M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'accès des opérateurs de la géothermie en outre-mer au dispositif national de couverture du risque ressource. Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, les territoires français d'outre-mer sont incités, au-delà de transition énergétique, à tendre vers l'autonomie énergétique en y développant les énergies renouvelables, dont la géothermie profonde. Cette énergie, mature et compétitive, constitue un levier stratégique pour la souveraineté énergétique de territoires comme Mayotte, La Réunion, la Guadeloupe ou la Martinique. Toutefois, le dispositif actuel de garantie du « risque ressource », essentiel pour couvrir le risque géologique non assuré par le marché, reste inopérant pour les projets de production d'électricité géothermique en outre-mer, faute d'adaptation réglementaire et de sanctuarisation budgétaire, alors même que celui-ci existe depuis les années 1980 pour les opérations de géothermie profonde en métropole et a largement contribué à l'essor de la filière. Ainsi, au moment où des opérateurs français privés s'engagent dans le développement de cette énergie afin de faire émerger une filière dans les outre-mer, l'absence de visibilité sur l'intégration de la géothermie électrogène outre-mer dans la stratégie de transition énergétique nationale et de sécurisation d'approvisionnement des outre-mer bloque et met en péril les projets en cours de développement. Les acteurs de la filière demandent par suite de rendre éligibles les projets de géothermie profonde électrogène en outre-mer, via le dispositif national de couverture du risque ressource, conformément à l'article L. 121-7 du code de l'énergie et en accord avec l'action 7-B du plan d'action Géothermie de décembre 2023. La modification de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2016 fixant le plafond des études mentionnées dans l'article R. 121-29 du code de l'énergie pourrait être réécrit en mentionnant un plafond de prise en charge à hauteur de 90 % des coûts d'une campagne d'exploration et pour les projets de géothermie électrique, le plafond serait alors égal à 20 000 000 d'euros par projet inscrit dans un périmètre d'un PER attribué. Il lui demande de bien vouloir exprimer sa position sur ce point.

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Question 10749 — outre-mer

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Jiovanny William alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique concernant l'absence d'adaptation des délais dédiés aux déclarations en ligne pour les entreprises dont le siège social est situé au sein d'un territoire d'outre-mer. En effet, ces dernières sont tenues de transmettre leurs déclarations fiscales (déclaration de résultats, TVA, CVAE, etc.) par voie dématérialisée au plus tard à 23 h 59, échéance fixée par l'administration fiscale. Or les entreprises situées aux Antilles-Guyane, notamment, se trouvent pénalisées par ce dispositif. En effet, elles demeurent soumises au même horaire limite fixé à 23 h 59 (heure de Paris), ce qui correspond, par exemple, à 18 h 59 à la Martinique. Par ailleurs, cette précision du créneau horaire de Paris n'est jamais mentionné en ligne. Le non-respect de ce délai donne lieu à une majoration de 10 %, les privant par ailleurs de quelques heures pour leurs ultimes vérifications. Ainsi, les contribuables ultramarins disposent d'un délai déclaratoire et effectif plus court que celui appliqué pour les contribuables domiciliés en France hexagonale, créant une inégalité de traitement. Les professionnels les accompagnant doivent de manière mécanique procéder à des réclamations afin de faire lever ces pénalités. Une surcharge pour les conseils ainsi que pour les services fiscaux, laquelle pourrait être évitée par des ajustements utiles en tenant compte des fuseaux horaires des territoires ultramarins. Il lui demande de préciser les mesures envisagées pour mettre fin à cette anomalie.

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Question 10696 — déchets

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la date de publication du décret venant au support de l'article 66 de la loi dite AGEC et de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement relatif aux modalités de mise en place et de gestion de la consigne, pour les emballages et produits concernés. Ce décret a également vocation à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements exerçent leur compétence. Annoncé avec une date de publication envisagée au deuxième semestre 2023 avec entrée en vigueur différée, il reste toutefois en attente de publication. Il lui demande de bien vouloir préciser la date de la publication de ce texte.