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Person

David Corceiro

France

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Question 35398 — élevage

France · National Assembly · 30 April 2021

M. David Corceiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie de l'Union européenne intitulée « De la ferme à la fourchette » et sur le bien-être des animaux d'élevage. La stratégie de l'Union européenne « De la ferme à la fourchette » entend rendre la production et la consommation européennes durables et a fixé des objectifs chiffrés en ce sens. Parmi ces objectifs figure la forte réduction de l'utilisation des antibiotiques en élevage afin de garantir la durabilité des systèmes alimentaires. Cette stratégie rappelle aussi qu'une meilleure prise en compte du bien-être des animaux améliore notamment leur santé et la qualité des aliments. Elle précise enfin que la prochaine politique agricole commune (PAC) devra être un moyen d'engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal et de soutenir les pratiques vertueuses. Le Conseil de l'Union européenne a lui aussi reconnu sans équivoque que le bien-être animal faisait partie intégrante d'une production animale durable dans son avis du 16 décembre 2020. Alors que l'élevage engendre parfois certaines souffrances animales, que ce soit du fait des conditions d'élevage ou encore de transport et d'abattage, il semble nécessaire pour la France d'accélérer la transition vers un modèle de production alimentaire durable et d'intégrer de nouvelles exigences en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques publiques en matière d'agriculture. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans le cadre de son plan stratégique national pour la prochaine politique agricole commune (PAC) afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations de la Commission européenne.

Question· Question écrite35397open

Question 35397 — élevage

France · National Assembly · 30 April 2021

M. David Corceiro appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir des élevages de visons en France, à la lumière des dernières découvertes liées à la crise sanitaire de la covid-19. Le 4 novembre 2020, le Danemark a en effet débuté l'abattage de la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 16 millions d'animaux, suite à des cas de contaminations à la covid-19 de l'homme vers l'animal, puis de nouveau vers l'homme. Par la suite, les Pays-Bas, l'Espagne ou encore la Grèce ont fait des choix similaires. Le 22 novembre 2020, la France a découvert à son tour des cas de contamination de ces mammifères à la covid-19 dans un élevage de l'Eure-et-Loir et a également débuté l'abattage de visons. Ces choix sont la conséquence de la découverte de nouvelles mutations du SARS-CoV-2 chez des visons, qui, selon le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), pourraient compromettre l'efficacité d'un futur vaccin humain. De même, dans son rapport du 5 novembre 2020, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) s'est alarmée « des modifications génétiques qui peuvent se produire lors des cycles de va-et-vient du virus » entre l'homme et l'animal au sein de ces élevages. En raison de la promiscuité et de la faible diversité génétique des animaux, ces élevages intensifs de visons pourraient ainsi constituer un terreau idéal pour une nouvelle zoonose. Face aux risques que font courir les élevages de visons sur la santé mondiale, plusieurs pays européens ont décidé d'interdire l'élevage de visons, comme au Pays-Bas où ces élevages fermeront avant la fin de l'année alors que leur fermeture était initialement prévue pour 2024, ou en Italie, où les 13 élevages du territoire devraient être fermés définitivement et l'élevage d'animaux à fourrure interdit. Le 29 septembre 2020, la ministre de la transition écologique annonçait qu'une fermeture progressive des élevages de visons allait débuter et serait obligatoire en 2025. Alors qu'il ne reste plus que quatre élevages de visons sur le territoire français, et à la lumière des dernières découvertes liées à la crise sanitaire de la covid-19 et des abattages des élevages actuellement en cours, il paraîtrait pertinent d'accélérer la transition vers une sortie définitive de l'élevage de visons. Il l'interroge donc sur l'avenir des élevages de visons en France, à la lumière des dernières découvertes liées à la crise sanitaire de la covid-19.

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Question 35391 — chasse et pêche

France · National Assembly · 30 April 2021

M. David Corceiro interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la régulation de la chasse dans les aires de protection dites « fortes ». Le ministère de la transition écologique élabore actuellement la future stratégie des aires protégées 2020-2030. Cette nouvelle stratégie porte l'ambition d'améliorer la qualité de la gestion des espaces protégés, et d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République de porter à 30 % du territoire français la part des aires marines et terrestres protégées, dont un tiers en protection forte, d'ici 2022. Face aux enjeux de protection de la nature et de la biodiversité, cette nouvelle stratégie portera plusieurs ambitions fortes et permettra de répondre à de nombreux enjeux communs : la qualité de la gestion, les usages durables au sein du réseau des aires protégées, l'intégration territoriale des aires protégées et les enjeux du financement des aires protégées. Toutefois, la chasse est aujourd'hui toujours possible dans plusieurs aires protégées, y compris celles en protection forte, comme dans certains parcs nationaux, réserves naturelles nationales, ou réserves biologiques, malgré l'impact parfois important de la chasse sur la faune sauvage et les équilibres locaux, mettant parfois la biodiversité en péril. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à une régulation de la chasse plus importante dans le cadre de la future stratégie des aires protégées 2020-2030, particulièrement dans les aires de protection dites « fortes ».

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Question 35390 — chasse et pêche

France · National Assembly · 30 April 2021

M. David Corceiro attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de réglementer les pratiques de la vénerie sous terre. La vénerie dite « sous terre » concerne les espèces vivant en terriers, tels que les blaireaux et les renards en particulier. La pratique de la vénerie sous terre est ouverte généralement par arrêté préfectoral du 15 septembre au 15 janvier. En application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, le préfet peut dans le cas du blaireau, autoriser l'exercice de la vénerie pour une période complémentaire à compter du 15 mai. Il existe environ 1 500 équipages regroupés au sein de l'association française des équipages de vénerie sous terre (AFEVST). Cette chasse regroupe près de 40 000 pratiquants regroupés au sein de l'association des déterreurs (ADD) qui utilisent environ 70 000 chiens de terrier. Cette pratique ancienne trouve sa justification dans la nécessité de réguler les populations d'une espèce qui peut occasionner des dégâts voire représenter un risque sanitaire pour le bétail, mais dont le comportement nocturne et le mode de vie ne permettent pas facilement les opérations de régulation. Il s'agit aussi d'une forme traditionnelle de chasse qui perdure avec de nombreux équipages qui utilisent des chiens de terrier créancés. L'objectif de cette chasse est ainsi de capturer l'animal directement dans son terrier, avec l'aide de chiens spécialisés. Mais cette pratique ne répond pas aujourd'hui aux exigences de prise en compte du bien-être animal. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'évolution de la réglementation des pratiques de la vénerie sous terre.

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Question 35387 — animaux

France · National Assembly · 30 April 2021

M. David Corceiro interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le nombre de salariés travaillant au sein des associations de protection animale en France. Les associations de protection animale travaillent en première ligne sur de nombreux enjeux. Par exemple, dans leurs refuges, de nombreuses associations indépendantes prennent en charge des animaux en détresse, répondant à une demande croissante liée à une augmentation préoccupante d'abandons d'animaux, d'actes de maltraitance et de trafics. De même, ces associations organisent aussi des campagnes de stérilisation et de vaccination. Par leurs réseaux de familles d'accueil, de bénévoles dévoués, ces associations soignent et proposent des animaux à l'adoption sur l'ensemble du territoire. Ces associations œuvrent en toute discrétion assurant avec vaillance et courage une mission d'intérêt général. Elles contribuent en outre à l'emploi et à la vitalité économique et sociale des territoires. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître le nombre de salariés travaillant au sein des associations de protection animale en France, ainsi que leur répartition par département.