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France · Amendment · Amendement

283 (Rect)

Amendement 283 (Rect) — ART. 4

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 November 2020

Last action

4 December 2020 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Yannick Favennec-Bécot, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 December 2020

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le code civil est ainsi modifié :  « 1° L’article 345 est ainsi modifié : «  a) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque ses facultés mentales sont gravement altérées, un administrateur ad hoc est nommé. Le consentement peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption par le mineur ou son administrateur ad hoc  » ; «  b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si l’adoption plénière d’un majeur dont les facultés mentales sont gravement altérées est demandée en application du deuxième alinéa, l’ouverture d’une tutelle et la désignation d’un conseil de famille sont requises. » ; « 2° L’article 360 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’adoption simple d’un majeur dont les facultés mentales sont gravement altérées est demandée, l’ouverture d’une tutelle et la désignation d’un conseil de famille sont requises. » ; « 3° Le premier alinéa de l’article 456 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’adoption simple d’un majeur dont les facultés mentales sont gravement altérées est demandée, le juge des tutelles compose un conseil de famille ad hoc pour consentir à l’adoption. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 December 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 December 2020

    Tombé

    Source: dateSort

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