Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des langues régionales. Députée de la première circonscription des Pyrénées-Atlantiques, elle est une élue de la ville de Pau où se tient chaque année le festival Hestiv'Oc en hommage aux accents du sud et à la culture occitane. Dans sa région, la langue béarnaise est toujours pratiquée. Elle n'est pas une spécialiste et, pour ne froisser personne, elle ajoute que d'aucuns considèrent qu'on y parle plutôt le Gascon. D'autres avancent que l'on ne parle ni l'un ni l'autre mais plutôt l'occitan. Les anciens du pays, eux, sont même persuadés qu'on y pratique une autre langue, notamment en politique : celle du sous-entendu. Une chose est certaine : le Béarn accueille un réseau dynamique d'écoles associatives par immersion, sous contrat, pour que la langue régionale reste vivante. On appelle ces écoles les Calandretas. Celles-ci ont bénéficié du renouvellement de leurs contrats aidés pour assurer l'année scolaire 2017-2018 et elle ne peut que remercier, à cet égard, M. le ministre d'avoir finalement assuré une égalité de traitement entre les écoles Calandretas de la Nouvelle-Aquitaine et celles du réseau Diwan, en Bretagne. Mais dans son département et vraisemblablement ailleurs, des inquiétudes subsistent pour la rentrée de septembre 2018, laquelle se prépare déjà. En effet, dans le cadre de la refonte du dispositif des contrats aidés, la fédération des Calandretas craint des pertes de postes. La situation pose finalement la question du financement et du statut des écoles par immersion que l'on appelle aussi les Ikastolas dans la partie basque des Pyrénées-Atlantiques. Elle lui demande ce qu'il propose pour répondre à cet enjeu dès la rentrée 2018-2019.

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Question 140 — énergie et carburants

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Mme Josy Poueyto appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de régulation de l'accès des tiers au stockage de gaz naturel. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) prépare actuellement l'accès des tiers au stockage de gaz naturel. Le dispositif prévoit, par ailleurs, la régulation des revenus des opérateurs. En deux mots, les capacités de stockage seront commercialisées aux enchères et les différences entre les recettes et les revenus régulés feront l'objet d'une compensation. C'est une véritable « usine à gaz ». Cela ne serait pas grave si l'entreprise TIGF, un des deux acteurs du stockage du gaz en France, dont le siège est basé à Pau, ne l'alertait pas pour lui dire qu'elle en sortira affaiblie. La fermeture des stockages dans le Sud-Ouest est même imaginée. C'est inquiétant ! Depuis 2013, TIGF est passée de 20 % à 36 % de parts de marché. Mais la valeur des actifs retenue par le régulateur serait 30 % inférieure à la valorisation économique de l'entreprise. Avec ce calcul, TIGF prédit des pertes de revenus à l'avenir : de l'ordre de 26 % par rapport à son chiffre d'affaires de 2017. À l'inverse, les revenus de l'autre acteur du marché, Storengy, filiale d'Engie, augmenteraient significativement. Sans remettre en cause l'indépendance de la CRE, elle cherche à comprendre si la compétitivité des offres est correctement prise en compte. S'il devait se confirmer qu'il y a une forme de déséquilibre de traitement entre les opérateurs, ce serait un mauvais signal adressé aux investisseurs. Elle lui demande s'il dispose des éléments de nature à rassurer la filière gaz dans sa région.

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Question 358 — jeunes

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Question 1514 — cérémonies publiques et fêtes légales

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Question 1350 — politique extérieure

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Question 41112 — communes

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Mme Josy Poueyto attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diffusion du bilan de mandat du maire sortant. Aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par un scrutin à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales. Cette interdiction ne s'applique pas à la présentation dans le cadre de la campagne électorale du bilan de la gestion des mandats détenus par un candidat, à la condition que les dépenses afférentes soient intégrées à son compte de campagne. Dans l'hypothèse où le maire sortant n'est pas candidat à sa réélection, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si la collectivité peut financer la diffusion de son bilan de mandat.

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Question 30777 — état civil

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Mme Josy Poueyto interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure de rectification des actes de l'état civil réalisée par l'officier de l'état civil. En effet, la mention telle que prévue à l'annexe 6 de la circulaire du 26 juillet 2017 est de type : « rectifié par décision de l'officier de l'état civil de (lieu) n° (référence) du (date) en ce que ... ». Il apparaît à la lecture de cette formule que le numéro de référence et la date sont ceux de la décision de rectification, ce qui conduit à penser que les communes doivent mettre en place un registre des rectifications, de manière à les numéroter chronologiquement et à les retrouver en tant que de besoin. En conséquence, elle lui demande si la tenue d'un registre des rectifications des actes de l'état civil, bien que non prévue par le texte, est obligatoire pour les communes, et, si la réponse est négative, s'il est possible de se dispenser de la rubrique « référence » dans la mention.

Question· Question écrite30741answered

Question 30741 — défense

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Mme Josy Poueyto attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les formalités liées au recensement citoyen des jeunes. En effet, l'article R. 111-5 du code du service national dispose que « les renseignements fournis par les personnes mentionnées aux articles R. 111-1 à R. 111-4 sont portés par le maire à la réception de chaque déclaration, sur une notice individuelle dont le modèle est fixé par l'administration chargée du service national. Toute déclaration émanant de personnes nées hors de la commune de recensement donne lieu, de la part du maire de celle-ci ou de l'autorité consulaire, à l'envoi d'un avis d'inscription au maire ou à l'autorité consulaire du lieu de naissance de l'intéressé. » Or, la note n° 000508 DEF/SGA/DSN/SDDC/BR diffusée par le ministère de la défense et datée du 4 avril 2014 précise le cadre de l'abandon de la procédure d'information des mairies de naissance à l'aide du formulaire 106-03 « avis de recensement » et « récépissé de recensement ». Par conséquent, elle lui demande de confirmer que cette procédure est désormais obsolète et s'il est envisagé de modifier les dispositions du code du service national, ainsi que celles de l'instruction du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service national et notamment son article 11.

Amendment· Amendement1128fallen