M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les considérations qui ont conduit à la non-ouverture pour 2026 du concours national d'agrégation de langue vivante régionale (LVR) option créole, après trois années d'application. Selon le communiqué diffusé par l'académie de la Martinique, cette mesure est présentée comme une « suspension » temporaire, s'inscrivant dans une réorganisation globale des concours d'enseignement. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale a pu indiquer que l'objectif était celui de l'adaptation des recrutements aux besoins du service public et la prise en compte des moyens budgétaires disponibles. Si cette mesure brutale contrarie le principe de sécurité juridique ainsi que la préparation des candidats qui s'y étaient engagés depuis plusieurs années, elle porte également atteinte à la dynamique engagée au sein des académies. En Martinique, l'apprentissage du créole est assuré dès le premier degré puis se décline dans les écoles et les collèges. Dans le second degré, l'enseignement est dispensé en sixième, dans certains lycées ou encore en BTS. Ce dynamisme a conduit plusieurs enseignants a obtenir une habilitation afin d'enseigner le créole. Il s'agit d'un coup d'arrêt brutal porté au développement de la langue régionale. Afin de garantir davantage de sécurité juridique aux enseignants et par ailleurs de garantir aux lois adoptées sur les langues régionales une véritable portée, il lui demande de préciser ses intentions à court et moyen terme, tant pour l'avenir de l'enseignement de la langue créole aux jeunes ultramarins, que comme discipline optionnelle qualifiant le corps enseignant aux différentes épreuves des concours nationaux.

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Question 10822 — déchets

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les graves dysfonctionnements observés dans l'application de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) textile, notamment au sein des territoires d'outre-mer. La Cour des comptes, dans son rapport de 2022, a pointé de manière claire les insuffisances structurelles de l'éco-organisme Refashion, tant en matière de déploiement territorial que s'agissant du manque de transparence dans la redistribution des éco-contributions. Ces constats sont toujours d'actualité, notamment en Martinique, où la continuité de la collecte est compromise depuis plusieurs mois. Le report de la révision du cahier des charges de la filière, bien que compréhensible sur le plan technique, ne suspend pas les carences actuelles dans l'exécution de la REP textile. En l'absence de mesures transitoires claires, plusieurs opérateurs locaux se retrouvent dans l'impossibilité d'assurer leur mission, faute de financement, alors même qu'ils agissent dans le périmètre de la REP. Par ailleurs, le mécanisme dit de « reprise à zéro », censé pallier les ruptures de service, s'avère inopérant. Il repose sur des conditions irréalistes, notamment l'exigence de prouver trois refus successifs de marchandise et ne déclenche aucun mécanisme automatique de financement de la collecte. Refashion, dans sa configuration actuelle, n'assume donc pas son obligation de continuité, ce qui constitue une inégalité de traitement entre les territoires et une rupture manifeste du principe de responsabilité élargie du producteur. M. le député interroge M. le ministre sur les mesures transitoires envisagées par le Gouvernement pour garantir la continuité de la collecte dans les territoires où la REP textile est en rupture d'application. Il lui demande de bien vouloir préciser si une refonte du système de reprise à zéro est envisagée afin d'en faire un levier réellement opérationnel et enfin, s'il est prévu d'imposer à l'éco-organisme Refashion une obligation de financement direct et immédiat en cas de défaillance des structures intermédiaires, dans l'attente de la révision du cahier des charges.

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Question 10798 — aide aux victimes

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures prises par le Gouvernement pour garantir la fiabilité des outils détection de substances chimiques en vente libre, lesquels ne présentent aucune garantie pour les victimes. À ce jour, seuls sont commercialisés des kits de prélèvements biologiques et non de détection. Or l'essentiel des produits psychoactifs susceptibles d'avoir été ingérés à dose infinitésimale nécessitent des techniques spécifiques d'analyse. Seuls quelques laboratoires sont à ce jour habilités. En effet, en raison de l'apparition constante de nouvelles drogues de synthèse et du faible dosage administré, les experts en toxicologie et criminalistique ont alerté sur l'impossibilité pour de tels « kits de détection » en vente libre, de permettre de les identifier. En pratique, cela risque d'induire de « faux positifs » et surtout de « faux négatifs », mettant fin aux chances de la victime d'obtenir auprès d'un institut de médecine légale les preuves de son agression. Ces constats ressortent du rapport sur la soumission chimique restitué au Gouvernement le 12 mai 2025. La régulation de ce secteur s'impose et passe notamment par la réorientation des victimes via une prise en charge simplifiée vers les laboratoires de toxicologie spécialisés. Il s'agit d'un pré-requis nécessaire afin de garantir des résultats fiables et préserver les victimes dans leurs droits. Il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement suite à la transmission de ce rapport.

Amendment· AmendementII-CF2582adopted