Question· Question écrite16143answered
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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le paiement des péages autoroutiers par les véhicules de secours et de lutte contre les incendies. À la suite d'un amendement parlementaire adopté à l'unanimité, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 contient un article 171 qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération dont le décret d'application n'a pas encore été publié. Pourtant, il lui indique que cette disposition est attendue et souhaitable. Pour exonérer de péages les véhicules de secours lors de leurs interventions en urgence, un accord financier entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes est nécessaire. C'est pourquoi, il lui demande, d'une part de lui transmettre des informations précises sur l'avancement de cette négociation qui pourrait aboutir à la signature d'un avenant aux contrats de concession et, d'autre part de lui indiquer le délai dans lequel la parution du décret d'application est envisagée.
Question· Question écrite16161answered
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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse constante de faux taxis sévissant devant les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et d'Orly. Le développement considérable de faux taxis pratiquant des prix très prohibitifs aux abords des deux aéroports parisiens représente un problème important et dégrade l'image de la France auprès des touristes étrangers qui en sont souvent la cible. Au mois de novembre 2018, un taxi clandestin a demandé à un couple de touristes thaïlandais la somme de 247 euros pour un trajet Roissy-Paris alors même que ces trajets sont plafonnés au forfait de 50 à 55 euros depuis l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018. Ainsi, à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il lui demande quelles solutions sont étudiées par le Gouvernement afin d'endiguer ce phénomène.
Question· Question écrite152open
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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la décision prise unilatéralement par le groupe Canal +, depuis plus de 6 mois, de ne plus verser les rémunérations dues aux auteurs et de cesser de remplir les engagements contractuels consentis avec les sociétés d'auteurs. Il lui indique qu'une telle décision pourrait avoir des conséquences sérieuses pour la rémunération des milliers d'auteurs d'audiovisuel et par conséquent sur la création. En outre, le non-respect des engagements contractés librement n'est pas acceptable et pourrait créer un précédent très grave. Il souhaiterait donc savoir de quels moyens le Gouvernement dispose pour se faire entendre sur ce dossier d'importance.
Question· Question écrite15980answered
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M. Stéphane Testé interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage des téléphones mobiles. Selon un rapport sénatorial de 2016, seuls 15 % des 24 millions d'appareils vendus chaque année seraient collectés. De très nombreux téléphones seraient conservés par les particuliers, ce qui pose un problème économique et écologique. Il lui demande donc si une campagne de sensibilisation auprès des particuliers et des points de vente est envisagée par le Gouvernement afin d'augmenter le nombre de téléphones mobiles recyclés.
Question· Question écrite15966open
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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les délais de versement de la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule moins polluant. Afin de répondre aux objectifs du Plan Climat, une nouvelle prime à la conversion est entrée en vigueur au 1er janvier 2018, étant désormais étendue à l'achat de véhicules d'occasion. Cependant au vu du succès rencontré rapidement par cette nouvelle prime, les délais de versement pour les bénéficiaires ont été rallongés jusqu'à l'épuisement total de l'enveloppe de l'Agence de services et de paiement, qui délivre cette prime au nom de l'État. La prime étant doublée à partir de l'année 2019, pour les ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d'impôts, il souhaiterait savoir quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement afin de réduire les délais de versement de la prime.
Question· Question écrite10928open
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M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse continue du nombre de départs en colonies de vacances. En effet, on constate une baisse de 50 % depuis 1995 du nombre d'enfants qui profitent de ce type de séjour. En raison d'une réglementation de plus en plus contraignante, les organisateurs voient leurs coûts augmenter et n'ont d'autres choix que d'augmenter les tarifs, ce qui ne permet plus aux familles d'offrir de tels séjours à leurs enfants. Dans une société qui connaît d'importantes barrières économiques, sociales et culturelles, les colonies permettent aux enfants d'expérimenter une nouvelle façon de vivre ensemble, de se rencontrer et d'échanger pour recréer du lien social. Permettre aux enfants de partir de nouveau en colonies de vacances répondrait donc à un réel besoin. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement serait susceptible de prendre pour enrayer cette baisse.
Question· Question écrite15219open
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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des enseignants aux outils numériques. Le numérique est un formidable outil pour l'enseignement en primaire ou en secondaire. Mais, il lui indique, qu'à ce jour, il n'est pas nécessairement maîtrisé par l'ensemble du corps enseignant et notamment par les plus anciens. Par conséquent, il lui demande quels moyens sont envisagés par le Gouvernement afin de mieux former les enseignants déjà en place aux outils numériques.
Question· Question écrite11210open
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M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules de secours. En effet, un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2018 prévoit de rendre les péages d'autoroutes gratuits pour les véhicules de services de secours, de police, des pompiers. Cette mesure, qui relève du bon sens, a pour but de donner la gratuité des transports et des déplacements aux sapeurs-pompiers par exemple, lorsqu'ils sont en intervention afin de sauver des vies. Mais, à ce jour, le décret n'est toujours pas publié et la mesure n'est donc pas effective. Aussi et pour lever le doute de tout abandon de cette excellente mesure, il lui demande dans quel délai ce dispositif sera mis en place.
Question· Question écrite11445open
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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la possible introduction de fumigène sans chaleur dans les enceintes sportives. En effet, les évolutions technologiques ont permis la mise au point, au Danemark, de torches éclairantes dégageant très peu de chaleur et de fumée. Ces torches d'un nouveau genre sont faciles à éteindre, ce qui limite ainsi les risques d'incendie. Cette innovation questionne ainsi la réglementation française qui interdit (sans distinction) l'utilisation des fusées ou artifices dans les enceintes sportives compte tenu des risques encourus par les spectateurs à proximité et les risques d'incendie (article L. 332-8 du code du sport). Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux que l'instance nationale du supportérisme (INS), dans le cadre de ses travaux sur les conditions d'accueil des supporters, puisse étudier en profondeur l'opportunité de l'utilisation de ce nouveau matériel dans les enceintes sportives en mettant, par exemple, en place une expérimentation dans plusieurs stades.
Question· Question écrite10739open
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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les taux d'encadrement mis en place dans le cadre du « plan mercredi ». Le Gouvernement a annoncé un « plan mercredi » afin de proposer aux élèves des activités de qualité le mercredi après-midi. Ce plan proposé aux communes permettra de donner à tous les enfants l'occasion de pratiquer des activités culturelles et sportives. Si ce plan va dans le bon sens, le taux d'encadrement des enfants pose question. En effet, le dispositif propose un allègement des taux d'encadrement en proposant d'aligner l'encadrement des centres de loisirs sur ceux du périscolaire, à savoir un animateur pour 14 enfants (de moins de six ans) ou un animateur pour 18 enfants (de plus de six ans) car le mercredi ne sera plus considéré comme un temps extrascolaire mais périscolaire. Cette disposition suscite certaines critiques dans le milieu de l'animation où les professionnels considèrent qu'on sera davantage dans l'accompagnement que dans l'animation. De plus, l'encadrement créant la confiance, on peut craindre que des parents hésitent à laisser désormais leurs enfants en centres de loisirs. Il lui demande donc si les taux d'encadrement vont être revus à la hausse dans le cadre du « plan mercredi ».
Question· Question écrite10715open
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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une disposition qui doit entrer en vigueur en 2019, concernant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français de l'étranger. La loi ordinaire et la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l'élection présidentielle ont mis fin à la possibilité de s'inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française avec une entrée en vigueur prévue en 2019. Les Français qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019. Ils ne pourront plus voter qu'à un seul endroit pour tous les scrutins, qu'ils soient nationaux ou locaux. S'ils souhaitent voter en France, ils devront obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire. Par défaut, les Français résidant à l'étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront donc à l'étranger pour tous les scrutins. Ainsi, les personnes qui auront fait le choix d'une inscription sur les listes consulaires ne pourront plus voter aux élections municipales et départementales alors même qu'elles continuent pour certaines d'être contribuables et de payer une taxe foncière. Par conséquent, si les Français résidant à l'étranger souhaitent continuer à voter aux élections locales, ils devront demander leur radiation de la liste consulaire et leur inscription sur la liste de leur commune en France. Mais du fait de l'éloignement, il leur sera bien difficile de voter pour l'ensemble des élections. Il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de cette disposition afin que les contribuables Français de l'étranger puissent à nouveau faire usage de leur droit de vote aux élections locales.
Question· Question écrite12280open
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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les résultats d'une étude de l'association nationale pour l'amélioration de la vue (ASNAV) qui montre une dégradation de la vue des jeunes adultes et des adolescents âgés de 16 à 24 ans. D'après cette étude, les problèmes de vue et principalement la baisse de vision de loin et la fatigue visuelle ont explosé entre 2016 et 2017 pour les 16-24 ans, en raison notamment d'une surexposition aux écrans. S'il parait difficile de supprimer les écrans, il est essentiel d'insister sur la prévention. Or, 7 % des jeunes de 16 à 24 ans, soit 500 000 personnes, n'ont jamais bénéficié d'un examen de leur vue. L'une des pistes pourrait consister à rendre obligatoire un examen de la vue au collège ou au lycée. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de généraliser un dépistage de la vue au collège ou au lycée afin de mieux prévenir les problèmes de vue des jeunes adultes et des adolescents.
Question· Question écrite12281answered
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M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contenu du dossier médical partagé (DMP) qui doit être expérimenté à partir d'octobre 2018 dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le DMP, sorte de « carnet de santé » numérique, peut contenir de nombreuses informations sur le patient telles que les antécédents et allergies, les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes rendus de biologie médicale, d'examens d'imagerie médicale, d'actes diagnostiques et thérapeutiques, les traitements prescrits et les données de remboursement de l'assurance maladie. Il lui indique qu'il pourrait être utile d'ajouter le carnet vaccinal dans le dossier médical partagé afin que les professionnels de santé et les patients puissent être informés de l'état des vaccinations, notamment dans ce département de Seine-Saint-Denis où de nombreux habitants ne sont pas à jour de vaccination. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'intégrer le carnet vaccinal au dossier médical partagé.
Question· Question écrite1310answered
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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre la prolifération de la pyrale du buis. Originaire d'Asie et introduite par inadvertance, elle s'attaque dans un premier temps aux jardins des particuliers et aux parcs publics. De plus en plus présente dans les territoires, la pyrale du buis prolifère maintenant de façon incontrôlée et représente aujourd'hui une menace pour la biodiversité française. Ainsi, face à cette menace grandissante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces bioagresseurs et quels dispositifs vont être utilisés pour surveiller, prévenir et lutter contre cette prolifération.
Question· Question écrite111answered
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M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des délais pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste. En effet, d'après une étude de l'Observatoire de l'accès aux soins, le temps d'attente moyen pour consulter un spécialiste est passé de 48 jours à 61 jours ces dernières années. Le constat est le même pour les généralistes, chez qui le délai d'attente a doublé, passant de 4 à 8 jours. Autre constat marquant de cette étude : l'accès à un spécialiste dépend fortement de son lieu d'habitation. Ainsi, une personne qui n'est pas atteinte d'une maladie grave et qui vit dans telle commune rurale et qui travaille attendra probablement 124 jours avant de pouvoir consulter (273 jours étant l'attente maximale observée). En revanche, une personne qui remplit les mêmes critères mais habite à Paris attendra en moyenne 62 jours (186 jours étant le délai d'attente maximale). Ces longs délais d'attente ne sont pas sans conséquences : on estime que près de deux Français sur trois renoncent à consulter un spécialiste en raison de la difficulté à obtenir un rendez-vous. Or cela peut avoir des conséquences très graves sur la santé des français. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend engager pour endiguer ce phénomène.
Question· Question écrite13400open
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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de mieux encadrer l'utilisation des trottinettes électriques. En effet, de nombreuses villes connaissent des problématiques croissantes en matière d'incivilités de la part des utilisateurs de ces modes de transport nouveaux. Ces derniers empruntent par exemple les trottoirs, mettant considérablement en danger les piétons. Il lui indique qu'une hausse de 23 % du nombre de blessés a été constatée d'après certaines études entre 2016 et 2017. C'est pourquoi, il lui suggère d'introduire dans le projet de loi d'orientation des mobilités, actuellement en préparation, un dispositif permettant de mieux encadrer l'utilisation des trottinettes électriques (interdiction de rouler sur les trottoirs, respect du code la route...). Il lui demande donc quelles mesures législatives sont envisagées par le Gouvernement afin de mieux encadrer l'utilisation de ces engins.
Question· Question écrite13704open
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M. Stéphane Testé interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur les changements climatiques (GIEC). Dans ses conclusions le GIEC précise que si les émissions de gaz à effet de serre, dues à l'activité humaine, continuent à ce rythme, en 2050 les températures moyennes sur la terre auront augmenté de 1,5°C, voire plus. Le rapport confirme que le réchauffement climatique s'accélère, ce qui entraîne des effets négatifs sur les populations humaines, les écosystèmes et la biodiversité (hausse des catastrophes naturelles, fonte des glaces, augmentation du niveau de la mer, dérèglement climatique, pénurie d'eau...). Selon le rapport, les efforts actuels des principaux pays émetteurs de CO2 (Chine, Inde, États-Unis d'Amérique, Union européenne) sont insuffisants, tant au niveau politique que financier. Il lui rappelle que l'urgence climatique doit être une priorité et lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre au niveau national et international.
Question· Question écrite1381answered
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M. Stéphane Testé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place d'une nouvelle police de proximité, rebaptisée « police de sécurité du quotidien ». Cette nouvelle police de proximité doit répondre de manière plus efficace à l'ensemble des préoccupations des citoyens et peut être un facteur d'apaisement entre jeunes et police dans les quartiers difficiles. Les premières expérimentations ont été annoncées par le Gouvernement pour début 2018 et de nombreuses villes sont d'ores et déjà candidates pour accueillir cette police du quotidien. Il souhaiterait donc savoir quel sera le budget et les effectifs alloués à ce nouveau dispositif ainsi que les villes qui sont ciblées par le Gouvernement pour une expérimentation.
Question· Question écrite13817answered
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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que de nombreux Français renoncent à se faire soigner. Ce phénomène toucherait, selon les études, près d'un Français sur quatre. Les soins dentaires et ophtalmologiques figurent parmi les postes de renoncement mais également certaines visites chez le médecin généraliste, ce qui pose de nombreuses difficultés, notamment en matière de dépistage. Il lui demande quelles solutions sont étudiées par le Gouvernement afin de lutter contre ce phénomène inquiétant qui touche de plus en plus de Français.
Question· Question écrite14109open
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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect de la réglementation de l'éclairage nocturne en France. La réglementation sur l'éclairage nocturne, entrée pleinement en vigueur en juillet 2018, prévoit que les lumières intérieures des commerces et bureaux soient éteintes une heure après leur fermeture. Les vitrines et les enseignes doivent être éteintes au plus tard à une heure du matin, sauf si les magasins sont encore ouverts. Or des volontaires de France nature environnement (FNE), qui ont arpenté en pleine nuit les rues d'une trentaine de communes en Rhône-Alpes, Alsace, Auvergne, Bourgogne et Franche Comté, ont relevé plus d'un millier d'irrégularités. Pourtant, éteindre ces lumières allumées la nuit permettraient de réaliser des économies d'énergie et de lutter contre le réchauffement climatique. L'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) évalue les économies d'énergie possibles à l'équivalent de la consommation électrique annuelle de 750 000 ménages, hors chauffage et eau chaude. De plus, la lumière la nuit peut perturber l'horloge biologique, ce qui accroît le risque de cancer, de diabète et de dépression et perturbe les plantes et les animaux nocturnes. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de contraindre les entreprises, les magasins et les administrations à respecter la réglementation.
Question· Question écrite14177open
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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'accessibilité des musées et des lieux culturels pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Il lui rappelle que le Gouvernement a fait de l'accessibilité à la culture, notamment par les jeunes (pass culture, accès à l'éducation artistique...etc), une priorité afin de lutter contre les inégalités. Cette inégalité est pourtant toujours présente, notamment dans l'accessibilité des musées pour les enfants et personnes à mobilité réduite : systèmes d'ascenseurs défaillants, rampes d'accès inexistantes, bâtiments non équipés, etc. Pourtant, il lui rappelle que le ministère de la culture avait engagé il y a près de dix ans une réflexion sur cette accessibilité qui avait abouti à la publication d'un « guide pratique de l'accessibilité » en 2007. Il lui demande donc quelles sont les pistes étudiées par le Gouvernement afin de rendre accessible l'ensemble des lieux culturels aux personnes à mobilité réduite.
Question· Question écrite14538answered
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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre croissant d'élèves qui déclarent ne pas aller aux toilettes à l'école en raison notamment du manque de propreté. Selon une étude réalisée par l'IFOP pour le compte de l'entreprise Essity à l'occasion de la journée mondiale des toilettes auprès de 1 002 parents et 502 enfants âgés de 6 à 11 ans, plus de la moitié des enfants se retient volontairement pour éviter les toilettes de leur école. 58 % des enfants sondés ont également précisé qu'ils avaient déjà remarqué des problèmes dans les toilettes de leur école, que ce soit d'hygiène ou de dysfonctionnement et 68 % des élèves interrogés ont précisé qu'ils avaient mis en place des stratégies pour réfréner autant que possible leur envie d'aller aux toilettes. Il lui indique que cette situation est loin d'être anodine car le fait de se retenir d'aller aux toilettes peut engendrer de nombreuses complications, notamment des infections urinaires, des problèmes de constipation et des douleurs intestinales. Cette situation est également susceptible d'entraîner un déficit d'attention pendant les cours, l'enfant étant immanquablement préoccupé lorsqu'il doit se retenir. Il lui demande par conséquent quelles initiatives il entend lancer afin de lutter contre ce problème d'importance.
Question· Question écrite12256open
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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la présence de perturbateurs endocriniens, de substances cancérogènes et d'allergisants dans les fournitures scolaires. Remis en exergue à l'occasion de la rentrée scolaire, les résultats de tests en laboratoire de l'association UFC-Que Choisir, réalisés en 2016, avait relevé des substances indésirables tels que des perturbateurs endocriniens, des composés allergisants ou cancérogènes dans des fournitures scolaires (stylos, colles, crayons, encres...). Sur 52 produits testés, 19 d'entre eux présentaient un triste florilège de substances indésirables, composés cancérogènes, toxiques ou allergisants (des phtalates dans des crayons de couleur et dans des crayons de papier, du formaldéhyde irritant dans un stick de colle, des impuretés cancérogènes, des conservateurs ou des parfums allergisants dans des encres...). Ces substances indésirables entraînent des risques pour les enfants, plus sensibles à l'exposition du fait de leur masse plus légère. Ils ont également tendance à porter plus facilement les objets à la bouche, et ainsi à ingérer des choses non comestibles, rendant plus forte encore l'exposition. Le temps d'exposition, lui, reste assez fort puisque ces objets sont utilisés de manière régulière à l'école. Face à ces constats, l'association avait demandé au Gouvernement, ainsi qu'à la Commission européenne de renforcer la réglementation européenne en définissant des obligations applicables aux fournitures scolaires prenant en compte la sensibilité des jeunes consommateurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre la présence de substances indésirables dans les fournitures scolaires.
Question· Question écrite18219open
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M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats de l'expérimentation de l'usage des éthylotests anti-démarrage (EAD) comme alternative à la suspension du permis de conduire. Cette expérimentation qui a été lancée en 2016 dans sept départements (Drôme, Finistère, La Réunion, Loiret, Manche, Nord et Vendée), semble connaître des résultats encourageants. Or cette mesure présente l'avantage pour les professionnels de pouvoir continuer à exercer leur activité (ou de ne pas perdre leur emploi en cas d'interdiction de conduite) sans risque pour les autres automobilistes. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer les résultats de l'expérimentation de l'usage des éthylotests anti-démarrage. Par ailleurs, il lui demande si ce dispositif pourrait être généralisé à l'ensemble des conducteurs sur la base du volontariat et si, oui, avec quel équipement et à quelle date.
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