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Person

Jiovanny William

France

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Question 17383 — personnes handicapées

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Jiovanny William appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante du décret d'application prévu par l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, promulguée le 28 février 2025. Près de dix-sept mois après la promulgation de cette loi, ce texte réglementaire, censé instaurer une tarification plus adaptée aux contraintes réelles du transport de personnes en situation de handicap et davantage comparable à celle applicable aux véhicules sanitaires légers, n'a toujours pas été publié. Cette carence a des conséquences concrètes et graves pour les entreprises spécialisées dans ce secteur : licenciements de salariés, difficultés majeures de trésorerie, procédures de redressement judiciaire, voire cessations définitives d'activité. Au-delà des emplois menacés, ce sont des patients vulnérables souvent isolés, dépendants ou résidant dans des territoires ruraux, qui risquent de se retrouver sans solution pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux ou poursuivre leurs soins, créant une véritable rupture d'égalité dans l'accès aux soins. Les professionnels du secteur, réunis au sein d'une intersyndicale, indiquent avoir alerté les pouvoirs publics à de multiples reprises, sans réponse satisfaisante à ce jour. M. le député souhaite connaître les raisons précises de ce retard de publication, dix-sept mois après la promulgation de la loi. Il souhaite connaître le calendrier prévisionnel de publication de ce décret ainsi que les mesures transitoires que le Gouvernement entend mettre en place, dans l'attente de ce décret, pour soutenir les entreprises TPMR en difficulté.

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Question 17374 — outre-mer

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la représentation des outre-mer au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Ce manque de représentativité a des conséquences sur l'émergence des voix des outre-mer dans le débat sur la politique du handicap et plus encore celle des personnes handicapées ultramarines dans le débat public. À ce titre, les textes relatifs à la composition du CNCPH ne prévoient aucune représentation garantie des outre-mer, aussi bien au niveau des associations, des collectivités ou des personnalités. Par suite, la modification des articles D. 146-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles permettrait d'inclure les acteurs ultramarins au sein du CNCPH composé actuellement de 160 membres. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.

Question· Question écrite17373open

Question 17373 — outre-mer

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'urgence à définir des obligations de service public (OSP) applicables aux compagnies aériennes desservant le territoire de Mayotte via les aéroports de Paris (Orly/CDG). À ce jour, bien que Mayotte soit une collectivité régie par les dispositions de l'article 73 de la Constitution, aucune OSP n'a été soumise aux compagnies aériennes, ni notifiée à la Commission européenne. Il s'agit du seul DROM dépourvu d'OSP. Cela a pour conséquence de creuser la distance géographique et le fossé social et économique entre Mayotte et la France continentale. La pauvreté et le retard de développement du dernier département devenu français, ne sauraientt être correctement corrigés sans la mise en place d'une politique de continuité territoriale entre ces espaces géographiques. À ce titre, il souhaite connaître les raisons de cette carence ainsi que le calendrier envisagé.

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Question 17369 — outre-mer

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Jiovanny William alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la mise en œuvre de la procédure de « reprise à zéro » à la Martinique et dans les territoires d'outre-mer. Telle que déclinée, elle entraîne plus d'un mois de traitement, auquel s'ajoute un mois avant paiement, soit plus de trois mois d'avance de frais pour les opérateurs locaux. Cette situation est financièrement intenable sur un territoire tel que la Martinique, notamment au regard des coûts élevés de fret maritime. Le dispositif ne couvre par ailleurs aucune dépense de collecte engagée localement. La campagne nationale de Refashion « On prend tout », largement diffusée en Martinique, a pourtant provoqué une forte hausse des tonnages collectés. Cette communication a créé de fait, une pression opérationnelle majeure sur les acteurs locaux, sans financement correspondant de la collecte par l'éco-organisme. À ce titre, une attestation établie par un expert-comptable pour le compte d'un opérateur local, transmise transmise au ministère de la transition écologique, a évalué à 700 000 euros le coût supporté sur les années 2023 et 2024 en Martinique. Ces dépenses de collecte et de fret maritime n'ont à ce jour fait l'objet d'aucune compensation. Le cahier des charges permet pourtant la mise en œuvre de mesures d'urgence, déjà mobilisées dans l'Hexagone mais non appliquées en outre-mer. M. le député salue l'action de M. le ministre sur ce dossier. Le seul prononcé d'une sanction administrative et d'une peine d'amende reste néanmoins insuffisant pour venir au soutien de la filière. Ces mesures doivent être assorties d'une action matérielle destinée à rétablir les opérateurs ultramarins dans un processus de viabilité financière. L'égalité de traitement entre opérateurs nationaux et ultramarins relève pleinement du principe de solidarité nationale structurant l'organisation des filières REP.

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Question 16960 — outre-mer

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité d'un assouplissement du don de gamètes en Martinique. L'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules a permis de réduire les inégalités d'accès observées en Europe et, plus particulièrement, aux Antilles, grâce à la mise en place, en 2024, d'un parcours AMP avec tiers donneur en collaboration avec le CHU de Guadeloupe. La Martinique, qui ne dispose pas d'établissement public proposant ce service, voit néanmoins un établissement privé du territoire initier un accompagnement à la procréation médicalement assistée. Cette offre demeure toutefois incomplète : en l'état actuel de la législation, un établissement privé n'est pas autorisé à congeler les gamètes d'un donneur, cette activité étant réservée aux seuls établissements publics. Les patients martiniquais sont par conséquent contraints de se rendre en Guadeloupe, notamment pour les entretiens obligatoires (avec le biologiste et le psychologue, préalables à l'attribution des gamètes) ainsi que pour le recueil des gamètes. Les frais liés à ces déplacements ne font l'objet d'aucune compensation. Ces deux allers-retours représentent une charge financière non négligeable (trajet restant à charge, une nuit d'hôtel) ainsi qu'une source de stress importante pour les patients concernés. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la Martinique connaît un déclin démographique marqué. Le délai pour engager un parcours de don atteint aujourd'hui un an, en raison d'un manque de donneurs et d'une demande croissante à l'échelle des Antilles. À cela s'ajoute le découragement des donneurs martiniquais, dissuadés par l'obligation de se déplacer en Guadeloupe pour la congélation de leurs gamètes. L'ensemble de ces difficultés pourrait être levé par une modification législative autorisant les centres d'AMP privés à solliciter une autorisation de pratiquer le don de gamètes. Une dérogation nouvelle, sur le modèle de celle déjà prévue pour la préservation de la fertilité, permettrait ainsi de favoriser le don de gamètes et de répondre aux enjeux démographiques propres à ce territoire. En conséquence, il l'interroge sur sa position et la stratégie qu'elle entend mener en faveur de la démographie des territoires.