Mme Josy Poueyto attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction du broyage des poussins mâles issus de la filière œuf. En effet, en janvier 2020, le ministre Didier Guillaume annonçait la fin prochaine du broyage des poussins. Le matériel destiné au sexage des œufs devait être commandé par les couvoirs français au premier trimestre 2022 et les travaux d'installations devaient débuter avant le 1er juin 2022 pour une mise en application de l'interdiction du broyage des poussins dès le 1er janvier 2023. Des textes réglementaires sont cependant venus apporter des précisions et exceptions à l'interdiction de principe. Seule la pratique du gazage reste autorisée pour l'élimination, après l'éclosion, des poussins mâles de races blanches, utilisés à des fins scientifiques et pour l'alimentation animale. Dès lors, elle souhaiterait connaître le contrôle exercé par l'État afin de s'assurer que tous les couvoirs français sont désormais équipés de matériel permettant le sexage des œufs et que le broyage des poussins mâles n'est plus pratiqué. Elle souhaiterait également connaître la proportion de poussins actuellement concernés par les exceptions réglementaires et pouvant donc toujours être éliminés par gazage après l'éclosion, ainsi que la façon dont l'État entend suivre et contrôler la mise en œuvre de ces exceptions. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend élargir cette interdiction de broyage aux canetons femelles, qui sont encore chaque année des millions à être éliminés après l'éclosion.

Question· Question écrite8789answered

Question 8789 — animaux

France · National Assembly · 13 June 2023

Mme Josy Poueyto attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante à laquelle doivent actuellement faire face les organisations de protection animale concernant les soins vétérinaires des animaux de compagnie. En effet, face à l'augmentation du coût de la vie et au contexte économique difficile, les propriétaires de chiens et de chats sont de plus en plus nombreux à requérir une aide financière auprès des organisations de protection animale afin de soigner leurs animaux et à défaut de pouvoir assumer les frais vétérinaires qui en découlent, à se séparer de leurs animaux ou à envisager leur euthanasie. À titre d'exemple, le budget de la Fondation Brigitte Bardot destiné aux aides aux particuliers pour les frais vétérinaires a été augmenté de 100 000 euros et s'élève donc à 700 000 euros en 2023. Par ailleurs, le profil des demandeurs d'aides a évolué, lesquels sont de plus en plus souvent des personnes disposant de revenus, non titulaires de minima sociaux, mais qui se trouvent dans l'incapacité de prendre en charge les soins vétérinaires onéreux de leur animal. Les organisations de protection animale sont donc de plus en plus sollicitées à la fois pour apporter une aide financière aux propriétaires d'animaux de compagnie et pour recueillir des animaux dont ils souhaitent se séparer faute de moyens. Dès lors, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir ces structures associatives qui supportent actuellement une charge financière supplémentaire et recueillent un nombre toujours plus important d'animaux malgré une hausse de leurs charges courantes. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend encadrer davantage les tarifs vétérinaires et engager une réflexion approfondie sur la généralisation d'une médecine vétérinaire solidaire, non limitée aux titulaires de minima sociaux, qui intégrerait notamment les prestations vétérinaires à montants élevés.

Amendment· Amendement103adopted