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Person

David Corceiro

France

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Question· Question écrite33649open

Question 33649 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 March 2020

M. David Corceiro attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant du projet de fusion des numéros d'urgence en un numéro unique. Avec l'objectif de renforcer les capacités d'intervention, l'article 31 de la proposition de loi du 30 juin 2020 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers prévoit de fusionner les plateformes d'appels d'urgence 15 (SAMU), 17 (police secours) et 18 (pompiers) en un seul numéro, le 112. Ce projet divise les représentants du secteur, qui redoutent une saturation des services. Il s'interroge quant à la mise en place de ce numéro et les effets d'une telle mesure sur l'efficacité des interventions.

Question· Question écrite33536open

Question 33536 — établissements de santé

France · National Assembly · 10 March 2020

M. David Corceiro attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement du dispositif sanitaire en grande couronne. Face à la deuxième vague de coronavirus qui gagne l'Île-de-France, les services d'urgence jouent un rôle déterminant dans la prise en charge des patients et participent à l'effort de désengorgement des plateaux techniques hospitaliers à travers une gestion adaptée des besoins de santé par les services d'aide médicale d'urgence (SAMU). Des professionnels de la santé du Val-d'Oise relatent une disparité importante s'agissant de la répartition des docteurs-juniors. Sur une promotion de 91 internes, seuls dix de ces effectifs ont été affectés dans les services d'urgence de la grande couronne. Les SAU-SAMU et SAU-SMUR du Val-d'Oise n'ont bénéficié que de deux de ces effectifs. Ces services d'urgence sont pourtant fondamentaux pour la mise en place d'un système efficace et adapté à la crise sanitaire. Également, l'APHP, dont l'activité d'urgence dans la région est inférieure à 30 %, continue de bénéficier d'un nombre d'effectifs supérieur à celui des services d'accueil d'urgence (SAU) des centres hospitaliers non universitaire (dont l'activité d'urgence correspond à 43 %). Il a été rapporté que lors de la première vague de coronavirus, 60 % des hospitalisations covid-19 de la région ont été assurées par les hôpitaux non AP. Le choix de répartition de ces effectifs pourrait potentiellement affecter l'efficacité du dispositif sanitaire mis en place. Il est essentiel d'apporter un renfort des SU du Val-d'Oise par des seniors en intra régional, et de rééquilibrer le choix des docteurs-juniors à l'avenir.

Question· Question écrite34475open

Question 34475 — justice

France · National Assembly · 11 January 2020

M. David Corceiro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de traitement des plaintes des victimes de violences conjugales. Aujourd'hui, de nombreuses plaintes de victimes de violences conjugales ne sont pas prioritaires dans les commissariats ou gendarmeries. Les victimes de violence domestique se retrouvent pendant plusieurs mois ou années dans le même foyer que leur bourreau, qui a connaissance d'une plainte déposée contre lui. Il l'interroge sur les leviers dont dispose la justice pour accélérer la prise en charge des victimes de violences conjugales.

Question· Question écrite34438open

Question 34438 — femmes

France · National Assembly · 11 January 2020

M. David Corceiro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures du processus d'allégement dans les commissariats de son département, en faveur des victimes de violences conjugales. Le Gouvernement a mis en place un questionnaire pour une meilleure prise en compte des plaintes des victimes dans les commissariats. Il permet aux victimes d'être entendues dans un climat de discrétion et d'écoute afin de rédiger les plaintes et les mains courantes. Ces éléments seront déterminants pour la suite de la procédure, lorsqu'il y a des suites juridiques (pénal et civil). Or seulement certains commissariats ou gendarmerie ont mis en place ce dispositif. À l'heure actuelle, une victime qui se présente pour porter plainte ou déposer une main courante doit encore trop souvent expliquer à l'accueil la raison de sa présence, ce qui rend fortement préjudiciable la discrétion dans le cadre des violences faites aux femmes. À cela s'ajoute le nombre d'intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie : sur le département du Val-d'Oise, on peut compter seulement huit ISCG pour 185 communes, c'est-à-dire un nombre bien insuffisant au vu des violences, ce qui ajoute à la difficulté de survie et à la souffrance des victimes. Aussi, il lui demande s'il envisage d'augmenter de manière significative le nombre d'intervenants sociaux et si les dysfonctionnements des mesures prises seront réexaminés par le Gouvernement afin de lutter efficacement contre les violences faites aux femmes.

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Question 34435 — femmes

France · National Assembly · 11 January 2020

M. David Corceiro attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'hébergement des victimes de violences. Lorsqu'une personne est victime de violence, elle doit quitter le lieu où elle est en danger : sa maison ou son appartement. Dans l'urgence, il existe un dispositif du département qui « offre » 6 nuitées (renouvelables une fois). Ces nuitées sont encadrées ; les gérants d'hôtel ont signé une convention avec le département. La réalité n'est pas à la hauteur des enjeux : chambres insalubres, sanitaires défaillants, petits-déjeuners non fournis, expulsion immédiate lorsque le 115 a oublié de renouveler l'occupation de la chambre. Lorsque ces nuitées sont épuisées, en fonction des situations familiales, il peut être proposé un hébergement permanent ou provisoire, ou rien, souvent pour les victimes sans enfants. Le 115 est en charge des entrées et des sorties. Et souvent, faute d'avoir averti les hôteliers à temps, des femmes avec enfants se voient signifier le départ de la chambre occupée, alors que les assistantes sociales et autres travailleurs sociaux ont affirmé à la victime qu'elle resterait sur ce lieu. Cela est une source de stress pour ces victimes qui sont, souvent, encore sous pression de leur bourreau (harcèlement téléphonique, tensions autour de la garde des enfants...). De plus, ce dispositif ne tient pas compte du lieu de domicile des victimes : lorsque les enfants sont scolarisés par exemple, il n'est pas rare que l'hôtel trop éloigné impose un lever à 6 heures du matin pour se rendre quotidiennement à l'école. Il l'interroge sur des leviers pour améliorer ce dispositif.

Question· Question écrite34433open

Question 34433 — étrangers

France · National Assembly · 11 January 2020

M. David Corceiro attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les priorités de traitements de dossiers des victimes de violences conjugales dans la régularisation de leur statut en France. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a pour objet de mieux prévenir les violences, mieux accompagner les victimes et mieux sanctionner les agresseurs. Or, aujourd'hui, les victimes accueillis par l'association « Mon Âme Sœur » dans le Val-d'Oise, sont dans des situations administratives complexes. Certaines, sont privées de leur titre de séjour, détenu par l'auteur des violences, qui se trouve incarcéré. Ce qui implique que la démarche revient aux victimes. Lorsque les victimes sont convoquées : 50 personnes sont sur un même créneau horaire pour 2 agents mobilisés. L'administration leur demande de fournir des documents manquants et de revenir ultérieurement, annulant la remise des premiers documents. Ces situations réelles sont autant de stress, d'humiliation, une répétition de la maltraitance, qui interdit à la victime de chercher un emploi ou de faire valoir ses droits. Sans titre de séjour, les victimes de violences conjugales ne peuvent pas faire de demande d'aide juridictionnelle afin d'être représentées dans les procédures pénales et civiles. Or la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France renforce la protection des personnes étrangères victimes de violences en posant le principe du premier renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de français lorsque le titulaire justifie être victimes de violence conjugales ou familiales ; il en est de même en cas de premier renouvellement de la carte de séjour temporaire accordée au titre du regroupement familial lorsque le titulaire justifie avoir subi des violences conjugales ayant entraîné la rupture de la communauté de vie. Aussi, il lui demande, quand l'ordonnance de protection ou de condamnation pénale ne peut être produite car les auteurs sont incarcérés et non jugés, de réexaminer le principe du premier renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de français lorsque le titulaire justifie être victimes de violence conjugales et par conséquent de réexaminer les priorités de traitement de dossiers en faveur des victimes de violences conjugales dans la régularisation de leur statut en France.