M. Jérôme Nury interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme qu'elle envisage de la carte judiciaire appelée aussi adaptation du réseau des juridictions. Le département de l'Orne dispose actuellement de deux tribunaux de grande instance : un à Alençon (préfecture) et un à Argentan (sous-préfecture). En septembre 2017, quatre nouveaux magistrats ont été installés au tribunal d'Argentan et quatre au tribunal d'Alençon. À Argentan, le parquet et le tribunal sont au complet. Le tribunal de grande instance d'Argentan est efficace, utile. Il couvre un grand territoire et fonctionne bien. En 2017, plus de 6 500 affaires pénales ont été traitées par ce parquet. Les comparutions immédiates ont augmenté de 40 % sur son périmètre. Il est indispensable de maintenir ces deux structures, notamment à Argentan, pour assurer la continuité d'un service complet de proximité et de qualité et pour réduire les délais des jugements rendus. Il est essentiel de conserver cette justice de proximité pour tous les citoyens ornais et tout particulièrement pour ceux du bocage ornais situé à l'ouest du département mais aussi pour maintenir l'attractivité de ce territoire. Il lui demande donc quelles dispositions la puissance publique compte prendre pour le tribunal de grande instance d'Argentan.

Question· Question orale sans débat1661answered

Question 1661 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la répartition des conseillers principaux d'éducation dans les collèges en zone rurale et plus particulièrement du collège Charles Léandre à La Ferrière aux Étangs. L'académie de Normandie va bénéficier, dans le cadre de la future répartition, de 13 postes supplémentaires de CPE. Cependant, le collège précédemment cité, qui ne bénéficiaient pas de CPE, se voit à nouveau exclu de l'attribution de nouveaux postes. En milieu rural, le collège est le principal lieu de socialisation. Il est important qu'il soit à la fois un lieu où s'intègrent des actions collectives, mais aussi un lieu où chaque élève est reconnu et écouté. C'est principalement à cette mission que le CPE a été créé. L'absence de cette fonction dans un établissement n'est pas sans conséquence car il entraîne une surcharge de travail pour le chef d'établissement, le personnel de vie scolaire ou les professeurs. Avec la montée de la violence dans les établissements et l'augmentation des difficultés scolaires pour de nombreux élèves, le CPE devient un élément central de l'établissement scolaire. Du fait de son contact direct avec l'enfant et son rôle de centralisateur de l'information, il permet à la direction et aux professeurs de revenir à leur cœur de métier. La répartition de poste de CPE dépend du nombre d'élèves dans les établissements. Si ce choix peut être intéressant dans certains cas, comme dans les grandes agglomérations, ce n'est pas le cas pour les collèges en zone rurale. Une évaluation en fonction des besoins serait plus pertinente vise à vis des collèges ruraux. En effet, si de nombreux établissements ont des effectifs globalement stables, les préoccupations et les besoins ont évolués au fil des années. Le collège Charles Léandre accueille une majorité d'élèves dont la demande en suivi est importante. C'est pourquoi la présence d'un CPE aiderait ses élèves à se placer dans les meilleures conditions possibles pour leur permettre de s'épanouir, scolairement et personnellement. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux besoins des établissements scolaires qui se retrouvent dans le même cas.

Question· Question orale sans débat1314answered

Question 1314 — élections et référendums

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections départementales et régionales qui devraient se tenir au mois de juin 2021. Ces élections organisées de manière concomitante supposent qu'un bureau de vote composé d'assesseurs différents soit affecté à chacun des scrutins : un pour le scrutin départemental et un pour le scrutin régional. Dans de nombreuses communes nouvelles, les bureaux de vote des communes déléguées ont souvent été conservés. Or, depuis les élections municipales de 2020, le nombre des conseillers municipaux a particulièrement diminué afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 2121-2 du CGCT. Cette multiplication du nombre d'assesseurs risque de poser problème. En effet, dès lors que tous les assesseurs ne peuvent être désignés parmi les conseillers municipaux, le code électoral prévoit que ce rôle est dévolu aux électeurs de la commune. Or le risque est grand que ces électeurs soient peu mobilisés pour prendre part à la tenue des bureaux de vote au regard du contexte sanitaire et de la transmissibilité du virus. Ainsi, il lui demande, au regard de crise sanitaire et de la situation exceptionnelle, s'il ne pourrait pas être envisagé pour les communes et notamment les communes nouvelles qui le souhaiteraient d'avoir des assesseurs communs aux deux scrutins.

Question· Question orale sans débat1107answered

Question 1107 — industrie

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux relatifs à l'autosuffisance de la France sur les éléments indispensables à sa sécurité sanitaire. Victime, au début de la crise sanitaire, d'une grave pénurie d'équipements nécessaires pour assurer la sécurité des citoyens, tous les moyens ont été mis en œuvre afin de surmonter ce manque, au niveau public certes, mais aussi et surtout au niveau privé. Introuvables au début de la crise sanitaire, les masques en tissu se trouvent désormais produits en grande quantité. Pour restaurer une offre suffisante, le Gouvernement s'est appuyé, entre autre, sur l'initiative privée des entreprises françaises qui ont su réorienter leur production et s'adapter. Aujourd'hui c'est la forte montée de la demande de tests virologiques en France, et dans le monde entier, qui provoque des tensions d'approvisionnement. Une fois de plus, c'est une entreprise française qui est intervenu, en un mois seulement, pour pallier ces difficultés. Ce groupe reste le seul fabricant d'écouvillons en France et permet au pays d'être autosuffisant. Le même examen se retrouve sur les sur-blouses, pénurie sur laquelle les soignants alertent le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Là encore, des entreprises françaises, comme c'est le cas dans l'Orne, se disent prêtes à investir dans la production industrielle et n'attendent que les garanties de la part du Gouvernement en termes de durée des marchés signés par les puissances publiques. Le Gouvernement se montre motivé par la mise en place d'une relocalisation de productions stratégiques et sanitaires afin de garantir à la France une autosuffisance en cas de nouvelle crise sanitaire. Il est donc urgent que l'État s'engage dès maintenant dans sa propre politique d'achat de fournitures pour que les industriels avancent sur ces sujets. Il s'agit donc d'encourager la mise en place pour ces nouvelles productions françaises, pour lesquelles une garantie de l'État et de la puissance publique sur plusieurs années est indispensable pour assurer la pérennité et la viabilité de ces marchés. C'est pourquoi il lui demande si l'État envisage d'intervenir, afin d'assurer la rentabilité de ces nouvelles productions françaises, qui pourraient assurer l'autosuffisance de la France sur les éléments indispensables à sa sécurité sanitaire.

Question· Question au Gouvernement563answered

Question 563 — laïcité

France · National Assembly

Question· Question au Gouvernement469answered

Question 469 — politique extérieure

France · National Assembly

Question· Question au Gouvernement1422answered

Question 1422 — travail

France · National Assembly

Question· Question au Gouvernement1290answered

Question 1290 — énergie et carburants

France · National Assembly

Question· Question écrite7602open

Question 7602 — sports

France · National Assembly

M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre des sports sur la fragilisation des acteurs du sport amateur consécutive aux nouvelles orientations de la part territoriale du centre national pour le développement du sport votées le 18 janvier 2018. Déjà fortement impactés par la fin des contrats aidés à la rentrée 2017, de nombreux clubs sportifs sont aujourd'hui fragilisés par la baisse sensible des financements leur étant consacrés. La part territoriale du CNDS a fortement baissé pour l'année 2018. Ainsi, pour la région Normandie, ce financement est passé de 6 389 338 euros à 4 999 653 euros. La priorité mise sur les territoires carencés (quartiers prioritaires politique de la ville et zones de revitalisation rurale), exclue de nombreux clubs des financements du CNDS qui sont pourtant essentiels à l'équilibre financier de ces structures. Alors même que le tissu associatif, souvent porté par des bénévoles, est un relais essentiel à la préparation du grand rendez-vous sportif qui attend la France en 2024, une profonde inquiétude sur la pérennité des clubs sportifs émerge du territoire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les modalités de soutien que le Gouvernement est prêt à apporter au sport amateur.

Question· Question écrite6588open

Question 6588 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité fiscale entre commerce physique et commerce en ligne. L'essor du commerce en ligne constitue une transformation majeure des modes de consommation des Français. Le chiffre d'affaires des ventes en ligne en France a quintuplé en 10 ans pour atteindre près de 82 milliards d'euros en 2017. Parallèlement, le commerce physique connaît des difficultés croissantes, en particulier dans les centres des villes moyennes et petites. Ainsi, 9,5 % du parc de locaux commerciaux était vacant en 2015, mais le taux de vacance s'élève à 11,1 % dans les cœurs d'agglomérations de moins de 50 000 habitants. Face à ce basculement des habitudes de consommation, les modalités de taxation des activités commerciales ont peu évolué. À la fiscalité locale, assise sur l'emprise foncière des magasins, s'ajoute la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Les entreprises exerçant leur activité uniquement en ligne, qualifiées de pure players , ne disposent généralement que d'entrepôts dans des zones soumises à une fiscalité locale plus faible. Les modalités de taxation des activités commerciales créent de fait une concurrence déloyale entre commerce en ligne et commerce physique au détriment de ce dernier. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur la mise en place d'une fiscalité plus équitable commune à tous les acteurs du commerce.

Question· Question écrite4776open

Question 4776 — transports

France · National Assembly

M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés grandissantes en matière de mobilité en milieu rural. Le 1er juillet 2017, le Président de la République déclarait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ». L'absence de réseau de transport en commun dans les zones de faible densité amène les populations rurales à recourir au transport automobile pour leurs mobilités du quotidien, en particulier pour leurs trajets domicile-travail. En contradiction avec la déclaration présidentielle, plusieurs décisions ou projets contribuent à dégrader les conditions de la mobilité quotidienne pour les habitants des territoires ruraux. Au 1er janvier 2018, une augmentation des taxes portant sur le diesel de 7,6 centimes d'euros par litre a enchéri le carburant le plus utilisé par les foyers ruraux. Cette augmentation est prévue pour être réitérée les trois années à venir et ainsi atteindre 31 centimes en 2022, pénalisant encore plus lourdement le budget des ménages. Les nouvelles règles du contrôle technique entreront en vigueur au mois de mai 2018. En portant le nombre de points de contrôle de 123 à 132 et en introduisant la notion de « défaillance critique » qui impose des réparations dans un délai de 24 heures, ce nouveau contrôle technique devrait voir son tarif augmenter d'environ 20 % et faire peser une menace d'immobilisation du véhicule bien plus forte qu'auparavant. Au nom de la sécurité routière, une réduction de la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier secondaire de 90 km/h à 80 km/h est annoncée pour le 1er juillet 2018. Les bénéfices de cette mesure sont très incertains. L'expérimentation menée dans quatre départements français depuis le 1er juillet 2015 n'a fait l'objet d'aucune évaluation publiée. À l'inverse, le Danemark vient d'expérimenter une augmentation de la vitesse maximale autorisée sur quelques routes hors agglomération de 80 à 90 km/h. Le résultat de l'expérimentation danoise montre que la moindre fluidité du trafic routier sur un réseau limité à 80km/h engendre des comportements dangereux, comme des dépassements inappropriés. L'augmentation de la vitesse maximale autorisée sur le réseau secondaire danois aurait ainsi permis de diminuer l'accidentalité de 11 % et la mortalité de 13 %. Dans un département rural comme l'Orne, il existe moins de 100 km de réseau routier gratuit où la vitesse maximale autorisée est supérieur à 90 km/h. Réduire cette vitesse maximale à 80 km/h conduirait à y augmenter nettement la durée des trajets du quotidien, et à faire peser une contrainte importante sur les professionnels dont l'activité est liée aux déplacements routiers. Un commercial parcourant 250 km par jour verrait ainsi son temps de travail annuel augmenter de 2,5 semaines pour effectuer les mêmes déplacements. Cette mesure est donc propre à renforcer l'enclavement d'un département qui souffre déjà d'un manque d'attractivité. Des déplacements du quotidien plus chers, moins sûrs et plus longs sont ainsi promis aux habitants des territoires ruraux. Il lui demande donc quelles mesures compensatoires le Gouvernement envisage pour permettre des conditions de mobilité satisfaisantes aux populations rurales.

Question· Question écrite43750open

Question 43750 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière tendue des centres de formation. Si l'arrivée de l'application « moncompteformation » en 2019 a été saluée par la profession, car elle facilite l'utilisation des crédits personnels à la formation et simplifie les démarches pour les organismes, un point important s'avère rédhibitoire : le paiement desdites formations. En effet, le changement de la méthode de règlement passant d'un système de paiement mensuel à un paiement en fin de cursus entraîne des tensions considérables dans les trésoreries des organismes de formation, obligées de faire des avances durant de longs mois en attendant la fin des formations individuelles. Cette contrainte s'est accentuée depuis 2020 avec la crise de la covid-19 qui a obligé les entreprises à fermer durant les confinements, à annuler durant plusieurs semaines des cursus individuels, à mettre entre parenthèses des formations pour cause de télétravail, d'absence… Or depuis la fin de l'année 2020, hormis les aides classiques (PGE…), aucun soutien particulier n'a pu être apporté à ce secteur durement frappé par la crise. Une révision rapide du processus de paiement, en revenant à un remboursement mensuel, permettrait de soulager les trésoreries de ces organismes qui ont dans leur stock de nombreux cursus commencés mais non terminés et donc non payables. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte avoir une action énergique sur le sujet afin de sauver ces centres de formation si précieux notamment pour la formation professionnelle.

Question· Question écrite43663open

Question 43663 — professions de santé

France · National Assembly

M. Jérôme Nury alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la revalorisation salariale des sages-femmes. À l'issue des négociations, le Gouvernement a décidé de procéder à une hausse des salaires de la profession. S'il faut saluer ces annonces, elles présentent des incompréhensions. En effet, la revalorisation prend en compte les primes, dont celles-ci ne compteront pas pour les retraites et pourront à tout moment être retirées. Il faut aussi préciser que ces primes ne concernent pas l'ensemble de la profession. En effet, les sages-femmes exerçant dans les structures territoriales et dans les PME ne bénéficieront pas des primes. Face à la pénurie et à la fuite du personnel soignant dans les territoires, cette mesure ne peut faire l'objet que d'une incompréhension totale. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'étendre les revalorisations à l'ensemble des personnels de sage-femme et de prendre toutes les mesures afin de lutter contre le développement des déserts médicaux.

Question· Question écrite43611open

Question 43611 — logement : aides et prêts

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'attribution des aides de l'État pour la rénovation énergétique. Les cas des jeunes adultes et des étudiants qui sont toujours rattachés fiscalement aux parents et qui souhaitent entrer dans la vie active et font dès leur première année d'indépendance des travaux à leur domicile ne semblent pas être pris en compte dans les conditions. En effet, comme il est inscrit dans la loi, un jeune adulte a jusqu'à 21 ans, ou 25 ans s'il est étudiant, pour réaliser sa propre déclaration d'impôt. Aujourd'hui, pour pouvoir bénéficier des aides de rénovation, une déclaration du revenu fiscal personnel est demandée dans les documents à fournir et l'État refuse de prendre en compte la déclaration fiscale des parents. Or dans cette même déclaration fiscale, le revenu de l'enfant est parfaitement lisible. Il est donc particulièrement incompréhensible de la part de l'État de ne pas accepter cette déclaration, qui a comme conséquence d'exclure les jeunes adultes dans l'octroi de ces aides. Ainsi, il lui demande si elle envisage de prendre en compte des dispositions afin d'inclure dans les conditions d'attribution des aides les jeunes personnes et étudiants qui sont rattachés fiscalement aux parents.

Question· Question écrite43586open

Question 43586 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du Ségur de la santé dans les centres de santé infirmiers. Ces structures devenues indispensables permettent de défendre une médecine de qualité et d'avoir un accès égalitaire pour tous les citoyens. Si la revalorisation des salaires des infirmiers avec le Ségur de la santé, suivie de l'entrée en vigueur de l'avenant 43 de la convention collective nationale de la BAD sont les bienvenues et permettent d'éviter une fuite des professionnels dans les centres de santé déjà touchés par une pénurie de soignants, il faut l'alerter des conséquences financières sur le budget des centres. Aujourd'hui, les pouvoirs publics ont annoncé oralement une prise en charge du surplus financier mais sans évoquer une revalorisation du NGAP, ou la mise en place d'une dotation exceptionnelle en direction des centres de santé infirmiers. À titre d'exemple, un centre de santé employant 14 infirmiers, un agent administratif et une directrice devra supporter un surcoût de 90 000 euros par an, comprenant les salaires bruts, les charges sociales, la formation continue et les taxes sur salaires. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement va procéder pour apporter son aide envers les centres de santé infirmiers.

Question· Question écrite43179open

Question 43179 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire fermeture hebdomadaire des boulangeries. L'article L. 3132-29 du code du travail prévoit qu'un préfet peut ordonner la fermeture au public d'établissements pendant toute la durée du repos hebdomadaire donné aux salariés lorsque les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont convenu un accord sur les conditions dans lesquelles ce repos est donné aux salariés. Cet article a servi de fondement juridique à la pratique généralisée sur l'ensemble du territoire national de la fermeture hebdomadaire des boulangeries. Toutefois, le consensus qui a existé sur la fermeture hebdomadaire des boulangeries tend à se fissurer, facilité en cela par le second alinéa au sein de l'article L. 3132-29 du code du travail, introduit par l'article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Cet alinéa rappelle que, lorsque la majorité des membres de la profession ne souhaite plus imposer un jour de fermeture hebdomadaire, le préfet est amené à l'abroger. Si cette législation a longtemps reposé sur le dialogue louable entre les partenaires sociaux, elle est aujourd'hui le cadre d'un affrontement entre le pot de fer et le pot de terre. Face à la coalition des grandes franchises de vente de pain, les entreprises familiales des artisans boulangers peinent à faire entendre leur voix. C'est ainsi qu'une trentaine de département ont vu la fermeture hebdomadaire des boulangeries abrogée au profit d'une ouverture sept jours sur sept. Si ces ouvertures tout au long de la semaine peuvent être profitables à des entreprises organisées sur un modèle de production de pain industriel, elle est très défavorable aux artisans-boulangers, en particulier en milieu rural. En effet, ces derniers sont souvent à la tête d'entreprises familiales qui n'ont ni les salariés en nombre suffisant ni les capacités financières à assurer une ouverture de leur commerce chaque jour de la semaine. L'ouverture sept jours sur sept les met donc en difficulté et favorise la prise de parts de marché par les entreprises franchisées. La boulangerie artisanale est souvent l'un des derniers commerces de village et, au-delà des services commerciaux qu'elle apporte, elle contribue aussi au maintien d'une sociabilité utile à l'échelle des territoires ruraux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer la législation qui encadre la fermeture hebdomadaire des boulangeries afin d'assurer la fermeture hebdomadaire des boulangeries et ainsi mieux garantir la préservation de la boulangerie artisanale.

Question· Question écrite4128open

Question 4128 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de la filière bois française en général et des scieries de chêne en particulier. Durant les cinq dernières années, les exportations de grumes de chêne ont été marquées par une forte demande, passant de 50 000 m3 en 2007 à 580 000 m3 en 2014. Par conséquent, le prix de ces grumes a augmenté puisque le prix moyen du mètre cube de chêne dans les lots proposés par l'ONF atteint désormais entre 120 et 130 euros, quand il était deux fois moins élevé cinq ans plus tôt. La forte pression qui s'exerce sur la ressource française en chênes trouve ses racines dans la faiblesse de la régulation qui s'exerce sur le marché du bois français. En effet, la plupart des États disposant de ressources forestières importantes ont pris des mesures de restriction à l'exploitation et à la commercialisation du chêne. Ainsi, la Chine a instauré des restrictions à la coupe dans les forêts du nord-est du pays, ces mesures devant être étendues prochainement. L'Ukraine a banni l'exportation de bois brut. La Croatie vient d'imposer des contraintes phytosanitaires devant être dissuasives pour l'exportation des grumes. La France apparaît, de ce point de vue, moins bien armée pour protéger ses ressources en chêne. De ce fait, en 2015, 30 % de la récolte de chêne a été exportée. L'essentiel de cette production part en Chine. Toutes essences confondues, ce ne sont pas moins de 250 000 m3 de bois qui ont été exportés en Chine. Ce bois brut est vendu en Asie avant d'être importé en Europe sous forme de produits bois à valeur ajoutée. L'organisation de la filière bois française conduit à ce que l'essentiel de la valeur ajoutée ne soit pas produite en France et contribuerait ainsi à hauteur de 6 milliards d'euros au déficit du commerce extérieur. La pression accrue, en particulier chinoise, qui s'est exercé ces dernières années sur le marché des grumes de chêne a privé de nombreuses scieries françaises de matière première. 400 scieries de chênes auraient disparu entre 2005 et aujourd'hui. La filière bois aurait ainsi perdu 50 000 emplois dans les dix dernières années. Des mesures urgentes doivent être prises pour enrayer ce plan social insidieux qui sévit dans la filière bois. Le décret du 12 septembre 2015 a réservé des lots de chêne mis en vente par l'ONF aux entreprises titulaires du label « Transformation Union européenne ». Cependant les lots issus des forêts privées ne sont pas impactés par ces mesures. Il convient donc de protéger plus vigoureusement les ressources en bois et en particulier en chêne de la Nation. La forêt française est un atout économique encore trop peu valorisé. À titre de comparaison la forêt allemande représente 11 millions d'hectares, produit 117 millions d'euros de chiffres d'affaire et génère 1,5 million d'emplois, quand la forêt française représente 16 millions d'hectares mais ne produit que 60 millions d'euros de chiffre d'affaires et ne génère que 400 000 emplois. Il lui demande donc quelle stratégie le Gouvernement envisage pour la protection et l'accompagnement de la filière bois française en général et les acteurs de l'exploitation du chêne en particulier.

Question· Question écrite40313answered

Question 40313 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation inquiétante de l'industrie du bois concernant les volumes d'exportations vers l'Asie. Actuellement, en Union européenne, une partie importante des chênes récoltés partiraient directement en Chine sans avoir été transformés. En forêt privée, ça serait 60 % des chênes qui seraient chargés en containeurs en forêt pour être acheminés bruts en Asie. Les scieries nationales ne sont nullement sollicitées dans ce processus et en plus de cela, le bois restant après exportation ne leur permettrait pas de tourner à plein régime. En effet, il semblerait que l'exportation du bois représente 600 000 m3 sur un total de 1,9 million de m3 en France. Il ne resterait donc que 1,3 million de m3 aux scieries françaises alors que leurs besoins sont de 1,7 million de m3. Elles vont donc devoir être à l'arrêt un jour sur quatre ou réduire leur production à 75 % de leur capacité. Quelle tristesse de diminuer la puissance d'une industrie ! De plus, cet export massif est un déficit écologique : les chênes, qui stockent 1,2 tonne de CO2/m3 pendant leur croissance, sont transportés jusqu'en Asie, ce qui représente une émission de 1,3 tonne de CO2/m3. Ces exportations massives semblent donc être un danger sur plusieurs points. Pour finir, le président russe a décidé récemment un embargo sur l'exportation des grumes et sciages frais pour préserver la souveraineté nationale de son industrie. Ainsi, l'Asie tendrait à se tourner vers les ressources forestières européennes dans les mois et années à venir. Il lui demande des éclaircissements sur la situation de cette industrie et, si nécessaire, des mesures fortes.

Question· Question écrite39552open

Question 39552 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités entourant le compte personnel de formation et plus particulièrement sur l'outil numérique accompagnant la mise en œuvre de ce dispositif clef. En effet, la plateforme CPF mise en service fin 2019 est à l'origine de dysfonctionnements et fait l'objet de critiques plus ou moins vives de la part de nombreux professionnels. Deux points semblent essentiels à mentionner, d'un point de vue organisationnel mais aussi sur le plan financier et technique. En témoigne l'incompréhension d'une entreprise ornaise de formation en langue lorsqu'elle souhaite moduler les dates de formations de ses élèves-salariés souvent contraints par des impératifs professionnels et dont les calendriers peuvent rapidement se trouver bouleversés ; il leur est toutefois impossible de changer directement les dates et les horaires de formations sur le site (l'ouverture d'un nouveau dossier et ainsi d'une nouvelle procédure leur est imposée) y compris si les justificatifs et documents officiels d'émargement sont fournis. En résultent des lourdeurs administratives organisationnelles souvent décourageantes pour ceux qui tentent de se former en parallèle de leur emploi. Il exisite une deuxième difficulté, non des moindres : le système de paiement des formations dans le cadre du CPF envers les organismes formateurs. Celui-ci, en vertu du cadre normatif actuel, est organisé selon un schéma 25/75 qui rompt avec la stabilité issue de l'ancien cadre législatif qui organisait un paiement mensuel de la part des OPCA-OPCO et autres clients directs ; cela signifie que 25 % du montant de la formation est versé à l'organisme (entreprise) fournissant la formation et que les 75 % restant le sont à la fin du contrat, entraînant des difficultés importantes en matière de décalages de trésorerie. Les conséquences sont d'autant plus lourdes lorsque l'on envisage des formations sur le temps long tel l'apprentissage d'une langue étrangère. Aussi, il lui demande si des simplifications sont envisagées et si une modification des dispositifs de paiement dans le cadre du compte personnel de formation pourrait être établie.

Question· Question écrite39520open

Question 39520 — communes

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêté du 15 janvier 2021 concernant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les cimetières. Celui-ci, effectif à compter du 1er juillet 2022, va compliquer grandement l'exercice des agents municipaux. La suppression des pesticides est une bonne chose mais il convient d'être sensible aux difficultés de mise en place pour les communes. Les espaces inter-tombes et les espaces verts requièrent un entretien régulier, synonyme de dignité et de respect des défunts. C'est un endroit compliqué à entretenir car il y a beaucoup de petits espaces et recoins, ce qui rend impossible le travail avec des machines. Le désherbage à la main prendrait trop de temps pour un entretien qui se doit régulier et méticuleux. La mise en place de solutions remplaçant les produits phytopharmaceutiques est donc complexe. Il lui demande si un délai supplémentaire peut être accordé aux communes pour trouver une alternative satisfaisante aux produits phytopharmaceutiques dans les cimetières.

Question· Question écrite36319open

Question 36319 — déchets

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique du recyclage des boues d'épuration. L'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles sera modifié par un arrêté pris suite à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dont les dispositions afférentes à cette problématique entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Comme le précise l'article 86 de cette loi, les référentiels règlementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables aux boues d'épuration sont révisés afin de prendre en compte, désormais, les métaux lourds, les particules de plastiques, les perturbateurs endocriniens, les détergents ou les résidus pharmaceutiques tels que les antibiotiques. Avec ces nouvelles exigences, le projet risque d'exclure des boues d'épuration qui ne respecteraient pas totalement les nouveaux référentiels règlementaires s'ils sont trop restrictifs. Ces dispositions pourraient donc sérieusement impacter les filières d'épandage des boues d'épuration notamment dans les territoires ruraux. Les services d'assainissement dans ces petites collectivités territoriales sont déjà fortement impactés par la crise sanitaire depuis le printemps 2020, avec des coûts qui ont fortement augmenté - une multiplication pouvant aller jusqu'à 10 ou 15 fois le prix habituel du recyclage - pour hygiéniser les boues avant leur épandage. Face à l'impossibilité pour de nombreux territoires de traiter les eaux usées, les seules alternatives pourraient consister à créer des capacités d'incinération ou enfouissement sur l'ensemble du territoire, vers lesquels les boues seraient ensuite acheminées. Cela conduirait à alourdir drastiquement la facture pour les contribuables et serait loin d'être souhaitable en termes de respect de la trajectoire carbone. L'économie circulaire, pourtant promue par cette loi, serait ainsi mise à mal et ce d'autant plus que nombre d'agriculteurs utilisent la boue issue des stations d'épuration et seraient alors contraints de recourir à une part plus importante d'engrais chimiques. Les territoires ruraux et les professionnels de l'agriculture sont donc inquiets et craignent d'être particulièrement impactés par ce texte. Aussi, il lui demande si le nouvel arrêté qui remplacera celui du 8 janvier 1998 pourra tenir compte des réalités du terrain et donc avoir des prescriptions tenables pour les différents acteurs des territoires ruraux.

Question· Question écrite34847answered

Question 34847 — animaux

France · National Assembly

M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des parcs zoologiques. Fermés au public dès le mois de mars 2020, ces derniers sont, depuis la crise sanitaire du printemps, durement éprouvés. Malgré une saison estivale satisfaisante grâce à la présence de la clientèle nationale ayant décidé en grande partie de séjourner en France durant ses vacances d'été, les parcs animaliers n'ont pu se reconstituer une trésorerie suffisante. Leur fermeture entre les mois de mars et juin 2020 a rendu leur situation financière très précaire. Le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique a néanmoins mis en place une aide financière destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux abrités dans ces parcs. Toutefois, les parcs animaliers ont, de nouveau, été contraints de fermer leurs portes corrélativement à l'annonce du reconfinement. Déjà durement éprouvés par la crise sanitaire du printemps, leur situation semble intenable. Le décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret du 8 juin 2020 n'a fait qu'anéantir leurs espoirs. En effet, l'aide exceptionnelle mise en œuvre lors du premier confinement, qui leur avait permis de restreindre quelque peu les pertes qu'ils avaient subies, n'est reconduite qu'au bénéfice des seuls cirques animaliers. Cette situation est ubuesque. Il convient également de rappeler que les parcs zoologiques ont infiniment plus de charges que les cirques. L'arrêté ministériel du 25 mars 2004 transposant la directive européenne 1999/22/CE du 29 mars 1999 prévoit ainsi les obligations leur incombant dont celles qui visent à assurer le bien-être animal résultant de l'entretien et la sécurité, les soins ou encore l'alimentation. Ils doivent en outre assurer des missions règlementaires de conservation des espèces, de pédagogie vis-à-vis du public et de recherche scientifique. À l'heure actuelle, privés de ressources, ces parcs se trouvent dans l'impossibilité de répondre à ces exigences. Le fonds de solidarité mis en place ne suffit pas à compenser les frais incompressibles que les parcs ont envers leurs animaux. De plus, ces derniers ne peuvent mettre en activité partielle un nombre important de leurs salariés (vétérinaires, soigneurs, capacitaires). Dès lors, seule une aide spécifique pour les parcs zoologiques leur permettra de continuer à assurer, pendant leur fermeture, le haut niveau de soin que requiert le bien-être animal. Aussi souhaite-t-il connaître les intentions du Gouvernement concernant le soutien qu'il pourrait apporter aux parcs zoologiques particulièrement impactés par la crise sanitaire afin qu'ils puissent continuer leurs missions dans le respect de leurs obligations.

Question· Question écrite34317open

Question 34317 — tourisme et loisirs

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'aviation légère et sportive. Cette dernière, déjà ignorée du plan de soutien à la filière aéronautique, est désormais sanctionnée par la Convention citoyenne pour le climat. La Convention citoyenne pour le climat, dans l'une de ses propositions pour limiter les effets néfastes du transport aérien, a choisi de taxer encore davantage le carburant pour l'aviation de loisir (AVGAS). Elle a décidé d'augmenter son prix d'une vingtaine de centimes d'euro par litre, la comparant à une activité qui n'a pas d'utilité directe pour la société. L'aviation légère et sportive, qui concerne un grand nombre de disciplines (vol moteur, planeur, ULM, aéromodélisme), est pourtant une composante essentielle de la filière en ce qu'elle favorise les vocations vers les métiers de l'aérien et assure la formation de base de nombreux acteurs du secteur aéronautique. M. le ministre avait par ailleurs déjà considéré que l'aviation légère se devait d'agir en pionnière. Ceci est d'autant plus vrai aujourd'hui que la transition énergétique est érigée en urgence climatique. La Fédération française aéronautique partage à n'en pas douter les préoccupations liées au climat et la nécessité d'agir, il est donc important que cette transition soit menée avec l'aviation légère et sportive et non qu'elle se fasse à son détriment. Celle-ci est d'autant plus concernée qu'elle est la première école à utiliser un avion sans émission de dioxyde de carbone et sans bruit depuis près de deux ans. Par ailleurs, cette augmentation brutale et purement punitive ne résout en rien la problématique de diminution des émissions de dioxyde de carbone. En effet, si elle permettra de réduire légèrement les émissions par une baisse de l'activité due au surcoût, elle ne créera pas les conditions favorables à l'investissement dans de nouvelles technologies sans émission de dioxyde de carbone et à faible empreinte sonore. Les méthodes préconisées par la Convention citoyenne pour le climat, plus punitives qu'incitatives, ne sont donc pas le meilleur moyen d'aboutir à l'objectif affiché de transition écologique. De fait, il conviendrait plutôt d'affecter cette taxe à un fonds dédié à la transition écologique, pour financer notamment l'achat d'avions électriques et ainsi favoriser l'équipement des clubs, pour qu'ils puissent acquérir ces nouveaux avions ayant une empreinte sonore réduite et une faible émission de dioxyde de carbone. Cette politique de soutien se révèle cruciale car, en cette période de crise sanitaire, les mesures prises par le Gouvernement et notamment le fonds de solidarité ne peuvent s'appliquer aux clubs associatifs non assujettis aux impôts commerciaux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en œuvre un plan de soutien à destination de l'aviation légère et sportive, détenant un rôle fondamental dans la filière aéronautique, afin que celle-ci puisse contribuer à la transition énergétique en s'équipant d'avions électriques.

Question· Question écrite34124answered

Question 34124 — élevage

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs éleveurs faisant face à la crise sanitaire du covid-19. La situation sanitaire est particulièrement préoccupante pour la filière bovine. En effet, si l'on a pu observer une hausse de la consommation de viande à domicile pendant le confinement, elle est loin de s'être accompagnée d'une augmentation du prix payé aux éleveurs. Dans le contexte économique actuel, les éleveurs, déjà très fragilisés, ne peuvent faire face à la réduction de leur chiffre d'affaires, dû notamment à une augmentation des charges liée à des frais d'alimentation supplémentaires des animaux qui restent en bâtiment. Les vaches allaitantes, appelées « broutards », et servant exclusivement à produire de la viande ont, quant à elles, vu leur prix diminuer de 150 euros par tête. L'exportation fortement ralentie par la crise au printemps ne peut reprendre au regard de la situation sanitaire qui ne s'améliore pas. La profession traverse de profondes difficultés, qui se sont encore accrues dernièrement, et ne peut être ignorée. Au regard de cette situation, il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'aider la filière des agriculteurs éleveurs.

Question· Question écrite3362open

Question 3362 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Jérôme Nury alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire prévue dans le plan préfecture nouvelle génération. Le plan Préfecture nouvelle génération est une réforme visant à améliorer le service au public et à désengorger les préfectures en s'appuyant sur le développement de la numérisation et des téléprocédures. Dans ce cadre, la dématérialisation de l'inscription à l'examen du permis de conduire est effective sur l'ensemble du territoire depuis le le 6 novembre 2017. Le site dédié à cette procédure connaît de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, plusieurs tentatives sont nécessaires pour pouvoir compléter un dossier et le chargement des documents numérisés est difficile. Les 11 000 auto-écoles, qui représentent plus de 25 000 emplois à l'échelle nationale, sont confrontées à des difficultés économiques notables en raison d'une concurrence accrue exercée par les plate-formes numériques. Les contraintes liées à la dématérialisation de l'inscription au permis de conduire qui leur sont imposées ne peuvent l'être qu'à la condition de proposer un dispositif simple et efficace. Les moyens déployés à ce jour dans le plan Préfecture nouvelle génération ne garantissent pas ces conditions aux professionnels de l'enseignement de la conduite. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les mesures envisagées pour simplifier les procédures d'inscription dématérialisée à l'examen du permis de conduire.

Question· Question écrite33275answered

Question 33275 — agriculture

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière cidricole. Le cidre, emblématique produit français, et l'intégralité de la filière en général ont été très impactés par la crise sanitaire. Au printemps 2020, le confinement mis en place a conduit à la diminution drastique des ventes de cidre. Celles-ci sont, en effet, tributaires en grande partie du tourisme et de la consommation hors domicile. Entre les ventes en grande distribution qui ont chuté de 20 % et la fermeture totale des cafés, hôtels ou restaurants, la filière a perdu un chiffre d'affaires avoisinant les 50 %. Désormais, la nouvelle vague de l'épidémie et les récentes mesures décrétées par le Gouvernement, restreignant la consommation extérieure, vont à nouveau se répercuter sur les ventes de la filière cidricole. Cette dernière aborde la nouvelle récolte, qui peut s'achever très rapidement, avec la crainte d'excédents de cidres et de pommes. À la surcharge de cidre, le marché va donc se retrouver avec un surplus de pommes dont les producteurs ne pourront se délester. La France, qui possède le plus grand verger spécialisé de fruits à cidre d'Europe, doit apporter des mesures urgentes de soutien à l'ensemble de la profession en faisant en sorte de dégager les excédents de fruits à cidre dans des délais raisonnables. A contrario , les ateliers cidricoles, déjà en grande difficulté financière, vont voir la pérennité de leur activité directement menacée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en œuvre rapidement les mesures de soutien à la filière cidricole et notamment celle permettant le dégagement des excédents de fruits.

Question· Question écrite33197open

Question 33197 — prestations familiales

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire. L'allocation de rentrée scolaire est versée sous conditions de ressources aux familles les plus précaires, constituant tout de même plus de 5 millions d'enfants, afin de les aider à prendre en charge les diverses dépenses qu'implique la rentrée des classes et qui pèsent sur leur budget. Ces familles, aux revenus déjà modestes, sont très impactées par la crise sanitaire. Dans ce contexte, la majoration de l'allocation de rentrée scolaire mise en œuvre par le décret n° 2020-985 du 5 août 2020 est la bienvenue. Néanmoins, le versement de cette prime a lieu au mois d'août. De fait, il apparaîtrait plus judicieux qu'elle soit versée dès le mois de juillet afin que les ménages puissent bénéficier des soldes annuels ayant lieu à la même période pour acheter les fournitures scolaires. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisagerait à terme de verser l'allocation de rentrée scolaire dès le mois de juillet, permettant ainsi de maximiser son profit.

Question· Question écrite33143answered

Question 33143 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le versement de l'aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage. La crise sanitaire actuelle ayant fortement impacté les entreprises, le plan de relance de l'économie a prévu des aides exceptionnelles pour favoriser l'embauche des jeunes notamment en apprentissage. Cette aide, mise en œuvre par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020, est la bienvenue puisqu'elle permet d'accompagner financièrement les employeurs. Néanmoins, elle est versée en fonction de l'âge de l'apprenti à la date de signature du contrat. Or, si les jeunes atteignant leurs 18 ans au cours du contrat voient leur rémunération évoluer, l'aide d'apprentissage versée aux employeurs reste fixe pour la durée du contrat. Ainsi, un jeune né en septembre verrait sa rémunération évoluer dès le mois d'octobre, tandis que l'aide serait toujours versée selon la base de calcul déterminée pour un jeune de moins de 18 ans, prise en compte lors de la signature du contrat. L'employeur serait donc tenu d'avoir à sa charge une part plus importante du salaire de l'apprenti alors même que la mise en place de cette aide exceptionnelle avait pour objectif d'encourager l'emploi des jeunes en apprentissage. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer le versement mensuel de l'aide exceptionnelle pour le recrutement des jeunes en apprentissage afin qu'elle se conforme à l'augmentation de salaire des apprentis.

Question· Question écrite3243open

Question 3243 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Jérôme Nury alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de développer une stratégie permettant à la France de devenir un acteur de premier plan dans la production de batteries lithium-ion. Anticipant l'avènement des mobilités décarbonées, de nombreux acteurs économiques américains et asiatiques se sont lancés dans une course technologique et industrielle pour s'imposer dans le marché stratégique de la batterie lithium-ion, procédé technologique le plus abouti à ce jour pour le stockage d'électricité. Ainsi, l'entreprise américaine Tesla prévoit dans sa Gigafactory du Nevada une production annuelle de 1,7 milliard de cellules lithium-ion en 2020, correspondant à 35 GWh, soit une puissance supérieure à celle de la production totale de batteries en 2012. L'entreprise China Molybdenum a acquis en 2016 la mine de cobalt de Tenke Fungurume, en République démocratique du Congo, qui produit 60 % du cobalt mondial, un matériau essentiel à la production des dites batteries. La Chine disposerait ainsi de près de 75 % du marché des matériaux nécessaires à la production de batteries lithium-ion, ce qui lui a permis d'en accroître sa production de 51 % sur les huit premiers mois de 2017. L'entreprise japonaise Toyota a annoncé lors du dernier salon de Tokyo être en capacité de produire à grande échelle des batteries à électrolyte solide, renforçant ainsi la sécurité des batteries lithium-ion, dont les risques d'explosion constituent aujourd'hui le principal point faible. On remarque quelques acteurs européens cherchant à émerger, comme l'entreprise suédoise Northvolt qui prévoit la construction de la plus grande usine de batteries électriques en Europe à Skelleftea. Toutefois, les acteurs économiques européens semblent moins bien positionnés que leurs concurrents américains et asiatiques. La France ne doit pas rester en retrait sur cet enjeu industriel majeur car il en va de la capacité de la Nation à assurer les mobilités et son développement économique dans le monde de l'après-pétrole. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement pourrait prendre dans le cadre de sa politique industrielle pour permettre l'émergence d'acteurs économiques nationaux de premier plan en matière de stockage de l'électricité en général et de production de batteries lithium-ion en particulier.

Question· Question écrite3172open

Question 3172 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la nécessité d'efforts complémentaires de sécurisation des passages à niveau. Jeudi 2 novembre 2017, à Bonneville-sur-Touques (Calvados) la collision entre un train et une automobile a provoqué la mort des trois passagers du véhicule léger, remettant au-devant de l'actualité la dangerosité des passages à niveau. Les données chiffrées sont éclairantes : en 2015, 100 collisions ont eu lieu sur des passages à niveau, générant 26 décès. Depuis un terrible accident de ce type survenu en 2008, l'État, avec les collectivités locales et le gestionnaire du réseau, a engagé un plan de sécurisation des passages à niveau. Malgré les efforts financiers consentis (42 millions d'euros en 2015), le rythme de sécurisation semble insuffisant. Ainsi, en 2015, seuls 6 passages à niveau ont été supprimés. Le territoire national compte à ce jour 15 459 passages à niveau, qui constituent des risques bien identifiés pour la sécurité de nos concitoyens. Il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement pour accélérer l'indispensable sécurisation des passages à niveau.

Question· Question écrite30586open

Question 30586 — entreprises

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le surplus de production de masques, engendré par la crise sanitaire actuelle. Pour restaurer une offre de production de masques suffisante, le Gouvernement s'est en partie appuyé sur le développement d'une filière de masques en tissu réutilisables fabriqués par des entreprises françaises. Aujourd'hui, ces entreprises, qui ont pourtant réalisé un effort conséquent et nécessaire, se retrouvent en difficulté avec un stock de masques qu'elles n'arrivent pas à écouler face à une chute de la demande et à la concurrence des masques réutilisables importés de Chine et moins chers. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement souhaite intégrer la filière de production des masques réutilisables à l'objectif d'autosuffisance.

Question· Question écrite30523open

Question 30523 — automobiles

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les enjeux économiques relatifs à la relocalisation du secteur automobile. Dans l'objectif d'une relance économique durable pour permettre à la France de s'émanciper, une campagne de relocalisation semble s'être enclenchée. C'est notamment le cas dans le secteur automobile, où l'État souhaiterait reprendre la main en subventionnant la différence entre les coûts de production en France et ceux en Asie des batteries de véhicules hybrides ou électriques, jusqu'à ce que la production soit suffisamment importante et rentable. Dans un contexte de dette publique en constante augmentation, il lui demande comment le Gouvernement envisage de financer cette relance économique.

Question· Question écrite30491open

Question 30491 — agriculture

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux relatifs à l'attractivité de la filière agricole. Tout au long de la crise sanitaire, le secteur de l'agro-alimentaire a su redoubler d'efforts afin de permettre à la France de ne subir aucune pénurie. Il apparaît juste de fournir les efforts nécessaires à la filière pour qu'elle puisse prospérer. À l'heure actuelle, le nombre d'étudiants formés aux métiers agricoles n'est pas suffisant pour remplacer l'ensemble des départs de la filière. Une politique de redynamisation semble souhaitable et pourrait se manifester par une priorisation donnée aux provenances locales sur les appels d'offres publics, notamment dans les cantines scolaires. Il lui demande si le Gouvernement envisage ces solutions afin de permettre à la filière agricole française de continuer à prospérer.

Question· Question écrite30484open

Question 30484 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly

M. Jérôme Nury alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le récent refus de prise en charge des frais médicaux des travailleurs indépendants par la CPAM en cas d'accident durant les heures d'activité professionnelle. Depuis le transfert de gestion de l'assurance maladie des professionnels indépendants aux CPAM, de nombreux cas de refus de prise en charge ont été rapportés sans qu'aucun changement législatif ou règlementaire ne soit intervenu. Il semble que cette situation résulte de l'absence de consignes claires données par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Malgré une récente confirmation de prise en charge de ces frais par la CPAM, la situation reste incertaine, tant pour les situations passées que pour les situations à venir. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'intervenir afin de clarifier les règles en vigueur pour l'avenir, mais également de rétablir les situations passées. De nombreux travailleurs indépendants se sont injustement trouvés privés du remboursement de leurs frais médicaux ou contraints de souscrire à des assurances volontaires individuelles. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'intervenir sur le sujet afin de rétablir la prise en charge des frais médicaux des travailleurs indépendants suite à un accident durant les heures d'activité professionnelle.

Question· Question écrite30468answered

Question 30468 — sports

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des associations sportives amateurs pratiquant un sport collectif ou de contact. L'interdiction de rassemblement de plus de 10 personnes accumulée à l'impossibilité de respecter les gestes barrières et la distanciation sociale ont pour conséquence de laisser ces structures fermées. Les clubs sportifs sont très impactés par la crise sanitaire et certains restent donc à ce jour sans certitude quant à la possibilité d'une réouverture, qui semble être reportée à l'année prochaine. Les lieux de pratiques sportives sont pourtant des piliers de la communauté locale, vecteurs de valeurs communes et espaces d'épanouissement individuel et collectif. Si un fonds de solidarité nationale a été mis en place pour tous les clubs fédérés, certains de ces clubs se retrouvent en grande difficulté. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une prolongation des aides mises en place pour ces clubs sportifs, qui ont dû faire une croix sur leur activité professionnelle et qui se voient dans l'obligation de rembourser leurs adhérents face à l'absence d'activité.

Question· Question écrite30451open

Question 30451 — professions de santé

France · National Assembly

M. Jérôme Nury alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de santé mentale des soignants victime du virus. La covid-19 a multiplié les occasions d'inquiétude au sein de la profession. Beaucoup de soignants ont été contaminés et certains sont décédés, dans un contexte incertain de diagnostic et de traitement. De nombreuses angoisses sont apparues : de la peur pour sa propre famille à la crainte de ne pas être en mesure de sauver les patients. Le stress au sein des établissements de santé est devenu un réel problème entraînant de l'anxiété, de l'épuisement, de la dépression et de possibles addictions. De toute évidence, les psychiatres seront sollicités par de nouveaux patients. Il faudra, dans ce contexte, assurer l'accès à ces praticiens par le personnel soignant et assurer les capacités d'exercice à la psychiatrie, déjà sous-dotée avant la crise. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures afin d'assurer le bien-être mental des soignants post crise et l'exercice des psychiatres en conséquence.

Question· Question écrite30385open

Question 30385 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux relatifs au Ségur de la santé. La crise sanitaire actuelle a soulevé des questions sur les conditions de travail du personnel soignant. Si une hausse des salaires est la bienvenue, il ne faut pas oublier que le problème est bien plus profond. Depuis plusieurs années déjà, le personnel soignant tente d'alerter les pouvoirs publics sur la situation. Les hôpitaux français souffrent d'un manque de personnel qui met à mal la qualité de vie des soignants, surchargés par le travail. De plus l'existence de déserts médicaux doit interpeller la puissance publique. C'est pourquoi il lui demande si le gouvernement envisage, dans sa réforme, de remédier aux problèmes liés au manque ou à l'absence de personnel soignant.

Question· Question écrite30373open

Question 30373 — enseignement

France · National Assembly

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que suscite la mise en place des vacances apprenantes, dispositif ayant pour objectif de pallier au manque de structures éducatives durant la crise sanitaire. Les enseignants, déjà sollicités durant le confinement afin d'assurer la garde des enfants de soignants, ont dû réapprendre leur métier afin de permettre aux élèves de poursuivre leur scolarité à distance. Depuis la fin du confinement, ils doivent maintenant assurer la continuité pédagogique aussi bien à distance que dans les établissements. Les enseignants, déjà fortement impliqués dans la crise, se trouvent à nouveau sollicités. Malgré cet engagement sans failles, rappelons qu'ils font partie, comme les soignants, depuis plusieurs années, des professions concernées par le gel du point d'indice. Le traitement qui leur est donné est manifestement en désaccord avec la reconnaissance qui leur est aujourd'hui due. C'est pourquoi il lui demande si le gouvernement prévoit de prendre en considération les efforts fournis par les enseignants dans le cadre des vacances apprenantes.