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France · Amendment · Amendement

323

Amendement 323 — ART. 7

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 June 2023

Last action

20 June 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Perrine Goulet, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Jean-Paul Mattei, Pascal Lecamp, Mohamed Laqhila, Marina Ferrari, Luc Geismar, Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Emmanuel Mandon, Anne-Laure Babault, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Éric Martineau, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 June 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer la division suivante : « Section 1 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les treize alinéas suivants : « Section 2 « Réserve citoyenne de l’administration des douanes « Art. 52 duodecies. – La réserve citoyenne de la douane est destinée à assurer des missions de solidarité, de médiation sociale, de soutien à l’activité économique, d’éducation à la loi et de prévention, notamment à l’intention des jeunes ainsi que sur internet, à l’exclusion de l’exercice de toute prérogative de puissance publique. « La réserve citoyenne de la douane fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. « Art. 52 terdecies . – Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la douane les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : « 1° Être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d’intégration définie à l’article L. 413‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; « 2° Être majeur ; « 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions ; « 4° Remplir les conditions d’aptitude correspondant aux missions de la réserve citoyenne. « Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne de la douane s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230‑6 et 230‑19 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État. « Art. 52 quaterdecies . – Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la douane signent une déclaration manifestant leur intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la douane. « Art. 52 quindecies . – Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne de la douane n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. « Art. 52 sexdecies . – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 June 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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