M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le problème de santé publique majeur que constituent les punaises de lit. Alors qu'elle avait presque disparu des foyers depuis les années 1950, la punaise de lit connaît une recrudescence depuis quelques années. Lors de la journée de mobilisation organisée contre ce fléau, l'association Droit au logement a ainsi communiqué le nombre de 400 000 logements infestés en 2019 contre 200 000 en 2017 : une propagation exponentielle corroborée par la chambre syndicale de désinfection, désinsectisation et dératisation qui estime pour sa part qu'elles ont augmenté de 165 % entre 2014 et 2016. Si les punaises de lit ne présentent pas de risque de transmission vectorielle d'agents infectieux, leurs piqûres provoquent des démangeaisons et un envahissement tels qu'ils handicapent au quotidien ceux qui en pâtissent, en grande majorité les plus mal logés. En effet, une étude publiée en 2012 dans le British Medical Journal au Québec a démontré qu'une infestation de punaises affectait fortement la santé mentale. Les victimes présentant jusqu'à cinq fois plus de symptômes d'anxiété et de trouble du sommeil. L'infestation par les punaises de lit constitue donc un enjeu réel de santé publique. Or ce phénomène ne semble pas ralentir et s'accélère même notamment en Seine-Saint-Denis. Bien que des mesures de sensibilisation aient été prises par le Gouvernement, la prévention n'est pas suffisante si elle ne s'accompagne pas d'une véritable politique d'éradication. En effet, les punaises ont développé une forte résistance aux insecticides conventionnels et ne peuvent être éliminées qu'en ayant recours à des services professionnels. Or le traitement d'un logement infesté coûte entre 300 et 350 euros et les foyers concernés sont souvent ceux des plus démunis. Le traitement ne saurait par ailleurs être efficace s'il ne concerne qu'un seul foyer quand tout un bâtiment est concerné. Qui plus est, la lutte chimique contre les punaises de lit, via des sociétés professionnelles, est très onéreuse pour les habitants et nocive pour la santé et pour l'environnement. La lutte mécanique et thermique semble bien plus efficace mais hélas compliquée à mettre en œuvre pour les habitants faute d'information, de moyens et de mode d'emploi. Pour lutter efficacement contre la prolifération des punaises de lit, le Gouvernement a lancé récemment une campagne d'information, avec un numéro (0-806-706-806) et un site (stop-punaises.gouv.fr) dédiés et une mission à l'Assemblée nationale pour étudier d'éventuelles évolutions législatives vient d'être annoncée. Certaines villes mettent également en place des actions complémentaires telles que le prêt gratuit de kits de lutte contre les punaises ou encore des ateliers de sensibilisation et de formation pour éviter de ramener des punaises chez soi et permettre à chacun de mettre en œuvre la lutte mécanique de façon autonome. Face à l'urgence de cette problématique de santé publique, il souhaite savoir quelles solutions concrètes sont envisagées par le Gouvernement pour éradiquer durablement ce phénomène. D'autre part, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aider financièrement les habitants dans leurs démarches.

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Question 798 — logement

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conditions d'hébergement des travailleurs migrants dans le département de la Seine-Saint-Denis. Les foyers de travailleurs migrants (FTM) sont des structures offrant des conditions d'accueil parfois inadaptées, même indignes, qui les placent du côté du mal-logement. Certaines structures restructurées et devenues des résidences sociales constituent au contraire des outils indispensables de la mise en œuvre du droit au logement. Ces foyers sont confrontés à une sur-occupation qui atteint parfois des proportions considérables : il n'est pas rare de compter autant de sur-occupants que de résidents dans certaines structures. Cela traduit les difficultés de cette population à accéder à des parcours résidentiels. Les besoins de restructuration des FTM sont considérables et pour une partie d'entre eux, ils supposent des opérations de démolition-reconstruction. Il s'agit de passer de grands foyers souvent de 200 à 300 chambres, voire davantage, à des unités plus petites, d'augmenter les surfaces habitables et pour certaines structures, de reloger une partie des sur-occupants. Il lui indique que certains foyers, qui attendent depuis des années une restructuration sans cesse différée, présentent encore des conditions d'accueil peu dignes du 21e siècle, avec de minuscules chambres et parfois des dortoirs, une sur-occupation jusque dans les couloirs, un état dégradé ; et un confort trop souvent obsolète. Cette transformation représente une mutation lourde, qu'il s'agisse des murs, de la gestion, de l'insertion dans la ville et de leur inscription dans une offre de logement adaptée. Si la restructuration soulève de multiples, il lui rappelle qu'il n'est pas envisageable se satisfaire du rythme actuel de réhabilitation, le vieillissement des occupants entraînant une exigence d'adaptation qu'il ne convient pas de différer. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour offrir aux occupants de ces structures des conditions d'accueil dignes.

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Question 734 — aménagement du territoire

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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 seront le plus grand événement jamais organisé par le pays de toute son histoire. Il lui rappelle que les Jeux olympiques et paralympiques possèdent ce pouvoir unique de changer la société, accélérer le développement d'un territoire, générer de l'activité économique et améliorer l'environnement. Il faut saisir la chance de cette dynamique exceptionnelle pour construire une société plus durable, plus unie, plus ouverte. À Paris, comme en Île-de-France et dans le reste du pays, il doit donc y avoir un avant et un après 2024. C'est à cet héritage laissé que le succès de ces Jeux olympiques sera mesuré. Bien évidemment, cet héritage ne doit pas concerner que la ville de Paris mais toute l'Île de France et même tout le pays dans son ensemble. Cet héritage doit non seulement être territorial et œuvrer comme accélérateur du développement urbain (nouveaux logements et espaces de loisir et de culture, construction de locaux d'entreprises et de commerces, développement d'infrastructures de transport et d'équipements sportifs). Mais cet héritage doit aussi être environnemental et humain en bénéficiant au plus grand nombre. Le comité d'organisation des Jeux olympiques de Paris 2024 (COJO) a annoncé fin janvier 2019 la création d'un fonds de dotation pour « l'héritage » des JOP 2024. Il s'agit concrètement des actions spécifiques en faveur de la population avec trois objectifs : « le sport pour bouger plus », « le sport pour éduquer » et « le sport pour changer de regard », notamment sur le handicap. Ce fonds est alimenté par le COJO mais est aussi accessible aux sponsors qui pourront financer des actions. Dans le budget actuel, la direction « Impact et héritage » est dotée de 50 millions d'euros. Il lui indique que de nombreuses collectivités locales et associations de son département de la Seine-Saint-Denis, lui ont d'ores et déjà manifesté leur intérêt pour candidater à ce fonds afin de mener à bien certains projets. Il souhaiterait donc savoir comment les collectivités locales et les associations pourront candidater à ce fonds et à partir de quelle date.

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Question 337 — personnes handicapées

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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles en Seine-Saint-Denis pour l'admission de leurs enfants en situation de handicap dans une structure spécialisée et ce malgré une orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La MDPH 93 s'occupe d'ouvrir des droits aux personnes porteuses d'un handicap, elle reçoit 37 000 dossiers, 110 000 demandes et prend près de 135 000 décisions à l'année. Or le handicap est pluriel, multiple et différent et aucune situation ne se ressemble. Près de 300 enfants en situation de handicap seraient sans solution en Seine-Saint-Denis. Cette situation dure depuis des années. Cette donnée, si elle montre le retard objectif de la Seine-Saint-Denis concernant l'accueil des enfants handicapés, masque une réalité plus lourde : celle du désarroi et des difficultés de centaines de parents séquano-dionysiennes. Car au handicap vient s'ajouter l'éloignement lorsque les familles trouvent des structures dans d'autres départements ou en Belgique, et c'est souvent le cas. La solitude face à la gestion quotidienne du handicap dans des domiciles inadaptés et la nécessité pour l'un des parents d'abandonner son activité professionnelle viennent un peu plus alourdir les conséquences du handicap. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles seront les mesures prises par le Gouvernement en 2018 pour rattraper ce retard, et ainsi aider ces familles.

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Question 1305 — transports urbains

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M. Stéphane Testé interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avancée du chantier du Grand Paris express et notamment de la ligne 16. Il lui rappelle que les élus de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil ont mené un combat permanent pour la ligne 16 depuis de nombreuses années afin de sortir ce territoire de l'enclavement et de permettre son développement économique. La ligne 16 facilitera en effet les déplacements de banlieue à banlieue, notamment pour les communes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil, actuellement éloignées de tout moyen de transport lourd. Elle sera en correspondance avec les réseaux RER, métro et tramway. Outre l'enjeu majeur de mobilité, la ligne 16 du Grand Paris express revêt des enjeux en matière de logement et d'accès à l'emploi, à la formation et aux études, sans oublier l'accès à la culture avec les Ateliers Médicis. Il s'agit également d'un projet d'inclusion et d'égalité des territoires. Mais il semblerait que les travaux de la ligne 16, débutés en 2018, aient pris du retard et que le calendrier des travaux de la ligne 16 ne puisse être tenu en vue d'une ouverture en 2024 pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier d'ouverture du tronçon Saint-Denis Pleyel - Clichy-Montfermeil de la ligne 16 et de lui confirmer si celui-ci sera prêt pour l'ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

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Question 1030 — logement

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le problème de santé publique majeur que constituent les punaises de lit. Alors qu'elle avait presque disparu des foyers depuis les années 1950, la punaise de lit connaît une recrudescence depuis quelques années. Lors de la journée de mobilisation organisée contre ce fléau, l'association Droit au logement a ainsi communiqué le nombre de 400 000 logements infestés en 2019 contre 200 000 en 2017 : une propagation exponentielle corroborée par la chambre syndicale de désinfection, désinsectisation et dératisation, qui estime pour sa part qu'elles ont augmenté de 165 % entre 2014 et 2016. Si les punaises de lit ne présentent pas de risque de transmission vectorielle d'agents infectieux, leurs piqûres provoquent des démangeaisons et un envahissement tels qu'ils handicapent au quotidien ceux qui en pâtissent, en grande majorité les plus mal logés. En effet, une étude publiée en 2012 dans le British Medical Journal au Québec a démontré qu'une infestation de punaises affectait fortement la santé mentale. Les victimes présentant jusqu'à cinq fois plus de symptômes d'anxiété et de trouble du sommeil. L'infestation par les punaises de lit constitue donc un enjeu réel de santé publique. Or ce phénomène ne semble pas ralentir et s'accélère même, notamment en Seine-Saint-Denis. Bien que des mesures de sensibilisation aient été prises par le Gouvernement, la prévention n'est pas suffisante si elle ne s'accompagne pas d'une véritable politique d'éradication. En effet, les punaises ont développé une forte résistance aux insecticides conventionnels et ne peuvent être éliminées qu'en ayant recours à des services professionnels. Or le traitement d'un logement infesté coûte entre 300 et 350 euros et les foyers concernés sont souvent ceux des plus démunis. Le traitement ne saurait par ailleurs être efficace s'il ne concerne qu'un seul foyer quand tout un bâtiment est concerné. Qui plus est, la lutte chimique contre les punaises de lit, via des sociétés professionnelles, est très onéreuse pour les habitants et nocive pour la santé et pour l'environnement. La lutte mécanique et thermique semble bien plus efficace mais hélas compliquée à mettre en œuvre pour les habitants faute d'information, de moyens et de mode d'emploi. Pour lutter efficacement contre la prolifération des punaises de lit, le Gouvernement a lancé récemment une campagne d'information, avec un numéro (0-806-706-806) et un site ( stop-punaises.gouv.fr ) dédiés et une mission à l'Assemblée nationale pour étudier d'éventuelles évolutions législatives vient d'être annoncée. Certaines villes mettent également en place des actions complémentaires telles que le prêt gratuit de kits de lutte contre les punaises ou encore des ateliers de sensibilisation et de formation pour éviter de ramener des punaises chez soi et permettre à chacun de mettre en œuvre la lutte mécanique de façon autonome. Face à l'urgence de cette problématique de santé publique, il souhaite savoir quelles solutions concrètes sont envisagées par le Gouvernement pour éradiquer durablement ce phénomène. D'autre part, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aider financièrement les habitants dans leurs démarches.

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Question 9923 — professions de santé

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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse inquiétante du nombre de gynécologues en France. En effet, entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 % sur le territoire français, si bien qu'il n'y a actuellement que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes. Il lui indique que la situation ne va pas aller en s'améliorant car 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et partiront prochainement à la retraite. Cette baisse du nombre de gynécologues a des conséquences pour les patientes qui sont amenées à ne pas consulter car les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous sont trop longs. Or le fait de ne pas consulter peut entraîner des complications graves pour la santé de certaines patientes. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre afin de solutionner ce problème.

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Question 9827 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants pour trouver des entreprises dans le cadre de leur formation en alternance. Si la formation initiale en alternance permet de faciliter l'intégration des étudiants dans l'entreprise en leur offrant une première expérience professionnelle, elle est souvent à l'origine d'un véritable parcours du combattant pour celles et ceux qui ne trouvent pas d'entreprise susceptible de les accueillir. Dans certains cas, faute de place en entreprise, les étudiants sont contraints d'abandonner leur formation. Alors que le chômage touche particulièrement les jeunes, il est urgent de remédier à cette situation. Dans la proposition n° 15 du pacte pour la compétitivité de l'industrie française, le Commissaire général à l'investissement, M. Louis Gallois, proposait de doubler le nombre de formations en alternance dans les cinq ans à venir. Cet objectif est aujourd'hui loin d'être atteint. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions sont entreprises par son ministère afin de garantir à chaque jeune en formation en alternance la possibilité de trouver une entreprise.

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Question 96 — culture

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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme de la chronologie des médias. Précisée par l'accord professionnel du 6 juillet 2009 et la loi création et internet de 2009, la chronologie des médias consiste à définir dans le temps un ensemble de règles pour l'exploitation des œuvres cinématographiques. Elle organise ainsi des « fenêtres » d'exposition d'un film à partir de sa sortie en salles : 4 mois après pour la vidéo à la demande à l'acte, 10 mois pour les services de cinéma de premières diffusions qui ont conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma (comme la chaîne Canal + quand elle a préfinancé le film), 36 mois pour les offres de vidéos à la demande par abonnement ( Netflix , Canal + ...). Le débat est actuellement relancé depuis que deux films Netflix , qui ont été présentés lors du festival de Cannes, sont sortis directement sur la plate-forme en ligne sans passer par la case cinéma, Netflix refusant d'attendre le délai de trois ans après une sortie en salles pour qu'ils puissent être visibles sur sa plate-forme en ligne. La chaîne Canal + voudrait, quant à elle, pouvoir diffuser les œuvres six mois après leur sortie au cinéma, contre dix mois actuellement. Ces deux exemples démontrent que la chronologie des médias telle qu'elle résulte de l'accord de 2009 ne semble plus adaptée. Il apparaît donc essentiel de parvenir à un équilibre entre le système de distribution des films en salles, qui doit être préservé, et une évolution des modes de consommation, en particulier celui des jeunes. Si les négociations entre organisations professionnelles représentatives du secteur cinématographique ne parvenaient pas à déboucher sur un projet commun, il lui demande quelles pistes d'action elle envisage pour mener au mieux cette réforme.

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Question 9450 — consommation

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a été lancé en 2016. Malgré l'inscription à ce dispositif, il s'avère que de nombreux citoyens continuent d'être démarchés par téléphone, contre leur gré si bien que neuf Français sur dix se disent aujourd'hui excédés par le démarchage téléphonique abusif. Malheureusement, les mesures mises en place jusque-là ne semblent pas dissuader les démarcheurs. À ce jour, depuis le lancement du dispositif, moins de 140 entreprises ont été condamnées. À cela s'ajoute le problème des appels frauduleux, qui constituent les deux tiers des centaines de milliers de signalements reçus. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique.

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Question 8472 — environnement

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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du fort de Vaujours et sur les risques sanitaires qui pourraient être encourus par les habitants du secteur. En effet, la découverte, à l'été 2017, d'objets contaminés à l'uranium a relancé la question de la situation sanitaire de ce fort situé sur les départements de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne. La commission de suivi du site a indiqué que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait procédé à une inspection avec la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) et l'Agence régionale de santé (ARS), relevant la bonne gestion de l'événement par la société Placoplatre, l'exploitant, qui a mis en œuvre les mesures de radioprotection notamment pour l'exposition des travailleurs. Néanmoins, la pollution du site et son évolution n'est pas sans inquiéter les populations environnantes. Il lui indique que la transparence lui paraît être le meilleur outil pour répondre aux inquiétudes des habitants. Le silence ou l'absence de communication ne font que renforcer et développer un sentiment anxiogène. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si l'Agence régionale de santé et le ministère de la santé envisagent de communiquer en direction des riverains sur les risques sanitaires encourus par les habitants du secteur.

Question· Question écrite8404answered

Question 8404 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La France a envoyé de nombreuses personnes, militaires et civils, sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ces personnes ont travaillé dans des conditions de pénibilité, dans des climats difficiles, et dans des milieux reconnus depuis 2010 comme étant contaminés. Ces personnels des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et ont contribué par leur sacrifice à la force de dissuasion nucléaire française. Il lui indique que de nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation et que beaucoup sont décédés des suites de cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 mais sa version consolidée au 20 septembre 2017, qui paraît amener une indemnisation systématique, mais sans garde-fou et ouverte à tous, semble difficilement applicable. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage que les participants aux essais nucléaires puissent se voir attribuer un titre de reconnaissance officielle de la Nation et d'autre part s'il envisage de prendre en considération que seuls les participants aux essais nucléaires présents sur la zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 bénéficient, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique. De même, il lui demande si le Gouvernement étudie la possibilité que la descendance directe soit indemnisée en cas de lien avéré entre le décès et les essais nucléaires.

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Question 7867 — santé

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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des allergies et leurs conséquences. Des millions de Français souffrent d'allergies (environ 20 % de la population). Parfois, ces allergies peuvent avoir des conséquences très graves pouvant conduire au décès du malade comme ce fut le cas il y a quelques semaines dans une école. Pour faire face aux potentielles crises d'allergies des enfants, certains spécialistes recommandent d'équiper les écoles et certains lieux publics en stylos d'injection d'adrénaline, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays. Il lui demande si le Gouvernement envisage un plan pour équiper les écoles et les lieux publics de stylos d'injection d'adrénaline afin de pouvoir traiter de façon rapide une crise d'allergie.

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Question 7823 — police

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour recruter des policiers municipaux. Aujourd'hui, de nombreuses communes disposent d'une police municipale composée d'agents, fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emploi de policiers municipaux. La présence des policiers municipaux et leur intervention, dans les conditions déterminées par les lois, en complément des forces de la gendarmerie nationale ou des forces de police nationale, est devenue indispensable dans de nombreuses villes, a fortiori dans des zones connaissant une augmentation de la délinquance et des actes d'incivilité. Cependant, l'action des villes en matière de sécurité est fragilisée par les difficultés qu'elles rencontrent pour conserver le personnel présent et recruter de nouveaux gardiens de police municipale. Cela s'explique notamment par le fait que trop peu de postes sont ouverts lors des concours sans compter que les grilles de rémunération et le régime indemnitaire sont moins favorables que ceux des autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Dans un contexte où l'État incite les villes à coproduire la sécurité de demain avec un partenariat le plus large possible, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour faciliter le recrutement de policiers municipaux.

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Question 7619 — administration

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M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'incertitude pesant aujourd'hui sur l'utilisation des services d'informatique en nuage (« cloud ») par les administrations, les collectivités territoriales ou toute institution produisant des archives publiques. Le recours à l'informatique en nuage constitue un enjeu important pour la modernisation de l'action publique. L'informatique en nuage offre une solution compétitive et sécurisée, que plusieurs collectivités publiques ont déjà expérimentée dans le cadre de la politique de numérisation de l'administration. Toutefois, ces évolutions se trouvent réduites du fait des interprétations possibles des dispositions législatives, qui figurent au code du patrimoine, applicables aux archives publiques. Une note du 5 avril 2016 interprétant de manière extensive le code du patrimoine a ainsi rappelé que ces données numériques relèvent du régime des trésors nationaux et ne peuvent quitter le territoire français. Bien que cette note n'apparaisse plus au Journal officiel en ligne, les dispositions du code du patrimoine sont toujours sujettes à une interprétation qui pourrait restreindre le recours à l'informatique en nuage par toute institution produisant potentiellement des archives publiques. Cette insécurité juridique non seulement freine l'utilisation de l'informatique en nuage, élément fondamental d'une transformation numérique, par un certain nombre d'institutions, mais pénalise par ricochet un écosystème d'entreprises françaises positionnées sur l'accompagnement de ces institutions dans leur passage dans le cloud. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'article L. 111-7 du code du patrimoine permet l'utilisation par les institutions produisant des archives publiques des solutions d'informatique en nuage qui assureraient un stockage en dehors du territoire français avec ou sans réalisation d'une copie sur le territoire français, tout en garantissant la confidentialité et la sécurité des données ; ou à défaut de lui préciser quelles mesures il compte prendre afin de sécuriser le recours à ces solutions technologiques par les institutions produisant des archives.

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Question 7392 — animaux

France · National Assembly

M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. Des études et des images tournées par des ONG démontrent que l'élevage de visons pour leur fourrure est une source de souffrance pour ces animaux. En effet, les conditions d'élevage des animaux et leur enfermement ont des répercussions extrêmement inquiétantes sur leur santé (cannibalisme, obésité, automutilation ou encore prostration totale). Les méfaits sur l'environnement sont également connus (gaspillages des ressources, pollution des eaux et des sols, empreintes carbones). En Europe, plusieurs pays ont déjà interdit ce type d'élevage pour des raisons éthiques et écologiques, notamment les Pays-Bas pays comptant pourtant 200 élevages alors qu'en France il n'y en aurait que 13. Interdire ce type d'élevage serait un symbole fort en faveur du bien-être animal et permettrait à la France de rejoindre les 10 pays de l'Union européenne ayant déjà interdit ce type d'élevage. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.

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Question 6914 — pollution

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du fort de Vaujours situé sur les départements de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne. En effet, la découverte, cet été 2017, d'objets contaminés à l'uranium relance la question de la situation sanitaire du fort de Vaujours. La commission de suivi du site a indiqué que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait procédé à une inspection avec la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) et l'agence régionale de santé (ARS), relevant la bonne gestion de l'événement par la société Placoplatre, l'exploitant, qui a mis en œuvre les mesures de radioprotection notamment pour l'exposition des travailleurs. Néanmoins, la pollution du site et son évolution n'est pas sans inquiéter les populations environnantes. Lors de l'installation de la commission de suivi du fort de Vaujours, l'ensemble des élus et des associations ont revendiqué la désignation d'une tierce expertise indépendante de la société Placoplatre pour la pollution radioactive. Cette requête a été retenue et à côté de l'ASN une société a été désignée. Par contre, et malgré des demandes réitérées à chaque commission, la désignation d'une tierce expertise pour les autres pollutions ne semble pas effective. Il convient de noter que si pour l'uranium l'ASN effectue des inspections, aucun organisme indépendant ne contrôle ces autres pollutions. L'amiante est présente sur le site de même que des produits échappés des transformateurs lors du démontage par des individus peu scrupuleux et il existe peut-être d'autres pollutions. Lors de la mandature 2012-2017, le ministère de l'environnement avait donné son accord sur la désignation d'un tel organisme, mais cet accord n'a pas pu être finalisé en temps et en heure. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend bien donner son accord pour permettre la désignation d'un organisme indépendant pour mesurer le taux de pollution du site de Vaujours. D'autre part, il aimerait savoir si l'agence régionale de santé et le ministère de la santé envisagent de communiquer sur les risques sanitaires encourus par les habitants du secteur.

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Question 6522 — enseignement

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'éducation civique. Il lui indique que, dans la période actuelle, il apparaît plus que jamais nécessaire que l'éducation civique retrouve tout son sens dans l'école, et joue pleinement son rôle. Il ajoute que l'école doit aussi contribuer à sensibiliser les jeunes au vivre ensemble, aux valeurs de tolérance et de respect, et au modèle d'édiction des règles communes qui fonde notre pacte républicain. Il lui demande donc quelle place il entend donner à l'enseignement de l'éducation civique et à la formation à la citoyenneté dans le socle commun.

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Question 6289 — énergie et carburants

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M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes suscitées auprès de nombreux habitants par l'installation des compteurs communicants « Linky ». Débuté le 1er décembre 2015, ce déploiement généralisé est source de nombreuses interrogations des consommateurs en matière de santé (ondes électriques), de sécurité (incendie), de respect de la vie privée (possible utilisation des données personnelles) et enfin d'impact économique (augmentation des prix). Après de nombreux débats dans la presse et au sein de la population sur les conséquences sanitaires qui ont interpelé les citoyens sur l'utilité et l'efficacité de ces compteurs, c'est maintenant la Cour des comptes qui s'interroge et déplore un « défaut de pilotage » de la part de l'État et d'Enedis, en ce qui concerne la pédagogie et la communication. Il lui indique que, par conséquent, les maires rencontrent des difficultés à apporter aux habitants des réponses scientifiquement fondées qui permettraient de lever les doutes. Les réunions et les documents d'information qui peuvent être mis à disposition du public n'apparaissent pas toujours suffisamment fiables pour lever les inquiétudes. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte donner les outils et les éléments nécessaires, particulièrement aux élus locaux, pour répondre à l'ensemble des interrogations que pose l'installation des compteurs « Linky ».

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Question 5599 — enseignement

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la protection des données personnelles des élèves. En effet, plusieurs syndicats enseignants s'inquiètent quant à la protection des données des personnels et des élèves dans un contexte grandissant lié à la présence sur le marché du numérique de géants informatiques (Google, Amazon, Facebook...) appelés « GAFAM », qui pourraient aboutir à une marchandisation des données éducatives. Il lui rappelle que plusieurs syndicats ont saisi le conseil supérieur de l'éducation d'un vœu rappelant les recommandations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à savoir « la nécessité d'un encadrement juridique contraignant concernant la non-utilisation des données scolaires à des fins commerciales ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les initiatives qu'il compte prendre afin de protéger l'école d'une dérive visant à marchandiser les données éducatives et quels sont les outils qui pourraient être mis en oeuvre par le Gouvernement afin d'encadrer et réglementer la présence de ces géants de l'informatique au sein de l'école.

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Question 5387 — Internet

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M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la cybersécurité et la protection des objets connectés. Aujourd'hui, plus de six milliards d'objets sont connectés dans le monde et de 30 à 80 milliards le seront en 2020. Aujourd'hui, ce ne sont plus seulement les ordinateurs et les téléphones qui sont pourvus d'une connexion à internet, mais des dispositifs médicaux, des montres, bracelets, babyphones, jouets intelligents... Automatisés ou commandés à distance, ils sont omniprésents dans les maisons, les entreprises et les administrations. Or la grande majorité de ces objets connectés n'a pas de protection intrinsèque ou présente des failles de sécurité, ce qui fait d'eux autant de portes pour attaquer les systèmes. Depuis plusieurs années, la France promeut le renforcement de la cybersécurité en Europe et apporte un soutien actif au développement de l'agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA, European network and information security agency ). Grâce à son implication, une directive européenne sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, la directive « NIS » ( network and information security ), a en ce sens été adoptée en 2016. Néanmoins, 13,7 millions de Français ont été victimes de cybercriminalité en 2016 et 4 550 attaques ont été recensées par les entreprises françaises en 2017, un chiffre en hausse de 10,2 % en un an. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures sont actuellement envisagées par le Gouvernement pour endiguer le phénomène de la cybercriminalité.

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Question 4774 — télécommunications

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. Il lui indique que les maires sont régulièrement interpellés par les riverains inquiets de l'impact potentiel sur leur santé. En effet, de nombreuses et légitimes interrogations sur les effets sanitaires des rayonnements électromagnétiques se posent. Ainsi, en 2011, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les champs de radiofréquence électromagnétiques comme « cancérogènes possibles ». L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) confortait l'étude de l'OMS en indiquant que les ondes peuvent « provoquer des modifications biologiques sur le corps mais que des conclusions de l'évaluation des risques ne mettaient pas en évidence d'effets sanitaires avérés ». Le Conseil de l'Europe recommande de limiter la puissance des ondes électromagnétiques à 0,6 volts par mètre. Or en France, les fréquences sont en moyenne, aujourd'hui, de 1 volt par mètre. Au nom du principe de précaution, il apparaît nécessaire de limiter les seuils d'émission des antennes, comme le font déjà d'autres pays européens. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si une réflexion est envisagée pour se conformer aux préconisations du Conseil de l'Europe.

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Question 4526 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la future réforme de l'apprentissage. Il lui indique que le Gouvernement a raison de placer l'apprentissage comme une des priorités car l'apprentissage peut être une voie d'importance pour l'avenir de la jeunesse au moment où 1,3 million de jeunes sont sans emploi et sans qualification. Pourtant, la barre des 500 000 apprentis n'a jamais été atteinte malgré les sommes importantes investies par les différents gouvernements qui se sont succédé. Il souligne également le retard français en la matière au niveau européen et les freins qu'il faut lever, pour avoir enfin un système performant et efficient, qui réponde et qui s'adapte aux besoins des entreprises et à l'évolution du marché du travail. Enfin, il souhaite lui indiquer que la voie de l'apprentissage ne doit plus être une voie conditionnée par l'échec mais, au contraire, un parcours d'excellence. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives sont envisagées par le Gouvernement pour relancer l'apprentissage en France.

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Question 4517 — enseignement

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennisation du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la prochaine rentrée scolaire 2018. Il lui indique que ce soutien financier est indispensable pour les communes qui continuent de mettre en œuvre la réforme et pour lesquelles les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Dans de nombreuses villes, les élus consultent actuellement pour savoir s'ils maintiennent la semaine de 4 jours et demi ou s'ils reviennent à la semaine de 4 jours. Pour éclairer leur réflexion, ils ont besoin de connaître les modalités pratiques et les montants prévus dans le cadre de ce fonds de soutien spécifique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour la rentrée 2018.

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Question 43369 — sécurité routière

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse importante du nombre de conducteurs sans permis. Selon les chiffres communiqués par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le nombre de conducteurs sans permis aurait gonflé de 54 % entre 2011 et 2019, passant de 500 000 à 770 000. Si certains conducteurs sans permis ne l'ont plus, après avoir perdu la totalité de leurs 12 points, d'autres n'ont tout simplement jamais eu le permis de conduire, voire même le code de la route. Deux tiers de ces conducteurs n'auraient jamais obtenu le permis de conduire. Plusieurs raisons sont évoquées pour expliquer ce phénomène : coût du permis jugé excessif, délais pour le passage du permis de conduire trop longs, absence de transports, etc. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour d'une part faciliter l'accès au permis de conduire et d'autre part renforcer la lutte contre les conducteurs sans permis.

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Question 43020 — baux

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M. Stéphane Testé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des charges récupérables exigibles prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Dans les communes équipées de « PAVE » (points d'apport volontaires enterrés), les locataires apportent directement leurs ordures dans ces points et les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. Il lui demande par conséquent quelle part des frais de personnel de gardiennage doit être récupérée auprès des locataires.

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Question 41990 — produits dangereux

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques que peuvent représenter les épilateurs à lumière intense pulsée (IPL) ainsi que sur l'encadrement de la pratique des IPL. Dans la pratique, l'épilation à la lumière pulsée s'est développée chez certains professionnels en dehors du cadre légal défini par un arrêté de 1962. Celui-ci dispose en effet que l'utilisation d'autres dispositifs que la cire et la pince à épiler pour des actes d'épilation est uniquement réservée aux médecins. Dès 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait souligné l'existence d'une situation réglementaire incohérente, dans la mesure où les salons d'esthétique ont la possibilité d'utiliser ces appareils pour réaliser des soins de photorajeunissement. Plus récemment, des arrêts du Conseil d'État (2019) et de la Cour de cassation (2021) sont venus limiter la portée de cette exclusivité aux médecins. Aujourd'hui, les niveaux de formation des professionnels amenés à utiliser ces appareils dans le milieu de l'esthétique sont hétérogènes. Selon l'Anses, les professionnels de l'esthétique devraient disposer d'un socle commun de formation qui leur permettrait d'obtenir des compétences, par exemple la capacité à identifier les situations pour lesquelles un diagnostic dermatologique préalable est requis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'accès à l'utilisation des IPL et de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement étudie la mise en place d'un socle commun de formation pour l'utilisation de ces IPL.

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Question 41981 — personnes âgées

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M. Stéphane Testé alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'isolement social qui touche de plus en plus de personnes âgées. Selon une récente étude de l'association Les petits frères des pauvres, 530 000 personnes âgées seraient en état de « mort sociale », c'est-à-dire sans ou quasiment sans contacts avec les différents cercles de sociabilité (cercle familial, amical, voisinage et réseaux associatifs). Ce chiffre est en forte hausse depuis 2017 où elles étaient 300 000, soit une augmentation de 77 %. Le nombre de seniors isolés des cercles familiaux et amicaux a également plus que doublé en 4 ans. Ce phénomène a été aggravé par la crise sanitaire, les confinements et les mesures de distanciation sociale, qui ont un impact non négligeable sur le réseau associatif, qui joue habituellement un rôle majeur dans les liens sociaux des personnes âgées. Face à cette hausse inquiétante, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour lutter contre l'isolement des personnes âgées.

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Question 4177 — établissements de santé

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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille salariale des orthophonistes en milieu hospitalier et ses répercussions sur l'offre de soins. Si le niveau de compétences et de responsabilités des orthophonistes a été reconnu, en 2013, au niveau master (bac + 5), leur rémunération n'a pas été ajustée en conséquence. Or ces professionnels font valoir que le manque d'attractivité pour leur métier entraîne la vacance, voire la disparition, des postes d'orthophonistes à l'hôpital et rend de plus en plus difficile, pour les patients, l'accès aux soins de rééducation. La raison principale de ce phénomène est salariale : après cinq années d'études supérieures, un orthophoniste salarié se voit proposer une rémunération qui semble trop faible au regard de ses compétences. Les dernières grilles salariales fixées par décret durant l'été 2017 sont de niveau bac + 3. Ainsi, chaque praticien perdrait entre 3 000 et 10 000 euros par an par rapport aux grilles salariales hospitalières de niveau bac + 5. Afin de rendre l'orthophonie en milieu hospitalier plus attractive, il semble essentiel de revaloriser cette grille salariale qui touche près de 950 ETP dans la fonction publique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation indiciaire supplémentaire de la grille salariale des orthophonistes hospitaliers qui soit à la hauteur de leur formation et qui puisse être une reconnaissance globale de leur profession.

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Question 40840 — professions de santé

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins urgentistes sur tout le territoire français. Il lui rappelle que chaque été, les services d'urgences peinent à fonctionner en raison d'un manque de personnel et que la situation s'est encore aggravée en raison de la crise sanitaire. En conséquence, des centres hospitaliers de toute la France ont annoncé un fonctionnement partiel cet été, avec des services d'urgence fermés la nuit ou complètement pendant quelques jours ou quelques semaines. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et favoriser le recrutement de médecins urgentistes.

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Question 40797 — collectivités territoriales

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en place de capteurs de CO2 dans les salles de classes. Cet outil permet de connaître le taux de dioxyde de carbone (C02) dans l'air. Concrètement, lorsque ces capteurs indiquent que le seuil d'alerte est atteint, c'est qu'il devient bon d'aérer la salle de classe. Aujourd'hui, les scientifiques s'accordent pour dire que ces capteurs de CO2 sont un moyen efficace pour réduire le risque que planent des aérosols contaminés par la covid-19. Toutefois, se pose la question du financement de ces capteurs dont le coût moyen est de 200 euros. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage d'aider financièrement les collectivités locales à équiper l'ensemble des salles de classe de ces capteurs de C02.

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Question 39845 — maladies

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M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'électro-hypersensibilité. L'électro-hypersensibilité, ou syndrome d'hyper-sensibilité électromagnétique (EHS ou HSE), est caractérisée par un ensemble de symptômes invalidants, notamment des douleurs musculaires récurrentes, parfois permanentes, des vertiges, acouphènes, maux de tête et divers troubles sensitifs. Il lui rappelle que les individus souffrant d'électro-hypersensibilité se voient contraints de transformer leur habitation en « zone blanche » afin de limiter le plus possible toute exposition aux ondes des objets émetteurs. La reconnaissance officielle de leur pathologie est longue et difficile même si les symptômes sont constatés et reconnus par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ce qui entraîne une non-prise en charge ou une prise en charge tardive. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage, d'une part, pour mieux diagnostiquer ce syndrome et, d'autre part, pour accompagner au mieux les personnes atteintes d'électro-hypersensibilité.

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Question 39600 — professions libérales

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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les démarches engagées par le Syndicat des professionnels du shiatsu , visant au renouvellement de leur titre professionnel par la commission de certification de France compétences. Dans ce contexte économique difficile, France compétences oppose au syndicat des motifs d'ordre comptable et tendant à l'absence de convention collective pour ces professionnels indépendants libéraux. Alors que la demande et l'intérêt des Français pour ces pratiques est grandissante, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour faciliter et développer le shiatsu .

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Question 39136 — logement

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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la demande de reconnaissance nationale de l'Union nationale des locataires indépendants. En effet, à la suite de la promulgation de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les associations de locataires indépendantes, qui représentent environ 20 % des associations de défense des locataires en France n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux. Lors des discussions sur la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le ministre au banc a toutefois reconnu la nécessité de trouver une solution pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté et permettre aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Afin de satisfaire tout le monde, il a été suggéré de créer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires et qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient. Depuis, l'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a demandé, à plusieurs reprises, au Gouvernement de pouvoir intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande ainsi, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement envisage bien d'intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat.

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Question 38181 — agriculture

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des AMAP liées à la mise en place prolongée du couvre-feu. Les associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) apportent une solution locale d'approvisionnement de denrées alimentaires de qualité, en garantissant une continuité de débouchés économiques pour les paysans. Avant la crise sanitaire, leurs distributions de légumes, pains, viandes, fromages, fruits, etc. avaient lieu généralement de 18 h 30 à 20 h 30, en semaine. Mais la prolongation du couvre-feu a eu pour effet de décaler les horaires de distribution plus tôt dans la journée, si bien que les producteurs en AMAP sont obligés de rattraper leurs heures de travail (semis, plantation, transformation) pendant le week-end, voire la nuit. M. le député indique à M. le ministre que les producteurs en AMAP (maraîchage, élevage, transformation alimentaire etc.) risquent l'épuisement professionnel si aucune solution n'est trouvée. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage la mise en place de dérogations afin d'autoriser la distribution et le retrait de denrées alimentaires pendant le couvre-feu.

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Question 38166 — sports

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant le rapport de la Cour des comptes qui pointe des surcoûts potentiels pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, notamment liés à la sécurité. Ce récent rapport encore provisoire de la Cour des comptes indique que 125 millions d'euros supplémentaires devraient être nécessaires pour assurer la sécurité autour des sports urbains qui doivent se dérouler place de la Concorde, mais aussi sur la question de la cybersécurité. Il lui demande, d'une part, de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'assurer la sécurité autour de sites des JOP de Paris 2024 et, d'autre part, de lui communiquer les pistes de réflexion afin d'absorber ces surcoûts éventuels.

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Question 38100 — personnes handicapées

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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les critères d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Actuellement, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation pénalise toute personne en situation de handicap vivant en couple. En effet, elle est calculée en fonction des revenus du foyer fiscal et peut conduire à une forte diminution de cette allocation voire à sa suppression lorsque la personne handicapée a fait le choix de vivre en couple et que les revenus de son conjoint dépassent un certain seuil. Depuis plusieurs années, les associations de personnes handicapées demandent la désolidarisation des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH afin de rendre à la personne handicapée une autonomie financière au sein du couple. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de revoir le mode de calcul pour l'attribution de l'AAH en la désolidarisant des revenus du conjoint.

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Question 37362 — arts et spectacles

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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation difficile que traverse le secteur de la danse en raison de la crise sanitaire. À l'heure actuelle, l'ensemble des activités de ce secteur sont strictement interdites. La publication du décret du 17 février 2021, qui accentue ces mesures restrictives, prévoit dorénavant que la pratique de la danse pour les mineurs dans les cadres scolaire, périscolaire ou de loisir n'est plus autorisée dans les lieux fermés, au même titre que les autres activités physiques et sportives. Cette nouvelle disposition a anéanti les espoirs des professeurs de voir leur activité se perpétuer en dépit du contexte sanitaire. Cette situation plonge chaque jour davantage ces établissements de pratique de la danse dans la difficulté sachant que la rentrée de septembre 2020 aurait également été marquée par un nombre d'adhérents en fort recul, de l'ordre de 30 % d'élèves en moins. ll lui demande si des mesures exceptionnelles de soutien vont être mises en place afin de permettre la survie de ce secteur essentiel pour le rayonnement culturel de la France.

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Question 37135 — associations et fondations

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de la subvention accordée à l'association Vacances et familles. Depuis 1962, cette association permet à des familles défavorisées d'élaborer un projet de vacances dans un des 300 lieux d'accueil. L'accompagnement est réalisé par des équipes bénévoles attentives et disponibles. L'action des 1 500 bénévoles et des 30 salariés permet, chaque année, à 4 500 personnes d'accéder aux vacances. Ces dernières années, l'association a su rationaliser ses coûts afin de s'adapter au contexte budgétaire contraint de l'État et des collectivités territoriales tout en maintenant une qualité optimale d'accueil, d'accompagnement et d'écoute des bénéficiaires du dispositif. Toutefois, la suppression prévue de la subvention de 100 000 euros pourrait mettre en péril le dispositif mis en place par cette association alors que l'accès aux vacances reste profondément inégalitaire. À titre d'exemple, 82 % des cadres supérieurs font leurs bagages chaque année alors qu'à peine un ouvrier sur trois peut se le permettre. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir la subvention afin de faciliter le départ en vacances des populations les plus précaires.

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Question 36617 — hôtellerie et restauration

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M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'exigibilité de la redevance à l'audiovisuel public pour les professionnels de l'hôtellerie restauration. Ces établissements connaissent de grosses difficultés en raison de la crise sanitaire. Malgré les mesures importantes mises en place par le Gouvernement, de nombreuses charges continuent à peser sur le budget de ces établissements et notamment la contribution à l'audiovisuel public. Contrairement aux particuliers, les professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu, ce qui représente un montant important, surtout dans cette période ou ces établissements sont fragilisés économiquement. C'est pourquoi l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie demande une exonération totale de cette contribution pour l'année 2021. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette demande.

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Question 36570 — enseignement supérieur

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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants pour trouver un stage en raison de la crise sanitaire. Il lui indique qu'en temps normal, trouver un stage peut déjà être difficile mais que cela l'est d'autant plus dans la période que la France traverse avec des conséquences importantes sur le cursus de l'étudiant lorsque ces stages sont obligatoires et entrent dans le processus de validation du cursus. Il lui demande par conséquent quelles actions sont envisagées par le Gouvernement pour d'une part inviter les acteurs économiques à accueillir des stagiaires malgré le contexte et, d'autre part, éviter que des étudiants n'ayant pas réussi à trouver un stage puissent être sanctionnés d'un redoublement.

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Question 35837 — police

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M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de blessés dans les forces de l'ordre et le coût que cela entraîine pour les finances publiques. Depuis de nombreuses années, pas une journée ne s'écoule dans le pays sans que plusieurs policiers et gendarmes ne soient blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Les nombreux blessés à déplorer parmi les forces de l'ordre subissent des arrêts de travail ainsi que des invalidités, temporaires ou définitives, qui représentent un coût financier supplémentaire pour la collectivité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

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Question 35603 — emploi et activité

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M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des prestataires de foires et salons. Depuis neuf mois, l'épidémie de covid-19 a contraint le Gouvernement à interdire de nombreux salons et foires professionnels ou grand public. L'absence d'activité a plongé le secteur dans une situation financière et sociale dramatique. De récentes mesures ont permis de faire bénéficier d'aides le secteur de l'événementiel et notamment les organisateurs des foires et salons. Toutefois, les prestataires de foires et salons ne peuvent directement bénéficier de ces aides puisqu'elles sont répertoriées sous des codes d'activité principale (APE) différents. Pourtant, ces entreprises contribuent à l'existence de ces foires et salons et génèrent habituellement une activité économique importante. Il souhaite lui indiquer que, d'après les professionnels du secteur, la moitié des entreprises du stand auront fermé d'ici mars 2021 si aucune mesure n'était annoncée. Il lui demande par conséquent si des mesures de soutien sont envisagées par le Gouvernement au bénéfice de ces entreprises particulières.