Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la précarisation de la situation financière des assistantes maternelles. Ces personnes sont appelées à jouer un rôle clé dans la société, en assurant la sécurité et le développement des tout petits et en permettant aux parents qui le souhaitent de reprendre une activité professionnelle. Mais ces métiers ont toutes les difficultés du monde à attirer de nouvelles vocations et même à stabiliser leurs effectifs en raison, d'une part ,des démarches administratives de plus en plus complexes qu'on leur impose et, d'autre part, des problèmes auxquels les assistantes maternelles sont trop souvent confrontées pour être rémunérées. Aujourd'hui, les parents-employeurs perçoivent, directement sur leur compte bancaire, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) versée par la caisse d'allocations familiales. En application de l'article L. 533-4 du code de la sécurité sociale, ces allocations sont « incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire ». Il résulte de ces dispositions que, face à des parents-employeurs étourdis, pour ne pas dire dans certains cas véritablement malveillants, les assistantes maternelles sont dans l'incapacité de récupérer les sommes qui leurs sont dues. Et ce, même en cas de décision de justice rendue en leur faveur. Certes, depuis plusieurs années, l'URSSAF a mis en place le service Pajemploi + qui, à l'instar de CESU +, donne à l'URSSAF le droit de prélever sur le compte bancaire des parents-employeurs le salaire de l'assistante maternelle qui lui est automatiquement versé. Mais ce service, malgré son succès, est encore loin d'être la norme et les assistantes maternelles restent souvent victimes d'impayés. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de résoudre le problème des salaires impayés aux assistantes maternelles et notamment s'il est envisagé de pouvoir directement verser le CMG aux assistantes maternelles, que les parents-employeurs aient, ou non, souscrits à Pajemploi +.

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Question 3569 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les raisons pour lesquelles les aides de rénovation énergétique du cadre bâti ne sont disponibles uniquement au profit des propriétaires, que ces derniers habitent leur bien immobilier ou qu'ils le louent. Alors que le pays a fait de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité pour en finir avec les passoires thermiques et atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, MaPrimeRénov' est ouverte aux seuls propriétaires et donc à l'exclusion des locataires. Pourtant étendre le champ des personnes éligibles favoriserait le nombre de gestes réalisés en faveur de l'environnement, même dans des cas où le propriétaire ne pourrait pas prétendre au bénéfice de MaPrimeRénov' au regard de ses revenus et serait donc peu enclin à engager des travaux de rénovation énergétique sur un logement qu'il n'habite pas. Aussi elle lui demande si des réflexions sont en cours afin d'étendre le bénéfice de MaPrimeRénov' aux locataires.

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Question 3523 — énergie et carburants

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'urgence qu'il y a à revoir la formule du complément de rémunération des contrats d'achat pour l'hydroélectricité. Cette formule a des conséquences désastreuses pour cette filière de production d'électricité, bloque tous les projets et met en péril les installations existantes qui vendent leur production sous complément de rémunération. Cette formule est, en effet, inadaptée au nouveau contexte des prix de marché élevés. Les centrales, en particulier celles qui produisent plus l'été que l'hiver, se trouvent confrontées à une forte décote de leur rémunération due à la différence entre la somme des prix de marché au pas mensuel (M0 mensuels) et la moyenne du prix de marché annuel (M0 annuel). Aucun établissement bancaire n'accepte aujourd'hui de financer un projet adossé à un contrat de complément de rémunération sans contrat d'agrégation et il n'est plus possible de trouver un agrégateur intéressé. Ce ne sont pas seulement les nouveaux projets qui sont bloqués. Certains contrats de compléments de rémunération en cours sont résiliés ou non renouvelés et la rentabilité des contrats en cours a disparu. Il semble que la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) envisage de modifier la formule du complément de rémunération pour les prochains appels d'offres mais tarde à accepter de modifier la formule du complément de rémunération des contrats des lauréats des appels d'offres passés et celui des contrats au guichet (inférieur à 1MW) pour lesquels une révision de la formule n'est pas envisagée avant fin 2023. De ce fait, les projets sont bloqués faute de rentabilité et le parc existant sous complément de rémunération n'est plus rentable. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier au plus vite à cette situation qui pénalise lourdement les producteurs concernés.

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Question 3520 — énergie et carburants

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Florence Lasserre interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impasse dans laquelle se trouvent actuellement les discussions entre les producteurs d'hydroélectricité et les services de l'État afin d'optimiser la production hydroélectrique et ainsi assurer que les hydroélectriciens soient mis en mesure de « tout mettre en œuvre pour dégager de nouvelles marges de manœuvre pour le passage de l'hiver ». Les producteurs d'hydroélectricité sont pleinement mobilisés pour contribuer à l'effort collectif mais une réponse administrative est nécessaire pour activer au plus vite tous les leviers d'optimisation de la production hydroélectrique dès l'hiver 2022. Or, à ce stade, toutes les propositions faites par la filière semblent devoir être ignorées, donnant à penser aux producteurs que la production hydraulique n'est pas une énergie renouvelable comme les autres, qu'elle ne suscite pas le même intérêt de la part des pouvoirs publics et qu'elle n'est pas traitée à la même enseigne lorsqu'il s'agit de promouvoir et d'accélérer le développement des énergies renouvelables. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement prendra afin de rassurer les hydroélectriciens et faire avancer les discussions avec ces acteurs clés pour parvenir à un mix énergétique plus vert dans le pays.

Amendment· AmendementCE1392adopted