Frédéric Petit

Question 4505 — politique extérieure

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Question 427 — jeunes

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Question 3749 — politique extérieure

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Question 2326 — retraites : généralités

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Question 1387 — politique extérieure

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Question 753 — famille

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M. Frédéric Petit appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les cas de divorces chez les couples franco-allemands. Sa circonscription comprend entre autres 116 000 Français établis en Allemagne. Ils s'y sont installés, parfois depuis longtemps, ils s'y marient, ils y voient grandir leur famille, mais parfois aussi, ils divorcent. Depuis deux ans, M. le député reçoit un grand nombre de cas extrêmement douloureux de ces divorces pour lesquels le jugement est rendu en Allemagne, principalement à cause de décisions peu claires, plus administratives que judiciaires, en faveur du parent allemand. Ces décisions assez déséquilibrées ont de graves conséquences pour les parents et les enfants, sans parler du sentiment subjectif, certes, mais terrible, de se sentir discriminés par une machine administrative. De plus, cette douleur n'est pas que subjective, le Parlement européen a largement approuvé le 28 novembre 2018 la résolution sur le rôle du Jugendamt dans les litiges familiaux binationaux entre la France et l'Allemagne. Le constat des eurodéputés est sans appel : les pétitions pour des discriminations de parents non allemands se sont multipliées, l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas pris en compte objectivement, procédures et attitudes discriminatoires (documents non traduits, délais irréalistes), négation de la double culture et de la deuxième langue maternelle. Ce sujet dépasse les compétences d'un député puisqu'il s'agit de procédures judiciaires. Médiateur de formation, M. le député a d'abord encouragé, au cas par cas, la mise en place de médiations, et a même soutenu un projet pilote de co-médiation biculturelle qui semble se développer aujourd'hui de façon autonome. Mais, dans le contexte actuel de rapprochement entre les deux pays et afin d'assurer équité et justice dans le règlement des divorces entre la France et l'Allemagne, il pense que le Gouvernement doit s'investir en particulier, comme le propose le Parlement européen, pour des échanges et des formations communes, aux fonctionnaires des deux administrations familiales, et de protection de l'enfance. Il souhaite qu'elle puisse dire quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement dans ce domaine.

Question 1563 — ambassades et consulats

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M. Frédéric Petit alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la difficulté d'accéder aux services administratifs consulaires pour de trop nombreux Français établis à l'étranger. Ces difficultés relèvent parfois de logiques compréhensibles de rationalisation ou de sécurisation, mais bien trop souvent d'incohérences, de frilosité bureaucratique, de circulaires contradictoires ou non coordonnées. M. le député salue le lancement de France Consulaire, plateforme téléphonique qui permettra de répondre à des besoins essentiels d'information et d'accompagnement des citoyens à l'étranger de façon bien plus systématique qu'aujourd'hui et de dégager les services sur place de ces tâches aléatoires. Ce centre de contact est pour le moment expérimenté dans seulement cinq pays, il ne sera étendu à l'ensemble des pays de l'UE qu'à la fin de 2022. Le déploiement semble un peu lent, quand les citoyens voient ce qui se passe dans le monde réel : la mise en place de centres d'appel mondiaux se fait très rapidement dans bien d'autres domaines aujourd'hui... M. le député continue d'être alerté de trop nombreuses fois sur la situation des services consulaires. La liste de dysfonctionnements est longue : prises de rendez-vous difficiles voire impossibles sur les sites des consulats, délais d'attribution des rendez-vous invraisemblables, nécessité de se déplacer deux fois pour une demande de carte d'identité, là où celle d'un passeport ne nécessite qu'un seul déplacement, reprise homéopathique des tournées consulaires, ... Sont-ce des services rendus aux citoyens dignes du pays ? Ces situations nuisent non seulement au sentiment de reconnaissance des compatriotes, mais en poussent aussi certains à demander la nationalité de leurs pays d'accueil. Si la plateforme France Consulaire s'inscrit dans une logique d'amélioration des services, la modernisation des services consulaires à l'heure de la digitalisation est urgente pour accompagner les démarches administratives des concitoyens. Elle doit s'articuler autour de trois mots : simplicité, rapidité, proximité. C'est aussi une opportunité pour renforcer l'efficacité des services et dégager du temps ciblé pour les citoyens qui en ont besoin. À l'heure où des démarches sensibles demandant une authentification sont toujours plus dématérialisées - c'est le cas pour l'ouverture d'un compte en banque - ne peut-on pas digitaliser une partie des démarches administratives, à commencer par le renouvellement des papiers d'identité ? Pour faciliter la vie des citoyens, il faut aussi envisager la coopération entre les services consulaires français et des services administratifs étrangers. Si l'article 13 du traité d'Aix-La-Chapelle stipule que les deux états facilitent l'élimination des obstacles à la réalisation de projets transfrontaliers pour améliorer la vie quotidienne dans les territoires frontaliers, n'est-il pas pertinent d'abaisser ces barrières aussi dans l'administration et à l'échelle de tous les services consulaires français en favorisant, par exemple, un partage de compétences entre les services consulaires français et les Bürgerbüro allemands ? Il lui demande donc de préciser si des pistes sont envisagées pour accélérer la nécessaire modernisation des services consulaires des Français établis à l'étranger.

Question 1473 — politique extérieure

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Question 88 — politique extérieure

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Question 811 — politique extérieure

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Question 405 — politique extérieure

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Question 1095 — politique extérieure

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Question 6321 — enseignement secondaire

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M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la prochaine réforme du baccalauréat et la place des sciences économiques et sociales (SES) dans le parcours des lycéens. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités (littérature) et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Cette formation offre un accès aux outils d'analyse à l'économie, la sociologie et une introduction aux sciences politiques. Cette filière ouvrait également et surtout au monde de l'entreprise. Toutefois, les annonces faites autour de la prochaine réforme du baccalauréat intriguent et parfois peuvent inquiéter le monde enseignant, notamment car il entend rénover le système des filières, avec par exemple la proposition des filières dites majeurs et mineurs, dans lesquelles les sciences économiques et sociales pourraient se retrouver. Au-delà de ces filières relevant du choix d'orientation des élèves, il aurait été annoncé l'existence d'un tronc commun avec plusieurs matières comme l'EPS, les mathématiques, l'anglais langue vivante ou encore l'histoire géographie. Toutefois, aujourd'hui, force est de constater que la discipline des SES est très appréciée des élèves et a démontré sa réussite. Elle a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Il souhaiterait savoir quelle pourrait être la place des SES dans le prochain système du baccalauréat et comment s'assurer qu'elles puissent demeurer accessibles à tous, et pourquoi pas les intégrer aux prochains troncs communs proposés par la prochaine réforme. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux SES une place suffisante.

Question 5717 — politique extérieure

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M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen. L'Organisation des Nations unies (ONU) qualifie désormais la crise humanitaire qui s'étend actuellement au Yémen comme étant « la pire de la planète ». Le bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU énonce des chiffres terrifiants : 22,2 millions de Yéménites sont dans un besoin d'aide immédiate - c'est 76 % de la population - la famine touche 8,6 millions de personnes. Le conflit a eu pour conséquence la destruction de 50 % des centres de soin, favorisant les épidémies comme le choléra. Économiquement, le pays a subi une hausse de plus de 200 % du prix des carburants et plus de 45 % pour les denrées alimentaires de base depuis décembre 2017. Le pays, déjà en proie aux ambitions géostratégiques, subit de plein fouet le blocus imposé par la coalition menée par le Royaume d'Arabie saoudite. Ce blocus était censé être levé temporairement au mois de janvier 2018 pour permettre à plusieurs ports de la mer Rouge de livrer l'aide humanitaire, notamment après l'appel du Président de la République à son altesse, le roi Salmane, en décembre 2017. Depuis, l'Arabie saoudite a activement participé au fonds de soutien pour l'ONU en faveur du Yémen, le Yemen comprehensive humanitarian operation (YCHO). Cependant, plusieurs ONG signalent de vastes difficultés à accéder auxdits ports, en particulier celui d'Hodeida, et à la mise en place des corridors humanitaires. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelle est la situation actuelle concernant l'accès à l'aide humanitaire, la situation pour les civils en proie aux nombreux raids aériens et enfin, quelles actions la France souhaite-t-elle entreprendre, notamment auprès du Conseil de sécurité de l'ONU, pour apaiser le conflit et enfin permettre une vraie concertation autour de la table, ce qui semble toujours manquer à l'heure actuelle.

Question 43754 — Français de l'étranger

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M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la situation des Français établis dans un pays de l'Union européenne, qui ont reçu leurs deux premières doses dans leur pays de résidence et qui souhaitent faire leur dose de rappel en France. Plusieurs l'ont alerté sur le fait qu'après avoir reçu cette dose en France, ils ont obtenu un QR code français qui prend la forme d'un certificat de vaccination 1/1. Cela signifie qu'il s'agit officiellement pour la France d'une vaccination complète ancien modèle (avant l'arrivée de la dose de rappel). C'est-à-dire un certificat qui sera valable, à partir du 15 février 2022 en France, pendant seulement 4 mois. Avec le même nombre de doses qu'un Français établi en France, un Français de l'étranger dispose d'un passe vaccinal limité. Il lui demande quelles sont les mesures pour régler ce problème pénalisant les compatriotes établis à l'étranger, qui, à cause de cette absurdité, refusent de procéder à leur dose de rappel. Enfin, il souhaite savoir comment vont être harmonisés les QR codes afin qu'ils obtiennent un certificat de vaccination français complet sous le format 3/3.

Question 42683 — Français de l'étranger

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M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre de la culture sur l'élargissement du pass culture à nos jeunes Français établis à l'étranger. M. le député tient à féliciter Mme la ministre pour cette excellente initiative mais déplore que cette aide ne soit ouverte à nos jeunes établis hors des frontières. En effet, pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de résider en France métropolitaine ou en outre-mer. De nombreux jeunes citoyens de la circonscription de M. le député sont demandeurs. Compte tenu de leur éloignement géographique, ce dispositif permettrait à ces jeunes de garder un lien culturel avec notre pays. En outre, sachant que l'attribution est ouverte aux jeunes européens résidant en France, M. le député suggère également d'envisager un élargissement aux jeunes européens qui effectuent leur scolarité dans les établissements d'enseignements français de l'étranger. Conscient du coût et de la nécessité de poser des conditions d'utilisation, M. le député estime tout de même que cette initiative favoriserait et faciliterait l'accès à la richesse de notre culture pour ces nombreux jeunes, qui ont fait le choix d'étudier dans notre réseau d'enseignement français. Il lui demande donc si un élargissement des conditions d'obtention du pass culture, pour les jeunes Français de l'étranger dans un premier temps, pour les jeunes européens scolarisés dans notre réseau d'enseignement français dans un second temps, est envisageable.

Question 42630 — assurance maladie maternité

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M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le contenu de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations. Dans cet article du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie qui concerne les prestations complémentaires pour les frais de cures thermales, il est stipulé que les ressources totales du foyer ne doivent pas être supérieures à 96 192 F. Cet article a été modifié pour la dernière fois en mars 1994 par l'arrêté 1994-03-22 art. 1 paru au JORF du 31 mars 1994. M. le député s'étonne que le montant indiqué ne soit pas inscrit en euros. Par ailleurs, cette somme, dérisoire lorsque transformée en euros, rend de fait très difficile le remboursement de ces prestations complémentaires pour certains foyers qui en auraient besoin. Il lui demande donc si une actualisation de cet article est prévue.

Question 41475 — Union européenne

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M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la traduction des documents d'état civil entre pays de l'Union européenne. Le règlement 2016/1191 de l'Union européenne visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne permet à tous les citoyens européens de demander des formulaires plurilingues, disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne, afin de faire reconnaître par les autres États membres un certain nombre de documents publics. M. le député a été alerté par un citoyen français (marié à une femme de nationalité tchèque) qui a récemment effectué en France une demande d'extrait d'acte de mariage plurilingue afin de pouvoir le communiquer aux autorités tchèques. Les différentes mairies françaises qu'il a sollicitées ont refusé de lui faire parvenir un autre formulaire que celui lié à la convention n° 16 de la Commission internationale de l'état civil signée à Vienne le 8 septembre 1976. Ce dernier formulaire n'offre malheureusement qu'un certain nombre de traductions et exclut le tchèque et d'autres langues de l'Union européenne, l'empêchant potentiellement une reconnaissance de son mariage par la République tchèque. Le règlement 2016/1191 est pourtant censé s'appliquer pleinement et les mairies françaises doivent pouvoir offrir des extraits plurilingues dans l'ensemble des langues de l'Union européenne. M. le député s'inquiète donc que le manque d'équipement des mairies complique les démarches des citoyens européens. Convaincu que la traduction est la véritable langue officielle de l'Union européenne, il aimerait s'assurer auprès du Gouvernement que l'ensemble des mairies ont connaissance du règlement 2016/1191 et ont à leur disposition l'ensemble des formulaires types multilingues.

Question 40478 — traités et conventions

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M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de prise en compte des couples homosexuels mariés dans la délivrance des extraits plurilingues de mariage régie par la convention n° 16 de la Commission internationale de l'état civil signée à Vienne le 8 septembre 1976. M. le député a été alerté par un citoyen français résident à Berlin qui s'est vu remettre par la France un extrait plurilingue d'acte de mariage survenu à l'étranger avec pour seules mentions « mari » et « femme », alors que son époux est de sexe masculin. Il apparaît aux yeux de M. le député que l'impossibilité pour les couples de même sexe de déclarer leur mariage auprès des autorités de leur pays de résidence constitue une inégalité de traitement difficilement compréhensible. Et ce, même si le mariage homosexuel est postérieur à l'adoption de cette convention. Conscient également qu'une modification de la convention est à court terme difficilement réalisable, il souhaite savoir si, d'une part, la France envisage de fournir une traduction par ses soins aux couples de même sexe qui effectuent cette demande et si, d'autre part, la France a engagé des démarches pour que soient modifiés les termes de la convention n° 16 de la Commission internationale de Vienne.

Question 40298 — ambassades et consulats

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M. Frédéric Petit alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la lenteur actuelle de certains services consulaires et d'état civil pour les Français établis à l'étranger. M. le député souhaite tout d'abord saluer les efforts fournis par les administrations en matière de dématérialisation et de déterritorialisation des actes administratifs par les services consulaires. Il est également parfaitement d'accord sur le fait que les Français établis à l'étranger peuvent accepter de devoir surmonter certaines difficultés et contraintes dues à la taille des circonscriptions consulaires. Néanmoins, certaines situations qui existent aujourd'hui, parfois renforcées par les contraintes liées à la situation sanitaire, mettent en cause le principe d'égalité devant la loi auquel chaque citoyen français a droit. Des citoyens alertent M. le député sur le fait qu'il est actuellement impossible dans certains consulats de prendre rendez-vous pour déposer une simple demande alors que les services consulaires, et en particulier ceux de l'état civil, sont cruciaux pour les compatriotes installés à l'étranger. Certains citoyens ont même déclaré entamer les démarches pour prendre la nationalité de leurs pays de résidence. D'autres, comme deux jeunes parents français installés en Allemagne, informent M. le député de délais invraisemblables : afin d'obtenir la pièce d'identité nécessaire à tout déplacement de leur enfant nouvellement né, ils doivent procéder à l'enregistrement de sa naissance auprès de l'ambassade. Le site internet de celle-ci précise que cette démarche prend actuellement au moins 90 jours alors qu'il s'agit simplement de faire la transcription par l'officier d'état civil consulaire de l'acte de naissance local. Il lui demande donc si des actions sont prévues pour remédier à ces problématiques et permettre aux Français établis à l'étranger de disposer de services d'état civils dignes du pays.

Question 39564 — justice

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M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation de l'État en raison d'une privation de liberté ordonnée par l'autorité judiciaire (en dehors de l'hypothèse exceptionnelle de la révision d'une décision de justice). Dans l'état actuel de la législation, deux cas précis et limités la permettent : d'abord, lorsqu'il y a eu détention provisoire et que la procédure s'est terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive (article 149 du code de procédure pénale), ensuite, lorsque le service public de la justice a été défectueux et que la garde à vue s'est déroulée dans des conditions constitutives d'une faute lourde. Le seul fait de placer légalement un individu en garde à vue sans engager ultérieurement de poursuites à son encontre ne constitue pas, en tant que tel, une faute lourde de l'État. Par ailleurs, il ressort de ces dispositions que le placement en garde à vue légalement décidé dans le cadre d'une procédure pénale donnant lieu à une décision de classement sans suite pour absence d'infraction ne peut, en tant que tel, donner lieu à aucune indemnisation de la personne ayant été privée de liberté puisqu'une telle décision ne s'inscrit pas dans les cas visés par l'article 149 du code de procédure pénale (qui ne vise que la détention provisoire) et ne traduit pas un fonctionnement défectueux du service public de la justice. M. le député s'étonne donc qu'un individu placé en détention provisoire puisse prétendre à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement alors qu'un même individu placé en garde à vue ne puisse pas bénéficier d'un régime similaire en cas d'absence de poursuites pour défaut d'infraction. Il demande donc au Gouvernement des éclaircissements sur ce point et s'il prévoit éventuellement de revoir le régime d'indemnisation des personnes gardées à vue ne faisant finalement l'objet d'aucune poursuite.

Question 38526 — mort et décès

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M. Frédéric Petit alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un vide juridique pour les Français établis à l'étranger concernant le rapatriement de cercueils et d'urnes funéraires en France. À la suite du décret n° 2020-532 du 28 mars 2020 relatif à l'adaptation des règles funéraires face à la pandémie de covid-19, plusieurs Français expatriés avaient fait remonter les nombreux obstacles lorsque ceux-ci souhaitaient respecter les volontés de leurs proches en rapatriant leurs urnes funéraires suite à une crémation à l'étranger ou bien leur cercueil pour une crémation en France. L'état du droit actuel rend encore à ce jour ces rapatriements impossibles. Mme la ministre a apporté dans un courrier du 11 septembre 2020 des précisions sur la législation en vigueur et M. le député l'en remercie. Mme la ministre avait néanmoins assuré dans ce même courrier qu'il était nécessaire de clarifier certaines situations et que le Gouvernement travaillait « à l'élaboration d'un décret permettant le transfert du défunt vers un cercueil combustible à l'issue d'un transport international de corps en vue de crémation », en précisant que le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) y avait donné son accord. N'ayant pas eu d'information complémentaire depuis, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a fait paraître ledit décret et si son contenu est de nature à répondre aux attentes des Français expatriés.

Question 38287 — Français de l'étranger

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M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public français des Français de l'étranger. Il a été porté à la connaissance de M. le député l'absence d'un cas de figure dans le formulaire de contribution à l'audiovisuel public. En effet, ce formulaire permettant l'exonération à la contribution ne prévoit pas la situation fréquente des non-résidents ayant en France une résidence secondaire ne disposant pas d'un poste récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé et qui paient déjà dans leur pays d'expatriation une contribution pour leur résidence principale. Aussi, tel qu'il est actuellement présenté, le formulaire élude la possibilité de n'être redevable de l'audiovisuel public que pour une résidence principale située à l'étranger et d'être exonéré de cette contribution en France car non-détenteur d'un poste récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé. M. le député demande donc, dans un souci de clarification pour l'exonération de cette contribution, si un tel cas de figure (qui pourrait être rédigé ainsi : « Je réside à l'étranger à l'adresse suivante ... où je suis redevable d'une contribution à l'audiovisuel et déclare que ma résidence secondaire en France située à l'adresse suivante ... n'est équipée ni d'un poste récepteur de télévision ni d'un dispositif assimilé ») pourrait être prévu dans le formulaire de contribution à l'audiovisuel.

Question 38273 — étrangers

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M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de visa pour les Bélarusses. Depuis près de neuf mois, les Bélarusses luttent pour faire partir le « dernier dictateur d'Europe », Alexander Loukachenko. Depuis le vote massif du peuple bélarusse en faveur de l'opposition incarnée par Svetlana Tikhanovskaya et le trucage des résultats officiels, le régime s'est rendu coupable d'une répression terrible face à une opposition pacifique. Aujourd'hui, les organisations de droits de l'Homme dénombrent 342 prisonniers politiques en Biélorussie. Le Président de la République a été le premier dirigeant européen à rencontrer la leader bélarusse en exil, Svetlana Tikhanovskaya, et l'un des premiers à appeler au départ d'Alexander Loukachenko. La position de la France est donc claire, elle soutient l'opposition bélarusse. Cependant, il est très difficile, voire impossible, pour les Bélarusses d'obtenir un visa pour rejoindre la France. La procédure semble beaucoup trop lourde dans un moment d'urgence comme celui-ci. M. le député s'inquiète du message envoyé : un soutien indéfectible dans les déclarations publiques mais une absence coupable lorsqu'il s'agit d'aider concrètement. Soutenir l'opposition bélarusse c'est aussi protéger les Bélarusses qui ont le courage de se soulever contre ce régime, assurer la sécurité de leurs familles en leur permettant de venir sur le sol français. Les soutenir c'est aussi leur permettre d'accéder aux universités et aux établissements d'enseignement français. Il lui demande donc s'il envisage de revoir la procédure de visa pour les Bélarusses et de l'adapter aux circonstances diplomatiques et humanitaires nouvelles créées par cette crise.

Question 38050 — enseignement secondaire

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M. Frédéric Petit alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le passage des épreuves communes du baccalauréat pour les élèves inscrits au CNED en classe règlementée. L'annonce, qui concerne les élèves inscrits au CNED en classe réglementée, de l'obligation de se présenter à un examen aux épreuves communes a entraîné un sentiment de grand désarroi auprès des familles concernées. M. le député souhaite rappeler qu'en 2020, les élèves des classes réglementées CNED ont passé le baccalauréat sous contrôle continu sans ces épreuves. Par conséquent, cette année, établissements, élèves et parents d'élèves s'étaient naturellement fiés à l'annonce générale de la fin de premier trimestre sur l'annulation de ces épreuves. Cette annonce ne distinguait pas les élèves du CNED en classe règlementée des autres élèves. M. le député souhaite souligner les obstacles juridiques, sanitaires et pratiques importants que comporte le changement abrupt opéré par le décret publié dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale du 25 février 2021 confirmée par une note de service du 11 mars 2021. Outre la rupture d'égalité manifeste avec les élèves des classes homologuées des lycées français à l'étranger qui passeront le baccalauréat 2021 sous contrôle continu, le risque sanitaire qui pèse sur les élèves qui devront passer les examens en présentiel semble inutile. La mesure oblige par ailleurs les élèves à se déplacer dans un contexte mondial peu favorable. En effet, les centres d'examen se trouvent parfois dans un autre pays que le pays de résidence des élèves et forcent ainsi les familles à trouver des moyens légaux pour traverser la frontière. Enfin, les délais pour appliquer correctement cette mesure semblent trop courts et laissent pour certains établissements à peine plus de deux mois pour expliquer aux élèves et aux parents que, finalement, le baccalauréat se déroulera avec des examens en présentiel. Pour ces raisons, il demande que le Gouvernement revienne sur cette décision ou à tout le moins apporte des éclaircissements sur les raisons qui amènent à considérer ce choix comme la seule option envisageable.

Question 31382 — enseignement supérieur

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M. Frédéric Petit alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés d'accès, pour les élèves français établis à l'étranger, à la plateforme Parcoursup. Ce problème, déjà soulevé le 17 juin 2019 dans la question écrite n° 20757 restée jusqu'à présent malheureusement toujours sans réponse, démontre que les besoins d'amélioration de la plateforme sont toujours d'actualité. Parcoursup ne reconnaît en effet toujours pas l'excellence des filières d'enseignement à l'étranger et ne met pas non plus en valeur les exigences académiques qu'implique le bilinguisme. Ainsi, trop de jeunes Français qui passent un baccalauréat franco-allemand ou scolarisés dans un Gymnasium allemand et qui y passent un AbiBac (double diplôme d'Abitur allemand et de baccalauréat français) n'accèdent pas aux études universitaires qu'ils ont choisies sur la plateforme. Cette situation est extrêmement regrettable et a pour conséquence directe que la France se prive d'étudiants à fort potentiel, bilingues et biculturels. Cela vaut également pour les Esabac (France-Italie) et les Bachibac (France-Espagne), qui sont des diplômes pleinement reconnus comme équivalent du baccalauréat français donnant accès à Parcoursup. La République doit pouvoir garantir l'égalité des chances envers tous ses bacheliers quant à l'accès aux études. En tant que rapporteur permanent de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) auprès de sa commission, et en tant que membre du conseil d'administration de Campus France, en charge de la mobilité entrante des étudiants, M. le député veut, comme l'an passé, rappeler l'importance capitale pour la France d'une bonne gestion de l'accueil des étudiants en mobilité internationale qui se tournent vers la France. Il estime qu'il y a toujours urgence autour de la bonne mise en œuvre de Parcoursup et de son algorithme, afin qu'il prenne en compte tous les différents types de baccalauréat existant. Il regrette que sa première question écrite sur le sujet n'ait pas encore reçu de réponse et souhaite maintenant savoir comment le Gouvernement entend aborder la question afin d'y apporter une réponse rapide.

Question 30729 — banques et établissements financiers

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M. Frédéric Petit alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à propos des banques en lignes et des règles imposant de déclarer ses comptes bancaires à l'étranger. Depuis 2019, il est obligatoire de déclarer ses comptes bancaires, ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, que l'on soit une personne physique, ou morale, fiscalement domiciliée ou établie en France ou à Monaco. Cela concerne les comptes tenus auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne morale. Dans le droit positif, ces dispositions relèvent des articles 1649-A à 1649-AC du code général des impôts. Et sur le plan procédural, la déclaration doit se faire par le formulaire Cerfa 3916, sous peine d'une amende de 1 500 euros, qui peut monter à 10 000 euros si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Ces règles, justifiées, sont un moyen efficace pour l'amélioration de la transparence bancaire, et le renforcement de la lutte contre la fraude. Toutefois, en ce qui concerne le cas spécifique des banques en lignes, elles ne sont pas toujours adaptées à la diversité des situations réelles. Ainsi, il peut arriver que de nombreux usagers ignorent que les comptes et serveurs utilisés sont situés à l'étranger, par exemple, pour le Revolut (Royaume-Uni) et le N24 (Allemagne). En pratique, il est donc très difficile de faire peser cette obligation aux particuliers. M. le député estime que, dans le cas des banques en ligne, les règles de déclaration pourraient être potentiellement contre-productives, et nécessiteraient de s'adapter à l'ère de ces plateformes du secteur bancaire. Il faudrait donc envisager un dispositif spécifique pour les banques à distances et services bancaires en ligne. M. le député estime que, dans le cas des banques en ligne, les règles de déclaration pourraient être potentiellement contre-productives, et que l'obligation devrait incomber aux fournisseurs de services financiers (Revolut, N26, etc.). Il lui demande si cette piste est explorée, afin que ces obligations puissent être adaptées au mieux dans le secteur des banques en ligne, afin de protéger les utilisateurs.

Question 25902 — automobiles

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M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures qui permettraient de réduire l'empreinte carbone de l'Europe, avec les conséquences espérées que l'on connaît : atténuation de certains problèmes sociaux, favorisation de l'emploi français. À ce titre, la mise en place rapide de voitures plus économiques serait une alternative ambitieuse. Le premier exemple serait celui des voitures électriques du fait de leur pollution bien moindre (notamment en France grâce à l'énergie nucléaire de qualité et peu carbonée). Cependant, la voiture électrique coûte encore bien trop cher à l'achat, et sa généralisation à tout le parc demandera une forte augmentation de la capacité de génération électrique dans l'espoir de pouvoir concerner une majorité de la population. Le second exemple serait les voitures à essence consommant peu grâce à une structure légère, une hybridation d'envergure moyenne que cela soit avec batterie électrique, ou à air comprimé, ou par d'autres dispositifs. Ainsi, en 2014, Peugeot avait dévoilé à la presse le véhicule 208 Hybrid Air 2L, et Renault avait fait de même avec l'EOLAB. Mais ces projets ne semblent pas avoir eu de suite dans le domaine de l'industrialisation. Le troisième et dernier exemple serait les structures de transports de masse, qu'il s'agit de développer. M. le député rappelle par ailleurs que le Président de la République avait manifesté sa proximité idéologique avec l'étude Shift Project , qui formulait des propositions vers ces alternatives et notamment l'ambition d'une voiture ne consommant que 2 litres au 100. Où en sont les constructeurs automobiles sur ce projet ? Vont-ils commercialiser ces voitures et quand ? A quel prix ? Est-ce que le législateur peut ou doit mettre en place un cadre légal pour s'assurer de la coopération la plus prompte de ces constructeurs pour cette idée ? Et enfin, est-ce que l'offre des véhicules très frugaux sera rapidement accessible à des prix compatibles avec les besoins des usagers dont les moyens financiers sont limités, ceux-là même qui ont été les premiers à rejoindre le mouvement « gilets jaunes » ? Il souhaite l'interroger à ce sujet.

Question 25879 — administration

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M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés de ré-immatriculation des véhicules en France lors d'un retour en Métropole. Les Français établis à l'étranger, et particulièrement en Allemagne, sont censés passer par le site de l'ANTS, mais qui ne semble pas capable de prendre en compte leur situation particulière, liée au fait qu'ils ont été expatriés. Ainsi, par exemple, depuis le 1er mai 2014, les documents TÜV du contrôle technique allemand sont recevables en France. Mais l'ANTS peut prendre parfois jusqu'à plusieurs mois pour traiter des documents administratifs en allemand, et surtout demande la traduction de ces documents, alors qu'ils sont censés être acceptés. Dans certains cas, cela force à repasser des procédures en France, ce qui ajoute une lourdeur administrative de services qui ignorent les parcours des Français établis à l'étranger. Cette situation témoigne, comme beaucoup d'autres cas dans les divers services de l'État, que le logiciel Français établis à l'étranger n'est pas encore présent partout dans les administrations, et plus grave encore, il ne l'est pas non plus dans des services publics qui doivent accompagner les citoyens au quotidien. Ces difficultés étant fréquentes entre la France et l'Allemagne, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées pour que les administrations s'adaptent réellement aux rapprochements des procédures, en particulier sur la reconnaissance sans traduction supplémentaire des documents standards établis par l'administration allemande.

Question 20757 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Frédéric Petit alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés d'accès pour les élèves français établis à l'étranger, à la plateforme Parcoursup. Ce problème, déjà soulevé par d'autres députés représentant les Français établis à l'étranger, démontre un besoin d'amélioration de la plateforme, qui ne prend pas en compte l'existence d'équivalence au baccalauréat, reconnue par l'État français, et qui sont parfois même intégrés à des accords entre la France et ses partenaires. Il en est ainsi des Abibac (France-Allemagne), Esabac (France-Italie) et Bachibac (France-Espagne), qui sont des diplômes pleinement reconnus comme équivalent du baccalauréat français donnant accès à Parcoursup. La particularité de ces baccalauréats repose, il est vrai, sur des systèmes de notations qui diffèrent du modèle français axé sur une moyenne de notes sur 20 points. Cependant, la République doit pouvoir garantir l'égalité des chances envers tous ses bacheliers quant à l'accès aux études. En tant que rapporteur permanent de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) auprès de sa commission, et en tant que membre du conseil d'administration de Campus France, en charge de la mobilité entrante des étudiants, M. le député veut rappeler l'importance capitale pour la France d'une bonne gestion de l'accueil des étudiants en mobilité internationale qui se tournent vers la France, et encore plus pour ceux qui ont déjà pris le chemin de l'enseignement français. Il estime qu'il y a désormais urgence autour de la bonne mise en œuvre de Parcoursup et de son algorithme, afin qu'il prenne en compte tous les différents types de baccalauréat existant. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend aborder la question et souhaite y répondre dans les meilleurs délais.

Question 18867 — Français de l'étranger

France · National Assembly

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des possibilités de vote à distance pour les Français établis à l'étranger, à l'approche des prochaines élections européennes. M. le député est fréquemment contacté par des citoyens établis dans la 7e circonscription des Français établis à l'étranger, exprimant leur désarroi face à la difficulté de se déplacer jusqu'au bureau de vote au sein des consulats, mais également face à l'inefficacité du vote par correspondance. Cette même inefficacité qui a été notamment à l'origine de l'annulation de l'élection de la députée Samantha Cazebonne, tant les erreurs d'envoi des plis électoraux pour les votes par correspondance, avaient été nombreuses. Après les élections législatives de 2017, les appels à un passage au vote électronique s'étaient multipliés. Et alors qu'un nouveau vote se prépare, et alors que les citoyens établis à l'étranger ont déjà dû procéder aux démarches d'inscription sur le répertoire électoral unique, les inscrivant, pour la plupart, définitivement sur les listes consulaires, les demandes de mise en place d'un meilleur système de vote, moins complexe et moins coûteux, reviennent une nouvelle fois. Sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, il est même admis que les procédures de vote par correspondance peuvent être longues et sujettes aux aléas de l'efficacité des services postaux selon les endroits où les citoyens se situent. Dans une démocratie exemplaire comme la France, ces aléas ne sauraient être tolérés. En tant que député représentant les Français établis en Allemagne, il rappelle qu'aujourd'hui, outre-Rhin, près d'un quart des électeurs allemands ont voté par correspondance pour les élections au Bundestag en septembre 2017. Or si ce type de vote est si fortement utilisé, c'est parce qu'il est d'usage extrêmement simple, compréhensible au contraire du système français, trop soumis, lui, aux aléas postaux et si complexe qu'il conduit à l'annulation de nombreux bulletins de vote. Ainsi, en Allemagne, la classe politique a fait de la participation aux élections une priorité de l'exercice de la démocratie et l'État allemand a su mettre en place les dispositifs adéquats. Dès lors, pourquoi n'est-il pas envisageable en France ? Alors que les démarches administratives du quotidien sont déjà signalées comme longues, difficiles et fort coûteuses pour et par les Français établis à l'étranger, il apparaît essentiel de leur donner la possibilité d'exercer leur droit de vote, outil socle de la démocratie, de la manière la plus simple possible. Ces citoyens français se sont fortement mobilisés durant le Grand débat national, démontrant leur souhait de participer à la vie démocratique et politique du pays. Pour ces raisons, il souhaiterait savoir d'une part, si le vote électronique sera prochainement remis en œuvre pour les élections à venir et d'autre part, si des pistes d'amélioration du vote par correspondance sont actuellement explorées, et dans quels délais des réponses ou alternatives seront proposées.

Question 17989 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly

M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les personnes ayant travaillé au sein des administrations européennes d'obtenir le diplôme d'avocat et d'exercer cette profession en France. En effet, l'alinéa 4 de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dispose que « sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ». Or l'arrêt de première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2014 (pourvoi n° 15-26635) exclue du bénéfice de la disposition précitée un fonctionnaire de l'Union européenne en raison du fait qu'il ne peut justifier de la pratique du droit français au titre de sa pratique professionnelle. Il lui demande comment expliquer que les fonctionnaires de l'Union européenne remplissant les conditions pour l'obtention du certificat d'aptitude soient exclus des bénéfices de la passerelle prévue par le décret.

Question 17960 — papiers d'identité

France · National Assembly

M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'obtention du certificat de nationalité française (CNF) par les Français établis hors de France. Saisi de plusieurs demandes qui font état d'inquiétude quant au délai d'attente pour l'obtention du CNF, jusqu'à 14 mois pour une simple confirmation de dépôt de la demande, il est nécessaire d'adapter et d'accélérer les procédures d'obtention de ces certificats, nécessaires à bien des Français résidants en France mais aussi à l'étranger. Ces délais ne sont pas tolérables. Ils ont parfois pour conséquence l'arrêt du versement de la retraite ce qui peut avoir de graves conséquences en matière de financement des soins notamment. Dans le cadre de la volonté du Président de la République d'harmoniser le traitement des Français vivant en France et ceux vivant à l'étranger, il lui demande quels moyens sont affectés au service de la nationalité pour pouvoir traiter au plus vite les demandes reçues, et quelles mesures sont envisagées afin de permettre que les citoyens français puissent obtenir leur certificat dans des délais raisonnables.

Question 17923 — Français de l'étranger

France · National Assembly

M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance des difficultés subies par les Français établis à l'étranger pour entrer en relation téléphonique avec le service Ameli.fr, pour lequel un numéro de téléphone est mis à disposition pour les expatriés afin qu'ils puissent contacter de l'étranger la sécurité sociale, à laquelle ils continuent souvent de cotiser. Or nombreuses sont les situations où il est impossible de déterminer qui exactement, au sein de la sécurité sociale, gérera les demandes et les dossiers, et le numéro d'appel, proposé par le site Ameli.fr, n'est tout simplement pas en état de marche ou pour le mieux accessible aléatoirement. Lorsque l'appel permet parfois de trouver un correspondant, la réponse obtenue est parfois limitée à la demande de transmission d'un numéro de téléphone qui sera rappelé alors par l'administration. De telles réponses ne tiennent compte ni de la variété des réseaux, ni des opérateurs téléphoniques, ni surtout du décalage horaire. Au problème téléphonique s'ajoute également le volet numérique : la création d'un espace personnel sur Ameli.fr est impossible pour les expatriés puisque la procédure d'inscription en ligne requiert un code postal français. Cette donnée étant logiquement croisée par le système de requête du logiciel gérant la demande pour établir la véracité des coordonnées de l'assuré auprès de la caisse d'assurance maladie, l'entrée d'un code postal pris au hasard ne peut fonctionner. Cette situation témoigne, comme beaucoup d'autres cas dans les divers services de l'État, que le « logiciel français établis à l'étranger » n'est pas encore présent partout dans les administrations, et plus grave encore, il ne l'est pas non plus dans des services publics qui doivent accompagner les citoyens au quotidien. Il lui demande donc quelles solutions ont été envisagées par son ministère pour pallier ces difficultés qui concernent la santé et la sécurité des citoyens.

Question 17880 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prochaine réforme du baccalauréat et la place des sciences économiques et sociales (SES) dans le parcours des lycéens. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités (littérature) et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Cette formation offre un accès aux outils d'analyse à l'économie, la sociologie et une introduction aux sciences politiques. Cette filière ouvrait également et surtout au monde de l'entreprise. Toutefois, les annonces faites autour de la prochaine réforme du baccalauréat intriguent et parfois peuvent inquiéter le monde enseignant, notamment car il entend rénover le système des filières, avec par exemple la proposition des filières dites majeurs et mineurs, dans lesquelles les sciences économiques et sociales pourraient se retrouver. Au-delà de ces filières relevant du choix d'orientation des élèves, il aurait été annoncé l'existence d'un tronc commun avec plusieurs matières comme l'EPS, les mathématiques, l'anglais langue vivante ou encore l'histoire géographie. Toutefois, aujourd'hui, force est de constater que la discipline des SES est très appréciée des élèves et a démontré sa réussite. Elle a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Il souhaiterait savoir quelle pourrait être la place des SES dans le prochain système du baccalauréat et comment s'assurer qu'elles puissent demeurer accessibles à tous, et pourquoi pas les intégrer aux prochains troncs communs proposés par la prochaine réforme. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux SES une place suffisante.

Question 17861 — élections et référendums

France · National Assembly

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la simplification des démarches de vote par correspondance, notamment au vu des difficultés éprouvées par les Français établis hors de France. Le vote par correspondance est un moyen électoral particulièrement adapté pour les Français de l'Étranger résidant loin des consulats et il devrait donc être une démarche électorale rapide, simple et facile. Or le manque d'information des ambassades lors des dernières élections législatives, le retard dans l'envoi du matériel de vote et la procédure compliquée de signature et de renvoi ont desservi ce moyen de vote. Aussi, peut-on se demander pourquoi le vote par correspondance n'est pas ouvert aux électeurs résidant sur le territoire français. En Allemagne, la procédure de vote par correspondance simplifiée a permis à près d'un quart des électeurs d'exprimer leur choix par ce moyen aux dernières élections législatives. C'est un moyen moins onéreux et moins risqué que le vote électronique. Il permet de lutter efficacement contre l'abstention et de donner un accès simple à l'exercice fondamental de la démocratie. Il demande si des mesures de simplifications de la procédure de vote par correspondance sont envisagées.

Question 15229 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prochaine réforme des lycées et des sections européennes, notamment dans l'apprentissage de l'allemand. Une crainte est en effet exprimée par le corps professoral de cet enseignement de spécialité, qu'il ne recueillera pas suffisamment d'élèves et résumerait donc les activités linguistiques au tronc commun, en diminuant le nombre d'heures de cours dispensées. Les sections européennes permettent de faire passer la certification B2-C1 en allemand à des élèves qui ont derrière eux un nombre important d'années de cours et d'échanges scolaires. Cependant, cette langue subit la concurrence de l'anglais et de l'espagnol. Sans les sections européennes, l'enseignement de l'allemand serait amputé d'un atout majeur qui lui permettait d'apporter, avant la réforme du précédent gouvernement, aux collèges et lycées qui le souhaitaient, la possibilité de motiver des élèves pour l'allemand. Il souhaite donc savoir où en sont les projets du ministère en ce qui concerne la section européenne, dans le cadre de la réforme à venir.

Question 11167 — professions libérales

France · National Assembly

M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les personnes ayant travaillé au sein des administrations européennes d'obtenir le diplôme d'avocat et d'exercer cette profession en France. En effet, l'article 98 al. 4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dispose que « sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ». Or l'arrêt de première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2014 (pourvoi n° 15-26635) exclut du bénéfice de la disposition précitée un fonctionnaire de l'Union européenne en raison du fait qu'il ne peut justifier de la pratique du droit français au titre de sa pratique professionnelle. Il lui demande comment expliquer que les fonctionnaires de l'Union européennes remplissant les conditions pour l'obtention du certificat d'aptitude soient exclus des bénéfices de la passerelle prévue par le décret.

Question 11105 — papiers d'identité

France · National Assembly

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la loi relative à la protection de l'identité et la numérisation des cartes nationales d'identités (CNI). La loi relative à la protection de l'identité, adoptée la 27 mars 2012, prévoyait le passage d'un document plastifié au format ID-2 de 105mm x 74mm, sans microprocesseur et sans fonctionnalités, à une carte au format ID-1 de type carte bancaire avec des fonctionnalités électroniques. Or, malgré l'adoption du texte, aucun changement n'est advenu. Changer de format de carte permet de réduire le risque de perte ou d'égarement et de répondre aux attentes des Français. C'est ensuite assumer un choix politique européen en donnant à la carte nationale d'identité un format similaire à celui adopté en Allemagne, en Italie, en Belgique et dans nombres d'autres pays européens. Numériser la CNI permet de la rendre intelligente, de faciliter l'identification et l'authentification biométrique et de rendre les services publics plus accessibles. La numérisation est aussi utile en matière de lutte contre la fraude et la contrefaçon, de facilitation des démarches administratives et quotidiennes des citoyens et de meilleure protection de l'identité des personnes en particulier dans l'usage des services numériques. Au vu de l'accord de principe trouvé le 28 février 2014 entre les États membres de l'Union européenne pour rendre interopérables les systèmes d'identification électroniques à travers les pays membres de l'Union européenne, au vu de la création le 5 janvier 2018 d'un programme interministériel chargé de concevoir et de mettre sur pied, d'ici la rentrée 2019, une « solution complète » d'identité numérique sécurisée et au vu du refus d'application du texte de loi relatif à la protection de l'identité exprimé en 2013 par l'ancien ministre de l'intérieur, il lui demande quelles mesures sont prévues afin de moderniser les cartes nationales d'identité.

Question 11048 — Français de l'étranger

France · National Assembly

M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'obtention du certificat de nationalité française (CNF) par les Français établis hors de France. Saisi de plusieurs demandes qui font état d'inquiétude quant au délai d'attente pour l'obtention du CNF - jusqu'à 14 mois pour une simple confirmation de dépôt de la demande - il est nécessaire d'adapter et d'accélérer les procédures d'obtention de ces certificats, nécessaires à bien des Français résidants en France mais aussi à l'étranger. Ces délais ne sont pas tolérables. Ils ont parfois pour conséquence l'arrêt du versement de la retraite ce qui peut avoir de graves conséquences en matière de financement des soins notamment. Dans le cadre de la volonté du Président de la République d'harmoniser le traitement le traitement des Français vivant en France et ceux vivant à l'étranger, il lui demande quels moyens sont affectés au service de la nationalité pour pouvoir traiter au plus vite les demandes reçus, et quelles mesures sont envisagées afin d'éviter que les citoyens puissent obtenir leur certificat dans des délais raisonnables.

Question 11013 — élections et référendums

France · National Assembly

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la simplification des démarches de vote par correspondance, notamment au vu des difficultés éprouvées par les Français établis hors de France. Le vote par correspondance est un moyen électoral particulièrement adapté pour les Français de l'étranger résidant loin des consulats, il devrait donc être une démarche électorale rapide, simple et facile. Or le manque d'information des ambassades lors des dernières élections législatives, le retard dans l'envoi du matériel de vote et la procédure compliquée de signature et de renvoi ont desservi ce moyen de vote. Aussi peut-on se demander pourquoi le vote par correspondance n'est pas ouvert aux électeurs résidant sur le territoire français. En Allemagne, la procédure de vote par correspondance simplifiée a permis à près d'un quart des électeurs d'exprimer leur choix par ce moyen aux dernières élections législatives. C'est un moyen moins onéreux et moins risqué que le vote électronique. Il permet de lutter efficacement contre l'abstention et de donner un accès simple à l'exercice fondamental de la démocratie. Il lui demande si des mesures de simplifications de la procédure de vote par correspondance sont envisagées.

Question 17877 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité, pour les Français établis dans un autre État membre de l'Union européenne, d'intégrer dans l'application France Identité un permis de conduire délivré par leur État de résidence. De nombreux Français installés dans un autre pays de l'Union ont en effet échangé leur permis français contre un permis local, conformément aux règles européennes. Ces permis sont reconnus en France, mais ne peuvent actuellement pas être intégrés dans France Identité, dont le dispositif repose sur les données détenues par l'administration française. Cette situation pénalise ainsi les citoyens qui ont exercé leur droit à la mobilité au sein de l'Union européenne et illustre les limites persistantes de l'interopérabilité des services publics numériques. Elle apparaît d'autant plus paradoxale que l'Union européenne développe actuellement le portefeuille européen d'identité numérique ( EUDI Wallet ), destiné à permettre l'utilisation transfrontalière des identités et justificatifs numériques, notamment des permis de conduire mobiles. France Identité ayant vocation à constituer la solution française de ce portefeuille européen, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les Français titulaires d'un permis délivré par un autre État membre puissent bénéficier des mêmes fonctionnalités que les détenteurs d'un permis français, et si l'intégration de ces permis européens dans France Identité est prévue et, le cas échéant, selon quel calendrier, afin que les services numériques français prennent pleinement en compte la mobilité des citoyens au sein de l'Union européenne.

Amendement 1128 — ART. 3

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 1122 (Rect) — ART. 3

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 1110 — ART. 3

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 1094 (Rect) — APRÈS ART. 7

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 1043 — APRÈS ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 1042 — ART. 2

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 1041 — APRÈS ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 1040 — ART. 1ER BIS

France · National Assembly · 10 July 2026