Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le chlordécone, puissant pesticide considéré comme un polluant organique persistant, autrement dit non biodégradable, qui a été autorisé et utilisé pendant plus de 20 ans aux Antilles, principalement dans les bananeraies. Ce véritable fléau environnemental est aujourd'hui un problème de santé publique majeur : on le retrouve non seulement dans les sols, mais aussi dans les cours d'eau et les nappes phréatiques, la viande, le poisson, les fruits et légumes ; les cancers de la prostate, en Martinique et en Guadeloupe, ont significativement augmenté depuis le début des années 2000 plaçant ces territoires au triste premier rang mondial ; en outre, les pertes de 10 à 20 points de QI attestées par l'étude Timoun inquiètent très fortement pour l'avenir des générations futures d'Antillais. Malgré cette glaçante réalité, l'Union européenne annonçait, en 2013, sa décision d'augmenter de façon vertigineuse les limites maximales de résidus (LMR) de chlordécone dans les viandes consommées en Guadeloupe et en Martinique, sur proposition des autorités françaises. Ces limites maximales de résidus (LMR) sont les doses maximales selon lesquelles les autorités de santé estiment qu'il n'y a pas de risque si la consommation est normale. Elles sont ainsi passées de 20 microgrammes par kilo de poids frais à 100 microgrammes pour le bœuf, le porc ou le cabri et même à 200 microgrammes pour les volailles. Cette décision va à l'encontre des conclusions des dernières études scientifiques menées localement et du principe de précaution, qui prévaut pourtant pour les voisins européens. Du point de vue de la pollution globale par un puissant pesticide et du point de vue de la contamination généralisée de leur population, la Guadeloupe et la Martinique se trouvent ainsi - selon le professeur William Dab et le docteur Luc Multigner - dans une situation unique au monde, que rien ne saurait pourtant justifier. Les populations sont ainsi contraintes de planter et d'élever sur des sols très contaminés et de manger des récoltes elles-mêmes extrêmement contaminées. Ce combat vise donc à faire cesser l'exposition des populations antillaises au chlordécone afin que chacun puisse consommer des produits locaux sains. Comme M. le ministre l'aura compris, ce combat est celui de la sécurité alimentaire et de la santé des concitoyens. Mme la députée n'ose penser que le retentissement politique et médiatique aurait été très différent si cette situation inédite se déroulait sur le territoire hexagonal. Elle n'ose penser que cette décision est le fruit du travail assidu des lobbies et d'une quelconque volonté de sacrifier des impératifs sanitaires sur l'autel de la recherche de profits économiques. Elle lui demande donc aujourd'hui, devant la représentation nationale, de rassurer les compatriotes antillais en exposant les mesures que le Gouvernent entend prendre, dans les plus brefs délais, pour enjoindre les autorités européennes à réviser ces LMR chlordécone de sorte que les populations antillaises soient traitées sur un pied d'égalité avec leurs compatriotes français et leurs voisins européens.

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Question 1112 — outre-mer

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Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de relance économique dans les outre-mer. Le monde entier, la France et les outre-mer sont aujourd'hui confrontés à une crise sans précédent. Pour la première fois de l'histoire, une épidémie d'ampleur mondiale a mis l'économie entière sous cloche, en quarantaine, mettant en danger plusieurs centaines de milliers d'entreprises, de salariés et d'indépendants dans tous les territoires. Durant près de deux mois, en Guadeloupe, comme dans le reste des outre-mer et dans l'Hexagone, les restaurants, les bars, les hôtels, les professionnels du tourisme, du bâtiment ou encore des transports et du fret ont dû mettre l'ensemble de leurs activités à l'arrêt, dans le seul et unique but de freiner la propagation du virus afin de sauver des vies. Cet effort collectif qu'ont dû supporter tous les acteurs économiques, dans tous les territoires, oblige à des mesures fortes, puissantes, ambitieuses, pour relancer la croissance et l'emploi. Les outre-mer connaissent des difficultés structurelles, difficultés qui avaient déjà cours avant la crise sanitaire d'aujourd'hui. Problèmes liés à l'insularité, étroitesse des marchés locaux, endettement des entreprises, délais de paiement très longs... Autant de difficultés qui rendent les économies très vulnérables. À tout cela s'ajoute une vie plus chère que dans l'Hexagone, et un taux de chômage qui est le double de celui de la France continentale. De ce diagnostic découle aujourd'hui l'urgence de mettre en place un plan de relance spécifique aux outre-mer. Le Gouvernement a déjà mis en place des dispositifs exceptionnels pour soutenir l'économie au plus fort de la crise sanitaire, que ce soit avec le fonds de solidarité pour les indépendants, le fonds de garantie pour les crédits, ou encore l'indemnisation du chômage partiel. Mais il faut aller plus loin, frapper plus fort. Il faut des mesures ambitieuses et adaptées aux territoires, avec plusieurs priorités. Tout d'abord, le soutien aux TPE ultramarines, pour résoudre leur endettement social et fiscal, et les aider à investir, mais aussi la question de l'emploi en outre-mer, avec des actions fortes sur l'apprentissage, la formation et l'enseignement supérieur, pour que chaque jeune ultramarin puisse trouver un emploi dans son territoire d'origine. Enfin, des mesures de soutien aux collectivités, pour résorber les délais de paiement et relancer la commande publique au plus vite. Le Président de la République l'a dit, « il faut nous réinventer ». On doit saisir ce moment pour renverser la table, et concevoir des politiques innovantes et adaptées aux contextes des outre-mer, pour renforcer le développement économique et social des territoires, investir dans l'emploi, la formation, mais aussi les solidarités, la santé, la transition écologique. Les populations sont résilientes. Elles sont courageuses. Mais elles sont aussi exigeantes : elles attendent des parlementaires, des élus et du Gouvernement des mesures fortes et des réponses concrètes pour améliorer leur quotidien et le développement des territoires. Et cette exigence est plus que jamais légitime. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 8530 — outre-mer

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Mme Justine Benin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le cadre réglementant chacune des professions de transporteurs de personnes (taxi, VTC ou transporteur occasionnel, dits LOTI). En effet, l'article L. 3120-2 II du code des transports dispose : « II. À moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au-delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable ». Ledit décret (décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes) repris à l'article D. 3120-3 dispose que : « La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l'article L. 3120-2 est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client ». Par ailleurs, l'article L. 3122-9 du code des transports dispose : « Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final ». Enfin, à ce sujet, la Cour de cassation a même considéré que : « Reconnu coupable d'exercice illégal de la profession de taxi pour avoir démarché des clients dans l'enceinte du terminal 1 de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, tandis que son véhicule était stationné sur le parking technique de l'aéroport, le prévenu forme un pourvoi en cassation contestant notamment le fait que ce parking était ouvert à la circulation du public et faisait partie de la « voie publique », le pourvoi est rejeté » (Cass. Crim. 24 juin 2014, n° 13-86.611 et 13-86.613). Ce qui signifie que contrairement au taxi, le VTC ou le transporteur occasionnel (dit LOTI) doit nécessairement justifier d'une réservation préalable pour circuler, stationner, prendre en charge un client, etc., sur une voie ouverte à la circulation publique. De même, le VTC ou le transporteur occasionnel (dit LOTI), peut stationner dans un lieu autorisé (hors de son entrepôt), mais cela n'est possible uniquement s'il justifie d'une réservation préalable ou du récent « achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable ». En conséquence, même les représentants de l'État et les autorités portuaires, ne peuvent autoriser le stationnement des VTC et des transporteurs occasionnels (dits LOTI) sur la voie ouverte à la circulation publique dans l'attente de la constitution d'un bon de commande, sauf à respecter les conditions posées par la loi. Ainsi, un tel stationnement pour les VTC et les transporteurs occasionnels (dits LOTI) en attente de commande, dans « un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement peut être autorisé » n'est compatible avec la réglementation en vigueur qui si préalablement ces transporteurs justifient de « l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable » comme l'exige l'art. L. 3122-9 du code des transports. Or dans un relevé de conclusions n° 2017/3645-SG-SP en date du 13 octobre 2017 (intitulé : Organisation du transport de personnes- préparation saison croisière 2017-2018- Réunion du 11 octobre 2017-Relevé de conclusion), la préfecture de la Guadeloupe conclut à : « La création d'une zone de stationnement dédiée aux VTC et transports occasionnels dans l'attente de la constitution de commande. À l'initiative du Grand Port Maritime de Guadeloupe (GPMG), une aire de stationnement pour les VTC et les transporteurs occasionnels (en attente de la constitution d'un bon de commande) sera créée conformément aux dispositions de l'article 3122-9 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voiture de transport avec chauffeurs qui dispose « le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final ». Sachant qu'aux titres des articles L. 5331-5 et suivants du code des transports, le GPMG est compétent en matière d'aménagement, de sécurité et de sûreté dans les limites administratives du port, il peut aménager cette aire de stationnement. » Mais la mise en place de cette « aire de stationnement dédiée au VTC et transporteurs occasionnels dans l'attente de la constitution de commande », doit être encadrée afin qu'elle ne soit pas un moyen de détourner de la réglementation, en permettant la création de zones d'attente et de stationnement pour les VTC et transporteurs occasionnels en quête de clientèle (ce qui est strictement interdit par l'article L. 3120-2II du code du transport et qui constituerait une forme d'exercice illégal de la profession de taxi). Cet encadrement devrait comporter des dispositions permettant de s'assurer que les conditions posées par la loi soient respectées telles que : avoir achevé une prestation commandée au moyen d'une réservation préalable. Si une telle zone de stationnement est envisagée et suggérée par la préfecture de la Guadeloupe, les dispositions prévues par cette autorité au sein d'un futur arrêté préfectoral (consacré à l'accueil et au transport des croisiéristes en Guadeloupe), ne doivent-elle pas envisager, dans le même temps, les moyens d'encadrement indispensables à la vérification des conditions posées par la loi, en vérifiant la présence d'un bon de commande préalable ou l'achèvement d'une prestation commandée au moyen d'une réservation préalable ? Si les autorités préfectorales ont prévu, au GPMG, l'érection d'une « aire de stationnement dédiée au VTC et transporteurs occasionnels dans l'attente de la constitution de commande », ne doit-on pas imposer au GPMG de vérifier que les conditions posées par la loi (art. L 3122-9 CT), à savoir : vérifier l'existence d'une commande préalable ou du récent « achèvement d'une prestation commandée au moyen d'une réservation préalable » ? En l'absence de ces moyens de vérification, la mise en place de cette « aire de stationnement dédiée au VTC et transporteurs occasionnels dans l'attente de la constitution de commande », ne constitue-t-elle pas une forme d'assistance à la commission de l'infraction d'exercice illégal à la profession de taxi ? En d'autres termes, elle l'interroge sur les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des VTC et des transporteurs occasionnels (dits LOTI) au sein de l'enceinte du GPMP et du terminal de croisière.

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Question 8527 — outre-mer

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Mme Justine Benin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des algues sargasses aux Antilles et en Guyane. Depuis 2011, les Antilles et la Guyane font face à des vagues successives d'échouages d'algues sargasses sur leur littoral. Le dernier épisode en date, et toujours en cours, a vu ce phénomène naturel prendre une ampleur colossale. Ces algues brunes, en s'amoncelant et en séchant, dégagent de l'hydrogène sulfuré qui entraîne des problèmes de santé pour la population, de mortalité sur la faune marine (poissons, tortues ; les coraux...) et des dégradations sur le mobilier et l'habitat à proximité. L'hydrogène sulfuré exhalé provoque irritations de la peau et des yeux, vomissements, sensation d'asphyxie. Les médecins délivrent un nombre significatif d'arrêts de travail à des patients n'ayant jamais souffert d'allergies auparavant. Il faut y ajouter les effets cachés sur l'équilibre nerveux. Inhaler le H2S peut provoquer un manque de sommeil ou une irritabilité permanente. La fatigue accumulée entraîne alors d'autres troubles : surmenage, dépression, burn-out . De nombreuses entreprises sont au bord de la faillite et une grande partie de l'économie touristique en est affectée. Les experts auraient identifié l'origine et le trajet jusqu'à nos côtes de cette végétation marine. Les victimes constatent les dégâts au quotidien. Les maires de Guadeloupe ne savent plus comment s'en débarrasser et se sont réunis pour tenter d'obtenir des réponses. À cette occasion ils ont demandé l'application de l'article 7 de la convention de Carthagène. En effet, la dépollution des plages, quand elles sont accessibles, implique un coût financier que ne sauraient supporter, a fortiori seules, les collectivités de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe. Récemment, la petite île de La Désirade, au large de la Guadeloupe, est restée isolée durant plusieurs jours. Les bateaux ne pouvaient plus accéder ou sortir du port, les commerces sont restés fermés faute de clientèle, et les habitants de l'île se sont retrouvés bloqués. Il en a été de même pour l'île de Terre de Bas. De nombreux établissements scolaires sont délocalisés par précaution après la multiplication des malaises. Aussi, en dépit de leurs conséquences dévastatrices, en termes de santé publique, de préjudices économiques et de nuisances environnementales majeures, l'échouage massif des algues sargasses n'est toujours pas considéré comme une catastrophe naturelle. Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, « les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». Si l'on examine avec précision chacun des termes de cette définition, la qualification de l'échouage massif d'algues sargasses que subissent les Antilles et la Guyane en « catastrophe naturelle » ne saurait souffrir d'aucune contestation et devrait, selon toute logique, intervenir dans les meilleurs délais : « L'intensité anormale d'un agent naturel ». Force est de constater l'intensité nouvelle et anormale, attestée par de nombreuses mesures et relevés, de ce phénomène, au cours des dernières semaines et mois. Phénomène dont le caractère naturel est scientifiquement indéniable ; « Lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ». Une fois encore, force est de constater que l'ensemble des collectivités locales ont pris les mesures nécessaires dans les limites de leurs prérogatives et moyens. Et l'État a pris de nombreuses dispositions et encore tout récemment a annoncé un plan d'urgence se voulant volontariste. Et malgré la mise en œuvre de ces mesures habituelles, activées systématiquement depuis 2011, aucune amélioration significative n'a pu être observée. Le phénomène n'a pas pu être endigué, ni même ralenti. En outre, l'État ne peut s'absoudre de ses responsabilités selon les termes de l'article 191 du Traité de l'Union Européenne. Le sentiment et d'abandon et du « deux poids deux mesures » chaque fois qu'il s'agit des outre-mer qui prévaut doit être apprécié à sa juste mesure. Il devient dès lors indispensable et urgent de reconnaître l'état de catastrophe naturelle afin que les mécanismes d'assurance et de solidarité puissent être appliqués. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

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Question 778 — urbanisme

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Mme Justine Benin interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application, en Guadeloupe, de l'article 55 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi « solidarité et renouvellement urbains », dite loi « SRU », prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Le taux de 25 % de logements sociaux s'applique aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Pour certaines communes, un seuil de 20 % s'applique selon des critères spécifiques. Enfin, certaines communes sont exemptées. Les articles 97 à 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ont modifié les dispositions législatives relatives à la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU, codifiées aux articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du CCH, pour d'une part, redéfinir les conditions d'application territoriale du dispositif et de fixation des niveaux d'obligation dans le sens d'un recentrage sur les territoires sur lesquels la demande de logement social est avérée et plus forte, et d'autre part, renforcer l'opérationnalité des outils existants pour rendre plus efficace l'action de l'État dans les communes carencées. En raison de l'inadaptabilité de cette loi au contexte guadeloupéen et à ses réalités, les services de l'État ont longtemps retardé sa mise en application. Ce n'est qu'en 2017 que certaines communes y ont été assujetties et se sont vues signifier des amendes de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Les recettes des communes sont déjà ponctionnées d'une partie de leur dotation globale de fonctionnement, dans le cadre de la réduction des dépenses publiques de l'État. Aussi, le schéma d'aménagement régional et la vocation agricole de certaines communes guadeloupéennes rendent complexe voire annihilent toutes possibilités de dégager de nouveaux espaces fonciers. Ainsi, en dépit de leur bonne volonté et de leur souci de respecter une stricte application de la loi, plusieurs communes de Guadeloupe ne seront jamais en mesure, en l'état actuel de la réglementation, d'atteindre lesdits quotas. Elles s'exposent alors à être systématiquement condamnées financièrement, mettant en péril leurs budgets, déjà bien contraints. Elle l'interroge sur l'opportunité de procéder à une révision de l'article 55 de la loi précitée pour l'adapter à la réalité de chaque territoire de la République, et plus particulièrement des territoires insulaires comme la Guadeloupe, et in fine , sur la possibilité d'instaurer, à titre exceptionnel, une exonération pour les communes dont le contexte local le justifie.

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Question 765 — logement : aides et prêts

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Mme Justine Benin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences, pour les départements d'outre-mer, de la réforme des aides personnalisées au logement, annoncée par le Gouvernement le 22 juillet 2017. Les aides personnalisées au logement (APL) sont la principale mesure d'aide au logement pour près de 6,5 millions de foyers, dont 800 000 étudiants. 99 % de son montant bénéficie à des foyers qui gagnent jusqu'au revenu médian (environ 20 000 euros par an). Parmi eux, 48 % du montant est versé à des ménages appartenant aux 10 % disposant de revenus annuels inférieurs à 6 500 euros. La rogner de façon uniforme, même de 5 euros par mois, n'est donc pas sans conséquence pour ses bénéficiaires. Dans les départements d'outre-mer, qui connaissent d'importantes difficultés et inégalités d'accès au logement, les locataires ne sont pas bénéficiaires de l'APL, mais de l'AFL (allocation de logement familial) ou de l'ALS (allocation de logement social). Avec 80 % des ménages éligibles au logement social (contre 66 % dans l'Hexagone) et près de 70 % d'entre eux situés sous les plafonds de ressources ouvrant droit à des logements très sociaux (contre 29 % dans l'Hexagone), les départements d'outre-mer doivent répondre à une demande de logements, estimée au 31 décembre 2015 à environ 60 000. En Guadeloupe, qui compte 420 000 habitants, un fichier recense actuellement 23 000 demandes de logement et 62 500 personnes mal logées, parmi lesquelles les jeunes sont les premières victimes. Aussi, compte tenu des inégalités manifestes qu'enregistrent les départements d'outre-mer, et en premier lieu la Guadeloupe, en matière de vie chère et d'accès au logement, une baisse, même égale ou inférieure à 5 euros, de l'allocation de logement familial et de l'allocation de logement social, serait vécue par les citoyens comme une injustice insupportable et serait de nature à remettre en cause l'équilibre financier de nombreux foyers et la cohésion sociale sur ces territoires. Ainsi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit d'engager pour préserver les allocations de logement en vigueur dans les départements d'outre-mer.

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Question 5686 — outre-mer

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Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'accompagnement des victimes dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Le Président de la République a annoncé, le 25 novembre 2017, que la lutte contre les violences faites aux femmes figurera parmi les grandes causes du quinquennat et se déclinera selon trois grandes séries de mesures. D'abord les mesures de prévention et de sensibilisation avec la lutte contre la diffusion de la pornographie dans les collèges, contre le cyberharcèlement, le lancement de campagnes de communication au niveau national et local pour toucher le plus grand monde, y compris dans les territoires les plus isolés. Le Président a aussi annoncé un grand plan de formation dans le secteur public auprès des cadres, des personnels de police, de gendarmerie et des professionnels de la santé et de la petite enfance. En outre-mer, il est préconisé, conformément au CESE, de cibler d'abord les forces de sécurité et les magistrats. Ces professionnels, chargés d'écouter, doivent être mieux formés à l'accompagnement des femmes victimes. La seconde série de mesures concerne les sanctions envisageables contre les auteurs de violences : pénalisation du harcèlement de rue assimilé à un délit d'outrage sexiste, allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs de 20 à 30 ans ou encore l'âge de présomption de non consentement à l'acte sexuel à 15 ans. Le troisième volet de mesures concerne l'accompagnement des victimes de violences sexuelles et sexistes avec la mise en place du signalement en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Or à ce jour, le numéro de téléphone d'urgence mis en place à cet effet partout sur l'Hexagone, n'est toujours pas actif en Guadeloupe. Elle attire son attention sur cette absence préjudiciable pour les victimes de violences sexuelles et sexistes en Guadeloupe. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

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Question 5684 — outre-mer

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Mme Justine Benin interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le cadre réglementant chacune des professions de transporteurs de personnes (taxi, VTC ou transporteur occasionnel (dits LOTI)). En effet, l'article L. 3120-2 II du code des transports dispose : « II.-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au-delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable ». Ledit décret (décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes) repris à l'article D. 3120-3 dispose que : « La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l'article L. 3120-2 est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client ». Par ailleurs, l'article L. 3122-9 du code des transports dispose : « Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final ». Enfin, à ce sujet, la Cour de cassation a même considéré que : « Reconnu coupable d'exercice illégal de la profession de taxi pour avoir démarché des clients dans l'enceinte du terminal 1 de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, tandis que son véhicule était stationné sur le parking technique de l'aéroport, le prévenu forme un pourvoi en cassation contestant notamment le fait que ce parking était ouvert à la circulation du public et faisait partie de la « voie publique », le pourvoi est rejeté » Cass. Crim. 24 juin 2014, n° 13-86.611 et 13-86.613. Ce qui signifie que contrairement au taxi, le VTC ou le transporteur occasionnel (dit LOTI) doit nécessairement justifier d'une réservation préalable pour circuler, stationner, prendre en charge un client, etc, sur une voie ouverte à la circulation publique. De même, le VTC ou le transporteur occasionnel (dit LOTI), peut stationner dans un lieu autorisé (hors de son entrepôt), mais cela n'est possible qu'uniquement que s'il justifie d'une réservation préalable ou du récent « achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable ». En conséquence, même les représentants de l'État et les autorités portuaires, ne peuvent autoriser le stationnement des VTC et des transporteurs occasionnels (dits LOTI) sur la voie ouverte à la circulation publique dans l'attente de la constitution d'un bon de commande, sauf à respecter les conditions posées par la loi. Ainsi, un tel stationnement pour les VTC et les transporteurs occasionnels (dits LOTI) en attente de commande, dans « un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement peut être autorisé » n'est compatible avec la réglementation en vigueur qui si préalablement ces transporteurs justifient de « l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable » comme l'exige l'article L. 3122-9 du code des transports. Or, dans un relevé de conclusion n° 2017/3645-SG-SP en date du 13 octobre 2017 (intitulé : Organisation du transport de personnes- préparation saison croisière 2017-2018- Réunion du 11 octobre 2017-Relevé de conclusion), la préfecture de la Guadeloupe conclut à : « La création d'une zone de stationnement dédiée aux VTC et transports occasionnels dans l'attente de la constitution de commande. À l'initiative du Grand Port Maritime de Guadeloupe (GPMG), une aire de stationnement pour les VTC et les transporteurs occasionnels (en attente de la constitution d'un bon de commande) sera créée conformément aux dispositions de l'article 3122-9 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voiture de transport avec chauffeurs qui dispose « le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final ». Sachant qu'aux titres des articles L. 5331-5 et suivants du code des transports, le GPMG est compétent en matière d'aménagement, de sécurité et de sureté dans les limites administratives du port, il peut aménager cette aire de stationnement ». Mais la mise en place de cette « aire de stationnement dédiée au VTC et transporteurs occasionnels dans l'attente de la constitution de commande », doit être encadrée afin qu'elle ne soit pas un moyen de détourner de la réglementation, en permettant la création de zones d'attente et de stationnement pour les VTC et transporteurs occasionnels en quête de clientèle (ce qui est strictement interdit par le II de l'article L. 3120-2 du code du transport et qui constituerait une forme d'exercice illégal de la profession de taxi). Cet encadrement devrait comporter des dispositions permettant de s'assurer que les conditions posées par la loi soient respectées telles que : avoir achevé une prestation commandée au moyen d'une réservation préalable. Si une telle zone de stationnement est envisagée et suggérée par la préfecture de la Guadeloupe, les dispositions prévues par cette autorité au sein d'un futur arrêté préfectoral (consacré à l'accueil et au transport des croisiéristes en Guadeloupe), ne doivent-elle pas envisager, dans le même temps, les moyens d'encadrement indispensables à la vérification des conditions posées par la loi, en vérifiant la présence d'un bon de commande préalable ou l'achèvement d'une prestation commandée au moyen d'une réservation préalable ? Si les autorités préfectorales ont prévu, au GPMG, l'érection d'une « aire de stationnement dédiée au VTC et transporteurs occasionnels dans l'attente de la constitution de commande », ne doit-on pas imposer au GPMG de vérifier que les conditions posées par la loi (art. L. 3122-9 CT), à savoir : vérifier l'existence d'une commande préalable ou du récent « achèvement d'une prestation commandée au moyen d'une réservation préalable » ? En l'absence de ces moyens de vérification, la mise en place de cette « aire de stationnement dédiée au VTC et transporteurs occasionnels dans l'attente de la constitution de commande », ne constitue-t-elle pas une forme d'assistance à la commission de l'infraction d'exercice illégal à la profession de taxi ? En d'autres termes, elle l'interroge sur les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des VTC et des transporteurs occasionnels (dits LOTI) au sein de l'enceinte du GPMP et du terminal de croisière.

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Question 5682 — outre-mer

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Mme Justine Benin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise aux normes sismiques des établissements scolaires en Guadeloupe. La commune de Sainte-Anne s'inscrit dans une démarche politique globale de réussite éducative qui se formalise, notamment, par un plan pluriannuel d'intervention sur les établissements scolaires élaboré de façon coordonnée et partenariale dans le cadre du « Plan Séisme Antilles 1 et 2 ». Cette politique éducative se traduit sur le territoire de façon opérationnelle par la construction ou reconstruction d'établissements scolaires, le confortement sismique de bâtiments existants et la mise en œuvre de mesures de prévention immédiate contre le risque sismique. La première étape de cette politique est le projet de reconstruction de l'école primaire de Chateaubrun qui vise à répondre non seulement à la situation actuelle de cet établissement, mais plus globalement à la fragilité sismique des bâtiments scolaires sur la commune de Sainte-Anne. Alors que la répartition et l'exécution de cette opération sont prévues sur 36 mois, l'enveloppe financière prévisionnelle et le plan de financement nécessiteront la contribution de plusieurs financeurs (commune, Union européenne, etc.). Elle l'interroge sur les actions et moyens que l'État souhaite engager pour accompagner la commune de Sainte-Anne et l'ensemble des communes soumises aux mêmes obligations, dans la mise aux normes sismiques de leurs établissements scolaires.

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Question 5681 — outre-mer

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Mme Justine Benin alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les phénomènes d'érosion et de recul du trait de côte dont sont victimes de nombreuses communes du littoral, plus particulièrement dans les territoires d'outre-mer. En Guadeloupe, la plage du bourg de Sainte-Anne est le centre d'attraction majeur de la commune et une richesse inestimable pour l'archipel. Son érosion, débutée depuis plusieurs dizaines d'années, est arrivée à un stade critique après le passage dévastateur de l'ouragan Maria en septembre 2017. En effet, la plage a perdu la majeure partie de son sable et est à présent réduite, sur certaines portions, à quelques centimètres. La commune de Sainte-Anne s'est investie, dans le cadre de ses compétences et moyens, dans la recherche de solutions visant à préserver cette plage emblématique : remise en place du sable en régie après chaque évènement climatique ; adhésion au consortium C3AF (Changement climatique et conséquences sur les Antilles françaises) d'étude du retrait du trait de côte ; étude de faisabilité du procédé « Stabiplage » ; convention avec le Bureau de recherches géologiques et minières pour assister la ville dans sa démarche de préservation de la plage et avec l'Office national des forêts pour la prise en compte de la replantation ; fermeture à la circulation motorisée sur une partie de la plage depuis novembre 2017. Parallèlement, la commune de Sainte-Anne a également signé une convention avec l'État le 15 juin 2016 portant sur la gestion locale de dépendances du domaine public maritime relative à la plage du bourg. L'article 3-4 de cette convention de gestion stipule que « La réparation des éventuels dégâts liés aux mouvements de sable exceptionnels (liés notamment à la houle cyclonique) ne pourra être supportée par la commune de Sainte-Anne ». Aussi, alors que l'intervention de l'État pour un ré-ensablement d'urgence apparaît indispensable, elle l'interroge sur les actions et moyens que l'État souhaite engager pour accompagner la commune de Sainte-Anne, et les autres communes du littoral victimes de ce phénomène, dans la gestion à court-terme, mais également à moyen et long termes, de l'érosion du littoral et de retrait du trait de côte.

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Question 41209 — outre-mer

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Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation des élections des représentants des parents d'élèves dans l'académie de Guadeloupe. En effet, au regard de la situation sanitaire, le Gouvernement a pris la décision le 25 août 2021, en concertation avec les élus locaux et les parlementaires, de repousser la rentrée scolaire au 13 septembre en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que dans certaines zones de Guyane. La date des élections des représentants de parents d'élèves est fixée au vendredi 8 ou au samedi 9 octobre 2021. À ce titre, les réunions préparatoires à l'organisation devaient se tenir dans les quinze jours suivant la rentrée scolaire, c'est-à-dire au plus tard le 27 septembre 2021 dans les territoires. Or, si la rentrée scolaire a bien eu lieu entre le 13 et 15 septembre 2021 en Guadeloupe, force est de constater que les conditions ne sont pas réunies pour organiser des réunions et des temps d'échanges entre parents d'élèves : règles de demi-jauges, continuité pédagogique en distanciel, interdictions de réunions au sein de l'école, etc., ce sont autant de contraintes qui ne permettent pas d'organiser sereinement ces élections. Il en va par ailleurs de même pour la tenue de la semaine de la démocratie scolaire, prévue du 4 au 8 octobre 2021. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend répondre favorablement aux demandes de report de ces élections sur les territoires ultramarins où la rentrée scolaire a été décalée en raison de la crise sanitaire, comme l'ont exprimé les différentes fédérations de représentants de parents d'élèves dans les outre-mer.

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Question 41208 — outre-mer

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Mme Justine Benin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prorogation des délais échus et l'adaptation des procédures judiciaires durant l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer. En effet, la Guadeloupe est confrontée depuis le début du mois d'août à 2021 une très forte reprise épidémique, qui a saturé l'ensemble du système de soins et affecté gravement l'ensemble de la population. Pour répondre à cette crise sans précédent, l'État a été contraint de mettre en place des mesures de freinage importantes : un confinement est en vigueur depuis le 4 août 2021 et un couvre-feu est également en place. À ce titre, la Guadeloupe est placée sous le régime de l'état d'urgence sanitaire, qui a été prolongé jusqu'au 15 novembre 2021 par la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021. Or ce texte ne prévoit pas de dispositif de suspension des délais de recours et d'adaptation des procédures pour la préservation des droits des justiciables, des administrés ou allocataires. Un dispositif équivalent avait pourtant été déployé par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, en vue d'assurer la prorogation des délais échus durant la période d'état d'urgence sanitaire. Cela avait ainsi permis la préservation des droits de tous les justiciables, y compris dans les outre-mer, afin de s'adapter aux contraintes du confinement et des plans de poursuite d'activité des administrations. Les citoyens ultramarins rencontrent davantage de difficultés dans l'accès à la justice que les citoyens de l'Hexagone. C'est encore plus vrai aujourd'hui, alors que les populations vivent une crise sanitaire qui a de très lourdes conséquences sociales et économiques. Aussi, au regard de ces éléments, elle souhaite savoir s'il entend mettre en œuvre une ordonnance de prorogation similaire à celle mise en œuvre lors du premier confinement en mars 2020.

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Question 41203 — outre-mer

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Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'adaptation du dispositif « Pinel » aux outre-mer. La loi de finances pour 2019 a prévu un recentrage du dispositif Pinel à compter du 1er janvier 2021 sur les seuls bâtiments d'habitation collectifs, excluant ainsi les maisons individuelles, y compris dans les outre-mer. Or les territoires ultramarins possèdent un marché locatif déséquilibré où la demande est beaucoup plus forte que l'offre, comme c'est le cas en Guadeloupe. Cette situation est d'autant plus inquiétante au regard de la morosité actuelle du marché du BTP, en Guadeloupe et dans les outre-mer, en raison notamment de la crise sanitaire et de la pénurie de matières premières. Pour répondre à l'extinction de la loi Pinel, il a été annoncé le 31 août 2021 que des réflexions étaient en cours pour créer un dispositif « super-Pinel », cela afin de prolonger et de renforcer les dispositifs d'aides fiscales favorisant l'investissement immobilier. Dès lors, il s'agit d'une réelle opportunité pour relancer le marché de la construction de maisons individuelles en Guadeloupe. Cela favoriserait, d'une part, l'accès à la propriété pour les populations confrontées à une crise du logement croissante ; et cela permettrait, d'autre part, de soutenir l'activité économique des TPE-PME du bâtiment dans les outre-mer. Aussi, elle souhaite savoir si des réflexions d'adaptation et des éléments de différenciation sont envisagés pour améliorer l'accès au logement et l'investissement immobilier dans les outre-mer.

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Question 40772 — outre-mer

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Mme Justine Benin alerte M. le ministre des outre-mer sur la situation économique et sociale dans les outre-mer et singulièrement en Guadeloupe. Depuis plusieurs semaines, ces territoires sont confrontés à une très forte reprise épidémique. La Guadeloupe subit aujourd'hui des taux de contamination journaliers jamais atteints dans l'Hexagone, un grand nombre d'hospitalisations et une saturation du système de santé. Pour répondre à l'urgence, l'État a été amené à prendre des mesures de freinage particulièrement contraignantes pour contrer la progression du variant delta. Cette situation, inquiétante pour la santé des populations, implique également des conséquences néfastes pour l'économie locale. Les entreprises du tourisme par exemple, secteur stratégique en Guadeloupe, ne peuvent plus fonctionner, tandis que de nombreux commerces et établissements ont dû fermer leurs portes pour les semaines à venir. Ce contexte a surgi alors que les outre-mer ont déjà été fortement impactées par la crise sanitaire, économique et sociale depuis mars 2020. Et la crise actuelle aggrave des difficultés structurelles, déjà bien présentes pour les entreprises guadeloupéennes avant la pandémie. En effet, les outre-mer souffrent de caractéristiques spécifiques par rapport aux entreprises de l'Hexagone : marchés locaux étroits face à la concurrence internationale ; coûts plus élevés en raison de l'éloignement ; manques de trésoreries et des capacités d'investissements plus faibles. Aussi, la crise du covid-19 et la reprise épidémique actuelle renforcent inévitablement les difficultés des acteurs économiques des outre-mer et, singulièrement, de la Guadeloupe. Au regard de ces éléments, il est indispensable que le Gouvernement entame rapidement une concertation avec les partenaires sociaux ultramarins, afin d'acter le renforcement et l'adaptation des aides mises en place par l'État pour accompagner les entreprises locales. Plusieurs recommandations ont déjà été formulées par la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM) : prolongation du fonds de solidarité, avec un retour aux critères qui avaient cours avant mai 2021 ; élargissement du dispositif « coûts-fixes » ; maintien du dispositif de soutien à l'activité partielle ; prolongation du dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales ; aménagement des modalités de prêts garantis par l'État et autres créances publiques. Compte tenu de l'urgence et de la gravité de la situation à laquelle sont confrontés les acteurs économiques des outre-mer et de la Guadeloupe, la mise en place de telles mesures, demandées par l'ensemble des acteurs économiques ultramarins, est légitime. Aussi, elle souhaite savoir quelles suites entend donner M. le ministre à ces recommandations et dans quels délais le Gouvernement entend consulter les partenaires sociaux et patronaux ultramarins pour faire face à la crise actuelle.

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Question 39700 — outre-mer

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Mme Justine Benin alerte Mme la ministre de la mer sur la situation de la filière de la pêche en Guadeloupe. Un mouvement de blocage a été organisé par les marins-pêcheurs guadeloupéens début juin 2021, interrompant durant 4 jours la circulation au chenal de Pointe-à-Pitre, afin de contester la hausse des tarifs des carburants. Grâce à la mobilisation des partenaires sociaux, des élus et des services de l'État, un accord a été conclu ce samedi 12 juin 2021. Il prévoit 3 dispositions essentielles : la baisse de 40 centimes de l'essence marine et 24 centimes du marine gazole ; la mise en place d'un comité de suivi associant les parties signataires de l'accord, afin de poursuivre la réflexion sur les modalités de fixation du prix des carburants marins ; et le lancement d'une mission ministérielle pour la restructuration et la consolidation de la filière pêche de Guadeloupe. Cet accord, conclu entre les organisations de marins-pêcheurs, l'État et les élus locaux, est bienvenu : il a permis d'apaiser momentanément ce mouvement social, tout en donnant une bouffée d'air aux marins-pêcheurs qui sont depuis longtemps confrontés à des difficultés chroniques dans leurs activités. Pour autant, l'action de l'État, conduite sous l'égide du ministère de la mer, doit aller plus loin pour soutenir davantage ces métiers essentiels à l'économie et au patrimoine de la Guadeloupe. En effet, les problématiques liées aux activités des marins-pêcheurs sur ce territoire sont nombreuses : les arrêtés d'interdiction de pêche dans les zones côtières polluées par la chlordécone obligent les marins à réaliser d'importants investissements de renouvellement des flottes pour pouvoir pêcher au large ; investissements très difficiles à mettre en œuvre en raison de faibles capacités de financement ; les démarches administratives fastidieuses et complexes pour percevoir les aides liées aux fonds européens, tel que le FEAMP. Enfin, le modèle économique de la pêche guadeloupéenne est très contraint par la concurrence internationale et les charges locales élevées (prix des carburants, cotisations sociales, charges fiscales...). Aussi, elle souhaite connaître les intentions de Mme la ministre de la mer sur ce dossier, afin qu'un travail approfondi soit lancé conjointement avec les élus, les organisations professionnelles et les services de l'État pour la restructuration et la consolidation de la filière pêche en Guadeloupe.

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Question 39679 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Justine Benin alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la date-limite qu'ont les salariés du secteur privé pour transférer leurs droits acquis via le DIF (droit individuel à la formation) vers un compte personnel de formation (CPF). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, a profondément réformé les droits individuels à la formation pour les salariés, en transformant le CPF, qui est désormais abondé chaque année en euros. Les salariés du secteur privé avaient initialement jusqu'au 31 décembre 2020 pour transférer leurs droits acquis au titre du DIF vers un CPF. Cependant, en raison du contexte sanitaire et économique, cette date-limite a été reportée au 30 juin 2021. On est aujourd'hui à moins de 15 jours de cette nouvelle date butoir, et force est de constater qu'une majorité de travailleurs n'ont toujours pas procédé à la transition entre le DIF et le CPF. Selon les estimations des partenaires sociaux, ce sont près de 10 millions de personnes qui, faute d'avoir effectué les démarches, pourraient perdre l'intégralité des droits qu'ils ont acquis tout au long de leur carrière professionnelle au titre de la formation. En Guadeloupe, les acteurs de la formation et de l'insertion professionnelle alertent légitimement sur cette situation. Cette question est d'autant majeure que les dispositifs liés au développement des compétences et des évolutions des parcours et des métiers sont des atouts exceptionnels et indispensables face à la crise économique et sociale que l'on traverse actuellement. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions Mme la ministre entend mener et si elle est disposée à reporter une nouvelle fois la date limite de transition entre le DIF et le CPF, qui pourrait éventuellement être adjointe d'une campagne d'information auprès des salariés du secteur privé.

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Question 38999 — outre-mer

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Mme Justine Benin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets immobiliers dans les établissements pénitentiaires de Guadeloupe pour lutter contre la surpopulation carcérale. Dans le cadre de la lutte contre la surpopulation carcérale, un plan immobilier pénitentiaire a été annoncé par la garde des sceaux et ministre de la justice, Nicole Belloubet, en octobre 2018. Celui-ci a prévu à horizon 2027 la création de 15 000 places supplémentaires en détention dans l'ensemble de la France. Dans le cadre de ce plan immobilier, décliné à l'échelle de la Guadeloupe, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) a été mandatée au nom et pour le compte de l'État pour concevoir un dispositif d'extension de capacité du centre pénitentiaire existant de Baie-Mahault, ainsi que la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre. Ces deux projets sont essentiels et indispensables pour la Guadeloupe. En effet, ce territoire souffre d'une surpopulation carcérale encore plus prégnante que dans les établissements carcéraux de l'Hexagone. Ces difficultés ont des conséquences graves non seulement sur les détenus, qui voient leurs conditions de vie et leurs droits fondamentaux bafoués, mais également sur les personnels pénitentiaires, qui souffrent de conditions de travail de plus en plus difficiles. Aussi, elle souhaite qu'un bilan de l'état d'avancement des travaux en cours, à la fois pour la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre, et pour l'extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, soit réalisé prochainement afin de faire le point sur les avancées et les perspectives de délivrance de ces deux projets.

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Question 38998 — outre-mer

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Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la labellisation des campus connectés. Lieux d'études où les jeunes peuvent suivre, près de chez eux, des formations à distance auxquelles ils se sont inscrits auprès d'une université de proximité, ils sont aujourd'hui au nombre de 89. Il s'agit d'une véritable opportunité pour les jeunes habitant dans des communes éloignées des établissements d'enseignement supérieur de se reconnecter aux études et d'élargir leurs possibilités d'orientations dans le supérieur. Cette initiative répond à un vrai besoin et à une forte demande de formation au cœur des territoires, et singulièrement dans les outre-mer, comme en Guadeloupe. Or, à ce jour, aucun campus connecté n'a été labellisé en Guadeloupe ou à la Martinique, avec l'Université des Antilles, alors même que ces territoires disposent des ressources humaines et matérielles nécessaires pour déployer ce dispositif efficacement et de manière cohérente avec les offres de formation existantes. De nombreux acteurs sont d'ailleurs volontaires, sur le plan local en Guadeloupe, pour s'inscrire dans cette démarche. C'est le cas notamment de GuadeloupeTech, cluster rassemblant l'ensemble des acteurs de l'économie numérique de Guadeloupe, et qui travaille à la structuration de la filière en partenariat avec l'Université des Antilles, la région Guadeloupe et Pôle emploi. Étant convaincue que la labellisation d'un campus connecté en Guadeloupe permettrait de soutenir le développement et la structuration d'une filière numérique innovante et pourvoyeuse de de nombreux emplois en Guadeloupe, tout en valorisant l'offre de formation auprès des jeunes au niveau local, elle souhaite donc savoir quelles actions elle entend mettre en œuvre pour inclure la Guadeloupe dans cette démarche.

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Question 38997 — outre-mer

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Mme Justine Benin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de l'expérimentation des cours criminelles départementales en Guadeloupe. Permis par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour une durée de 3 ans, ce dispositif permet le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, par une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels, dont, le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerçant à titre temporaire, à la place de la cour d'assises traditionnellement composée pour partie par un jury populaire. Cette expérimentation, initialement prévue pour neuf départements, a été élargie à la Guadeloupe par un arrêté pris le 2 juillet 2020. Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit la généralisation des cours criminelles départementales, afin d'améliorer l'efficacité de la justice en facilitant l'organisation des procès et en accélérant les procédures pour les victimes. À ce titre, elle sollicite son attention afin qu'un bilan de l'expérimentation de ce dispositif en Guadeloupe soit communiqué, notamment sur l'efficacité que l'on peut en tirer, le nombre de procès qui ont été jugés sous cette forme, et son efficience sur le désengorgement des procédures pénales en cours d'assises.

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Question 37738 — outre-mer

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Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des filières agricoles des outre-mer concernant les négociations en cours sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) post-2022. Si le maintien du POSEI à son niveau actuel a été confirmé par le Conseil européen en novembre 2020, grâce à la mobilisation des acteurs des filières locales, des parlementaires et du Gouvernement, plusieurs points de négociations restent en cours sur des modalités techniques de la future PAC concernant les RUP. Les organisations agricoles des RUP ont adopté une position commune fixant 2 demandes complémentaires au maintien du POSEI, afin de maintenir un niveau de développement agricole ambitieux pour les outre-mer. La première demande concerne le relèvement du plafond du régime spécifique d'approvisionnement (RSA). En effet, cette aide est plafonnée à 26,9 millions d'euros, et elle n'a pas été révisée depuis 2013. Les éleveurs ultramarins souhaiteraient voir cette aide relevée à 35 millions d'euros, afin de suivre logiquement la hausse de la production de viande dans les outre-mer, cette mesure technique étant budgétairement neutre pour l'Union européenne. En deuxième lieu, les filières des RUP souhaitent également rendre obligatoire l'autorisation aujourd'hui pratiquée à La Réunion de percevoir des cotisations interprofessionnelles étendues (CIE) sur l'ensemble des familles qui composent l'interprofession, afin de pouvoir en utiliser le produit au bénéfice exclusif de la production locale. La crise sanitaire et économique que les territoires ultramarins connaissent depuis maintenant un an a conforté l'exigence et l'ambition pour une agriculture durable, diversifiée et autonome dans les outre-mer. Les négociations en cours au niveau européen doivent soutenir de manière concrète les filières ultramarines pour atteindre les objectifs d'autonomie alimentaire d'ici 2030. Elle souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir ces deux demandes dans le dialogue interinstitutionnel au niveau européen.

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Question 37737 — outre-mer

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Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration en Guadeloupe. Depuis précisément un an, ce secteur est confronté à une crise économique sans précédent, qui a par ailleurs débuté alors même qu'il se trouvait en haute saison touristique. Récemment, le retour des motifs impérieux en provenance ou à destination des outre-mer est venu aggraver la possibilité de reprise économique pour un grand nombre de professionnels du tourisme dans les territoires. Malgré l'engagement de l'État à travers le « plan tourisme », les professionnels du tourisme ultramarins aspirent à des mesures complémentaires, adaptées et plus ciblées, pour tenir compte des spécificités économiques des outre-mer. Notamment, en vue de faire face au choc économique durable qu'ils subissent, ils souhaiteraient pouvoir être exonérés à titre exceptionnel de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. En effet, la grande majorité de ces PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe qui représente une charge de plusieurs milliers d'euros pour chaque établissement, alors qu'ils n'accueillent quasiment plus aucun public depuis le mois de janvier 2021. Surtout, le paiement de la CAP au mois d'avril 2021 aurait pour risque d'absorber une part importante des aides allouées par l'État avec le fonds de solidarité, ce qui s'inscrit en contradiction avec les objectifs poursuivis par ce dispositif. Aussi, elle souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition d'exonération exceptionnelle pour 2021.

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Question 37257 — outre-mer

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Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la continuité territoriale du service public postal dans les outre-mer. Aujourd'hui, un colis à destination ou en provenance des outre-mer excédant 100 grammes est soumis à des tarifs prohibitifs, en comparaison de ceux proposés en France hexagonale. Or, au regard des revenus moyens observés des populations dans les territoires ultramarins, ces tarifs ne sont pas abordables pour tous. En effet, à titre d'exemple, 30 % de la population des Antilles vis en deçà du seuil de pauvreté, alors que les prix y sont supérieurs de 12 % par rapport à l'Hexagone. Pourtant, la réglementation européenne relative au service postal affirme la nécessité d'une universalité du service postal. Par ailleurs, l'article 3 de la directive 97/67/CE confirme que les États membres « veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel ». Ainsi, en cette période de pandémie limitant les déplacements entre l'Hexagone et les outre-mer, le refus de vente des colis vers les territoires ultramarins, et ce malgré l'importance du tarif de livraison qui est imposé, peut à terme poser un réel problème d'égalité face au service public. Cette remise en cause de l'égalité face au service postal public s'inscrit dans la continuité de repenser la continuité territoriale non plus comme une simple conception des mobilités, mais également comme une universalisation du service public assurant le lien entre l'Hexagone et les territoires d'outre-mer. Aussi, au regard de la situation et du contexte sanitaire, elle aimerait connaître les dispositions qu'il entend prendre pour assurer la continuité territoriale du service postal.

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Question 37218 — fonction publique hospitalière

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Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des infirmiers anesthésistes comme membres à part entière de la spécialité infirmière de pratique avancée. À l'heure où l'Organisation mondiale de la santé (OMS) alerte sur la pénurie d'anesthésistes dans la majorité des pays de l'OCDE, il apparaît opportun de reconnaître la place indispensable de ces professionnels de santé dans le système hospitalier français. À l'échelle internationale, dans les systèmes de santé étrangers, la reconnaissance des infirmiers de pratique avancée a permis d'améliorer la pertinence, la qualité et l'accès aux soins. Pour autant, en France, si la pratique avancée est désormais reconnue, les infirmiers anesthésistes ne bénéficient pas encore de ce statut, malgré le fait qu'ils disposent des compétences et de la reconnaissance de leurs pairs comme partie intégrante de cette catégorie infirmière. Dès lors, une revalorisation en tant qu'infirmiers de pratique avancée paraît nécessaire, notamment pour mieux lutter contre la pénurie d'anesthésistes, mais aussi pour améliorer l'accès aux soins chirurgicaux. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions sur cette question.

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Question 35006 — outre-mer

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Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inégalités que subissent les producteurs rhumiers de la Guadeloupe au profit des producteurs de rhum d'autres départements d'outre-mer. Ces inégalités concernent en premier lieu le programme POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité), qui consiste en un accompagnement financier au bénéfice des productions agroalimentaires locales des régions ultrapériphériques. À ce jour, les producteurs rhumiers de la Guadeloupe se trouvent fortement lésés par rapport aux producteurs d'autres départements, comme ceux de la Martinique, alors qu'ils se situent pourtant à un niveau de production équivalent. La répartition du programme POSEI pour la transformation de la canne en rhum agricole est fixée par l'arrêté du 2 décembre 2009, modifié par un autre arrêté pris le 23 avril 2015. Si ce dernier a partiellement réduit les écarts entre les producteurs de la Martinique de la Guadeloupe, force est de constater que des écarts importants subsistent entre les producteurs guadeloupéens et martiniquais à production égale. Par ailleurs, une autre iniquité réside dans la répartition inégale des contingents d'exportation de rhum traditionnel. Depuis 1923, les rhums produits en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion font l'objet d'un droit d'accise fiscale spécifique qui vise à garantir la compétitivité des productions face à la concurrence internationale. Ce taux réduit est applicable à un contingent de 144 000 hectolitres d'alcool pur (HAP), réparti ensuite par voie d'arrêté par le Gouvernement entre ces quatre départements et, en leur sein, entre toutes les distilleries. Pourtant, à ce jour, la répartition du contingent ne reflète pas la réalité des productions et pénalise fortement les rhumiers de la Guadeloupe. En effet, aujourd'hui, la répartition du contingent sur la base de 144 000 HAP s'élève à 17 007,36 HAP pour le rhum agricole de la Guadeloupe, contre 52 789,10 HAP pour le rhum agricole de la Martinique, soit un rapport de 1 à 3,10 en faveur de la Martinique. Pourtant, au regard des productions de rhum agricole de l'année 2018, la Guadeloupe a produit 47 325 HAP de rhum agricole contre 90 063 HAP pour la Martinique, soit un rapport de 1 à 1,90 en faveur de la Martinique. Le différentiel de production entre la Guadeloupe et la Martinique n'a d'ailleurs cessé de se réduire sur les cinq dernières années, alors que l'attribution des contingents n'a, quant à elle, que très peu évolué. Il est donc difficilement compréhensible qu'à production égale, les distilleries de rhum agricole de la Guadeloupe bénéficient concrètement de deux fois moins de débouchés à l'export que celles de la Martinique. Les filières sucre, canne et rhum sont essentielles pour le développement économique de la Guadeloupe. Elles appartiennent au patrimoine culturel et historique de l'archipel, elles sont également pourvoyeuses de nombreux emplois dans l'agriculture, dans l'industrie et dans l'innovation. Connaissant l'engagement du Gouvernement pour accompagner les agriculteurs et les producteurs dans tous les territoires, elle souhaite ainsi savoir quelles actions il entend mettre en place afin de mieux équilibrer, au bénéfice de la Guadeloupe, la réglementation applicable à la production et à l'exportation du rhum agricole, notamment dans le cadre du programme POSEI ainsi que dans le système contingentaire.

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Question 34243 — politique extérieure

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Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'élection présidentielle en Côte d'Ivoire qui s'est tenue le 31 octobre 2020. Cette élection contestée, voire boycottée par les oppositions, a reconduit M. Alassane Ouattara pour un troisième mandat présidentiel, alors que des candidatures ont été empêchées, que des bureaux de vote n'ont pas pu ouvrir et que les résultats eux-mêmes demeurent flous. Aujourd'hui, la Côte d'Ivoire menace de s'enfoncer dans la violence jour après jour, faisant craindre le pire pour les Ivoiriens qui se retrouvent aujourd'hui otages de désordres politiques et institutionnels nationaux. La France a toujours eu des liens diplomatiques, culturels et économiques très forts avec la Côte d'Ivoire, tout particulièrement au regard de l'importance de la communauté ivoirienne vivant dans le pays. Pour autant, les Français sont aujourd'hui inquiets pour l'avenir de leur pays, et la France se doit d'être vigilante sur le maintien de la stabilité et de la démocratie en Côte d'Ivoire. Il est primordial que la France, par son réseau diplomatique, porte une voix forte pour le respect des libertés fondamentales des citoyens et pour le pluralisme dans les institutions ivoiriennes. Ainsi, elle souhaite savoir quelles actions diplomatiques la France entend mettre en œuvre pour s'assurer du maintien de la paix en Côte d'Ivoire.

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Question 34215 — outre-mer

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Mme Justine Benin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la retransmission télévisée des matchs de l'équipe de France de football dans les outre-mer, et singulièrement en Guadeloupe. Jusqu'à récemment, les matchs de l'équipe nationale étaient retransmis en direct, que ce soit sur Guadeloupe la 1ère ou sur Alizés TV. Pour autant, depuis quelques mois, aussi bien les rencontres amicales que celles en compétition ne sont plus diffusées, ou celles-ci sont alors programmées en différé, une fois le match terminé. Cette situation n'est pas acceptable, et cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, comme dans l'Hexagone, les Français d'outre-mer sont redevables d'une redevance à l'audiovisuel public qui a pour but de financer l'accès à des contenus de qualité en matière d'information, de culture, de divertissement mais aussi de sport. Il est donc essentiel que ce droit soit garanti dans tous les territoires. D'autre part, l'équipe de France de football est un puissant vecteur de cohésion nationale par le sport, grâce au talent et au rayonnement mondial des sportifs français. L'accessibilité des populations ultramarines aux rencontres sportives nationales est d'autant plus primordiale que ces régions participent activement aux résultats de la France dans les compétitions internationales, que ce soit d'abord dans le football, mais aussi dans l'athlétisme ou encore la natation. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions sur cette question, afin que les rencontres de l'équipe de France de football puissent de nouveau être accessibles en direct dans tous les territoires d'outre-mer.

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Question 32962 — outre-mer

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Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations qui ont cours au sein des institutions de l'Union européenne sur l'avenir du programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) pour la période 2021-2027. Lors du dernier Conseil des ministres de l'agriculture qui s'est tenu le 21 septembre 2020 à Bruxelles, M. Janusz Wojciechowski a exprimé le refus de la Commission européenne de donner droit à la demande conjointe de la France, de l'Espagne et du Portugal de maintenir le budget du POSEI au même niveau que dans la programmation précédente. Avec une baisse globale de 3,9 % et fixée à 11 millions d'euros pour la France (sur les 336 milliards que représente la PAC sur six ans), cette orientation va à l'encontre de la position qu'a exprimé non seulement le Parlement européen, mais également la France, le Portugal et l'Espagne. Cette décision inquiète légitimement les agriculteurs des outre-mer, car la baisse du POSEI s'inscrit à contre-courant des engagements pris par la Commission européenne ces dernières années. En effet, le 26 juin 2018, le commissaire à l'agriculture de la précédente commission, M. Phil Hogan, déclarait devant une délégation de 180 représentants de l'agriculture des RUP : « la Commission va soutenir toute proposition des États membres ou du Parlement européen ayant pour objectif de ne pas avoir de coupe dans le programme POSEI après 2020 ». Son successeur, M. Wojciechowski, a confirmé cette promesse le 14 novembre 2019 devant une délégation réunionnaise « pour soutenir le maintien du budget POSEI pour la prochaine période de programmation 2021-2017 ». Les territoires d'outre-mer connaissent des difficultés structurelles, et singulièrement dans leurs modèles agricoles. De fortes tensions pèsent déjà sur le budget des aides directes au secteur agricole des outre-mer. À ce titre, la France complète par des aides nationales les fonds POSEI devenus insuffisants depuis plus de dix ans. Surtout, l'agriculture ultramarine est vectrice de milliers d'emplois locaux et de productions tournées vers l'exportation, générant des retombées économiques positives pour ses collectivités. Aussi, la baisse du POSEI, si elle se confirmait lors du prochain Conseil des ministres, serait une catastrophe pour ces territoires. Cela d'autant plus que la crise sanitaire et économique rappelle l'importance vitale de pouvoir produire localement les ressources et de conquérir l'indépendance alimentaire en outre-mer. C'est pourquoi elle souhaite l'alerter afin qu'il puisse intervenir auprès de ses homologues européens pour défendre le maintien du POSEI à son niveau actuel.

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Question 32587 — outre-mer

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Mme Justine Benin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation faite aux voyageurs ultramarins de présenter un test PCR négatif au covid-19 pour rentrer dans leur territoire d'origine. En effet, l'article 11 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 impose aux personnes de onze ans ou plus et souhaitant se déplacer par avion à destination de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un dépistage réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19. De fait, cette mesure porte l'ambition de protéger les territoires ultramarins d'un risque accru d'importation du virus, alors qu'ils sont structurellement plus vulnérables compte tenu des fragilités de leur système de santé et des risques sanitaires préexistants (épidémie de dengue notamment). Pour autant, alors que la France a atteint le million de tests PCR réalisés par semaine, les délais d'obtention des résultats des examens biologiques se sont considérablement accrus, allant parfois jusqu'à deux semaines. De ce fait, la condition imposée aux voyageurs ultramarins de présenter un examen négatif datant de moins de 72 heures est devenue totalement irréaliste. De nombreuses personnes se retrouvent dès lors bloquées dans les aéroports, générant à la fois de la souffrance pour certaines familles se voyant obligées de repayer des billets modifiés et aggravant la fracture territoriale entre l'Hexagone et ses outre-mer. Par ailleurs, la situation actuelle fait courir le risque que des résultats d'examens biologiques falsifiés soient présentés dans les aéroports pour contourner les obstacles actuels. C'est pourquoi il apparaît urgent de rendre prioritaire l'accès aux tests pour les voyageurs ultramarins souhaitant rentrer dans leur territoire, au nom de la continuité territoriale, au même titre que les personnes cas contact. Aussi, elle souhaite connaître les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour résoudre les difficultés rencontrées par les voyageurs ultramarins.

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Question 32445 — accidents du travail et maladies professionnelles

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Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du régime de maladie professionnelle accordé aux travailleurs touchés par le covid-19. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 dispose que les professionnels de santé contaminés par le covid-19 et ayant nécessité une assistance respiratoire sont automatiquement reconnus sous le régime de la maladie professionnelle. Or ce décret, tel que formulé aujourd'hui, impose dès lors aux autres professionnels de santé n'ayant pas été sous respirateur de solliciter l'examen d'une demande administrative devant un comité médical composé de deux médecins, ce qui peut être long et fastidieux. Par ailleurs, le décret, en l'état, ne concerne que les professions de santé et exclut donc un ensemble de travailleurs qui ont pourtant été tout aussi exposés au virus dans le cadre de leur travail : sapeurs-pompiers, salariés des commerces et de la grande distribution, forces de l'ordre. Les partenaires sociaux ont déjà largement exprimé leur incompréhension sur ce texte qui reste incomplet pour assurer la reconnaissance de l'effort des salariés et des agents mobilisés tout au long de l'épidémie, en première ligne. Surtout, ils souhaitent légitimement que les critères soient assouplis, afin que l'automaticité du régime de maladie professionnelle bénéficie aux personnes n'ayant pas nécessairement été sous assistance respiratoire. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures complémentaires il entend prendre pour élargir le régime de maladie professionnelle aux autres professions et pour en simplifier l'accès.

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Question 27474 — assurance maladie maternité

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Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs de grand appareillage orthopédique pour les personnes amputées. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a pour directive d'appliquer automatiquement des baisses de tarifs lorsque l'évolution des dépenses d'un secteur de la liste des produits et prestations dépasse la progression du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). Or, la hausse des dépenses liées au grand appareillage orthopédique semble inéluctable, compte tenu du vieillissement de la population, de la croissance des pathologies chroniques et de la mise sur le marché de dispositifs de plus en plus innovants et à forte valeur ajoutée pour les patients. Il s'agit généralement de prothèses utilisées au quotidien, permettant aux patients de vivre plus facilement avec leur handicap, et qui influent directement sur leurs capacités de mobilité. À ce titre, d'ailleurs, le guide-barème pour l'attribution d'un taux d'invalidité tient compte aujourd'hui de ces avancées technologiques en modulant les taux accordés. Il est ainsi essentiel de maintenir des niveaux de remboursement exigeants pour ces appareils médicaux « afin qu'ils profitent à tous », ce qui n'est pas le cas aujourd'hui puisqu'à titre d'exemple, un pied à restitution d'énergie a été retiré de la liste des produits et prestations. Par ailleurs, certaines associations de personnes amputées et appareillées déplorent les disparités observées entre les territoires, notamment en termes de critères temporels de renouvellement appliqués par les organismes de prise en charge d'un département ou d'une région à l'autre. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour améliorer l'accès aux dispositifs médicaux des personnes en situation de handicap lié à une amputation.

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Question 2530 — outre-mer

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Mme Justine Benin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités de mise en œuvre des conventions « Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) ». Souhaitant s'inscrire dans la dynamique des territoires d'excellence en matière de transition énergétique et écologique, de nombreuses collectivités et établissements publics de Guadeloupe ont répondu avec enthousiasme à l'appel à initiatives « Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) » lancé en 2016 par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer sous l'impulsion de Ségolène Royal. Consciente de la forte vulnérabilité de leur territoire face aux menaces climatiques ces collectivités et établissements publics guadeloupéens ont proposé un programme d'actions contribuant à répondre aux enjeux, entre autres, de rénovation de l'éclairage public, au développement de la mobilité décarbonée ou à la préservation de la biodiversité. Toutefois, la récente remise en cause des critères de recevabilité des conventions TEPCV, c'est à dire l'existence d'une délibération antérieure à leur signature, constitue un frein considérable à la mise en œuvre de la stratégie d'adaptation aux changements climatiques portée par notre territoire. Les délais particulièrement contraints auxquels ont été soumis les services de ces collectivités et établissements publics afin de répondre à cet appel à initiatives ne permettaient en effet pas la convocation des organes délibérant dans les délais sollicités. De plus, les échanges intervenus dans ce contexte entre le cabinet de la ministre et certains services laissent à penser que le ministère ne peut ignorer les conditions particulières dans lesquelles ont été signées ces conventions, chose qui rend le durcissement des modalités d'exécution des conventions d'autant plus regrettable. Il semble important de rappeler que les territoires insulaires, particulièrement vulnérables aux aléas climatiques, amorcent un virage important nécessitant des politiques locales fortes et un engagement entier de l'État. Elle l'interroge donc sur l'opportunité de réviser les modalités de mise en œuvre de la convention TEPCV de l'ensemble des collectivités et établissements publics du territoire guadeloupéen.

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Question 23031 — enseignement supérieur

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Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence d'équité dans le traitement des langues lors des épreuves du brevet de technicien supérieur (BTS). En effet, la langue créole est absente de la liste des langues autorisées pour ce diplôme dans le bulletin officiel n° 39 du 25 octobre 2012 publié par le ministère de l'enseignement supérieur relatif aux épreuves de langues vivantes étrangères obligatoires et facultatives. Pourtant, l'éducation nationale a fait le choix de placer le créole parmi les langues régionales de France, au même titre que le breton, le corse, le basque, le catalan ou encore l'occitan, en l'intégrant dans l'enseignement primaire et secondaire. En outre, il est possible de choisir le créole comme langue vivante régionale dans toutes les séries du baccalauréat, générale, technologique et professionnelle. Chaque année, la langue vivante créole voit son nombre d'apprenants augmenter dans le second degré et, par là-même, au baccalauréat. Dans le même temps, un cursus licence, master et doctorat (LMD) en langue créole est également possible à l'université. La création de la mention créole à l'agrégation des langues de France est par ailleurs annoncée pour la session de 2020. Il est donc incompréhensible que les étudiants de section de technicien supérieur (BTS) se voient priver de toute possibilité de choisir la langue créole en langue vivante secondaire ou en langue facultative dans leur parcours de formation, alors que l'apprentissage d'un grand nombre d'autres langues régionales, telles que l'alsacien, le basque ou le tahitien, est rendu possible dans ce même cursus . Elle souhaite donc savoir si elle entend revoir cette disposition pour que la langue créole figure dans l'enseignement et les épreuves des différents brevets de technicien supérieur, à l'instar des autres langues vivantes, qu'elles soient étrangères ou régionales.

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Question 22092 — lieux de privation de liberté

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Mme Justine Benin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins psychiatriques dans les prisons françaises. Il existe aujourd'hui en France métropolitaine et en outre-mer des services médico-psychologiques régionaux (SMPR) qui constituent le réseau de psychiatrie en milieu pénitentiaire. Ceux-ci sont en principe organisés en équipes pluridisciplinaires, avec des psychiatres, des psychologues, des infirmiers, des assistantes sociales ainsi que des secrétaires médicaux. Leur mission consiste, notamment, à revoir systématiquement toutes les personnes arrivant dans l'établissement pénitentiaire d'implantation, à assurer leur suivi durant l'incarcération et la mise en place du suivi postpénal, ainsi que la prise en charge des personnes présentant un problème avec les substances psychoactives. Néanmoins, depuis plus de dix ans, les effectifs de ce réseau ont considérablement diminué et le suivi psychiatrique des détenus en ayant le besoin n'est, dans la majorité des cas, plus assuré. C'est le cas, par exemple, au centre pénitentiaire de Baie-Mahault en Guadeloupe, où seul un psychiatre vacataire à la retraite effectue occasionnellement des consultations, quand il faudrait pourtant trois médecins à temps complet pour couvrir les besoins des détenus qui connaissent des difficultés psychiques parfois graves. Cette situation, qui n'est pas seulement propre au milieu carcéral de la Guadeloupe mais bien à l'ensemble des prisons françaises, ne fait qu'aggraver les conditions de détention très dures des personnes incarcérées, ainsi que les conditions de vie des agents travaillant dans les prisons. À Baie-Mahault, par exemple, plusieurs agents ont été victimes d'agressions violentes ces derniers mois. Au-delà des blessures qui ont occasionné des arrêts de travail, le personnel vit ces débordements comme de vrais chocs psychologiques, alors que ces agressions pourraient être évitées si une offre de soins psychiatriques était réellement effective dans tous les établissements. Ainsi, elle souhaite savoir quelles dispositions elle entend prendre, en lien avec le ministère de la justice, afin d'améliorer l'offre de soins et le suivi psychiatriques des détenus dans tous les établissements carcéraux.

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Question 20823 — outre-mer

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Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de recouvrir les impayés des cotisations sociales dues aux caisses ultramarines par les différents cotisants. En effet, d'après le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, paru en octobre 2018, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique présentent des résultats dégradés en termes de recouvrement des prélèvements sociaux. En 2017, les CGSS et les CAF de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ont versé 6,2 milliards d'euros de prestations alors qu'ils n'ont encaissé que 2,9 milliards d'euros de prélèvements sociaux. Cet important écart financier s'explique en grande partie par la défaillance du paiement à l'échéance, qui concerne toutes les catégories de cotisants (professions libérales, entreprises, ou encore indépendants). La Cour des comptes pointe d'ailleurs qu'à l'avenir, cette lacune sera davantage difficile à pallier, nécessitant dès lors d'agir structurellement pour que les caisses puissent plus facilement recouvrir les cotisations sociales impayées. Dans le but d'assurer l'impératif de redressement des comptes de la sécurité sociale, la Cour préconise dès lors une adaptation spécifique du pilotage national des caisses d'outre-mer. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'envisage d'engager le Gouvernement pour assurer aux CGSS et aux CAF ultramarines un système de recouvrement efficace et durable.

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Question 20556 — outre-mer

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Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'absence de représentativité européenne dans les territoires et départements d'outre-mer. L'Union européenne est présente partout dans les territoires ultramarins, que ce soit dans l'agriculture, la pêche, les infrastructures de transport, ou encore dans les politiques de cohésion sociale. Les régions dites « ultrapériphériques » (RUP) bénéficient, de par leur situation d'isolement et leur ruralité, des fonds structurels et d'investissement. Ces financements de développement s'élèvent pour la période de 2014 à 2020 à 4,8 milliards d'euros pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Martin, La Réunion et Mayotte. Le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) témoignent de l'accompagnement européen dans les économies ultramarines. Pour autant, les citoyens d'outre-mer demeurent éloignés des institutions européennes dans leur quotidien. Pire, l'Union européenne est totalement invisible sur le plan physique dans les territoires d'outre-mer. D'ailleurs, les très faibles taux de participation aux élections européennes de mai 2019 dans les territoires de la Caraïbe témoignent du manque de présence tangible de l'Union européenne et du désintérêt des citoyens pour la politique européenne. La France ne dispose que de deux antennes de la Commission européenne sur son territoire national, l'une à Paris et l'autre à Marseille. Dans un souci du respect du principe de péréquation et pour une meilleure visibilité de l'Union européenne dans ces régions ultrapériphériques, l'instauration d'un bureau de la Commission dans la région caribéenne serait pertinent. Cela permettrait à l'esprit européen et aux actions menées par l'Union d'y être mieux incarnés, tout en approfondissant l'intégration régionale de l'UE avec les États voisins du bassin caribéen. Ainsi, elle aimerait connaître les orientations du Gouvernement à ce sujet, afin de garantir la représentation des institutions européennes sur les territoires ultrapériphériques de l'Union européenne.

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Question 20552 — outre-mer

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Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le développement d'un dispositif d'échange universitaire dans le bassin caribéen. À l'heure de la mondialisation et d'un marché du travail de plus en plus compétitif, la mobilité internationale des étudiants s'impose comme un critère d'excellence dans le parcours académique et professionnel des jeunes. Toutefois, dans les territoires ultramarins, les dispositifs d'échange universitaires au niveau international pâtissent d'un échec qui est triple. D'une part, les universités des territoires français d'outre-mer, telle que l'université des Antilles et de la Guyane, sont peu valorisées par les étudiants étrangers, et par conséquent, manquent d'attractivité. D'autre part, la mobilité internationale des étudiants ultramarins reste limitée au sein même des programmes existants. En effet, l'université des Antilles ne propose à ses étudiants uniquement sept destinations dans le cadre du programme « Erasmus + » pour l'année 2019-2020. Ainsi, dans un souci d'égalité et d'équité dans l'accès à la formation, il serait pertinent de revoir l'application des programmes d'échange universitaire à l'égard des étudiants d'outre-mer. Par ailleurs, les dispositifs d'échange proposés jusqu'à ce jour semblent inadaptés à la géopolitique régionale des territoires d'outre-mer. En effet, les universités ultramarines françaises peinent à consolider leurs partenariats régionaux. Pour cette raison, la création d'un « Erasmus Caraïbe » rassemblant l'ensemble des universités du bassin, permettrait un meilleur ancrage des territoires dans leur cadre régional. De plus, cela renforcerait l'attractivité des universités des îles et, enfin, contribuerait au développement personnel et professionnel des jeunes d'outre-mer. Elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement envisage de mener afin d'accélérer l'attractivité des universités d'outre-mer dans les programmes d'échange universitaires à venir à l'échelle européenne et internationale. Aussi, elle l'interroge sur la création d'un programme « Erasmus Caraïbe » qui serait davantage adapté aux réalités des îles de la Guadeloupe, de la Martinique, de Saint-Martin, Saint-Barthélémy et de la Guyane.

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Question 19746 — outre-mer

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Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences sexistes et sexuelles dans les outre-mer. Le 8 mars 2019, une enquête commandée par le ministère des outre-mer et le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, consacrée aux violences sexistes et sexuelles dans les territoires d'outre-mer (Enquête VIRAGE), montrait que les DOM étaient davantage caractérisés par les violences sexistes et sexuelles que l'Hexagone. Par exemple, deux fois plus de femmes déclarent avoir été sifflées et interpellées (36 %) ; une femme sur quatre déclare avoir été victime de violences sexistes ou sexuelles au travail, contre une femme sur cinq en métropole ; tandis que les violences conjugales restent elles aussi supérieures en nombre par rapport à l'Hexagone. S'agissant des violences sexuelles, certains territoires ultramarins connaissent des taux parfois largement supérieurs à ceux du territoire métropolitain : 19 % de femmes victimes d'agressions sexuelles en Nouvelle-Calédonie, 17 % en Polynésie française, autour de 6 % pour la Guadeloupe et la Martinique, quand la moyenne nationale n'est que de 2,5 %. Si ces chiffres alarmants ont le mérite de souligner la libération de la parole des victimes, il n'en reste pas moins que les territoires d'outre-mer nécessitent des mesures différenciées et adaptées à leurs spécificités pour mieux lutter contre le sexisme et les violences sexuelles. En effet, l'insularité, les rapports culturels à la masculinité, à la différenciation des genres et des rôles dans le couple, le contexte social et économique, et l'exiguïté des territoires, sont autant de caractéristiques qui nécessitent des mesures adaptées et ciblées en fonction des besoins des populations. Le Président de la République a fait de l'égalité femme-hommes la grande cause de son quinquennat. Depuis, un ensemble de mesures a été adopté dans le but de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Par ailleurs, un « Tour de France de l'Egalité » a été réalisé dans tous les territoires de la France hexagonale (sans qu'aucun déplacement n'ait eu lieu en outre-mer). Aussi, elle attire son attention afin de savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place afin de mieux prévenir et de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans les territoires d'outre-mer.

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Question 19744 — outre-mer

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Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la valorisation des gastronomies ultramarines. Le ministère des outre-mer a rendu publique en septembre 2018 une étude dans laquelle il fait état de la méconnaissance dont souffrent les cuisines ultramarines. De fait, la gastronomie des outre-mer pâtit d'un manque de reconnaissance des professionnels du secteur, et elle peine ainsi à s'inscrire dans le récit gastronomique national. Par ailleurs, en Guadeloupe ou en Martinique, les métiers de bouche attirent peu d'étudiants, et les enseignements restent largement cantonnés à l'apprentissage de la cuisine traditionnelle de l'Hexagone ; délaissant ainsi les spécialités créoles et les produits locaux. Cet état de fait s'ajoute aux habitudes alimentaires grandissantes des nouvelles générations, marquées comme ailleurs en France par l'augmentation du prix des denrées de base et l'essor de ce qu'on appelle « la malbouffe », induisant la forte consommation de produits transformés et sucrés. Pour autant, les gastronomies ultramarines sont une chance pour le développement culturel, patrimonial, touristique et professionnel des territoires. Nos cuisines, au premier rang desquelles la gastronomie créole, sont le fruit du métissage et le symbole de la richesse et de la diversité de nos territoires. Il est primordial de favoriser le développement et l'attractivité de ce patrimoine. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles actions il compte mettre en place pour valoriser les gastronomies des outre-mer.

Amendment· Amendement120 (Rect)adopted

Amendement 120 (Rect) — ART. 8 TER

France · National Assembly · 5 February 2022