Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Florence Lasserre

France

Records

3,859 records where Florence Lasserre is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3027answered

Question 3027 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 November 2022

Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des réflexions du Gouvernement quant à une possible évolution du droit français pour revoir la liste des bénéficiaires des pensions de réversion. La règlementation française dispose actuellement que le bénéfice d'une pension de réversion naît du décès de l'assuré. Les personnes qui ont droit de prétendre à une pension de réversion sont limitativement mentionnées par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit du conjoint survivant et du ou des conjoints divorcés survivants. Ne sont ainsi visées que la ou les personnes ayant contracté un contrat de mariage avec le retraité décédé. Les personnes ayant vécu en union libre ou ayant conclu un Pacte civil de solidarité (Pacs) ne peuvent prétendre à la pension de réversion de leur partenaire, quel que soit le nombre d'années de vie commune et donc l'imbrication des revenus du couple pour s'assurer un certain niveau de vie. Pourtant, la pension de réversion a été pensée comme une mesure de solidarité qui vise à assurer le maintien du niveau de vie du conjoint survivant. Si une différence de traitement peut se justifier entre un couple qui choisit l'union libre - qui ne les engage pas l'un envers l'autre - et un couple marié - qui est tenu à une solidarité financière - rien ne justifie aujourd'hui une différence de traitement entre un couple marié et un couple qui contracte un Pacs, dès lors que les partenaires de Pacs s'engagent « à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques » (article 515-4 du code civil). Ainsi, le partenaire de Pacs survivant devrait pouvoir prétendre au maintien de son niveau de vie, au même titre qu'un conjoint survivant. Il serait donc juste de permettre aux partenaires de prétendre aux mêmes droits à la pension de réversion que les couples mariés. De plus, le droit à pension de réversion au profit des ex-conjoints interroge dès lors que les ex-conjoints ne sont plus liés par un contrat de mariage qui les obligent l'un vis-à-vis de l'autre. Cette survivance d'une autre époque est de plus en plus mal acceptée. Cette disposition est considérée comme incohérente et injuste dès lors qu'elle attribue, en intégralité, les cotisations de retraite d'un assuré à un conjoint divorcé alors même qu'un partenaire de Pacs a pu partager sa vie avec l'assuré pendant plus longtemps. Mais faute pour eux d'avoir célébré leur union par un mariage, les survivants non mariés ne peuvent faire valoir aucun droit sur la pension, ni même venir en concours avec le conjoint divorcé. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer pour mettre les partenaires de Pacs et les couples mariés sur un pied d'égalité au regard de la question des pensions de réversion.

Question· Question écrite2973answered

Question 2973 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 8 November 2022

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la suppression de la majoration des revenus des indépendants qui n'adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (OGA). Une mesure transitoire menant à la disparition de cette majoration a été prévue dans le cadre du budget 2021. Ce délai devait permettre aux OGA d'adapter leur modèle économique. Malheureusement ce délai se révèle insuffisant et la fin de la majoration est, à nouveau, source de vives inquiétudes pour les structures du secteur qui seront fragilisées pour la plupart et, selon les chiffres communiqués par les fédérations, 300 d'entre elles seraient vouées à disparaître et, avec elles, près de 2 500 emplois. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'accorder plus de temps aux OGA afin de préserver la bonne santé du secteur, ainsi que les emplois.

Question· Question écrite2796answered

Question 2796 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la continuité de l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires. L'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant les temps scolaire est assuré par les AESH (accompagnants d'enfants en situation de handicap) dont le salaire est intégralement pris en charge par l'État sur le budget de l'éducation nationale, au titre du droit de chacun à l'éducation, quelles que soient les différences de situations. Pour l'accompagnement de ces enfants sur les temps périscolaires ou pendant la pause méridienne, les accompagnants étaient, dans un certain nombre d'académies, mis gratuitement à la disposition des collectivités territoriales qui organisent ces temps périscolaires ou un service de restauration. Mais, par une décision récente de la haute juridiction (CE, Sect., 20 novembre 2021, n° 422248), les juges du Palais-Royal ont précisé que dès lors que « l'ensemble des temps périscolaires relève de la responsabilité exclusive de la collectivité territoriale qui les organise et qu'il lui appartient d'en supporter la charge financière », il lui incombe également, aux termes des dispositions du code de l'action sociale et des familles « de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent, avec, le cas échéant, le concours des aides techniques et des aides humaines, y avoir effectivement accès ». Désormais, le budget de l'éducation nationale peut financer les salaires des AESH uniquement « pour le temps dédié à la scolarité », le financement de leurs salaires pour les temps périscolaires devant désormais être pris en charge par la collectivité territoriale. Cette décision a été à l'origine de grandes difficultés pour certaines collectivités qui n'ont pas pu débloquer les fonds nécessaires à l'accompagnement des enfants en situation de handicap accueillis dans les établissements d'enseignement présents sur leur territoire à la rentrée 2021-2022. Ces difficultés financières ne se résoudront pas d'elles-mêmes et le risque est réel que, confrontées à l'impossibilité de financer la présence d'AESH auprès des élèves en situation de handicap pendant les heures périscolaires et méridiennes, les collectivités concernées fassent le choix de simplement ne plus proposer ces temps « non-scolaires ». Aussi, avant d'arriver à une telle situation, elle souhaite connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour épauler les collectivités pour qu'elles puissent continuer à proposer aux enfants des repas le midi et des activités variées après les heures de classe.

Question· Question écrite2710open

Question 2710 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures mises en œuvre par l'État pour contrôler le respect des dispositions de l'article D. 124-19 du code de l'énergie. Aux termes de cet article, les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent, sur le territoire métropolitain, proposer à leurs clients, bénéficiaires du chèque énergie, un dispositif d'affichage de leurs données de consommation d'énergie en temps réel. Ces derniers avaient jusqu'au 1er octobre 2022 pour se mettre en conformité avec cette obligation. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend vérifier que les fournisseurs d'électricité et de gaz se sont réellement acquittés de leur obligation.