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Person

Jérôme Nury

France

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Question· Question écrite18099open

Question 18099 — établissements de santé

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation budgétaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Une enquête nationale de la Fédération hospitalière de France menée en mars 2024, indique que près de 85 % des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes enregistrent un déficit pour l'exercice 2023. Avec plus de 800 millions d'euros de déficit cumulé soit une augmentation de plus de 60 % par rapport à 2022, la situation est critique. En effet, les déficits sont vertigineux malgré les aides exceptionnelles allouées en 2023 et un taux d'occupation moyen de 94,4 %. Plusieurs causes structurelles et conjoncturelles sont évoquées comme le manque de prise en compte des coûts liés à l'augmentation des prix de l'énergie et de l'alimentation, le manque de financement ou encore les surcoûts liés à l'augmentation des taux d'intérêt pour les emprunts. Face à cette situation, ces établissements sont démunis puisqu'ils ne disposent d'aucune marge de manœuvre. C'est la raison pour laquelle, M. le député souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de sécuriser financièrement ces établissements à court terme. Il en va de la continuité et de la qualité des soins dispensés aux personnes âgées. Les départements qui sont les acteurs incontournables des solidarités dans le pays ne peuvent, compte tenu des difficultés financières auxquelles ils sont également confrontés, répondre seuls à cette urgence. Il renouvelle par ailleurs son souhait de pouvoir travailler sur l'élaboration de la loi « Grand âge » ainsi que sur la sécurisation des moyens pour répondre aux évolutions démographiques.

Question· Question orale sans débat783answered

Question 783 — agriculture

France · National Assembly · 21 May 2024

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exonération fiscale et sociale de l'indemnisation des éleveurs faisant suite à l'abattage sanitaire imposé par l'État après découverte de tuberculose bovine dans le cheptel. Depuis 2017, le département de l'Orne est le théâtre de plusieurs cas avérés de tuberculose bovine obligeant, conformément aux directives administratives, à l'abattage des troupeaux affectés. Une situation sanitaire qui conduit à des épreuves douloureuses pour les éleveurs. C'est le cas notamment pour des éleveurs du bocage qui, après l'abattage de l'intégralité de leur troupeau en 2019, sont de nouveau confrontés cette année à un foyer de contamination dans leur ferme. C'est le cas également de nouvelles fermes, dans des périmètres de plus en plus larges. L'État prévoit une indemnisation face à ce drame. Bien que cette solidarité soit importante à leur égard, deux difficultés apparaissent : le recouvrement intégral du préjudice pour l'éleveur et le règlement élevé d'impôts sur le revenu et des cotisations sociales non compensées par l'État. Si la valeur économique d'un élevage entier peut sembler importante en cas d'indemnisation, elle reste néanmoins un trompe-l'œil sur l'état des finances de l'éleveur. Celui-ci n'ayant abattu son cheptel que sur ordre de l'administration, il paraît injuste d'imposer cette somme qui va servir à repeupler la ferme et reconstituer le cheptel. Récemment, un éleveur ornais a dû se résoudre à l'abattage de ses 700 bêtes. L'indemnisation perçue, bien qu'apparemment généreuse, se voit en effet assujettie à un impôt proportionnel à son montant. Cet impôt appliqué sur une somme exceptionnelle, que l'éleveur n'aurait jamais envisagé de réaliser en une seule opération, impacte lourdement la trésorerie de l'exploitation agricole déjà mise à mal par la perte du cheptel. Une conséquence d'autant plus incompréhensible que l'indemnisation totale ne reprend pas toujours en intégralité les expertises indépendantes réalisées pour estimer les pertes du professionnel. L'exigence sanitaire ne doit pas être un prétexte pour l'État à décourager le travail de toute une vie des éleveurs dont l'activité fait partie de notre patrimoine. C'est la raison pour laquelle, M. le député demande à M. le ministre d'étudier l'opportunité d'exonérer de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu l'indemnisation versée aux éleveurs dans le cadre d'abattages sanitaires obligatoires. Il demande également à ce que la méthode d'évaluation de l'indemnisation puisse être revue afin de recouvrir l'intégralité du préjudice ; cela marquerait un soutien à un secteur vital pour l'économie et la souveraineté agricole tout en protégeant les revenus et la résilience des agriculteurs face aux crises.