Question· Question écrite37393answered
France · National Assembly
M. Lénaïck Adam alerte Mme la ministre des armées sur l'enquête réalisée par Mediapart quant à la cinquantaine de militaires de l'armée française impliquée dans des actes néonazis. Cette enquête a révélé une vidéo prise en 2018 par un soldat de la légion étrangère du 3ème REI de Kourou sur laquelle des enfants proféraient et mimaient des gestes néonazis. Cette vidéo a profondément choqué la population guyanaise. En Guyane, civils et militaires cohabitent ensemble, encore plus que dans l'Hexagone, au regard des missions spécifiques à ce territoire qui s'ajoutent aux missions de droit commun de l'armée : sûreté du Centre spatial guyanais et lutte contre l'orpaillage illégal. Ces comportements inadmissibles et insoutenables vont à l'encontre des valeurs et missions de l'armée en Guyane et dans le pays plus généralement. Au regard de ces éléments, M. le député souhaite donc avoir des éléments de réponse concrets. D'une part, il souhaite savoir si l'auteur de cette vidéo a été identifié, sanctionné et si oui, par quel moyen. D'autre part, il souhaite connaître les moyens mis en place par l'armée afin d'éradiquer ces comportements.
Question· Question écrite39090open
France · National Assembly
M. Lénaïck Adam alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le caractère discriminatoire que peut revêtir le dispositif de lutte contre le décrochage, l'isolement et la précarité des étudiants. Dans le cadre de ce dispositif, le Gouvernement a lancé le recrutement de 20 000 étudiants tuteurs. Or, les candidatures des étudiants étrangers, notamment en situation irrégulière, sont d'office écartées. Cette mise à l'écart, si elle s'inscrit dans le cadre de la législation qui régit l'emploi salarié des étrangers en France, est incohérente dans la mesure où ces étudiants ont été autorisés à s'inscrire dans une formation universitaire. Il est peu compréhensible de permettre à ces étudiants de s'inscrire à l'Université pour ensuite entraver leur insertion dans la vie universitaire. D'autant plus que cette mesure, en plus de faciliter l'insertion sociale de ces étudiants, leur permettrait de subvenir à leurs besoins, a fortiori en ces temps de crise sanitaire où leurs charges restent inchangées : loyer, alimentation, transports, entre autres. Si M. le député salue le dispositif des repas à un euro mis en place par le Gouvernement et ouvert à l'ensemble des étudiants, il déplore l'insuffisance de ce dernier pour lutter contre la précarité étudiante, notamment celle des étudiants étrangers. Encore trop d'étudiants étrangers sont contraints de s'adonner à des emplois informels, pire encore, à des activités illicites (trafic de stupéfiants, prostitution) pour subvenir à leurs besoins. Ainsi, il lui demande d'étudier sérieusement l'extension du dispositif « tutorat étudiant » à l'ensemble des étudiants, sous réserve de leurs résultats académiques et critères sociaux. Il serait, à ce titre opportun de travailler de concert avec les services préfectoraux à un meilleur traitement des dossiers de demande de titre de séjour de ces étudiants afin de faciliter leur insertion dans la vie citoyenne.
Question· Question écrite40256open
France · National Assembly
M. Lénaïck Adam alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les problématiques que rencontrent les sportifs guyanais à venir concourir dans l'Hexagone, compte tenu du protocole sanitaire strict mis en place à l'encontre des Guyanais. Il a été récemment sollicité par la Ligue de football de la Guyane concernant une demande de déplacement dérogatoire aux États-Unis d'Amérique dans le cadre d'une compétition internationale de football, la Gold Cup 2021. En effet, ce type de déplacements n'était pas considéré comme motif impérieux par la préfecture de Guyane. Après saisine du ministère des sports, la préfecture de Guyane a tranché en faveur des sportifs de Guyane, décidant d'autoriser les déplacements dans le cadre de compétitions sportives, considérant dorénavant qu'il s'agissait d'un motif impérieux. Par ailleurs, il a ensuite été alerté par l'équipe M17 d'escrime de Guyane qui s'est vu imposer une quarantaine, allant de 7 à 10 jours selon le schéma vaccinal des athlètes, une fois arrivée dans l'Hexagone dans le cadre de son déplacement en championnat de France. Cette situation n'est pas tenable pour les organisations sportives de Guyane. En effet, la mise en quarantaine imposée aux sportifs avant leur compétition implique non seulement une organisation remarquable pour des athlètes qui, souvent, occupent un emploi salarié, mais surtout l'avancée de frais faramineux par leur organisation sportive. Pourtant, l'état d'urgence sanitaire, toujours en vigueur en Guyane, exige un protocole strict à chaque entraînement des sportifs, d'autant plus que leurs rassemblements ont lieu uniquement à huis clos afin de limiter les interactions avec les potentiels porteurs du virus. De surcroît, la Guyane est un territoire français. En ce sens, il ne devrait pas y avoir autant de restrictions à l'arrivée des sportifs dans l'Hexagone. Cela empêche grandement le bon déroulement de leur compétition, malgré la présentation de leur test RT-PCR négatif réalisé moins de 48 heures avant le vol ainsi qu'un test antigénique négatif après le vol. Ainsi, il lui demande si elle va reconsidérer ce protocole sérieusement, auquel cas cela priverait de manière injuste toute la Guyane de représentation sportive à l'échelle nationale et internationale.
Question· Question écrite40574answered
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Lénaïck Adam attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les incohérences que subissent les fonctionnaires ultramarins, bénéficiaires de congés bonifiés, de la part de leurs administrations. Dans un premier temps, M. le député souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre sur le cas des fonctionnaires dont les droits ont été ouverts avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-851 portant réforme du dispositif des congés bonifiés le 2 juillet 2020. En effet, conformément à la circulaire du 16 janvier 1978, il est possible de reporter son droit aux congés bonifiés. Par conséquent, certains fonctionnaires qui ont bénéficié de ce droit de report se voient refuser par leur administration la possibilité de bénéficier du régime, alors en vigueur lorsqu'ils ont effectué leur report, à savoir 65 jours de congés consécutifs tous les 36 mois. M. le député souhaiterait savoir quelle réglementation s'applique à eux. Une clarification de ce point pour ces agents serait souhaitable. M. le député propose également à cet effet l'élaboration d'un guide par les services ministériels idoines à destination des autres administrations afin de parer ce vide. Dans un deuxième temps, il souligne également qu'il serait opportun de mettre à jour, à l'aune du décret susvisé, la circulaire du 16 août 1978 concernant l'application du décret n° 78-309 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État. En effet, les frais de transports ne sont plus remboursés mais pris en charge depuis la réforme. Dans un troisième temps, M. le député souhaite interroger Mme la ministre quant aux 31 jours consécutifs de congés annuels que doit prendre le fonctionnaire bénéficiaire conformément à l'article 6 du décret du 20 mars 1978 n° 78-399. Il s'interroge sur la question de savoir si ces 31 jours consécutifs sont décomptés en comptant les week-ends et jours fériés ainsi que quelques jours de congés annuels que doit poser l'agent sur ses 25 jours réglementaires. Pour finir, M. le député souhaite attirer l'attention de la ministre sur le fait que plusieurs administrations versent à leur agent, depuis l'entrée en vigueur du décret du 2 juillet 2020, l'indemnité « vie chère », non pas pendant le séjour mais à l'issue de ce dernier. Il lui demande donc de clarifier cela.
Question· Question écrite36852open
France · National Assembly · 2 February 2021
M. Lénaïck Adam interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur plusieurs points tenant à l'application du protocole sanitaire dans le premier degré en Guyane. Premièrement, les élèves des écoles élémentaires du territoire guyanais ne sont pas astreints au port du masque, à l'inverse des autres élèves du territoire national. Une autre incohérence est l'inapplication en Guyane de la mesure selon laquelle est systémiquement renvoyé l'ensemble des élèves d'une classe maternelle dès lors que l'un d'entre eux est testé positif à la covid-19. Ensuite, il n'est pas prévu une fermeture systématique des classes élémentaires dans lesquelles un élève serait testé positif à un variant. M. le député tient à faire remonter les inquiétudes des enseignants de Guyane et du personnel éducatif dans son ensemble quant à leur sécurité sanitaire et celle de leur entourage. Aussi, faut-il rajouter que la Guyane est limitrophe du Brésil, pays où circule activement un variant tout aussi virulent que la covid-19 et ses autres variants ? Plusieurs cas de variants ont, à ce titre, d'ores et déjà été détectés en Guyane. Par conséquent, il lui demande pourquoi le protocole sanitaire national n'est pas appliqué en Guyane. Il souhaiterait savoir quels motifs justifient cette différence de traitement.
Question· Question écrite30225open
France · National Assembly · 5 September 2020
M. Lénaïck Adam interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de la frontière franco-brésilienne en situation de crise sanitaire. Le 19 mars 2020, le préfet de la Guyane annonçait la fermeture des frontières avec le Suriname et le Brésil. Si la frontière avec le Suriname est effectivement fermée et surveillée sur 540 kilomètres de fleuve, celle du Brésil ne l'est toujours pas. En effet, si les passages par le fleuve sont étroitement surveillés, le pont reliant les communes de Saint-Georges de l'Oyapock à Oiapoque est ouvert trois jours par semaine, dans les deux sens, laissant ainsi rentrer en Guyane des personnes en provenance du Brésil. D'ailleurs, l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2020 précise que, sauf en cas d'exceptions fixées limitativement par acte réglementaire, l'ouverture du point de passage de la frontière terrestre de Saint-Georges se ferait les lundis, mercredis et vendredis de 10 heures à 12 heures. Ceci est étonnant pour un espace frontalier dit « fermé ». À cet étonnement qui suscite des interrogations, le préfet répond que les personnes rentrant en Guyane sont de nationalité française ou brésilienne en situation régulière. Il y a lieu de s'interroger sur la question de savoir s’il y a une réelle différence entre la situation antérieure, avant que la décision de fermer la frontière soit prise et la situation actuelle. N'était-ce pas exclusivement des personnes en situation régulière qui franchissaient déjà le pont avant la période de crise sanitaire ? C'est également surprenant qu'autant de personnes, parfois plus d'une dizaine à chaque passage, relèvent des exceptions prévues par les dispositions de l'arrêté préfectoral. Il y a également, selon les informations de M. le député, des patients brésiliens, atteints d'infections chroniques, domiciliés à Oiapoque, qui continuent à franchir le pont pour se rendre aux consultations du centre de santé. Ces patients retournent ensuite au Brésil sans qu'il n'y ait le moindre contrôle sur leurs allées et venues lorsqu'ils sont sur le territoire français de Saint-Georges de l'Oyapock. Toutes les personnes franchissant la frontière, et présentant des symptômes, sont, depuis le 22 mai 2020, et seulement depuis cette date, soumises à des tests de dépistage. Ces personnes étaient jusque-là invitées à séjourner dans le collège de la ville, sommairement aménagé en centre d'accueil dans l'attente des résultats. Cette solution présentait pourtant un danger potentiel non négligeable puisque des personnes, finalement négatives, étaient autorisées à poursuivre leur route vers Cayenne ou Kourou, voire l'Hexagone, alors qu'elles avaient été en contact avec des personnes reconnues positives. Depuis le 29 mai 2020, et seulement depuis cette date, toutes les personnes, symptomatiques ou non, sont testées, ce qui a valu le renforcement du dispositif médical sur le pont. Ce point est également sujet à interrogations car, doit-on le rappeler, la frontière a été fermée le 19 mars 2020. Ces dispositions plus restrictives ont été prises après que des personnes asymptomatiques ayant franchi la frontière pour se rendre en Guyane ont finalement été reconnues positives. Toutes ces personnes sont dirigées vers le collège, et sont séparées physiquement selon qu'elles présentent ou non des symptômes. Cette gestion, qui se veut médicalisée, ne met pas fin pour autant à la cohabitation, tout comme le précédent protocole, entre les personnes finalement reconnues positives et celles reconnues négatives, autorisées à poursuivre leur trajet en Guyane ou vers l'Hexagone. Il est également curieux de constater que les tests sont désormais présentés comme un gage de sécurité sanitaire à l'entrée sur le territoire guyanais, pour des personnes en provenance, faut-il le rappeler, d'un État où le virus est circulant et à l'origine de six décès, selon le décompte officiel dans la ville frontière d'Oiapoque au 2 juin 2020. La directrice générale de l'ARS de Guyane déclarait encore il y a peu que le dépistage systématique des passagers en provenance de l'Hexagone n'était pas une solution compte tenu du risque important de faux négatifs. A contrario des dispositions prises avec le Suriname, la frontière avec le Brésil n'est pas fermée, puisque personnes et marchandises continuent de la franchir les lundis, mardis et vendredis. La douane a même été amenée à décaler les horaires de passage du fret afin de fluidifier la circulation sur le pont. Les mesures mises en place ne paraissent pas, selon M. le député, de nature à freiner, mais à favoriser au contraire la propagation du virus sur le reste du territoire guyanais. Plusieurs clusters , désormais actifs à Kourou et sur l'île de Cayenne, sont directement liés à ce poste-frontière non maîtrisé. La communauté brésilienne de Guyane est donc fortement touchée, et ce, jusque dans l'ouest, à Mana et Saint-Laurent du Maroni. Les habitants de l'ouest sont donc particulièrement inquiets car les clusters précédents, dont le premier en Guyane, avaient tous été maîtrisés et la situation semble devenir de nouveau difficilement contrôlable. Enfin, l'autre paradoxe est de demander aux habitants de Saint-Georges de se confiner alors même que les autorités laissent la frontière ouverte tel que précisé plus haut. La population ne comprend pas. Par ces observations, l'idée n'est pas de stigmatiser mais de mettre en évidence des faits qui nuiront à la population guyanaise dans son ensemble en accélérant la circulation du virus. Fort de ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour véritablement contrôler la frontière et réguler plus fermement la propagation du virus par des personnes infectées ; l'urgence commande car les clusters désormais actifs laissent craindre une épidémie de grande ampleur en Guyane.