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Person

Alexandre Holroyd

France

Records

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Question· Question orale sans débat112open

Question 112 — état civil

France · National Assembly

M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples de même sexe ayant conclu un civil partnership au Royaume-Uni, converti par la suite en mariage localement. Beaucoup éprouvent en effet des difficultés à faire retranscrire leur mariage en France. Or l'administration française conteste la retranscription de leur mariage dans l'état civil français bien que la conversion en un mariage tout à fait légal au regard du droit britannique ait été réalisée. Pour pallier ce type de situation, la loi française précise bien qu'elle prend également en compte les unions réalisées « selon les formes usitées » dans le pays en question, ce qui correspond à cette situation. Plusieurs couples franco-britanniques se heurtent à cet obstacle et ne voient que la perspective d'un contentieux avec le parquet de Nantes pour remédier à leur situation ou d'un divorce suivi d'un remariage en France. Dans une réponse du 19 octobre 2017, elle indiquait qu'aux termes des articles 171-1, 171-8 et 171-2 du code civil, plusieurs éléments faisaient obstacle à cette transcription, notamment l'exigence de comparution personnelle et de publicité. Or, dans de très nombreux cas, ces conditions sont remplies dans le cadre de la conclusion du civil partnership , converti par la suite en mariage en respect des lois britanniques. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour résoudre une situation douloureuse pour les personnes concernées en ce qu'elle remet en cause la sincérité de leur union, qu'une modification réglementaire ou législative simple pourrait résoudre.

Question· Question écrite5369open

Question 5369 — femmes

France · National Assembly

M. Alexandre Holroyd alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'annonce de la fermeture de l'accueil téléphonique de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), association spécialisée dans l'accompagnement des victimes de harcèlement sexuel au travail. Face au flot ininterrompu de saisines des femmes victimes de violences sexuelles au travail mais aussi de professionnels à la recherche d'informations, l'AVFT a pris cette difficile décision car l'association n'était plus en mesure de répondre à l'ensemble des sollicitations et d'assurer son travail de défense de nouvelles victimes. En effet, le nombre de saisines de victimes a plus que doublé entre 2015 et 2017, alors que dans le même temps l'AVFT fonctionne sans augmentation de subventions et donc d'effectifs depuis treize ans. En 2017, ce sont 223 femmes qui ont saisi l'AVFT. Dans le contexte actuel de libération de la parole des femmes, il est primordial que cette parole soit recueillie et que les femmes victimes d'harcèlement sexuel sur leur lieu de travail puissent être accompagnées. Le Président de la République a annoncé le 25 novembre 2017 que la lutte contre le harcèlement sexuel au travail était inscrite au titre des priorités de l'inspection du travail. Dans le cadre des attributions de son ministère, il lui demande s'il serait possible de porter un regard bienveillant sur ce dossier.

Question· Question écrite3920answered

Question 3920 — consommation

France · National Assembly

M. Alexandre Holroyd alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre les arnaques en « dépannage-serrurerie ». De nombreux Français sont victimes chaque année de dépanneurs-arnaqueurs qui utilisent d'importants moyens de communication pour les piéger. Plusieurs médias se sont récemment fait l'écho de ces pratiques indignes qui touchent principalement les personnes seules et âgées en situation de panique lors de dépannages d'urgence. L'activité de dépannage à domicile constitue l'un des premiers postes d'enregistrement des plaintes reçues par la DGCCRF et près de 8 845 plaintes de consommateurs ont été enregistrées en 2014. Les infractions relevées au cours des dernières enquêtes de la DGCCRF sont nombreuses et d'une gravité particulière : des manquements à l'obligation d'information précontractuelle, des infractions aux règles encadrant le démarchage à domicile, des publicités trompeuses voire des pratiques commerciales agressives ou des abus de faiblesse. Malgré le lancement d'une vaste campagne de sensibilisation destinée à informer les consommateurs sur ces pratiques frauduleuses en 2016, ce type d'arnaque demeure encore beaucoup trop fréquent. Devant cette situation intolérable qui laisse de nombreuses victimes désemparées, et qui dégrade l'image des vrais serruriers, il lui demande de bien vouloir préciser quels seront les efforts mis en place par le Gouvernement afin de limiter ce type d'arnaque, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les serruriers adeptes de ces pratiques frauduleuses.

Question· Question écrite32885open

Question 32885 — commerce extérieur

France · National Assembly

M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes annonces du gouvernement britannique, disposant qu'à partir du 1er janvier 2021, des changements interviendraient en matière de détaxes et de remboursements de la TVA pour les personnes de passage au Royaume-Uni. Dans le cadre de ces évolutions, l'exonération de taxe dans les aéroports ne s'appliquerait plus à un certain nombre de biens, dont les articles de mode et les cosmétiques. En outre, les remboursements de TVA accordés aux touristes ayant effectué des achats dans les magasins britanniques seraient supprimés. Cette décision, qui aurait un impact significatif et direct sur les ventes en Grande-Bretagne et dans les grands aéroports britanniques, préoccupe aujourd'hui plusieurs marques et maisons françaises, qui ont alerté M. le député. Aussi, il lui demande quelle(s) action(s) le Gouvernement envisage d'entreprendre vis-à-vis des autorités britanniques dans l'intérêt des entreprises françaises.

Question· Question écrite25434answered

Question 25434 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des professeurs d'université ayant exercé à l'étranger pendant une partie de leur carrière, suite à la sollicitation d'un professeur d'université ayant exercé dans sa circonscription et dorénavant rentré en France. En l'occurrence, il semble que l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ne prenne pas en compte la mobilité internationale ni l'expérience accumulée lors cette mobilité. Ainsi, lors d'un retour en France, le professeur se voit obligé de passer par le conseil scientifique de l'université ou le Conseil national des universités pour valoriser cette expérience. Or le fonctionnement des commissions concernées valorise majoritairement l'implication locale, ce qui n'est pas le cas en première année pour des professeurs ayant eu une mobilité internationale. Il est dommage que cette mobilité ne soit pas valorisée, notamment au vu de la Charte européenne du chercheur et du Programme Horizon 2020 qui estiment fortement ce type d'expérience. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour possiblement réviser le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 afin de prévoir que la commission de classement des universités prenne en compte d'une part l'indice atteint dans le grade précédent et la mobilité internationale d'autre part.

Question· Question écrite2109open

Question 2109 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Alexandre Holroyd interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution de la France au partenariat mondial pour l'éducation (PME), principal fonds multilatéral sectoriel dédié à l'éducation. Dans les mois à venir, la France sera en première ligne pour améliorer l'accès à l'éducation à l'échelle mondiale car elle co-parrainera avec le Sénégal la reconstitution du Partenariat mondial pour l'éducation en février 2018 à Dakar. Cet engagement engendre une responsabilité, celle de s'assurer, comme l'a annoncé Emmanuel Macron, que le Partenariat puisse être financé à hauteur des besoins. Le Partenariat mondial pour l'éducation a investi de façon substantielle dans l'éducation, aidant ainsi 72 millions d'enfants supplémentaires à aller à l'école primaire depuis sa création en 2002. Le PME rassemble pays en développement, bailleurs de fonds, organisations internationales, société civile, organisations d'enseignants, secteur privé et fondations. Cette approche innovante des enjeux d'éducation mérite un soutien fort de la France, d'autant que celle-ci avait été l'une des initiatrices du PME. En 2016 ainsi qu'en 2017, la contribution de la France s'est maintenue à 8 millions d'euros. Il est crucial que la France s'attache à accroître significativement et durablement le financement international de l'éducation de base pour toutes et tous. Aussi, il souhaiterait savoir quel sera le montant de la future contribution de la France au Partenariat mondial pour l'éducation et il suggère que celui-ci puisse être augmenté par rapport aux années précédentes.

Question· Question écrite2005answered

Question 2005 — enfants

France · National Assembly

M. Alexandre Holroyd alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur différents cas de violation des droits de l'enfant dans différents pays membres de l'Union européenne. En l'occurrence, il a été rapporté plusieurs cas de violation de ces droits par les services sociaux des pays concernés. Face à ces services sociaux, ces familles n'ont en général aucun recours auprès des autorités locales ni auprès des autorités consulaires, et ce sont les enfants qui sont les premières victimes. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour améliorer les relations entre la France, sa représentation consulaire et les autorités locales, notamment les services sociaux, afin que les familles puissent localement profiter d'une aide et de recours.

Question· Question écrite11326answered

Question 11326 — Français de l'étranger

France · National Assembly

M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'enjeu d'une identité numérique pour les Français résidant hors de France. Certains citoyens à l'étranger se retrouvent dans des situations problématiques lorsqu'ils essaient d'avoir accès à certains services publics français depuis l'étranger, comme réclamer des semestres travaillés en France dans le passé. Ces actions nécessitent une identité numérique, pourvue par FranceConnect. Or, sans compte préalable sur les sites de vérification lié à FranceConnect (La Poste notamment), l'acquisition d'une telle identité requiert une adresse en France. Sans adresse française, les Français de l'étranger se retrouvent parfois dépourvus d'identité numérique et ne peuvent accéder à certains services. Des modèles tels que la e-résidence estonienne permettent déjà d'obtenir des identités similaires sans nécessairement y résider. Les ambassades estoniennes peuvent désormais délivrer les cartes attestant des e-résidences numériques. Il lui demande si le Gouvernement envisage un dispositif alternatif qui permettrait aux Français de l'étranger d'obtenir une identité numérique sans adresse physique en France.