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Person

Frédéric Petit

France

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Question· Question écrite29400answered

Question 29400 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prise en compte de la situation des Français résidant à l'étranger dans le cadre des mesures adoptées en France face à la crise du covid-19. Les Français qui résident à l'étranger se sentent partie intégrante de l'aventure nationale tout comme de celle de leur pays d'enracinement. Dans la septième circonscription des Français établis à l'étranger, par exemple, ils contribuent à la construction concrète et patiente de l'Europe, unie dans la diversité, dont ils portent parfois les contradictions au cœur de leurs expériences personnelles. Certaines mesures prises actuellement pour lutter contre la pandémie oublient trop souvent cette réalité à laquelle M. le député est confronté chaque jour : dans un couple franco-allemand, un père français habitant en Allemagne pourra traverser la frontière et aller au chevet de sa fille malade, la mère, allemande, ne pouvant pas venir avec lui. Dans quelles conditions parents et enfants de familles recomposées et dont tous les membres n'ont pas la double nationalité peuvent-ils se retrouver lorsqu'il est besoin de passer la frontière ? Un Français de Varsovie, souhaitant aller chercher son épouse polonaise bloquée en France depuis le confinement, peut-il ressortir de « chez eux » pour revenir « chez eux » ? Les enfants confinés sévèrement en Roumanie peuvent-ils se reconfiner auprès de leur grands-parents français ? Quels documents, quelles cases cocher, quand la réponse de bon sens favorable a été donnée ? La liste est longue de situations, quotidiennes et naturelles, prises en compte quasi systématiquement sur le territoire national, mais oubliées dans le cas de citoyens français résidant à l'étranger. M. le député déplore une fois de plus que le Gouvernement ne tienne pas suffisamment compte de ces situations dans la préparation du plan de déconfinement, alors même que les retours d'expérience récents devraient permettre d'envisager précisément les cas types, en fonction des différentes grandes zones géographiques (région transfrontalière franco-allemande, autres régions transfrontalières, Union européenne, pays hors-Union européenne). Les citoyens établis à l'étranger ont besoin de savoir clairement et rapidement si, et comment, ils peuvent revenir en France, et que soient précisés les motifs reconnus pour se déplacer en France, afin que ceux-ci ne relèvent pas de l'arbitraire. Quelles sont les démarches engagées par les différents services du ministère de M. le ministre auprès des autres ministères concernés pour anticiper enfin clairement ces situations tout à fait prévisibles, qui affectent, M. le député le rappelle, plus de trois millions de Français hors des frontières de l'Hexagone ? Les postes consulaires seront-ils associés aux décisions pour adapter les réponses aux situations locales sanitaires, sociales ou économiques des pays d'origine, comme c'est la règle pour les départements en France ? Il souhaite connaître son avis sur ces sujets.

Question· Question écrite29396open

Question 29396 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la date de réouverture complète des frontières de l'espace Schengen et en particulier de la frontière entre la France et l'Allemagne. Il déplore vivement que ce sujet n'ait pas été évoqué dans le plan de déconfinement présenté par M. le Premier ministre. En cela, il porte la voix de nombreux citoyens français installés en Allemagne. Cette réouverture sera le signe fort de la solidarité entre les deux pays et de la confiance mutuelle qu'ils se portent. En effet, pourquoi n'est-il pas possible de se déplacer entre Metz et Stuttgart, entre Strasbourg et Kehl, quand il est possible de circuler entre Munich et Düsseldorf, entre Aix-la-Chapelle et Bruxelles ? Les restrictions nécessaires à contenir la pandémie peuvent être réalisées, bien mieux et plus efficacement, sans remettre des barrières et des gardes. Une frontière fermée, même partiellement, reste un handicap majeur pour atteindre les objectifs mêmes du déconfinement. Celui-ci doit faire prendre conscience et apprendre à tous à vivre avec le virus, en adoptant de nouvelles mesures de prudence, en initiant de nouveaux gestes de vie sociale. Il doit préparer la relance de l'activité. Sur le territoire national, rétablira-t-on des frontières entre départements verts et rouges ? Non ! Mais les citoyens n'en seront que plus prudents et responsables dans leurs déplacements ; on évitera, voire interdira un certain nombre de déplacements peut-être inutiles. La France a les structures et surtout les femmes et les hommes responsables, capables et désireux de faire la même chose des deux côtés du Rhin ! Alors que l'on cherche à construire une Europe forte et souveraine, clé de voûte d'une sortie coordonnée de la crise du coronavirus, alors que l'on prétend que le couple franco-allemand est la cheville ouvrière de cette construction européenne, il est urgent de rouvrir définitivement et complètement la frontière entre la France et l'Allemagne. Il souhaite savoir quelles sont les démarches engagées dans ce sens, notamment au niveau bilatéral.

Question· Question écrite29374answered

Question 29374 — état civil

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur le maintien du respect du statut juridique de la femme et du statut social de l'épouse, et notamment en ce qui concerne les noms sur les documents administratifs et en dehors des administrations. Plus précisément, M. le député souhaite rappeler que l'administration française intègre depuis la période de la Première République le choix du nom d'usage des femmes mariées. Or, encore aujourd'hui, il arrive que des femmes qui ont choisi de garder leur nom de naissance en se mariant reçoivent des courriers et documents officiels de l'administration française avec le nom de leur mari et non pas avec leur nom d'usage, en dépit de leur choix, transmis auprès des services concernés, de conserver leur nom et non pas celui de leur conjoint. Cet oubli devient d'autant plus problématique lorsqu'il s'agit de Françaises établies à l'étranger. L'utilisation du nom du mari sur des documents officiels, mais aussi pour les banques et les caisses de retraite, provoque notamment des confusions au sein des administrations étrangères et l'incompréhension des administrées. Alors que la lutte pour la reconnaissance des droits des femmes, de tous les droits, de tous leurs droits, est une lutte débutée il y a de nombreuses années, mais qui doit rester permanente, il souhaite rappeler au Gouvernement de veiller au statut juridique de la femme et aimerait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour s'assurer que toutes les administrations françaises respectent le choix des femmes sur leur nom.