au sens des articles L. 5212-20 du CGCT et 1609 quater du code général des impôts. Cela signifie que, ne levant pas d'impôt direct, les syndicats en question calculent leurs revenus à partir du potentiel fiscal de la commune, qui se verra amoindri par la suppression de la taxe d'habitation. Elle lui demande comment le Gouvernement entend compenser ce manque à gagner pour des syndicats essentiels au fonctionnement des communes.

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Question 2235 — emploi et activité

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Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la pertinence du terme « Missions locales ». En effet cette abréviation de l'appellation originale « Missions locales pour l'insertion et l'emploi des jeunes », est ambiguë car elle ne laisse malheureusement pas entendre que cette initiative a pour objectif d'aider exclusivement les jeunes à surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale. Afin de mieux informer sur l'objet et la cible même de ces structures, il semble nécessaire de la renommer « Missions pour l'emploi des jeunes ».

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Question 2216 — commerce et artisanat

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Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accentuation du déclin commercial des centres villes. Ce phénomène devient préoccupant tant le commerce de proximité participe à la vie de la cité et est facteur de lien social. La suppression de la taxe d'habitation pour les contribuables va certes bénéficier aux bourgs-centres en gommant le différentiel fiscal par rapport aux communes périphériques. Néanmoins, cette mesure n'est pas suffisante. Elle demande quelles autres mesures fiscales le Gouvernement entend utiliser, au-delà de la suppression de la taxe d'habitation, pour encourager la revitalisation commerciale des centres villes.

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Question 2144 — sécurité routière

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Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un « code de la rue » facilitant la circulation des usagers vulnérables. En effet, à l'heure actuelle, la France ne respecte pas l'obligation d'une ligne de marquage avancée devant les passages piétons comme l'impose la convention de Vienne sur la circulation routière. Cet élément de sécurité routière, obligerait les automobilistes à un plus grand respect des piétons ainsi que de la limitation de vitesse en agglomération. La mise en place de ces lignes de marquage s'avère d'autant plus nécessaire qu'il faut appréhender les conséquences de la volonté du Gouvernement d'augmenter le nombre de véhicules électriques, qui, étant silencieux, feront certainement l'objet d'un nouvel enjeu de la sécurité routière en France. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet.

Amendment· Amendement120 (Rect)adopted