Question 11326 — Français de l'étranger

Summary

M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'enjeu d'une identité numérique pour les Français résidant hors de France. Certains citoyens à l'étranger se retrouvent dans des situations problématiques lorsqu'ils essaient d'avoir accès à certains services publics français depuis l'étranger, comme réclamer des semestres travaillés en France dans le passé. Ces actions nécessitent une identité numérique, pourvue par FranceConnect. Or, sans compte préalable sur les sites de vérification lié à FranceConnect (La Poste notamment), l'acquisition d'une telle identité requiert une adresse en France. Sans adresse française, les Français de l'étranger se retrouvent parfois dépourvus d'identité numérique et ne peuvent accéder à certains services. Des modèles tels que la e-résidence estonienne permettent déjà d'obtenir des identités similaires sans nécessairement y résider. Les ambassades estoniennes peuvent désormais délivrer les cartes attestant des e-résidences numériques. Il lui demande si le Gouvernement envisage un dispositif alternatif qui permettrait aux Français de l'étranger d'obtenir une identité numérique sans adresse physique en France.

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Timeline

1. 4 July 2019

   Réponse

   FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un utilisateur en s'appuyant sur des comptes existants pour lesquels son identité a déjà été vérifiée. Ce dispositif est un bien commun mis à la disposition de toutes les autorités administratives. L'usage de FranceConnect est néanmoins facultatif pour les administrations et elles doivent proposer une procédure alternative. La délibération n° 2015-254 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat (DINSIC) d'un télé service dénommé « FranceConnect » de la commission nationale de l'informatique et des libertés précise en ces termes : « Dès lors que, sauf lorsque des dispositions légales en disposent expressément autrement, les autorités administratives partenaires du dispositif FranceConnect doivent assurer le maintien d'une procédure alternative au téléservice et que cette procédure doit alors permettre l'accès, dans des conditions analogues, à la même prestation de service public. » Concernant la réclamation de semestres travaillés en France dans le passé, l'assurance retraite propose bien une possibilité de créer son espace sans avoir recours à FranceConnect.

   Source: dateReponse

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