Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositifs incitatifs à la rénovation du cadre bâti. À l'occasion de l'annonce du plan climat le 6 juillet 2017, la rénovation énergétique a été confirmée comme étant une priorité nationale. Les pouvoirs publics français ont ainsi résolument orienté leurs stratégies sur des dispositifs incitatifs à la rénovation, sur l'augmentation des investissements dans la rénovation des logements et bâtiments tertiaires, sur la volonté d'accroître la valorisation des biens sobres en énergie au moment de la transaction et sur les investissements en matière de formation des professionnels du bâtiment. La lutte contre la précarité énergétique constitue l'une des deux priorités du Gouvernement et bénéficie, à ce titre, d'un important soutien de la part de l'État. Cependant, et les associations de consommateurs interpellent régulièrement la représentation nationale à ce sujet, les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique sont trop complexes et trop nombreux pour être pleinement efficaces. Il est donc urgent de faire œuvre de simplification, de pédagogie et d'accompagnement dans ce secteur, afin d'en assurer l'accès au plus grand nombre, notamment en mettant enfin en place le service public de la performance énergétique de l'habitat, prévu dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. À ce jour, malgré de nombreuses tentatives et des demandes répétées des collectivités, le financement au plan national de ce service public n'est pas assuré et constitue un frein indéniable au développement de la massification des opérations de rénovation. Ce service public a vocation à assurer l'accueil, l'information et le conseil aux ménages pour les guider dans leurs travaux de rénovation énergétique. Fort heureusement, certaines collectivités ont initié l'amorce d'un tel service public mais souffrent d'un manque de coordination nationale et d'un financement pérenne et adéquat. Alors que la mise en place du service public de la performance énergétique de l'habitat est réaffirmée dans le plan de rénovation énergétique présenté en avril 2018, elle l'interroge sur le ambitions du Gouvernement sur ce sujet. Si en France les aides à la rénovation énergétique ne manquent pas - CITE, éco-prêt à taux zéro, primes énergies - celles-ci sont pourtant très instables et changent au gré de chaque projet de loi de finances et restent trop souvent méconnues des Français et des professionnels. Il est grand temps que les choses changent face à l'urgence climatique et que soit apporté de la lisibilité et de la stabilité dans cette réglementation. Mme la députée assure à M. le ministre du soutien de bon nombre de députés pour impulser le service public de la performance énergétique et de l'habitat. Elle l'interroge par ailleurs sur l'avenir des certificats d'économie d'énergie. Les certificats d'économie d'énergie apparaissent aujourd'hui comme indispensables, et incontournables, à la mise en œuvre de la politique de rénovation énergétique dans le pays. Depuis sa création en 2006, ce dispositif innovant a démontré son efficacité tant au regard des finances publiques que de l'écologie. Pour ce qui est de la rénovation énergétique des logements, tout le monde salue la bonification des actions pour le remplacement des anciennes chaudières par des chaudières performantes à énergie renouvelables ou à gaz, ainsi que pour l'isolation des combles et des planchers. Cette action a permis de venir en aide aux particuliers en leur permettant de sortir des énergies fossiles les moins performantes, à isoler leur logement et donc à diminuer significativement leurs factures de chauffage. Malgré son succès croissant, ce dispositif pourrait être mieux connu et surtout plus efficace. En effet, si le dispositif a permis la réalisation de travaux à l'euro symbolique, il doit être repensé pour ne plus servir au financement d'actions isolées, mais pour soutenir une vision sur le long terme d'une rénovation performante de l'habitat. Il remplirait alors pleinement son triple objectif : alléger le coût de la transition énergétique pour les ménages tout en donnant à la France les moyens de ses ambitions, et ce sans alourdir la charge de l'État. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour donner sa pleine portée, dans la durée et à l'égard de rénovations ambitieuses, au dispositif des certificats d'économie d'énergie.

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Question 1276 — sports

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Question· Question écrite44420open

Question 44420 — personnes handicapées

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Mme Florence Lasserre appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la continuité de l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires. L'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant les temps scolaire est assuré par les AESH (accompagnants d'enfants en situation de handicap) dont le salaire est intégralement pris en charge par l'État sur le budget de l'éducation nationale, au titre du droit de chacun à l'éducation, quelles que soient les différences de situations. Pour l'accompagnement de ces enfants sur les temps périscolaires ou pendant la pause méridienne, les accompagnants étaient, dans un certain nombre d'académies, mis gratuitement à la disposition des collectivités territoriales qui organisent ces temps périscolaires ou un service de restauration. Mais, par une décision récente de la haute juridiction (CE, Sect., 20 novembre 2021, n° 422248), les juges du Palais-Royal ont précisé que dès lors que « l'ensemble des temps périscolaires relève de la responsabilité exclusive de la collectivité territoriale qui les organise et qu'il lui appartient d'en supporter la charge financière », il lui incombe également, aux termes des dispositions du code de l'action sociale et des familles « de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent, avec, le cas échéant, le concours des aides techniques et des aides humaines, y avoir effectivement accès ». Désormais, le budget de l'éducation nationale peut financer les salaires des AESH uniquement « pour le temps dédié à la scolarité », le financement de leurs salaires pour les temps périscolaires devant désormais être pris en charge par la collectivité territoriale. Cette décision a été à l'origine de grandes difficultés pour certaines collectivités qui n'ont pas pu débloquer les fonds nécessaires à l'accompagnement des enfants en situation de handicap accueillis dans les établissements d'enseignement présents sur leur territoire à la rentrée 2021-2022. Ces difficultés financières ne se résoudront pas d'elles-mêmes et le risque est réel que, confrontées à l'impossibilité de financer la présence d'AESH auprès des élèves en situation de handicap pendant les heures périscolaires et méridiennes, les collectivités concernées fassent le choix de simplement ne plus proposer ces temps « non-scolaires ». Aussi, avant d'arriver à une telle situation, elle souhaite connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour épauler les collectivités pour qu'elles puissent continuer à proposer aux enfants des repas le midi et des activités variées après les heures de classe.

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Question 44322 — baux

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Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la fiscalité applicable aux biens immobiliers mis sur le marché locatif « vides » et celle applicable aux biens loués « meublés ». Il est communément accepté que la location « meublée » présente de nombreux avantages pour le propriétaire-bailleur. Louer un meublé, c'est d'abord la possibilité de fixer un loyer plus élevé que pour la location d'un bien « vide ». Selon les chiffres qui circulent dans la presse, l'écart de loyer se situe entre 10 et 20 %. Mais c'est aussi et surtout qu'avec la mise sur le marché d'un meublé, les bailleurs non-professionnels bénéficient d'une fiscalité allégée. Ainsi, de plus en plus de propriétaires renoncent à louer un bien vide sous bail classique de trois ans et préfèrent la location meublée en s'engageant pour un bail d'un an renouvelable. Alors que de plus en plus de Français rencontrent des difficultés à trouver une solution de logement pérenne sur le territoire où ils vivent et travaillent, il est urgent de trouver une parade à la baisse sans précédent du nombre de biens proposés sur le marché locatif traditionnel. Certes, les collectivités territoriales disposent aujourd'hui d'une large boîte à outils pour piloter l'offre et la demande de logement en fonction des besoins de leurs territoires. Cependant, il reste encore au Gouvernement et au législateur à recalibrer la fiscalité immobilière pour encourager les propriétaires à proposer leur bien à la location longue durée. Elle souhaite connaître les pistes que le Gouvernement explore actuellement afin d'inciter les propriétaires-bailleurs à signer des baux classiques de trois ans, plutôt que de louer leurs appartements sous la forme de meublés.

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Question 44258 — pollution

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Mme Florence Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités de filtration des équipements d'incinération de cadavres d'animaux Alors que les crématoriums destinés à l'incinération des dépouilles humaines sont soumis à des standards particulièrement élevés en matière de filtration définis par l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère, il n'en va pas de même pour les équipements d'incinération de cadavres d'animaux en l'état de la réglementation actuelle. Les équipements en question, qui relèvent du régime des installations classées pour la protection de l'environnement régies par l'arrêté du 6 juin 2018, produisent pourtant des polluants en quantité importante. Il faut savoir que la crémation animale est une activité en pleine expansion et que le nombre d'installations, au nombre de 25 aujourd'hui en France, va probablement tripler dans les dix prochaines années. D'ores et déjà, ce sont 800 000 animaux de compagnie, soit 12 000 tonnes de cadavres, qui sont incinérés chaque année sans la moindre filtration. Or un équipement de filtration permettrait de garantir des concentrations de rejets atmosphériques très nettement inférieures aux seuils réglementaires actuellement en vigueur. L'ajout d'un tel équipement réduirait en effet les rejets par un facteur supérieur à 10 (parfois même 100 pour les poussières ou les dioxines). Elle souhaite savoir pourquoi les considérations écologiques et de protection de l'environnement et de la santé humaine ayant conduit à l'arrêté du 28 janvier 2010 n'ont pas encore abouti à l'adoption de règles également exigeantes applicables aux équipements d'incinération de cadavres d'animaux.

Question· Question écrite44245answered

Question 44245 — personnes handicapées

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Mme Florence Lasserre alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de lieux de vie adaptés pour les jeunes adultes autistes. Face aux 700 000 personnes autistes que l'on compte aujourd'hui en France, il est urgent d'être en mesure de proposer des lieux de vie adaptés à ces personnes, ainsi qu'un accompagnement pérenne et assuré par des professionnels formés aux spécificités des troubles du spectre autistique (TSA). Lors du passage à l'âge adulte, de nombreux parents d'enfants autistes se retrouvent désemparés à l'idée de ne pas pouvoir faire prendre en charge décemment leur enfant dans une structure adaptée, dans un contexte de manque de professionnels suffisamment formés et de manque de structures d'accompagnements du TSA. Actuellement, les personnes souffrant de troubles autistiques se voient attribuer des logements handicapés adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR) alors que leurs besoins nécessiteraient pourtant des aménagements différents, mieux adaptés à leurs spécificités. Dans ce contexte, leur situation est susceptible de se dégrader très rapidement, particulièrement lorsque ces personnes nécessitent un environnement de vie adapté à leurs troubles. Face à de tels besoins d'accompagnements, l'obtention de moyens supplémentaires de la part des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) tels qu'un déplafonnement de la prestation de compensation du handicap (PCH) demeure encore excessivement difficile. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour proposer des réponses aux adultes autistes dans leur recherche de logement. Elle souhaiterait également savoir s'il est envisagé d'assouplir les règles de déplafonnement de la PCH.

Question· Question écrite44243answered

Question 44243 — personnes handicapées

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Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante vécue par les enfants sourds en milieu scolaire. Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds ou malentendants, l'article L. 112-3 du code de l'éducation pose le principe de la liberté de choix entre, d'une part une communication bilingue (LSF et langue française écrite), d'autre part une communication en langue française écrite et orale. Que l'élève soit appareillé ou non, la LSF et la LfPC (langue française parlée complétée) pourront contribuer à une meilleure maîtrise du français écrit ou oral. Ce choix relève donc d'un vrai projet de vie de l'élève et il est essentiel que celui-ci ait accès, au cours de sa scolarité, aux ressources nécessaires à son bon apprentissage. Connaître dès le plus jeune âge la langue des signes et, de fait, avoir le choix de sa communication, est essentiel pour l'enfant sourd. Les implants cochléaires ont parfois des conséquences douloureuses, voire n'apportent aucune amélioration significative. Aujourd'hui, plus du tiers des adultes sourds n'ont pas accès à l'emploi du fait de l'échec scolaire massif et de potentialités inexploitées. L'éducation des jeunes sourds est donc un enjeu central ; elle doit faire l'objet de politiques publiques volontaristes et éclairées. Face à la pénurie de professionnels (professeurs et orthophonistes maîtrisant la LSF), on constate une réduction des possibilités pédagogiques. Ceci est regrettable car l'instruction et la pratique de la LSF offrent les meilleures garanties d'épanouissement et d'intégration pour les enfants atteints de surdité, à l'école et dans le milieu familial. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour augmenter le nombre de personnels en capacité d'accompagner ces enfants, afin de garantir à tous les jeunes sourds et malentendants un accompagnement scolaire adapté et épanouissant.

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Question 43791 — professions de santé

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Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance et revalorisation du personnel paramédical exerçant en service de réanimation et plus particulièrement des aides-soignants dans un contexte de très grande tension depuis bientôt deux ans. La pandémie mondiale de covid-19, qui a mis à rude épreuve l'ensemble du personnel médical et paramédical, a également permis de mettre en évidence la spécificité du travail de réanimation. Les spécificités des moyens humains et techniques du travail de réanimation ont été notifiées par le décret n° 2002-466 du 5 avril 2002 relatif aux conditions d'activités d'une unité de réanimation, qui a permis de poser un cadre quant au matériel spécifique de réanimation, au nombre et à la formation des médecins exerçant dans une unité, au nombre de lits, ainsi qu'au nombre de soignants minimum pour un groupe de patients. Pour ce qui est du personnel paramédical, ce dernier se doit de maîtriser un grand nombre de gestes, de soins de surveillances spécifiques relevant de la réanimation, ou encore de porter des soins d'hygiènes et de conforts aux patients intubés et ventilés en tenant compte des pathologies et de la stabilité du patient. La réanimation est un travail d'équipe. Par conséquent, les aides-soignants travaillent en parfaite complémentarité avec les infirmiers. Aussi, au même titre que les infirmiers pendant cette période inédite de pandémie, les aides-soignants ont élargi leur champ de compétences spécifiques aux services de réanimation. Le Gouvernement a annoncé une prime de 100 euros par mois aux infirmières et infirmiers des services de réanimation. Ce corps soignant s'interroge donc légitimement sur le fait qu'ils n'ont pas bénéficié de cette même reconnaissance, alors que dans les services d'urgences et de gériatrie, l'ensemble du personnel paramédical sans exception est éligible à cette prime. Elle lui demande donc s'il compte faire un geste également envers ce corps de soignants tout autant essentiels pour les soins critiques du système de santé français.

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Question 43174 — chambres consulaires

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Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat viennent d'être informés qu'ils seront exclus cette année du versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour la période allant du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Entrée dans le statut du personnel de la CMA en 2019, la GIPA a fait l'objet d'un arrêté ministériel le 23 juillet 2021 fixant le calcul de cette dernière sur un taux d'inflation de 3,78 %, sur la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Pourtant, l'exécutif de CMA France a récemment annoncé le report du versement de la GIPA aux agents éligibles, actant par là même le non-versement de la GIPA pour 2020. Il évoque un versement dans plusieurs mois de la GIPA et sur un taux hypothétique, malgré l'ampleur des difficultés rencontrées au quotidien par les 11 000 agents du réseau des CMA, confrontés depuis plusieurs années à un faible pouvoir d'achat. Ces derniers se sont pourtant fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation, dans le contexte de la crise sanitaire et des réformes profondes des CMA. En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions prévues par le Gouvernement afin de convenir d'une solution négociée pour le versement de la GIPA en 2021 aux agents éligibles, sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021, via par exemple la signature d'un accord paritaire national prévu dans le code de l'artisanat.

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Question 42832 — pharmacie et médicaments

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Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements préventifs pour les migraineux sévères et chroniques de type anti-CGRP. Il s'agit d'anticorps monoclonaux dirigés contre le CGRP ( Calcitonin gene related peptide ) ou son récepteur. Fruits de trente ans de recherche et salués par l'ensemble des neurologues, ces traitements onéreux qui s'administrent sous forme d'injections ne sont toujours pas remboursés en France. Ces traitements bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché européen et de nombreux pays européens ont d'ores et déjà fait le choix d'un système de remboursement total ou partiel par l'État (Danemark, Slovaquie, Espagne, Italie, Allemagne, Belgique et Luxembourg). Les conséquences de ce choix français sont nombreuses. D'une part, cela force les patients à prendre des médicaments habituellement destinés à d'autres pathologies, tels que des antidépresseurs, des antiépileptiques ou des bétabloquants, aux conséquences néfastes sur leur vie quotidienne et en particulier sur leur mémoire. Les traitements antimigraineux anti-CGRP ont quant à eux l'avantage de ne générer que peu d'effets secondaires. D'autre part, cette situation est responsable de nombreux coûts indirects secondaires pour la société, due notamment aux conséquences considérables de cette situation dans leur vie quotidienne et professionnelle. Les anti-CGRP constituent un traitement efficace et moins handicapant pour leur vie personnelle, sociale et professionnelle. Ces patients devraient ainsi être en droit d'accéder à leur remboursement et ainsi de vivre plus sereinement avec une maladie qui génère quotidiennement angoisses et pertes de confiance. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quand le Gouvernement compte engager une réflexion sur la prise en charge, au moins partielle, de ces traitements antimigraineux anti-CGRP pour les migraineux sévères et chroniques sans alternative thérapeutique efficace et leur accessibilité dans les pharmacies destinées au grand public.

Question· Question écrite42584open

Question 42584 — professions de santé

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Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de santé non vaccinés qui se sont vus suspendre leur droit d'exercer, suite aux échéances des 15 septembre 2021 et 15 octobre 2021 pour non-respect de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Certains soignants souhaiteraient conserver la possibilité de mener des téléconsultations par ordinateur, en l'absence de motifs sanitaires justifiant selon eux une telle interdiction. Ces soignants s'interrogent également sur une éventuelle suspension de leur statut conventionné et du droit à remboursement de leurs patients par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Aussi, face à l'inquiétude de ces soignants non vaccinés, ainsi qu'aux risques que font courir les sanctions prévues sur la continuité des soins, particulièrement dans les territoires ruraux, Mme la députée demande à M. le ministre si des assouplissements sont prévus en matière de téléconsultation pour les personnels de santé non vaccinés. Elle souhaiterait également que soit précisé si d'éventuelles mesures ayant des conséquences sur le conventionnement de ces personnels de santé devaient être envisagées, ainsi que sur une éventuelle suspension du droit pour leurs patients d'être remboursés par la CPAM.

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Question 42103 — enseignement privé

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Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les rémunérations des suppléants de l'enseignement privé sous contrat d'association. Le projet de loi de finances pour 2022 enregistre une hausse de 1,6 milliards d'euros du budget consacré à l'enseignement scolaire. Sur ce montant, près de 700 millions d'euros seront consacrés aux revalorisations. Toutefois, ces revalorisations ne concernent pas les suppléants de l'enseignement privé sous contrat d'association, encore régis aujourd'hui par l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires datant de 1962 et aujourd'hui inadaptée. Leurs modalités de traitement sont en effet déloyales au regard de ce qui est pratiqué dans l'enseignement public pour l'embauche de contractuels (indice de rémunération numéro 349 dans le privé sous contrat d'association, contre l'indice numéro 523 dans le public). Cette inégalité de traitement n'a pas lieu d'être et ne peut que porter préjudice aux enfants scolarisés en établissement privé sous contrat d'association. Il semblerait donc judicieux d'apporter les modifications pertinentes en vue d'assurer l'égalité de traitement entre les suppléants de l'enseignement privé sous contrat d'association et les suppléants de l'enseignement public. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les réponses qu'il entend apporter pour mettre un terme à cette discrimination.

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Question 42093 — élevage

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Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'arrêté sur la gestion des effluents, soumis pour avis aux organisations professionnelles par le MTE. Ce texte vise à réglementer dans un même arrêté l'épandage et le stockage des effluents de toutes les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), quel que soit leur secteur d'activité. Ce projet d'arrêté aurait toutefois un impact déstructurant pour l'ensemble de l'élevage français et des territoires ruraux. D'une part, il serait une source de complexification pour les éleveurs, du fait de l'introduction du secteur de l'élevage dans un dispositif initialement pensé pour l'industrie. Les enjeux environnementaux liés aux effluents d'élevage, qui constituent des fertilisants naturels de proximité (les effluents d'élevage représentent 95 % des matières organiques retournant au sol) et dont la composition est connue, sont proprement spécifiques et ainsi difficilement comparables aux autres secteurs. Dans quel but encadrer la gestion des effluents d'élevage dans la même réglementation que les autres secteurs, tout en maintenant l'épandage des boues urbaines dans une réglementation distincte ? Peu lisibles par les acteurs de terrain, les nouvelles mesures ne correspondent pas aux enjeux des effluents d'élevage. En outre, les prescriptions pour leur épandage sont déjà harmonisées par les arrêtés « ICPE élevage » de 2013 : le fait que l'épandage et le stockage des effluents d'élevage puissent être encadrés par une réglementation distincte du reste de l'ICPE élevage, présente, dans l'état actuel du projet d'arrêté, un risque de complexification des procédures. Ce texte imposerait en effet davantage de contraintes administratives et économiques pour les 78 000 élevages ICPE concernés, sans réel bénéfice pour l'environnement. Certaines de ces contraintes sont susceptibles d'avoir des conséquences majeures sur le terrain et de limiter fortement les perspectives d'évolution des éleveurs dans leurs projets de modernisation, essentiels pour la pérennité des entreprises. Le projet d'arrêté prévoit par exemple de faire passer de 100 à 200 mètres la distance minimale d'implantation des ouvrages de stockage d'effluents vis-à-vis des tiers, pour les élevages en régimes enregistrement et autorisation, à partir de 2023. Dans un contexte de mitage et d'urbanisation croissante des territoires ruraux, cela amplifierait de façon radicale les difficultés pour trouver des emplacements pour installer de nouveaux élevages. Cette disposition fait courir le risque d'empêcher la modernisation des élevages existants et de reléguer les activités d'élevage dans les espaces que l'urbanisation croissante des territoires lui laissera. En outre, le projet d'arrêté imposera à l'ensemble des élevages un relèvement très important des obligations de suivi et de gestion des risques liés aux épandages. Or l'épandage des effluents d'élevage est déjà fortement réglementé et leur retour au sol en tant que fertilisants organiques ne justifie pas d'imposer aux éleveurs des précautions relevant de la gestion des déchets. De nombreuses dispositions du projet d'arrêté mériteraient ainsi de faire l'objet d'une étude approfondie pour en mesurer l'intérêt environnemental et les conséquences pour l'élevage, telles que l'introduction d'un contrôle par un organisme externe de l'étanchéité des ouvrages de stockage, ou encore la transformation du plan d'épandage ICPE. C'est pourquoi il semblerait judicieux de suspendre le processus d'adoption de ce projet d'arrêté en vue du maintien d'une spécificité « élevage » dans la réglementation sur les ICPE, afin de trouver le bon équilibre entre la gestion des enjeux environnementaux et la recherche de simplification administrative. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les réponses que son ministère entend apporter pour répondre aux inquiétudes légitimes du secteur et préserver la capacité de production à moyen et long terme des productions animales en France.

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Question 42072 — collectivités territoriales

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Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la délivrance de renseignements hypothécaires par le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE). Par une note du 14 avril 2021, la direction générale des finances publiques (DGFIP) demande aux collectivités le paiement préalablement à la délivrance de renseignements hypothécaires par le SPFE. Cette nouvelle procédure, qui va à l'encontre de la règle du paiement après service fait, engendre une perte considérable de temps pour : - les agents publics percepteurs, qui doivent mettre l'écriture comptable sur un compte d'attente qui ne sera régularisé que lorsque la collectivité aura reçu le justificatif de la part du SPFE ; - le SPFE, qui doit vérifier avoir perçu les droits avant de répondre ; - ainsi que pour les collectivités, qui doivent procéder en trois étapes pour mettre en œuvre la nouvelle procédure (courriel pour demander le paiement au percepteur, courriel au SPFE pour adresser l'imprimé, puis mandat de paiement). Considérant que les recettes correspondantes sont faibles (généralement 12 euros l'acte), il serait sans doute moins onéreux de rendre gratuite la délivrance des renseignements hypothécaires pour les collectivités, celles-ci étant déjà exonérées de tout droit au profit du trésor en vertu de l'article 1042 du code général des impôts pour la publication des actes. Elle souhaite donc savoir si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée en ce sens.

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Question 41982 — personnes handicapées

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Mme Florence Lasserre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles d'attribution des aides sociales en faveur des personnes en situation de handicap faisant l'acquisition d'une première résidence principale. Les règles actuelles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité sont susceptibles d'être discriminatoires pour les personnes en situation de handicap par rapport aux personnes ne présentant pas de handicap, en matière de prise en compte des plus-values d'assurance-vie mobilisées pour l'acquisition d'une résidence principale. En effet, les plus-values d'assurance vie réalisées par une personne en situation de handicap pour l'acquisition d'une première résidence principale (par exemple lors du rachat partiel ou total d'un contrat d'assurance-vie pour acquérir un logement), sont aujourd'hui prises en compte pour l'attribution de l'AAH et de la prime d'activité. De fait, un salarié en situation de handicap est susceptible de perdre ses droits à ces deux aides en cas de réalisation de plus-values d'assurance vie, bien que mobilisées pour l'acquisition d'une première résidence principale. À titre de comparaison, dans ce cas de figure, un salarié ne présentant pas de handicap avec un revenu équivalent au SMIC serait susceptible de perdre ses droits à la prime d'activité, tandis qu'un salarié en situation de handicap avec un revenu mensuel de l'ordre de 650 euros net serait susceptible de non seulement perdre ses droits à la prime d'activité, mais également à l'AAH (et ce, pour une opération et des charges de propriété identiques). Il semblerait ainsi judicieux d'apporter les modifications suivantes dans les règles d'attribution de l'AAH et de la prime d'activité : concernant l'AAH, il serait pertinent de suspendre la prise en compte des plus-values d'assurance vie réalisées par une personne en situation de handicap pour l'acquisition d'une première résidence principale, dans une limite par exemple de 50 000 euros (cet avantage ne serait valable qu'une fois, non renouvelable); concernant la prime d'activité, il serait pertinent que la réduction de son montant découlant de la réalisation de plus-values d'assurance vie pour l'acquisition d'une première résidence principale, appliquée à un salarié en situation de handicap, soit identique à celle d'un salarié non handicapé ayant les mêmes ressources et effectuant la même opération. Ainsi pourrait être compensée une éventuelle discrimination dans l'attribution de ces deux aides pour les personnes en situation de handicap. Elle souhaite ainsi obtenir son avis sur une éventuelle modification des règles d'attribution des aides sociales dans le cas de l'acquisition d'une première résidence principale par une personne en situation de handicap.

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Question 40450 — professions de santé

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Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais d'attente auxquels doivent faire face les personnes convoquées à l'examen du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) en vue de devenir ostéopathe animalier. La France est un pays pionnier en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de compagnie, l'ostéopathie animale a su trouver sa place au sein des professions de la santé animale. Pourtant, les jeunes passionnés se lançant dans cette voie font face à de nombreuses difficultés parmi lesquelles les délais de convocation à l'examen organisé par le CNOV qui peuvent atteindre 24 mois. L'obtention de cet examen est nécessaire pour l'inscription au registre national d'aptitude de l'Ordre des vétérinaires, sans laquelle les jeunes diplômés ne peuvent légalement exercer l'ostéopathie animale. Ces délais d'inscription à l'examen, qui préexistaient à l'apparition de la pandémie de la covid-19, n'offrent pas un cadre juridique suffisamment sécurisant pour les futurs professionnels. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte adopter afin de fixer des délais de convocation à l'examen d'ostéopathe animalier plus raisonnables.

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Question 40449 — professions de santé

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Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'asymétrie entre vétérinaires et ostéopathes animaliers en matière de cotisations au Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV). La France est un pays pionnier en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de compagnie, l'ostéopathie animale a su trouver sa place au sein des professions de la santé animale. Pourtant, les jeunes passionnés se lançant dans cette voie font face à de nombreuses difficultés, notamment au regard des coûts d'accès aux prestations du CNOV auprès duquel ils se trouvent dans l'obligation légale de cotiser. Ainsi, pour 2021, la cotisation qui a été exigée des ostéopathes animaliers s'élevait à 102,97 euros, soit le même montant que celui appliqué aux vétérinaires. Or les prestations proposées aux ostéopathes animaliers sont bien inférieures à celles auxquelles les vétérinaires ont accès. Par exemple, le CNOV n'offre aucune formation aux ostéopathes animaliers et ce alors même que la formation continue constitue une obligation légale. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour mettre un terme aux inégalités de traitement entre vétérinaires et ostéopathes animaliers dans l'accès aux prestations proposées par le CNOV.

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Question 40333 — démographie

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Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le phénomène de diminution de la natalité en France, phénomène structurel, engagé depuis une décennie qui a notamment poussé le Haut-Commissaire au plan à plaider pour la mise en place d'un « pacte national pour la démographie ». En effet, après avoir atteint un point haut depuis la fin des Trente glorieuses, avec 828 000 naissances enregistrées en 2010 en France (Insee), le nombre de naissances a baissé de plus de 11 %, pour tomber à 740 000 en 2020 (Insee). Si la crise sanitaire de la covid-19 a également contribué à faire chuter la natalité, elle n'est pas la seule cause de la décroissance démographique en France puisque cela fait plusieurs décennies que la diminution des naissances est une évidence. Cette baisse est liée à deux facteurs : une réduction du nombre de femmes en âge de procréer, les générations nombreuses issues du baby-boom n'étant plus en âge d'avoir des enfants, et un déclin de la fécondité, avec un indicateur conjoncturel de fécondité établi à 1,84 enfant par femme en 2020 alors que celui-ci oscillait autour de 2,0 enfants entre 2006 et 2014. Cette dégradation de la natalité a été concomitante à diverses mesures fiscales qui ont, selon un sondage AFC-IFOP de mars 2019, poussé un foyer français sur trois à renoncer à avoir un enfant supplémentaire. Dans un contexte où le pays doit renouer avec une démographie plus dynamique afin d'assurer une cohésion durable de la Nation, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en faveur d'une politique familiale volontariste afin d'encourager une hausse de la natalité.

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Question 39656 — enfants

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Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'impact sur les nourrissons et jeunes enfants du port du masque par les professionnels de la petite enfance tout au long de leur journée de travail. Si l'on comprend l'obligation pour les adultes, y compris pour ceux qui travaillent auprès des plus petits, de porter un masque afin de limiter la transmission du virus de la covid-19, certaines études constatent que la réduction des interactions à visage découvert entraîne quelques retards de développement chez les enfants. Alors que le calendrier du déconfinement est désormais connu, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour la rentrée prochaine concernant l'obligation de port d'un masque pour les adultes travaillant dans le secteur de l'accueil de la petite enfance.

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Question 39632 — chambres consulaires

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Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les droits à la formation professionnelle des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Elle s'interroge sur l'accès effectif des agents des CMA à la formation professionnelle continue. Depuis la loi dite avenir professionnel du 5 septembre 2018, les salariés des CMA n'ont jamais eu accès à la formation professionnelle continue, alors même que les cotisations « formation professionnelle » sont bien prélevées sur les salaires des personnels des CMA depuis près de dix-huit mois. Mme la députée souhaite savoir si ces sommes sont, conformément à l'article L. 6331-9 du code du travail, reversées à un organisme collecteur et si oui lequel. Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage pour permettre aux agents du réseau des CMA de bénéficier pleinement de leurs droits et leur assurer un accès effectif à la formation professionnelle.

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Question 38248 — enseignement privé

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Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question des primes accordées dans le cadre du décret n° 2020-1252 du 14 octobre 2020 aux directeurs d'école de l'enseignement public. Ledit décret, qui institue une indemnité de 450 euros, a pour objectif de reconnaître leurs attributions et les contraintes particulières qui ont pesé sur eux lors de cette rentrée scolaire en pleine période de crise sanitaire. Malheureusement, ce décret exclut de cette prime les chefs d'établissement de l'enseignement privé. Pourtant, l'investissement de ces directeurs d'école du privé pendant la période d'urgence sanitaire a été essentielle pour maintenir le lien avec la communauté éducative, pour proposer aux élèves une véritable continuité pédagogique et pour leur permettre de reprendre progressivement le chemin de l'école. Comme leurs collègues du service public, leurs responsabilités se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école). Dans ce contexte sanitaire, il semble primordial que ces chefs d'établissement du privé puissent bénéficier des mêmes aides que leurs collègues de l'enseignement public. S'ajoute à cela un sentiment de dévalorisation et de non-reconnaissance de leur travail au quotidien. Aussi, dans un souci d'égalité et de revalorisation du travail, Mme la députée souhaiterait savoir s'il est envisagé d'élargir l'octroi de cette indemnité exceptionnelle de 450 euros à ces directeurs d'école de l'enseignement privé, qui devraient pouvoir en bénéficier de plein droit au même titre que leurs collègues de même grade des établissements scolaires. Si tel est le cas, elle souhaiterait savoir selon quelles modalités ils pourront percevoir ces primes et dans quels délais. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 36613 — hôtellerie et restauration

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Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de plus en plus précaire des « extras » de la restauration dans l'évènementiel, qui restent sans solution face aux conséquences économiques et sociales engendrées par la crise sanitaire que l'on traverse. Alors que ces professionnels disposaient, jusqu'en 2014, d'un statut similaire à celui des intermittents du spectacle, ils sont aujourd'hui affiliés au régime général et ne peuvent donc prétendre au bénéfice des mesures prises pour sauvegarder les droits au chômage des intermittents du spectacle pendant la durée de la crise sanitaire. Titulaires de contrats à durée déterminée d'usage (CDDU), ils ne peuvent pas non plus bénéficier du dispositif de chômage partiel, pas plus que des aides financières proposées aux plus petites entreprises. Ils ne peuvent pas non plus prétendre à l'aide financière de 900 euros pendant quatre mois, celle-ci étant destinée uniquement aux personnes ne percevant pas d'indemnité chômage. Ces indemnités, calquées sur le régime général, se réduisent au fil des mois. Ainsi, le personnel de la restauration dans l'évènementiel, qui ne peut plus travailler depuis le mois de mars 2020, semble être le grand oublié des nombreux dispositifs mis en place pour aider les Françaises et les Français à traverser la crise liée à la covid-19. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de les faire bénéficier du gel de leurs droits au chômage, dans les mêmes conditions que les intermittents du spectacle, et s'il envisagerait de rebasculer les « extras » de la restauration dans l'évènementiel dans le régime spécial dont ils bénéficient.

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Question 36413 — personnes handicapées

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Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent aujourd'hui les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels accompagnent les élèves souffrant de troubles du spectre autistique ou de troubles cognitifs, qui ont des besoins éducatifs particuliers. Malgré un dévouement de tous les instants (ils ne comptent pas les heures supplémentaires réalisées pour apporter une aide à visage humain à des enfants en grande souffrance), leur situation financière est des plus préoccupantes et conduit un grand nombre d'accompagnants à la démission. Alors que la France s'engage à assurer l'égalité des droits et des chances des personnes souffrant d'un handicap, le manque d'attractivité du métier d'AESH pénalise les enfants qui ont droit à être accompagnés dans leur parcours scolaires dès lors qu'aujourd'hui il y a beaucoup plus de demandes d'accompagnement que d'accompagnants disponibles. Afin de mieux valoriser les précieux services rendus par les AESH et s'assurer de pouvoir proposer un accompagnement adéquat à chaque enfant qui en a besoin, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte adopter afin d'améliorer la situation financière de ces personnels et ainsi leur assurer un revenu décent.

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Question 34998 — Mutualité sociale agricole

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Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Cette question fait suite à des échanges en circonscription avec la MSA de Sud Aquitaine. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux, ce qui conforte l'importance du rôle de la MSA au plus près des populations concernées. La MSA compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action, aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial sera bien pris en compte.

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Question 34960 — fonction publique territoriale

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Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes dont lui a fait part une infirmière de la fonction publique territoriale suite aux augmentations de salaire des agents des hôpitaux et Ehpad publics. La conclusion des accords Ségur et leur traduction par des mesures historiques, telles que la revalorisation salariale de 183 euros net pour les personnels exerçant en hôpitaux et Ehpad publics, sont une reconnaissance concrète de leur dévouement durant cette crise sanitaire. Ces mesures étaient attendues, non seulement au regard de l'extrême pression subie par ces structures ces derniers mois, mais également plus généralement du fait de la dégradation des conditions de travail de ces professionnels ces dernières années. Toutefois, le choix de cibler les agents des hôpitaux et Ehpad publics, comme bénéficiaires de ces mesures, a pour conséquence d'exclure les professionnels des structures sociales et médico-sociales ou encore les infirmiers et aides-soignants à domicile. Pourtant tout aussi mobilisés durant cette crise sanitaire, ils ne bénéficieront pas de cette importante revalorisation salariale, alors même qu'ils exercent pour beaucoup des métiers identiques mais dans des lieux différents. Ainsi, en pratique, un infirmier territorial hospitalier rattaché à une collectivité ne bénéficiera pas de cette hausse de salaire, au contraire de son collègue hospitalier. De nombreux soignants se sentent ainsi abandonnés et ne comprennent pas cette différence de traitement qui a d'ores et déjà des conséquences concrètes : de nombreux agents quittent les structures médico-sociales pour se diriger vers celles qui sont éligibles aux accords du Ségur de la santé. Ces soignants de la fonction publique territoriale sont indispensables dans le cadre d'une politique de maintien à domicile souhaitée par le Gouvernement. C'est pourquoi elle demande si le ministre envisage des revalorisations salariales pour les personnels de ces services d'aide à domicile publique équivalentes à celles octroyées aux autres personnels médicaux lors du « Ségur de la santé ». Ces soignants ont besoin du soutien de tous. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 34062 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le fait de savoir si le Gouvernement envisage de faire bénéficier les veuves d'anciens combattants, disparus avant leur 65ème anniversaire, de la demi-part supplémentaire du quotient familial dont ces derniers auraient bénéficié s'ils avaient fêté leurs 74 ans.

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Question 33946 — fonction publique territoriale

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Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de mise en œuvre de l'engagement, pris cet été dans le cadre du Ségur de la santé, de conduire « un travail spécifique sur la situation particulière des agents et des salariées des établissements sociaux et médico-sociaux », notamment pour les agents sociaux et les auxiliaires de soin qui exercent dans la fonction publique territoriale. Aussi, elle lui demande dans quels délais il entend organiser les réunions de concertation afin que ces professionnels, qui œuvrent auprès des plus fragiles, obtiennent une revalorisation de leur rémunération et de leurs conditions de travail.

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Question 33175 — personnes handicapées

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Mme Florence Lasserre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais et les dysfonctionnements qui entravent la délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI). Alors que les délais annoncés pour la délivrance d'une CMI sont compris entre un et cinq jours (réponse à la question écrite n° 6641 de Mme Evelyne Renaud-Garabedian, publiée au JO du Sénat du 19 septembre 2019), ils s'établissent plus fréquemment entre trois et quatre mois. En outre, il ressort des retours d'expérience du terrain que l'Imprimerie nationale, qui dispose d'une compétence exclusive pour la fabrication des CMI, n'est pas encore dotée d'un service permettant des échanges constructifs, tant avec le grand public qu'avec les services en charge de l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap au sein des départements. Elle souhaiterait connaître les raisons des retards constatés dans la fabrication et l'envoi des CMI à leurs bénéficiaires et connaître les pistes de réflexion explorées actuellement pour doter l'Imprimerie nationale d'une communication pédagogique et efficace.

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Question 33017 — tourisme et loisirs

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Mme Florence Lasserre interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les numéros d'identification des entreprises de l'économie sociale et solidaire qui disposent d'un code de nomenclature des activités françaises (NAF) relevant du secteur du tourisme, et sa prise en compte pour déterminer celles d'entre elles qui peuvent bénéficier du fonds national de solidarité jusqu'en fin d'année 2020. Pour prétendre au bénéfice du fonds de solidarité, une entreprise doit communiquer, via son espace dédié sur le site impots.gouv.fr , les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d'affaires, montant de l'aide demandée, déclaration sur l'honneur. Le code NAF est donc exclu des informations prises en compte dans le traitement d'une demande d'accès au fonds de solidarité. Toutefois, l'absence de transmission du code NAF interdit aujourd'hui à des entrepreneurs, dont le SIRET relève de l'économie sociale et solidaire mais qui disposent d'un code NAF lié à l'activité touristique, de pouvoir recevoir l'aide financière à laquelle ils devraient pouvoir prétendre. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de tenir compte, non seulement du numéro SIRET des entreprises, mais également de leur code NAF, pour déterminer le bien fondé d'une demande d'accès au fonds de solidarité et afin de rétablir l'égalité d'accès aux aides de l'État entre toutes les entreprises qui relèvent du secteur touristique.

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Question 31908 — tourisme et loisirs

France · National Assembly

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés auxquelles font aujourd'hui face les agences de voyage suite à l'apparition de l'épidémie de covid-19 qui est venu déstabiliser dangereusement ce secteur déjà fragile. Ces difficultés sont particulièrement importantes pour les petites entreprises dont la trésorerie a été fortement mise à mal et qui s'inquiètent, tant de l'injonction de Bruxelles, que du recours déposé au Conseil d'État par plusieurs associations de consommateur, à l'encontre de l'ordonnance du 25 mars 2020. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures spécifiques que le Gouvernement envisage de mettre en place au profit des agences de voyages pour les accompagner et leur permettre de faire face aux conséquences financières de la crise sanitaire exceptionnelle que la France vit.

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Question 31859 — agroalimentaire

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Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de mise en valeur de la production des kiwis de l'Adour en raison des normes de calibrage imposées par l'industrie agro-alimentaire dans leurs cahiers des charges. Alors qu'en 2018, selon la fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), 15 000 arboriculteurs français ont récolté 63 000 tonnes de kiwis, on constate que les grandes surfaces préfèrent proposer à la vente des kiwis en provenance d'autres pays de l'hémisphère sud. Pourtant, on peut être fier de disposer, depuis 2009, d'une indication géographique protégée (IGP) pour ce fruit : le kiwi de l'Adour. Malgré cela, une part non négligeable de ces fruits finissent au rebut ou trouvent un débouché dans l'industrie (compotes, jus, confitures...), ce qui revient à dire que bien souvent le coût de la récolte est supérieur au prix de vente. En cause : les règles fixées dans les cahiers des charges par les grandes enseignes. S'il est évident que les consommateurs ont le droit, et la législation européenne garantit ce point, à des produits intacts, sains et exempts de parasite, il est incompréhensible que la grande distribution fixe des règles drastiques concernant le calibrage des fruits vendus, alors que le poids des fruits n'impacte en aucun cas leurs qualités gustatives et nutritives. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour aider les producteurs français de kiwis à mieux valoriser leurs productions face aux géants de l'industrie agroalimentaire, de façon à concrétiser, pour cette filière, la volonté du législateur lors de l'adoption de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, de remettre les producteurs sur un pied d'égalité avec l'industrie agroalimentaire dans leurs négociations.

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Question 30651 — professions de santé

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Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle en faveur des professionnels de la santé mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19. Cette prime exceptionnelle de 1 500 ou 1 000 euros a récemment vu le jour et est devenue réalité avec la parution de plusieurs décrets ces derniers jours. Elle est attribuée à l'ensemble des personnels des établissements publics de santé, ceux des hôpitaux des armées et de l'Institution nationale des invalides et des Ehpad ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Mais les textes règlementaires excluent les personnels soignants exerçant dans un établissement public, s'ils sont contractuels de droit privé. Or ce sont bien l'ensemble des professionnels de santé, quel que soit leur métier et statut, et pas uniquement les agents publics, qui se sont mobilisés pour répondre à la crise sanitaire inédite que les Français vivent. Dès lors, c'est bien l'ensemble des soignants, agents de la fonction publique comme salariés de droit privé, qui devrait pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle covid-19. Aussi, elle souhaiterait savoir si, en complément du décret n° 2020-568 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19, le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires afin de garantir le versement d'une prime aux soignants contractuels de droit privé.

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Question 30588 — état civil

France · National Assembly

Mme Florence Lasserre interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'utilisation du nom d'usage d'un tiers dans un acte d'état civil d'une personne. Selon les dispositions du paragraphe 675-1 de l'instruction générale relative à l'état civil, et compte tenu de sa nature juridique, le nom d'usage d'une personne ne peut figurer ni dans les actes d'état civil qui le concernent, pas plus que sur son livret de famille. Cependant la réglementation ne précise rien quant à la mention, dans les actes précités, du nom d'usage de tiers qui participent à la procédure qui conduit à les établir. Mme la députée souhaite ainsi savoir si les noms d'usage de tierces personnes, par exemple celui de l'officier d'état civil et ceux des témoins lors d'une cérémonie de mariage civil, peuvent figurer dans les documents d'état civil d'une personne sans faire peser des risques quant à leur légalité.

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Question 30587 — état civil

France · National Assembly

Mme Florence Lasserre appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation du nom d'usage à l'occasion de démarches officielles. Selon les dispositions du paragraphe 675-1de l'instruction générale relative à l'état civil, et compte tenu de sa nature juridique, le nom d'usage ne peut figurer ni sur les actes d'état civil, pas plus que sur le livret de famille. La réglementation reste cependant muette quant à l'utilisation du nom d'usage dans le cadre de procédures et cérémonies officielles. Elle souhaite ainsi savoir si le nom d'usage d'une personne peut être utilisé, à l'oral, par un officier d'état civil ou les témoins d'un mariage civil, sans faire peser des risques sur la légalité de la procédure engagée.

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Question 30559 — élus

France · National Assembly

Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre des armées sur les règles d'éligibilité aux fonctions de maire ou d'adjoint, dans les communes de moins de 9 000 habitants, applicables aux militaires en activité. Avant la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les militaires en activité qui étaient élus lors d'élections municipales se voyaient, une fois l'élection acquise, automatiquement placés en détachement, c'est-à-dire dans la position décrite à l'article L. 4138-8 du code de la défense. Le législateur, en adoptant les dispositions de l'article 33 de la loi précitée, a souhaité faire des militaires des citoyens « à part entière », en consacrant un rapprochement de leurs droits politiques avec ceux reconnus aux citoyens français. Aux termes de cet article, et depuis le 1er janvier 2020, un militaire en activité de service peut désormais être conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants, sans être placé en position de détachement (article L. 4121-3-1 du code de la défense). Il peut également briguer le mandat de maire ou d'adjoint, mais dans ce cas il devra être placé en détachement (article L. 2122-5-2 du code général des collectivités territoriales). Elle souhaiterait avoir des éclaircissements sur l'interprétation qu'il convient de faire de l'article L. 4121-3 du code de la défense qui dispose, à l'alinéa 3 que « les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138-8 ». Plus spécifiquement, elle souhaite savoir si le militaire en activité, candidat au poste de maire ou d'adjoint, doit avoir demandé son détachement avant la réunion du conseil municipal au cours de laquelle ont lieu ces élections, ou si l'obligation de demande de détachement ne s'impose qu'une fois la désignation au poste de maire ou d'adjoint acquise.

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Question 30520 — assurance maladie maternité

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Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la revalorisation des tarifs des visites médicales à domicile. Aujourd'hui en France, pour une consultation médicale de ville, les patients peuvent choisir de consulter leur médecin directement à leur cabinet, d'opter, depuis peu, pour la téléconsultation, ou préférer qu'un praticien se déplace à leur domicile. Ces modalités de consultation de ville sont toutes pertinentes et sont complémentaires. Mais, alors que l'État a largement favorisé le démarrage de la téléconsultation, qui a désormais a le vent en poupe, il n'en va pas de même pour les visites à domicile, qui sont de plus en plus boudées par les médecins et qui, sans un appui fort de la part du Gouvernement, sont vouées à décliner. Celles-ci ont pourtant une valeur irremplaçable pour les patients qui ne peuvent se déplacer jusqu'à un cabinet médical mais qui souhaitent bénéficier un examen physique, et sont un atout pour le système de santé, puisqu'elles permettent d'éviter la saturation des services d'urgence grâce au maintien à domicile des malades les moins graves. Compte tenu des précieux services qu'elle rend, la visite à domicile doit être valorisée au moins autant que la téléconsultation en taux horaire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement travaille actuellement à cette revalorisation tarifaire des consultations médicales à domicile, nécessaire pour éviter le désengagement des médecins de terrain qui acceptent encore de se rendre au domicile des patients.

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Question 30486 — administration

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Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'obtention d'une légalisation de signature. Aux termes de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ». Au-delà de ce cas particulier prévu par les textes, elle souhaite savoir si le maire d'une commune peut légaliser la signature d'une personne en mesure de justifier de son identité mais ne résidant pas dans le ressort de sa commune.

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Question 29592 — entreprises

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Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan d'aide aux entreprises adopté par l'État français pour faire face aux conséquences de la crise covid-19, plus particulièrement quant au soutien des pouvoirs publics pour l'achat de masques par les sociétés qui concourront à assurer la sécurité sanitaire des employés lorsque le télétravail n'est pas envisageable. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en place de nombreuses aides financières afin de minimiser l'impact économique de la crise sanitaire sur les entreprises françaises, mais, au-delà de ces mesures indispensables, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice du remboursement, à hauteur de 50 %, du coût d'achat de masques, qui profite aujourd'hui aux collectivités territoriales, aux entreprises.

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Question 28962 — presse et livres

France · National Assembly

Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la diminution des recettes publicitaires de la presse écrite, constatée depuis le début de la crise sanitaire qui touche le pays. Les entreprises de presse quotidienne, diffusant une information politique et générale au niveau local, subissent actuellement des pertes importantes de leur chiffre d'affaires lié à la vente d'espaces publicitaires : moins 75 % depuis la mi-mars 2020. Cette baisse pourrait encore s'aggraver pour le mois d'avril 2020 et s'élever jusqu'à moins 90 %. Ces diminutions de revenus publicitaires s'expliquent principalement par l'absence de demande d'annonces évènementielles. Le secteur de la presse écrite locale est inquiet et demande l'adoption de mesures spécifiques afin de soutenir cette activité essentielle à la vie locale, à la proximité et à la démocratie. Pour relancer les investissements publicitaires, les professionnels concernés proposent la création d'un crédit d'impôt temporaire au profit de ces investissements lorsqu'ils sont réalisés dans les médias d'information. Elle souhaite savoir s’il est envisagé des mécanismes spécifiques, à l'exemple de celui proposé par la profession, pour soutenir ce secteur en difficulté.

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Question 28548 — bâtiment et travaux publics

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Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière précaire de très nombreuses entreprises de bâtiment, situation aggravée par la crise sanitaire actuelle. Si, depuis le début du mois d'avril 2020, un guide de préconisations élaboré en concertation entre les professionnels du secteur et le Gouvernement permet d'envisager une reprise progressive des chantiers en assurant la sécurité des salariés, cette reprise s'avère difficile. En effet, outre le surcoût qu'implique l'achat des équipements de protection nécessaires, mais aussi l'impact de la mise en place de la distanciation sociale sur le rythme de production, les entreprises du bâtiment sont également confrontées à des difficultés d'approvisionnement des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux dont elles ont la charge. Le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures d'urgence pour pallier l'impact de l'épidémie de covid-19 sur l'économie française, notamment par l'adoption de l'ordonnance du 25 mars 2020 qui a adapté le droit des marchés publics pendant la crise sanitaire. Cependant les inquiétudes demeurent quant à la survie du droit commun qui régit les contrats de travail relevant du droit privé. Elle souhaite savoir si l'État envisage de prendre des dispositions dérogatoires dans ce domaine afin d'assurer une répartition équitable des surcoûts imputables à l'épidémie de covid-19 entre les entreprises du BTP, les maîtres d'ouvrage et les fournisseurs.

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Question 28349 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly

Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence qu'il y a à adopter un nouveau plan national de développement des soins palliatifs. En effet, alors que le plan couvrant la période 2015-2018 s'est achevé depuis plus d'un an et que le rapport d'évaluation de l'IGAS quant à sa mise en œuvre est mitigé sur l'amélioration de l'offre de soins palliatifs qui restent « globalement insuffisants », les annonces de la ministre des solidarités et de la santé de l'époque, lors de la publication officielle du rapport en février 2020, restent timides. Mme la députée souhaiterait connaître la raison pour laquelle le rapport de l'IGAS, daté de juillet 2019, n'a été rendu public que très récemment. D'autre part, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, au-delà de la prochaine désignation de personnalités qualifiées, quant à la réalisation de la principale recommandation de l'IGAS, à savoir le lancement d'un nouveau plan pluriannuel des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie, notamment quant aux actions jugées prioritaires et aux moyens financiers qui y seront consacrés.

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Question 28281 — commerce et artisanat

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Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur « les périodes de soldes ». La France est durement touchée par l'épidémie de covid-19. De nombreux secteurs économiques sont ébranlés par les mesures, prises par les autorités, nécessaires pour ralentir la progression du virus. Il en est ainsi des petits commerces non alimentaires qui ont fermé leurs portes dans les centres-villes. A la suite de la levée du confinement, les économistes et autres experts sont confiants qu'il y aura une reprise de l'activité, et donc de la croissance. Pour influencer positivement cette tendance, et aider les commerces de détail non alimentaire, il serait important de modifier la date des soldes d'été. Celles-ci devraient commencer, au niveau national, le 24 juin 2020. Cependant, et alors que les concours et examens nationaux de l'enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats en présentiel, sont suspendus jusqu'à nouvel ordre et que la tenue du second tour des élections municipales au mois de juin 2020 est compromise, aucune annonce n'a encore été faite quant à la date d'ouverture de la période des soldes d'été 2020. Or, il semble désormais nécessaire de décaler cette date dans le temps, afin de permettre aux petits commerces non-alimentaires de pouvoir s'assurer un chiffre d'affaires suffisant pour éviter d'engager une procédure de cessation de paiement et donc de disparaître, ce qui serait une catastrophe pour l'économie française, pour l'emploi et qui compromettrait toutes les initiatives prises pour redynamiser les centres-villes et les centres-bourgs. Elle lui demande ainsi, afin de permettre aux commerçants indépendants, qui font la richesse et la singularité des territoires, de se projeter dans l'après crise avec confiance, si le Gouvernement réfléchit actuellement à ajuster les dates des soldes d'été, et par conséquent les dates des soldes d'hiver 2021, ainsi que de bien vouloir lui préciser les dates envisagées pour un tel report.

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Question 27444 — agriculture

France · National Assembly

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'interdiction des importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et vétérinaires, pas plus qu'aux exigences d'identification et de traçabilité. Les représentants du monde agricole s'inquiètent que l'article L. 236-1 A du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi dite « EGalim » qui prévoit cette interdiction, n'ait pas encore trouvé d'application concrète. Elle souhaiterait connaître les raisons qui expliquent le retard de l'entrée en vigueur effective de cette interdiction ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour donner toute leur portée aux dispositions de l'article L. 236-1 A du code rural qui a été pensé pour apporter une garantie pour les consommateurs quant à leur santé et pour que les agriculteurs français ne subissent pas une concurrence déloyale.

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Question 27441 — agriculture

France · National Assembly

Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les critères d'éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la PAC. Les surfaces pastorales permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles pouvant présenter un enherbement des parcelles inférieur à 50 %. Il s'agit donc de terrains où, généralement, aucune autre production n'est possible, et qui se situent souvent dans des territoires qui font face à une déprise agricole importante. Malheureusement, et bien que ce mode d'élevage soit important dans de nombreuses régions françaises, les surfaces pastorales, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas prises en compte à leur juste valeur dans la mise en œuvre de la politique agricole commune européenne. Entre les règles actuelles, issues de la PAC, relatives à l'évaluation et au contrôle de l'éligibilité de ces terres, et l'utilisation du logiciel LIDAR qui systématise la reconnaissance des surfaces pastorales et ne tient donc pas compte des spécificités de chaque ferme, nombre de surfaces pastorales sont aujourd'hui exclues du bénéfice des aides agricoles européennes. Au cours des négociations sur le prochain budget de la PAC, il paraît important que la France pèse de tout son poids afin que, d'une part, l'éligibilité des surfaces pastorales soit pérennisée, mais aussi que les critères d'éligibilité soient repensés afin que les exploitations pastorales, de toutes les tailles, puissent bénéficier des aides de manière équitable. Dans cette optique un groupe de travail spécifique sur les surfaces pastorales a été créé, au niveau du ministère de l'agriculture, en juin 2019 et associant tous les acteurs concernés. Elle souhaiterait savoir à quelle fréquence ce groupe de travail est amené à se réunir. Elle souhaiterait également connaître les ambitions du Gouvernement concernant l'amélioration des critères d'éligibilité des surfaces pastorales dans le cadre des discussions de la PAC post-2020.